Loi du 09 novembre 2015
publié le 30 novembre 2015
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Loi portant dispositions diverses Intérieur

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2015000710
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30/11/2015
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09/11/2015
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Numac : 2015000710

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


9 NOVEMBRE 2015. - Loi portant dispositions diverses Intérieur (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Institutions et Population Section 1re. - Modifications de la loi du 8 août 1983

organisant un Registre national des personnes physiques

Art. 2.A l'article 1er de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national type loi prom. 25/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000281 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes visés à l'article 5 un fichier national."; 2° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3.Ce fichier national poursuit les objectifs suivants: a) faciliter l'échange d'informations entre les administrations;b) permettre la mise à jour automatique des fichiers du secteur public en ce qui concerne les informations générales sur les citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l'ordonnance l'autorise;c) rationaliser et simplifier la gestion des registres communaux sans préjudice des dispositions du Code civil relatives à la tenue des registres de l'état civil;d) simplifier les formalités administratives exigées des citoyens, par les autorités publiques;e) participer à la prévention et à la lutte contre la fraude à l'identité; f) participer à la fabrication des documents d'identité ou d'autres documents permettant d'établir celle-ci.".

Art. 3.Dans la même loi, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit: "

Art. 2bis.Sont mentionnées au Registre national les personnes physiques de nationalité étrangère suivantes: - les agents diplomatiques des missions diplomatiques établies dans le Royaume; - les membres du personnel qui jouissent du statut diplomatique des représentations permanentes et des missions auprès des organisations internationales gouvernementales établies dans le Royaume; - les membres du personnel qui jouissent du statut diplomatique des organisations internationales gouvernementales établies dans le Royaume; - les fonctionnaires consulaires de carrière, autorisés à exercer leurs fonctions consulaires dans le Royaume; - les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies dans le Royaume et des représentations permanentes et des missions auprès des organisations internationales gouvernementales établies dans le Royaume; - les employés consulaires de carrière des postes consulaires établis dans le Royaume; - les fonctionnaires et membres du personnel des organisations internationales gouvernementales établies dans le Royaume; - les membres du Parlement européen qui résident dans le Royaume exclusivement en raison de leur mandat; - les fonctionnaires chargés d'une mission officielle dans le Royaume; - les officiers militaires admis en stage dans le Royaume; - les membres du personnel de service des missions diplomatiques et des postes consulaires établis dans le Royaume et des représentations permanentes et missions auprès des organisations internationales gouvernementales établies dans le Royaume; - les membres de la famille à charge des personnes visées ci-dessus, vivant à leur foyer; - les domestiques privés qui sont occupés exclusivement au service personnel des agents diplomatiques, des personnes qui jouissent du statut diplomatique et des fonctionnaires consulaires de carrière.

Cette mention n'ouvre aucun droit socio-économique.

Un numéro de Registre national est attribué à chaque personne visée à l'alinéa 1er, en application de l'article 2, alinéa 2.".

Art. 4.A l'article 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le 7° est abrogé;2° dans l'alinéa 1er, le 9° /1 est remplacé par ce qui suit: "9° /1 les actes et décisions relatifs à la capacité juridique et les décisions d'administration de biens ou de la personne visées à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire;le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui représente ou assiste un mineur, un interdit, un interné ou une personne placée sous statut de minorité prolongée, ou de l'administrateur de biens ou de la personne dont il est fait mention dans la décision visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire."; 3° dans l'alinéa 1er, le 17° est remplacé par ce qui suit: "17° le cas échéant, les coordonnées communiquées uniquement sur une base volontaire par les citoyens, telles que déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres;le Roi détermine également les modalités de communication de ces données aux services du Registre national des personnes physiques et de modification de ces données par le citoyen;"; 4° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Sont également mentionnées au Registre national, à partir de la date déterminée par le Roi, les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès.".

Art. 5.Dans l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer, l'alinéa 1er est complété par les mots: ", ainsi que les énonciations visées à l'article 3, alinéa 3.".

Art. 6.Dans la même loi, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit: "

Art. 4ter.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est responsable de la collecte et de la mise à jour des informations relatives aux personnes visées à l'article 2bis. Il procède également à la radiation dans le Registre national dès la cessation des fonctions ayant justifié la mention au Registre national des personnes visées à l'article 2bis.

Par dérogation à l'article 3, sont uniquement enregistrées et conservées au Registre national, les informations relatives aux personnes visées à l'article 2bis et à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9° et 13°." Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, délivre une carte spéciale d'identité aux personnes visées à l'article 2bis et détermine les conditions et modalités de délivrance de cette carte.".

Art. 7.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, les mots "L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la présente loi" sont remplacés par les mots "L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3".

Art. 8.Dans la même loi, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit: "

Art. 5bis.Le comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 autorise l'accès aux données relatives aux personnes visées à l'article 2bis, selon les conditions et modalités prévues à l'article 5, étant entendu, d'une part, que les demandes visées à l'articles 31bis, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, relatives au traitement ou à la communication des données relatives aux personnes visées à l'article 2bis, seront communiquées au ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions afin que ce dernier transmette au comité sectoriel du Registre national un avis technique et juridique endéans les quinze jours et, d'autre part, que la décision visée à l'article 5, alinéa 4, sera également envoyée au ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions.". Section 2. - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux

registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Art. 9.A l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié en dernier lieu par la loi du 14 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1° est complété par les mots "ainsi que les personnes visées à l'article 2bis de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques";2° dans le paragraphe 1er, le 1° est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les personnes qui s'établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population.Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière."; 3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "De même, les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire et qui n'ont pas ou n'ont plus de résidence, sont inscrits à l'adresse du centre public d'action sociale de la commune où ils étaient inscrits en dernier lieu au registre de la population.Les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui n'ont jamais été inscrits dans les registres de la population d'une commune, sont inscrits à l'adresse du centre public d'action sociale de la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire.".

Art. 10.A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014009373 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants type loi prom. 22/05/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° les autres mentions, prévues ou autorisées par la loi ainsi que les mentions imposées par la législation européenne;"; 2° dans le paragraphe 7, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Lorsque le juge de paix ordonne à l'égard d'une personne physique, parmi les mesures de protection judiciaire concernant la personne ou les biens de celle-ci prises en application de l'article 492/1 du Code civil, l'incapacité de signer ou de s'authentifier au moyen de la carte d'identité électronique, les certificats qualifiés de signature ou d'authentification figurant sur la carte d'identité électronique de la personne concernée sont révoqués.".

Art. 11.Dans l'article 6bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national type loi prom. 25/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000281 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer et modifié par les lois des 15 mai 2007 et 28 avril 2010, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° pour chaque titulaire: le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, la photo du titulaire correspondant à celle de la dernière carte ainsi que les photos du titulaire figurant sur les cartes d'identité qui lui ont été délivrées au cours des quinze dernières années, l'image électronique de la signature du titulaire ainsi que l'historique des images électroniques des signatures, la langue demandée pour l'émission de la carte et le numéro d'ordre de la carte. Le Roi fixe la date à partir de laquelle l'historique des photos et l'historique des images électroniques des signatures sont enregistrées et conservées dans le fichier central des cartes d'identité et dans le fichier central des cartes d'étrangers;".

Art. 12.A l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.En cas de contestation concernant le lieu de la résidence principale actuelle, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions détermine ce lieu après avoir fait procéder, au besoin, à une enquête sur place.

Le ministre est saisi de la contestation, par courrier ou par courrier électronique, dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de la décision contestée relative à la résidence principale actuelle.

Dans la requête figurent les informations suivantes: - le nom, le prénom, l'adresse d'inscription dans les registres de la population, la date de naissance et éventuellement, le numéro de Registre national de la personne ou des personnes dont la résidence principale actuelle est contestée; - une description précise des motifs pour lesquels l'intervention du ministre est demandée; - une description précise de l'intérêt personnel de la personne dans le cas où l'intervention du ministre est demandée par une autre personne que celle dont la résidence principale actuelle est contestée.

La requête doit être datée et signée sous peine d'irrecevabilité.

Les pièces pertinentes disponibles sont jointes à la requête.

Le ministre peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa 1er au fonctionnaire dirigeant du Service Population ou à son délégué.

Si le lieu de son habitation est connu, la personne dont l'inscription aux registres de la population doit être régularisée, et le cas échéant, son représentant légal ainsi que la ou les communes concernées, en sont avisés par envoi recommandé, afin de leur permettre de faire valoir dans les quinze jours de cette notification leurs observations ou moyens de défense éventuels. Ces personnes et le représentant de la ou des communes concernées sont, à leur demande, entendus par le ministre ou, si celui-ci a fait usage de son droit de délégation, par le fonctionnaire délégué pour prendre la décision.

A l'expiration de ce délai, le ministre ou son délégué prend sa décision.

Au cas où cette enquête révèle que la personne concernée a quitté sa dernière adresse connue sans en faire la déclaration et que le lieu où elle s'est établie ne peut être découvert, il est procédé à sa radiation d'office des registres de la population."; 2° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions n'intervient par contre pas en cas de contestation faisant suite au refus d'une commune d'attribuer une adresse de référence à une personne.". Section 3. - Modification de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer3 relative à

l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011

Art. 13.A l'article 3 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer3 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° du nombre suffisant de déclarations de soutien valables;"; 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions délivre aux organisateurs de la proposition le certificat visé à l'article 8, § 2, du Règlement précité, en y indiquant le nombre de déclarations de soutien valables."; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Dans le cadre des contrôles visés à l'alinéa 2, 2° et 3°, les agents désignés conformément à l'alinéa 1er ont accès aux données visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 9° /1 et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.L'accès à l'historique des modifications apportées aux données est limité à la date du début de la collecte des déclarations de soutien à une initiative citoyenne.". CHAPITRE 3. - Sécurité civile Section 1re. - Interprétation de la loi

du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Art. 14.L'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est interprété en ce sens que: les modifications qui ont été introduites dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer3 modifiant la loi du 31 décembre 1963 trouvent à s'appliquer depuis leur date d'entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province ont prises relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006. Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer

relative à la sécurité civile

Art. 15.Dans l'article 6 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, le paragraphe 3 est complété par les mots: "dans les conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".

Art. 16.A l'article 17, § 6, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° les 1/1, 1/2 et 1/3 rédigés comme suit sont insérés: "1/1.article 23; 1/2. article 107; 1/3. article 108;"; 2° le paragraphe est complété par un 3.rédigé comme suit: "3. article 187.".

Art. 17.Dans l'article 28 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 18.Dans l'article 29 de la même loi, les mots "du collège des bourgmestre et échevins" sont remplacés par les mots "de bourgmestre".

Art. 19.Dans l'article 30 de la même loi, les mots "visé à l'article 24, alinéa 2" sont insérés entre les mots "conseiller zonal" et les mots "est introduite".

Art. 20.A l'article 36, alinéa 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "sans déplacement" sont abrogés;2° les mots "sur place" sont insérés entre le mot "zonaux" et les mots "dès l'envoi".

Art. 21.Dans l'article 39, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "voie d'" sont remplacés par les mots "l'une des voies suivantes: l'"; 2° l'alinéa est complété par les mots "ou leur mise en ligne sur le site internet de la zone et sur le site internet des communes de la zone.".

Art. 22.Dans l'article 42, 1°, de la même loi, les mots "son élection" sont remplacés par les mots "qu'il soit devenu conseiller zonal".

Art. 23.Dans l'article 47, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et au plus tard, en même temps que l'ordre du jour" sont abrogés.

Art. 24.L'article 50 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à une peine d'emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.".

Art. 25.Dans l'article 68, § 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct type loi prom. 19/04/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014202713 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 19/04/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014000570 source service public federal interieur Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relat type loi prom. 19/04/2014 pub. 30/10/2014 numac 2014000783 source service public federal interieur Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relat fermer, les mots "la notification du conseil" sont remplacés par les mots "la notification au conseil".

Art. 26.A l'article 90, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "voie d'affiches apposées à la diligence du collège" sont remplacés par les mots "l'une des voies suivantes, à la diligence du collège: l'affichage ou la mise en ligne sur le site internet";2° les mots "ou de la mise en ligne" sont insérés entre les mots "l'affichage" et les mots "ne peut".

Art. 27.A l'article 117 de la même loi, modifié par les lois du 3 août 2012 et du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er; 2° dans l'alinéa 2 dont le texte actuel formera le paragraphe 2, les mots "centrale d'achat" sont remplacés par les mots "centrale de marché."; 3° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3.Des subsides peuvent être octroyés aux prézones et aux zones de secours, dans les limites des lois budgétaires, pour l'achat de matériel ou l'utilisation de licence nécessaire pour l'exécution de leurs missions telles que visées à l'article 11.

Le Roi détermine les conditions et les modalités d'octroi de ces subsides. Ces conditions doivent permettre de vérifier que l'utilisation des subsides est conforme à l'objectif visé à l'alinéa 1er.

Le montant du subside est fixé par le Roi pour chaque prézone et zone, en tenant compte des critères de population et de superficie.".

Art. 28.A l'article 124 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot "simultanément" est inséré entre le mot "jours" et les mots "au gouverneur"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Concurremment à son envoi au gouverneur, la liste des délibérations est publiée par l'une des voies suivantes: l'affichage au siège social de la zone ainsi que dans chacune des maisons communales des communes de la zone ou la mise en ligne sur le site internet de la zone et sur le site internet des communes de la zone."

Art. 29.Dans l'article 125 de la même loi, les mots "certifiée conforme" sont abrogés.

Art. 30.A l'article 126, § 4, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "de la réception de celle-ci." sont remplacés par les mots "à compter du jour suivant l'expiration du délai de tutelle du gouverneur visé au § 1er"; 2° la phrase "Il en informe au préalable le gouverneur et les autorités zonales." est abrogée.

Art. 31.Dans l'article 127 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, les mots "du personnel opérationnel" sont insérés entre les mots "plan du personnel" et les mots ", au budget".

Art. 32.Dans l'article 129 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, les mots "du personnel opérationnel" sont insérés entre les mots "plan du personnel" et les mots "de la zone".

Art. 33.Dans l'article 132 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, les mots "du personnel opérationnel" sont insérés entre les mots "plan du personnel" et les mots ", dans un délai".

Art. 34.Dans l'article 172 de la même loi, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui quit: "Le procès-verbal est publié pendant au moins dix jours ouvrables soit par voie d'affichage au siège social de la zone concernée ainsi que dans chacune des maisons communales des communes de la zone, soit par la mise en ligne sur le site internet de la zone et sur le site internet des communes de la zone.".

Art. 35.L'article 174 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "En attendant la mise en place de l'inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile, l'inspection visée à l'article 9, § 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile exerce les missions prévues au présent titre.".

Art. 36.L'article 177, alinéa unique, de la même loi est complété par la phrase suivante: "Les zones de secours peuvent sensibiliser, fournir des avis et exercer des contrôles.".

Art. 37.A l'article 201, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, les mots "par lequel le Roi constate que les conditions visées à l'article 220 sont remplies pour toutes les zones de secours" sont remplacés par les mots "qui prévoit cette abrogation".

Art. 38.Dans l'article 215, § 1er, de la même loi, les mots "dans les conditions déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres" sont abrogés.

Art. 39.Dans la même loi, il est inséré un article 219/2 rédigé comme suit: "

Art. 219/2.§ 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des lois budgétaires et aux conditions qu'Il détermine, octroyer, pendant cinq ans maximum, une dotation spécifique à la zone de secours Hainaut-Centre afin de couvrir intégralement ou partiellement le coût salarial des pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers europe.

Les conditions visées à l'alinéa 1er doivent permettre de vérifier que l'utilisation de la dotation est conforme à l'objectif visé à l'alinéa 1er.

Ces conditions sont notamment: - l'élaboration d'un plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera affectée; - la remise d'un rapport indiquant l'utilisation de la dotation qui a été faite au terme de la période couverte par la dotation. § 2. Les pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers europe peuvent devenir membres du personnel opérationnel de la zone de secours Hainaut-Centre, aux conditions fixées par le Roi.

Après le transfert, ils sont soumis au statut applicable aux membres du personnel opérationnel de la zone.".

Art. 40.Dans l'article 223, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, le mot "sixième" est remplacé par le mot "douzième". Section 3. - Modification de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct type loi prom. 19/04/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014202713 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 19/04/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014000570 source service public federal interieur Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relat type loi prom. 19/04/2014 pub. 30/10/2014 numac 2014000783 source service public federal interieur Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relat fermer fixant certains

aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile

Art. 41.L'article 9 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct type loi prom. 19/04/2014 pub. 02/05/2014 numac 2014202713 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 19/04/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014000570 source service public federal interieur Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relat type loi prom. 19/04/2014 pub. 30/10/2014 numac 2014000783 source service public federal interieur Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relat fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de le Région de Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Il peut être dérogé à l'alinéa 1er à la condition que des périodes équivalentes de repos compensatoires soient octroyées au cours des quatorze jours qui suivent.

Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation de travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures peut être retenue, à condition que les procédures prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer1 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en ce compris la procédure de conciliation sociale visée au chapitre IIIquater de la loi précitée, soient respectées.". Section 4. - Modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant le

congé politique pour les membres du personnel des services publics

Art. 42.L'article 1er, § 1er, de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, modifié par la loi du 4 février 2003, est complété par un 9°, rédigé comme suit: "9° des zones de secours, à l'exception des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires non-pompiers, visés à l'article 103, 2° et 4° de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile.". CHAPITRE 4. - Sécurité et Prévention Section 1re. - Modifications de la loi de 30 juillet 1979 relative à

la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

Art. 43.Dans l'article 4 de la loi de 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, les deuxième et troisième phrases, commençant par les mots "Il peut, de même," et finissant par les mots "fixé par le Roi", sont abrogées.

Art. 44.Dans l'article 5, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, les mots "ont, en tout temps, libre accès aux établissements visés à l'article 2" sont remplacés par le texte suivant: "peuvent effectuer des contrôles relatifs à la sécurité incendie de constructions et ont à cet effet libre accès aux constructions ou parties de constructions accessibles au public ainsi qu'aux constructions abandonnées, non entretenues. Ils n'ont accès aux constructions ou parties de constructions non accessibles au public que s'ils disposent d'indications concrètes montrant que la sécurité publique est sérieusement menacée ou s'ils ont obtenu l'autorisation de la personne mandatée pour autoriser l'accès ou de la personne ayant réellement la jouissance des lieux et dont la protection de la vie privée ou le respect du domicile risquent d'être menacés.".

Art. 45.A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par les mots "ou en raison de l'absence de conclusion de l'assurance visée au chapitre II";2° l'alinéa 2 est complété par les mots "et que les obligations en matière d'assurance prévues au chapitre II ont été accomplies". Section 2. - Modification de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions fermer

relative aux sanctions administratives communales

Art. 46.L'article 21, § 4, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions fermer relative aux sanctions administratives communales, remplacé par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer4, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er, 4°, doivent répondre aux conditions minimales de sélection, de recrutement et de formation déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.". Section 3. - Modifications de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer

réglementant la sécurité privée et particulière

Art. 47.A l'article 13.18, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, inséré par la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le deuxième tiret de l'alinéa 4, les mots "- article 4bis, § 1er, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "- article 4bis, § 1er, alinéas 1 à 4";2° un tiret rédigé comme suit est inséré entre le douzième et le treizième tiret de l'alinéa 4: "- article 19, § 5, alinéa 5"; 3° l'article est complété par un un alinéa rédigé comme suit: "Lors de l'exécution de la mission de gardiennage, le propriétaire enregistré ou l'exploitant laisse uniquement monter à bord du navire les membres du personnel de l'entreprise de sécurité maritime dont il a été constaté au préalable qu'ils sont détenteurs d'une carte d'identification telle que visée à l'article 8, § 3, alinéa 1er.".

Art. 48.Dans l'article 13.19 de la même loi, inséré par la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer2, les mots "ou de renouvellement" sont insérés entre les mots "La demande d'autorisation visée à l'article 13.18" et les mots "est introduite par l'entreprise de sécurité maritime".

Art. 49.A l'article 13.20 de la même loi, inséré par la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, 5°, le a) est remplacé par ce qui suit: "a) ont légalement exercé pendant au moins deux ans au total, même avec interruption, des activités de manière armée de surveillance et de protection à bord de navires et sont toujours autorisés à le faire selon la législation qui leur est applicable;"; 2° dans le paragraphe 1, 5°, le b) est remplacé par ce qui suit: "b) sont en possession d'un certificat d'aptitude valable couvrant la section A-VI/1, deuxième paragraphe, points 1.1. "techniques individuelles de survie" et 1.3. "premiers secours élémentaires" du Code de formation des gens de mer de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), délivré en vertu de la législation concernée d'un Etat membre de l'Union européenne;"; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "deux mois" sont remplacés par les mots "six mois".4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois".

Art. 50.Dans l'article 13.22 de la même loi, inséré par la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "La surveillance et la protection à bord des navires se font toujours de manière armée. A cet effet, les agents sont équipés, selon les règles déterminées par le Roi, d'armes à feu non automatiques ou semi-automatiques d'un calibre maximal.50.".

Art. 51.A l'article 13.32 de la même loi, inséré par la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "à l'adresse de l'entreprise, telle que mentionnée dans l'arrêté royal d'autorisation" sont remplacés par les mots "à l'adresse de son siège social"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "En cas d'incident tel que visé à l'article 13.31, le propriétaire ou l'exploitant enregistré conserve également les documents visés dans et en exécution du présent chapitre ainsi que les images enregistrées à l'adresse de son siège social, et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.".

Art. 52.Dans l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère fermer, les mots "alinéa 6" sont remplacés par les mots "alinéa 7".

Art. 53.L'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer0, est complété par le paragraphe 13 rédigé suit: " § 13. La durée de validité des autorisations d'entreprise de sécurité maritime délivrées avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe est portée à trois ans à dater de leur prise d'effet.". Section 4. - Modifications de la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer2 portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Art. 54.A l'article 6 de la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer2 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 9°, la deuxième phrase commençant par les mots "En cas d'" et finissant par les mots "Service public fédéral Intérieur" est abrogée;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les données visées à l'alinéa 1er, 9°, sont transmises au service compétent du Service public fédéral Intérieur au plus tard deux jours ouvrables avant le début du voyage.En cas d'impossibilité motivée de transmettre les données précitées dans le délai prescrit, celles-ci sont transmises avant le début du voyage.". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 55.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13-1 - Fonds de l'objection de conscience est abrogée.

Art. 56.A la rubrique 13 - 15 - Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020, du même tableau, insérée par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgéta fermer modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires, les modifications suivantes sont apportées: 1° sous le titre "Nature des recettes affectées", le premier tiret est complété par les mots "ou par une subvention directe de la Commission européenne";2° sous le titre "Nature des dépenses autorisées", les mots "Préfinancement des" sont abrogés et les mots ", ou par une subvention directe de la Commission européenne," sont insérés entre le mot "européenne" et le mot "pour". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1298 Compte rendu intégral : 22/10/2015.


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Publié le : 2015-11-

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