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Loi du 09 juin 1999
publié le 26 mars 2002

Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 - ****

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2001015142
pub.
26/03/2002
prom.
09/06/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1) - ****


La liste des Etats liés (p. 42917 du Moniteur belge du 20 novembre 1999) doit être lue comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 20 novembre 1999, p.42917.

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