publié le 26 octobre 2017
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017013735
- pub.
- 26/10/2017
- prom.
- 08/05/2014
- ELI
- eli/loi/2014/05/08/2017013735/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I). - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 19 à 26 de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.