SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004. - Addendum

Pour la consultation du tableau, voir image PA = Protocole additionnel à la constitution de U.P.U. RG = Règlement général de l'U.P.U. CV = Convention U.P.U. P = Arrangement services paiement S = signature SD = signature définitive R = ratification X = approbation A = adhésion