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Loi du 09 février 2006
publié le 01 mars 2007

Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003 (1). - Addendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2007015017
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01/03/2007
prom.
09/02/2006
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003 (1). - Addendum


Conformément aux dispositions de l'articel 18, cet Accord entrera en vigueur le 1er mars 2007.

Liste des Etats liés :

Pour la consultation du tableau, voir image

_______ Note (1) Voir Moniteur belge du 19 avril 2006 (p.20943 à 20964).

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