publié le 17 janvier 2019
Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019010163
- pub.
- 17/01/2019
- prom.
- 09/05/2018
- ELI
- eli/loi/2018/05/09/2019010163/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
9 MAI 2018. - Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (Moniteur belge du 8 juin 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.
Pour la consultation du tableau, voir image