Loi du 07 novembre 2011
publié le 16 novembre 2011
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Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances
numac
2011003373
pub.
16/11/2011
prom.
07/11/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un point k) rédigé comme suit : « k) la prime visée à l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006022995 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement fermer portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. »

Art. 3.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-302 -- SE 2010 : N° 1 : Proposition de loi de M.Clarinval et consorts. 53-302 - 2010/2011 : Nos 2 et 3 : Addenda.

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Rapports.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 14 juillet 2011.

Documents du Sénat : 5-1171 - 2011/2012 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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