6 MAI 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1) (2) (3)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2003-2004. Sénat.

Documents. Projet de loi déposé le 3 mars 2004, n° 3-544/1. Rapport, n° 3-544/2. Annales parlementaires. Discussion et vote. Séance du 1er avril 2004.

Chambre.

Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 51-999/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-999/2.

Annales parlementaires. Discussion et vote. Séance du 29 avril 2004. (2) Voir décret de la Communauté française du 28 avril 2004 (Moniteur belge du 21 juin 2004 - Ed.3); décret de la Communauté flamande/de la Région flamande du 23 avril 2004 (Moniteur belge du 28 mai 2004 - Ed. 3); décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2004 (Moniteur belge du 24 juin 2004 - Ed. 2); décret de la Région wallonne du 29 avril 2004 (Moniteur belge du 3 mai 2004 - Ed. 2); ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 (Moniteur belge du 27 mai 2004 - Ed. 2); ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 (Moniteur belge du 16 juin 2004 - Ed. 2). (3) L'Accord n'est pas encore entré en vigueur. Pour la consultation du tableau, voir image

Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 Pour la consultation du tableau, voir image