Loi du 09 mai 2007
publié le 25 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014190
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25/05/2007
prom.
09/05/2007
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9 MAI 2007. - Loi relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

Art. 3.Les normes techniques minimales de sécurité auxquelles doivent répondre les tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 mètres, qu'ils soient en exploitation, en construction ou en projet, sont fixées par le Roi, conformément à l'annexe Ire de la Directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

Lorsque certaines normes techniques minimales de sécurité ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, la mise en oeuvre de mesures de réduction de risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences peut être acceptée, selon les modalités fixées par le Roi, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.

Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites, une dérogation à ces exigences peut être accordée aux conditions fixées par le Roi.

Art. 4.A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents. - Projet de Loi, 51-3063 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-3063 - N° 2.

Compte rendu intégral. - 19 avril 2007.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat.

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