8 AVRIL 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 633 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 et 28 février 1999 et du 4 juillet 2001, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « En matière de saisie-arrêt, le juge compétent est celui du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi est situé à l'étranger ou est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la saisie. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du secau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants.

Documents parlementaires : Proposition de loi n° 50-1436/1 du 10 octobre 2001 déposée par MM. Bourgeois et Van Hoorebeke. nos 2 à 4 : Amendements.

N° 5 : Rapport du 28 décembre 2001 fait par M. Van Parys.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

N° 7 : Texte coordonné.

N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 10 janvier 2002.

Adoption : séance du 10 janvier 2002.

Sénat.

Documents parlementaires : N° 2-1004/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Avis du Conseil d'Etat.

Session ordinaire 2002-2003.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 26 février 2003. - Adoption : séance du 20 mars 2003.