Loi du 07 avril 2019
publié le 03 mai 2019
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte

source
service public federal finances
numac
2019012006
pub.
03/05/2019
prom.
07/04/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012006

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011940 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter type loi prom. 26/03/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018014728 source service public federal interieur Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer, dans la phrase introductive, les mots "une activité professionnelle normale" sont remplacés par les mots "douze mois de revenus professionnels imposables.".

Art. 3.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2019.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-0023.

Compte rendu intégral : 28 mars 2019.


debut


Publié le : 2019-05-

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