publié le 20 novembre 2006
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2006015158
- pub.
- 20/11/2006
- prom.
- 06/10/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002. - Addendum (1)
Liste des Etats liés de l'Accord international sur la Meuse Pour la consultation du tableau, voir image L'Accord sur la Meuse entrera en viggueur le 1er decembre 2006, conformément à son article 10. ______ (1) Voir Moniteur belge du 18 novembre 2005 (éd.3) (p. 49688 - 49702)