8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 24bis, § 2, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit : « 9° membre de la Cour des comptes; ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-670/1.

Session ordinaire 1997-1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Rapport, n° 1-670/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-670/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 30 avril 1998.

Chambres des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1530/1.

Session ordinaire 1998-1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Rapport, n° 1530/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1530/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 février 1999.