Loi du 09 avril 2017
publié le 25 avril 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014

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service public federal justice
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2017011740
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25/04/2017
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09/04/2017
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Numac : 2017011740

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 153 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, modifié par la loi du 21 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Néanmoins, en fonction des nécessités du service, le président du tribunal de commerce peut désigner un ou plusieurs juges consulaires qui y consentent pour exercer simultanément leur fonction dans une ou plusieurs autres divisions de l'arrondissement où les juges consulaires concernés sont nommés.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-2196 (2016-2017) Compte rendu intégral: 23 mars 2017.


debut


Publié le : 2017-04-

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