Loi du 08 juin 1998
publié le 17 juillet 1998
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Loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 196

source
ministere de la justice
numac
1998009522
pub.
17/07/1998
prom.
08/06/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

8 JUIN 1998. - Loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans les dix premiers jours de chaque mois, le dépositaire central envoie au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'un commerçant, de l'établissement principal du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du siège social du débiteur d'un effet de commerce, un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre, enregistrés le mois précédent et dont le dépositaire central n'a pas encore constaté le paiement ou été avisé de celui-ci. Ce tableau contient les mentions visées à l'article 3, 1° à 7°, de la loi du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009556 source ministere de la justice Loi sur les protêts fermer sur les protêts. ».

Art. 3.L'article 14 de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer portant des dispositions diverses relatives aux protêts est remplacé par la disposition suivante : «

Article 14.Le dépositaire central fournit à toute personne qui le demande, sur papier ou sur support informatique, les données figurant dans les tableaux qui ont été rendus publics, conformément à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire. Le Roi fixe le montant de la rétribution que le dépositaire central est en droit de réclamer pour cette prestation. ».

Art. 4.A l'article 67 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur, les mots « La loi du 10 juillet 1877 sur les protêts » sont remplacés par les mots « La loi du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009556 source ministere de la justice Loi sur les protêts fermer sur les protêts ».

Art. 5.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes Documents de la Chambre des représentants : 1360-97/98 : N° 1. Projet de loi de M. Willems. - N° 2. Amendements. N° 3. Rapport. - N° 4. Texte adopté par la commission (art. 77 de la Construction). - N° 5. Texte adopté par la commission (art. 77 de la Construction). - N° 6. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre. - 11 et 12 février 1998.

Document du Sénat : 1-881-1997/1998 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.

Evocation : 9 mars 1998.

Fin du délai d'examen : 25 mai 1998.

N° 2. Procedure d'évocation, expiration du delai d'examen. (2) Article 78, alinéa 4, de la Construction.

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