9 MAI 2006. - Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005009280 source service public federal justice Loi relative à la protection des sources journalistes fermer relative à la protection des sources journalistiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 5 de la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005009280 source service public federal justice Loi relative à la protection des sources journalistes fermer relative à la protection des sources journalistiques est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Il ne pourra être procédé à aucune mesure d'information ou d'instruction concernant des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2, sauf si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 9 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 3-1497/1 du 22 décembre 2005 de M. Mahoux. - Rapport du 1er février 2006 de Mme Talhaoui n° 3-1497/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 3-1497/3.

Annales parlementaires : séance du 9 février 2006.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires : Projet transmis par le Sénat n° 51_2280/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la ssanction royale, n° 51-2280/2.

Compte-rendu intégral : séance du 27 avril 2006.