Loi du 10 août 1998
publié le 15 octobre 1998
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Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

source
ministere des finances et ministere de la justice
numac
1998003503
pub.
15/10/1998
prom.
10/08/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 AOUT 1998. - Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 327bis du Code judiciaire, les mots « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots « au ministère de la justice et à la Cellule de traitement des informations financières ».

Art. 3.Dans les articles 12, § 3, 16 et 17, § 2, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifiés par la loi du 7 avril 1995, les mots « procureur du Roi de Bruxelles » sont remplacés par les mots « procureur du Roi ».

Art. 4.L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1995, est complété comme suit : « Une copie de ces informations est transmise par la Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du Code judiciaire. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK Le Ministre de la Justice, T. VAN PARIJS Le Ministre des Finances, J.J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Chambre des représentants : 1336/1 : Projet de loi. 1336/2 : Rapport. 1336/3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales : 18 et 19 février 1998.

Sénat : 1-896/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-896/2 : Rapport. 1-896/3 : Texte adopté par la commission. 1-896/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

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