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Loi du 09 décembre 2015
publié le 27 janvier 2016

Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010. - Corrigendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2016015009
pub.
27/01/2016
prom.
09/12/2015
moniteur
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Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010. - Corrigendum


Dans le Moniteur belge du 12 janvier 2016 (p. 757), l'intitulé français de la loi doit être remplacé par l'intitulé suivant : « Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 ».

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