publié le 28 janvier 2020
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020010147
- pub.
- 28/01/2020
- prom.
- 07/05/2019
- ELI
- eli/loi/2019/05/07/2020010147/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (Moniteur belge du 21 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.