Loi du 07 janvier 2008
publié le 23 janvier 2008
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Loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2008011040
pub.
23/01/2008
prom.
07/01/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 JANVIER 2008. - Loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans le chapitre III du titre VI de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 215, abrogé par la loi du 20 juillet 2005, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 215.Les montants visés à l'article 205 seront relevés selon les modalités prévues par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après le 30 novembre 2007. Par ailleurs, ce dernier augmentera également les montants prévus actuellement sur la base de l'arrêté royal visé à l'article 207. »

Art. 3.Pour la période de chauffe du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008, les demandes pourront être introduites jusqu'à deux mois après la période de chauffe. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.

Donné à Naples (Italie), le 7 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, P. MAGNETTE Le ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VAN DEURZEN _______ Note (1) Session 2007-2008 : Chambre des représentants : 52-376/1 : Proposition de loi.- 52-376/2 : Amendements. - 52-376/3 : Avis de la Cour des comptes. - 52-376/4 : Amendements. - 52-376/5 : Rapport fait au nom de la commission. - 52-376/6 : Texte adopté par la commission. - 52-376/7 : Amendements déposés en séance plénière. - 52-376/8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 20 décembre 2007.

Senat : 4-491/1 : Projet évoqué par le Sénat. - 4-491/2 : Amendements. - 4-491/3 : Rapport fait au nom de la commission. - 4-491/4 : Décision de ne pas amender.

Compte rendu intégral : 21 décembre 2007.

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