9 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Session 2011-2012. Sénat Documents : Projet de loi déposé le 15 mars 2012, n° 5-1536/1.

Rapport, n° 5-1536/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 10/05/2012.

Vote, séance du 10/05/2012.

Chambre des représentants Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2189/1.

Rapport fait au nom de la commission 53-2189/2.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2189/3.

Annales parlementaires Discussion, séance du 14/06/2012.

Vote, séance du 14/06/2012. (2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 6 juillet 2012 (Moniteur belge du 17 août 2012), le Décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 (Moniteur belge du 24 janvier 2012), le Décret de la Communauté germanophone du 19 mars 2012 (Moniteur belge du 18 avril 2012), le Décret de la Région wallonne du 12 janvier 2012 (Moniteur belge du 26 janvier 2012), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 15 mars 2012 (Moniteur belge du 28 mars 2012) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 26 avril 2012 (Moniteur belge du 7 mai 2012). Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro LE CONSEIL EUROPEEN, Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 6, Vu le projet de révision de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumis au Conseil européen par le gouvernement belge le 16 décembre 2010, Vu l'avis du Parlement européen (1), Vu l'avis de la Commission européenne (2), après avoir obtenu l'avis de la Banque centrale européenne (3), considérant ce qui suit : (1) L'article 48, paragraphe 6, du Traité sur l'Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. (2) Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'Etat ou de gouvernement sont convenus qu'il était nécessaire que les Etats membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.(3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l'article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l'article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les Etats membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité (points 1 à 4). (4) Le mécanisme de stabilité constituera l'instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l'Union elle-même.Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins. Les chefs d'Etat ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins. (5) Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l'article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet.Il a également décidé de consulter la Banque centrale européenne. Le Parlement européen (1), la Commission (2) et la Banque centrale européenne (3) ont émis un avis sur le projet. (6) La modification concerne une disposition de la troisième partie du TFUE et n'accroît pas les compétences attribuées à l'Union dans les traités, A ADOPTE LA PRESENTE DECISION : Article premier A l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté : « 3.Les Etats membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. » Article 2 Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'approbation de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa.

Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2011.

Par le Conseil européen, Le président H. VAN ROMPUY _______ Notes (1) Avis du 23 mars 2011 (non encore paru au Journal officiel).(2) Avis du 15 février 2011 (non encore paru au Journal officiel).(3) Avis du 17 mars 2011 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Etats

Date authentification

Type de consentement

Date consentement

Entrée vigueur locale

ALLEMAGNE

25/03/2011

Notification

AUTRICHE

25/03/2011

Notification

30/07/2012

BELGIQUE

25/03/2011

Notification

16/07/2012

BULGARIE

25/03/2011

Notification

06/08/2012

CHYPRE

25/03/2011

Notification

03/07/2012

DANEMARK

25/03/2011

Notification

07/05/2012

ESPAGNE

25/03/2011

Notification

15/06/2012

ESTONIE

25/03/2011

Notification

07/09/2012

FINLANDE

25/03/2011

Notification

29/05/2012

FRANCE

25/03/2011

Notification

02/04/2012

GRECE

25/03/2011

Notification

17/04/2012

HONGRIE

25/03/2011

Notification

19/04/2012

IRLANDE

25/03/2011

Notification

01/08/2012

ITALIE

25/03/2011

Notification

25/09/2012

LETTONIE

25/03/2011

Notification

24/05/2012

LITUANIE

25/03/2011

Notification

06/07/2012

LUXEMBOURG

25/03/2011

Notification

24/07/2012

MALTE

25/03/2011

Notification

PAYS-BAS

25/03/2011

Notification

20/09/2012

POLOGNE

25/03/2011

Notification

PORTUGAL

25/03/2011

Notification

06/02/2012

ROUMANIE

25/03/2011

Notification

11/07/2012

ROYAUME-UNI

25/03/2011

Notification

SLOVAQUIE

25/03/2011

Notification

13/06/2012

SLOVENIE

25/03/2011

Notification

17/10/2011

SUEDE

25/03/2011

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15/06/2012

TCHEQUE REP.

25/03/2011

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