8 MAI 2006. - Loi modifiant l'article 145 du Code civil (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 145, alinéa 3, du Code civil, sont apportées les modifications suivantes : A) Dans la première phrase, les mots « dans la huitaine du prononcé » sont remplacés par les mots « dans la huitaine de la notification par pli judiciaire du jugement »;

B) La phrase suivante est insérée après la première phrase : « Le jugement est également communiqué par le greffier au ministère public compétent ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Sénat : Session extraordinaire 2003. Documents parlementaires : proposition de loi, n° 3-227/1.

Session ordinaire 2005-2006.

Documents parlementaires : amendements, n° 3-227/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-227/3. - Texte adopté par la commission n° 3-227/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 3-227/5. Annales parlementaires : 2 février 2006.

Chambre des représentants : Session ordinaire 2005-2006.

Documents parlementaires : projet transmis par le Sénat, n° 51-2254/1.

Texte adopté en séance plénière, n° 51-2254/2.

Compte-rendu intégral : séance du 27 avril 2006.