Loi du 10 août 1998
publié le 30 avril 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1999015017
pub.
30/04/1999
prom.
10/08/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1) (2)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les Actes suivants faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 sortiront leur plein et entier effet : 1° Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ainsi que l'Annexe; 2° Le Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne; 3° Le Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;4° Le Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume Uni et à l'Irlande;5° Le Protocole sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande;6° Le Protocole sur la position du Danemark;7° Le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne;8° Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;9° Le Protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures;10° Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres;11° Le Protocole sur la protection et le bien-être des animaux;12° Le Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne;13° Le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol;14° Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;15° L'Acte final. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes (1) Session 1997-1998 Sénat Documents.- Projet de loi déposé le 13 mars 1998, n° 1-903/1.

Rapport, n° 1-903/2. Texte adopté par la commission, n° 1-903/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 juin 1998. Vote.

Séance du 4 juin 1998.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1583/1. Rapport, n° 1583/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 juillet 1998. (2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 (Moniteur belge du 17 décembre 1998), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 19 décembre 1998 (Moniteur belge du 23 janvier 1999), le Décret de la Communauté germanophone du 30 novembre 1998 (Moniteur belge du 10 mars 1999), le Décret de la Région wallonne du 23 juillet 1998 (Moniteur belge du 6 et 7 août 1998);l'Ordonnance de la Région de Bruxelles - Capitale du 11 février 1999 (Moniteur belge du 17 avril 1999) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 11 février 1999 (Moniteur belge du 17 avril 1999).

TRAITE D'AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté la Reine de Danemark, Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Le Président de la République Hellénique, Sa Majesté le Roi d'Espagne, Le Président de la République Française, La Commission autorisée par l'article 14 de la Constitution de l'Irlande à exercer les pouvoirs et remplir les fonctions de Président de l'Irlande, Le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Le Président Fédéral de la République d'Autriche, Le Président de la République Portugaise, Le Président de la République de Finlande, Sa Majesté le Roi de Suède, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sont convenus de modifier le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : M. Erik Derycke, Ministre des Affaires étrangères, Sa Majesté la Reine de Danemark : M. Niels Helveg Petersen, Ministre des Affaires étrangères, Le Président de la République Fédérale d'Allemagne : Dr Klaus Kinkel, Ministre fédéral des Affaires étrangères et vice-chancelier, Le Président de la République Hellénique : M. Theodoros Pangalos, Ministre des Affaires étrangères, Sa Majesté le Roi d'Espagne : M. Juan Abel Matutes, Ministre des Affaires étrangères, Le Président de la République Française : M. Hubert Védrine, Ministre des Affaires étrangères, La Commission autorisée par l'article 14 de la Constitution de l'Irlande à exercer les pouvoirs et remplir les fonctions de Président de l'Irlande, M. Raphael P. Burke, Ministre des Affaires étrangères, Le Président de la République Italienne : M. Lamberto Dini, Ministre des Affaires étrangères, Son Altesse Royale le Grand-Duc De Luxembourg : M. Jacques F. Poos, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. Hans van Mierlo, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères, Le Président Fédéral de la République d'Autriche, M. Wolfgang Schüssel, Ministre fédéral des Affaires étrangères et vice-chancelier, Le Président de la République Portugaise : M. Jaime Gama, Ministre des Affaires étrangères, Le Président de la République de Finlande : Mme Tarja Halonen, Ministre des Affaires étrangères, Sa Majesté le Roi de Suède : Mme Lena Hjelm-Wallén, Ministre des Affaires étrangères, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : M. Douglas Henderson, Ministre adjoint (« Minister of State ») des Affaires étrangères et du Commonwealth, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent : PREMIERE PARTIE MODIFICATIONS DE FOND ARTICLE PREMIER Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article. 1° Après le troisième considérant, le considérant suivant est inséré : « Confirmant leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, » 2° Le septième considérant actuel est remplacé par le texte suivant : « Déterminés à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en uvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines, » 3° Les neuvième et dixième considérants actuels sont remplacés par le texte suivant : « Résolus à mettre en uvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article J.7, renforçant ainsi l'identité de l'Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde, RESOLUS à faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du présent traité, » 4° A l'article A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.» 5° L'article B est remplacé par le texte suivant : « Article B L'Union se donne pour objectifs : - de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité; - d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en uvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article J.7; - de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union; - de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène; - de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.

Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne. » 6° A l'article C, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement.Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence et coopèrent à cet effet. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en uvre de ces politiques. » 7° L'article E est remplacé par le texte suivant : « Article E Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent traité.» 8° L'article F est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. »; b) l'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré : « 3.L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres. »; 9° L'article suivant est inséré à la fin du titre I : « Article F.1 1. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des Etats membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet Etat membre à présenter toute observation en la matière.2. Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil.Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'Etat membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.4. Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question.Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au paragraphe 1. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 2. 5. Aux fins du présent article, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant une majorité de ses membres.» 10° Le titre V est remplacé par le texte suivant : « Titre V Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune Article J.1 1. L'Union définit et met en uvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité, dont les objectifs sont : - la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies; - le renforcement de la sécurité de l'Union sous toutes ses formes; - le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures; - la promotion de la coopération internationale; - le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2. Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle. Les Etats membres uvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.

Le Conseil veille au respect de ces principes.

Article J.2 L'Union poursuit les objectifs énoncés à l'article J.1 : - en définissant les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune; - en décidant des stratégies communes; - en adoptant des actions communes; - en adoptant des positions communes; - en renforçant la coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique.

Article J.3 1. Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense.2. Le Conseil européen décide des stratégies communes qui seront mises en uvre par l'Union dans des domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants. Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les Etats membres. 3. Le Conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen. Le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen et les met en uvre, notamment en arrêtant des actions communes et des positions communes.

Le Conseil veille à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.

Article J.4 1. Le Conseil arrête des actions communes.Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l'Union est jugée nécessaire. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition de l'Union, les conditions relatives à leur mise en uvre et, si nécessaire, leur durée. 2. S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une action commune, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires.Aussi longtemps que le Conseil n'a pas statué, l'action commune est maintenue. 3. Les actions communes engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action.4. Le Conseil peut demander à la Commission de lui présenter toute proposition appropriée relative à la politique étrangère et de sécurité commune pour assurer la mise en uvre d'une action commune.5. Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune fait l'objet d'une information dans des délais permettant, en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil.L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions du Conseil. 6. En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation et à défaut d'une décision du Conseil, les Etats membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de l'action commune.L'Etat membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil. 7. En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, un Etat membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées.Celles-ci ne peuvent aller à l'encontre des objectifs de l'action ni nuire à son efficacité.

Article J.5 Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les Etats membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes.

Article J.6 Les Etats membres s'informent mutuellement et se concertent au sein du Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue d'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leurs actions.

Article J.7 1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi.Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

L'Union de l'Europe occidentale (UEO) fait partie intégrante du développement de l'Union en donnant à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le cadre du paragraphe 2. Elle assiste l'Union dans la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu'ils sont établis dans le présent article. En conséquence, l'Union encourage l'établissement de relations institutionnelles plus étroites avec l'UEO en vue de l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les Etats membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements. 2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.3. L'Union aura recours à l'UEO pour élaborer et mettre en uvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense. La compétence du Conseil européen pour définir des orientations conformément à l'article J.3 vaut également à l'égard de l'UEO en ce qui concerne les questions pour lesquelles l'Union a recours à l'UEO. Chaque fois que l'Union a recours à l'UEO pour qu'elle élabore et mette en uvre les décisions de l'Union relatives aux missions visées au paragraphe 2, tous les Etats membres de l'Union sont en droit de participer pleinement à ces missions. Le Conseil, en accord avec les institutions de l'UEO, adopte les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les Etats membres apportant une contribution aux missions en question de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO. Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent paragraphe sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, troisième alinéa. 4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'UEO et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l'article N. Article J.8 1. La présidence représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.2. La présidence a la responsabilité de la mise en uvre des décisions prises en vertu du présent titre;à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. 3. La présidence est assistée par le Secrétaire général du Conseil, qui exerce les fonctions de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.4. La Commission est pleinement associée aux tâches visées aux paragraphes 1 et 2.Dans l'exercice de ces tâches, la présidence est assistée, le cas échéant, par l'Etat membre qui exercera la présidence suivante. 5. Le Conseil peut, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières. Article J.9 1. Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales.Ils défendent dans ces enceintes les positions communes.

Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions communes. 2. Sans préjudice du paragraphe 1 et de l'article J.4, paragraphe 3, les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas tiennent ces derniers informés de toute question présentant un intérêt commun.

Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres pleinement informés. Les Etats membres qui sont membres permanents du Conseil de sécurité veilleront, dans l'exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies.

Article J.10 Les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en uvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.

Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en uvre des dispositions visées à l'article 8 C du traité instituant la Communauté européenne.

Article J.11 La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la Commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité de l'Union.

Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article J.12 1. Chaque Etat membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.2. Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d'office, soit à la demande de la Commission ou d'un Etat membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil. Article J.13 1. Les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l'unanimité.Les abstentions des membres présents ou représentés n'empêchent pas l'adoption de ces décisions.

Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d'une déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'Etat membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres Etats membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la décision n'est pas adoptée. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée : - lorsque, sur la base d'une stratégie commune, il adopte des actions communes et des positions communes ou qu'il prend toute autre décision; - lorsqu'il adopte toute décision mettant en uvre une action commune ou une position commune.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix membres.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. 3. Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres. Article J.14 Lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales en application du présent titre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil statuant à l'unanimité sur recommandation de la présidence. Aucun accord ne lie un Etat membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoire.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI. Article J.15 Sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en uvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.

Article J.16 Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l'élaboration et à la mise en uvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.

Article J.17 La Commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article J.18 1. Les articles 137, 138, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163, 191 A et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre.2. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions visées au présent titre sont à la charge du budget des Communautés européennes.3. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en uvre desdites dispositions sont également à la charge du budget des Communautés européennes, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité. Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget des Communautés européennes, elle est à la charge des Etats membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les Etats membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article J.13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement. 4. La procédure budgétaire fixée dans le traité instituant la Communauté européenne s'applique aux dépenses qui sont à la charge du budget des Communautés européennes.» 11° Le titre VI est remplacé par le texte suivant : « Titre VI Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale Article K.1 Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les Etats membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes.

Cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude, grâce : - à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les Etats membres, à la fois directement et par l'intermédiaire de l'Office européen de police (Europol), conformément aux articles K.2 et K.4; - à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des Etats membres, conformément à l'article K.3, points a) à d), et à l'article K.4; - au rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des Etats membres, conformément à l'article K.3, point e).

Article K.2 1. L'action en commun dans le domaine de la coopération policière couvre entre autres : a) la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des Etats membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière;b) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel;c) la coopération et les initiatives conjointes dans les domaines de la formation, des échanges d'officiers de liaison, des détachements, de l'utilisation des équipements et de la recherche en criminalistique;d) l'évaluation en commun de techniques d'enquête particulières concernant la détection des formes graves de criminalité organisée.2. Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Europol et, en particulier, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam : a) permet à Europol de faciliter et d'appuyer la préparation, et d'encourager la coordination et la mise en uvre d'actions spécifiques d'enquête menées par les autorités compétentes des Etats membres, y compris des actions opérationnelles d'équipes conjointes, comprenant des représentants d'Europol à titre d'appui;b) arrête des mesures destinées à permettre à Europol de demander aux autorités compétentes des Etats membres de mener et de coordonner leurs enquêtes dans des affaires précises, et de développer des compétences spécialisées pouvant être mises à la disposition des Etats membres pour les aider dans des enquêtes sur la criminalité organisée;c) favorise l'établissement de contacts entre magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée et travaillant en étroite coopération avec Europol;d) instaure un réseau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité transfrontière. Article K.3 L'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise entre autres à : a) faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des Etats membres pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions;b) faciliter l'extradition entre Etats membres;c) assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres;d) prévenir les conflits de compétences entre Etats membres;e) adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue. Article K.4 Le Conseil fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes visées aux articles K.2 et K.3 peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci.

Article K.5 Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Article K.6 1. Dans les domaines visés au présent titre, les Etats membres s'informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil en vue de coordonner leur action.Ils instituent à cet effet une collaboration entre les services compétents de leurs administrations. 2. Le Conseil, sous la forme et selon les procédures appropriées indiquées dans le présent titre, prend des mesures et favorise la coopération en vue de contribuer à la poursuite des objectifs de l'Union.A cet effet, il peut, statuant à l'unanimité à l'initiative de tout Etat membre ou de la Commission : a) arrêter des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée;b) arrêter des décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.Les décisions-cadres lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct; c) arrêter des décisions à toute autre fin conforme aux objectifs du présent titre, à l'exclusion de tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.Ces décisions sont obligatoires et ne peuvent entraîner d'effet direct; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour mettre en uvre ces décisions au niveau de l'Union; d) établir des conventions dont il recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.Les Etats membres engagent les procédures applicables dans le délai fixé par le Conseil.

Sauf dispositions contraires y figurant, ces conventions, une fois qu'elles ont été adoptées par la moitié au moins des Etats membres, entrent en vigueur dans les Etats membres qui les ont adoptées. Les mesures d'application de ces conventions sont adoptées au sein du Conseil à la majorité des deux tiers des Parties Contractantes. 3. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne;les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix membres. 4. Pour les questions de procédure, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent. Article K.7 1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, sous réserve des conditions définies au présent article, pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des décisions-cadres et des décisions, sur l'interprétation des conventions établies en vertu du présent titre, ainsi que sur la validité et l'interprétation de leurs mesures d'application.2. Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du traité d'Amsterdam, ou à tout autre moment postérieur à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel dans les conditions définies au paragraphe 1.3. Un Etat membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 2 indique que : a) soit toute juridiction de cet Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé au paragraphe 1, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, b) soit toute juridiction de cet Etat a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé au paragraphe 1, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.4. Tout Etat membre, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre du paragraphe 2, a le droit de présenter à la Cour des mémoires ou observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 1.5. La Cour de justice n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.6. La Cour de justice est compétente pour contrôler la légalité des décisions-cadres et des décisions lorsqu'un recours est formé par un Etat membre ou par la Commission pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir.Les recours prévus au présent paragraphe doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte. 7. La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres concernant l'interprétation ou l'application des actes adoptés au titre de l'article K.6, paragraphe 2, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres. La Cour est également compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres et la Commission concernant l'interprétation ou l'application des conventions établies en vertu de l'article K.6, paragraphe 2, point d).

Article K.8 1. Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires.En plus de son rôle de coordination, ce comité a pour mission : - de formuler des avis à l'intention du Conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initiative; - de contribuer, sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, à la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l'article K.1. 2. La Commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre. Article K.9 Les Etats membres défendent les positions communes arrêtées conformément au présent titre dans les organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles ils participent.

Les articles J.8 et J.9 s'appliquent, le cas échéant, aux questions relevant du présent titre.

Article K.10 Les accords visés à l'article J.14 peuvent couvrir des matières relevant du présent titre.

Article K.11 1. Avant d'adopter toute mesure visée à l'article K.6, paragraphe 2, points b), c) et d), le Conseil consulte le Parlement européen.

Celui-ci rend son avis dans un délai que le Conseil peut déterminer et qui ne peut être inférieur à trois mois. A défaut d'avis rendu dans ce délai, le Conseil peut statuer. 2. La présidence et la Commission informent régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans les domaines relevant du présent titre.3. Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil.Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans les domaines visés au présent titre.

Article K.12 1. Les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent être autorisés, dans le respect des articles K.15 et K.16, à recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par les traités, à condition que la coopération envisagée : a) respecte les compétences de la Communauté européenne, de même que les objectifs fixés par le présent titre;b) ait pour but de permettre à l'Union de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice.2. L'autorisation prévue au paragraphe 1 est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée à la demande des Etats membres concernés, la Commission ayant été invitée à présenter son avis.La demande est également transmise au Parlement européen.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'octroi d'une autorisation décidée à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix membres. 3. Tout Etat membre qui souhaite participer à la coopération instaurée en vertu du présent article notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, un avis éventuellement assorti d'une recommandation relative à des dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires pour que l'Etat membre concerné participe à la coopération en question.Dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification, le Conseil statue sur la demande ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'il peut juger nécessaires. La décision est réputée approuvée, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de la tenir en suspens; dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa décision et fixe un délai pour son réexamen. Aux fins du présent paragraphe, le Conseil statue dans les conditions prévues à l'article K.16. 4. Les dispositions des articles K.1 à K.13 s'appliquent à la coopération renforcée prévue par le présent article, sauf dispositions contraires de ce dernier et des articles K.15 et K.16.

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne concernant la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et l'exercice de cette compétence s'appliquent aux paragraphes 1, 2 et 3. 5. Le présent article n'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. Article K.13 1. Les articles 137, 138, 138 E, 139 à 142, 146 et 147, l'article 148, paragraphe 3, et les articles 150 à 153, 157 à 163, 191 A et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre.2. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives aux domaines visés au présent titre sont à la charge du budget des Communautés européennes.3. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en uvre desdites dispositions sont également à la charge du budget des Communautés européennes, sauf si le Conseil, statuant à l'unanimité, en décide autrement.Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget des Communautés européennes, elle est à la charge des Etats membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. 4. La procédure budgétaire fixée dans le traité instituant la Communauté européenne s'applique aux dépenses qui sont à la charge du budget des Communautés européennes. Article K.14 Le Conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre, et après consultation du Parlement européen, peut décider que des actions dans les domaines visés à l'article K.1 relèveront du titre III A du traité instituant la Communauté européenne et, en même temps, déterminer les conditions de vote qui s'y rattachent. Il recommande l'adoption de cette décision par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » 12° Le nouveau titre suivant est inséré : « Titre VI A Dispositions sur la coopération renforcée Article K.15 1. Les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité et le traité instituant la Communauté européenne, à condition que la coopération envisagée : a) tende à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et à préserver et à servir ses intérêts;b) respecte les principes desdits traités et le cadre institutionnel unique de l'Union;c) ne soit utilisée qu'en dernier ressort, lorsque les objectifs desdits traités ne pourraient être atteints en appliquant les procédures pertinentes qui y sont prévues;d) concerne au moins une majorité d'Etats membres;e) n'affecte ni l'acquis communautaire ni les mesures prises au titre des autres dispositions desdits traités;f) n'affecte pas les compétences, les droits, les obligations et les intérêts des Etats membres qui n'y participent pas;g) soit ouverte à tous les Etats membres et leur permette de se joindre à tout moment à une telle coopération, sous réserve de respecter la décision initiale ainsi que les décisions prises dans ce cadre; h) respecte les critères additionnels spécifiques fixés respectivement à l'article 5 A du traité instituant la Communauté européenne et à l'article K.12 du présent traité, selon le domaine concerné, et soit autorisée par le Conseil, conformément aux procédures qui y sont prévues. 2. Les Etats membres appliquent, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions pris pour la mise en uvre de la coopération à laquelle ils participent.Les Etats membres n'y participant pas n'entravent pas la mise en uvre de la coopération par les Etats membres qui y participent.

Article K.16 1. Aux fins de l'adoption des actes et décisions nécessaires à la mise en uvre de la coopération visée à l'article K.15, les dispositions institutionnelles pertinentes du présent traité et du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent. Toutefois, alors que tous les membres du Conseil peuvent participer aux délibérations, seuls ceux qui représentent des Etats membres participant à la coopération renforcée prennent part à l'adoption des décisions. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

L'unanimité est constituée par les voix des seuls membres du Conseil concernés. 2. Les dépenses résultant de la mise en uvre de la coopération, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des Etats membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. Article K.17 Le Conseil et la Commission informent régulièrement le Parlement européen de l'évolution de la coopération renforcée instaurée sur la base du présent titre. » 13° L'article L est remplacé par le texte suivant : « Article L Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent traité : a) les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; b) les dispositions du titre VI, dans les conditions prévues à l'article K.7; c) les dispositions du titre VI A, dans les conditions prévues à l'article 5 A du traité instituant la Communauté européenne et à l'article K.12 du présent traité; d) l'article F, paragraphe 2, en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité;e) les articles L à S.» 14° A l'article N, le paragraphe 2 est abrogé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.15° A l'article O, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union.Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent. » 16° A l'article S, le nouvel alinéa suivant est ajouté : « En vertu du traité d'adhésion de 1994, font également foi les versions du présent traité en langues finnoise et suédoise.» ARTICLE 2 Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article. 1° Dans le préambule, le considérant suivant est ajouté après le huitième considérant : « DETERMINES à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs peuples par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances, ».2° L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en uvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres.» 3° L'article 3 est modifié comme suit : a) le texte actuel est numéroté et devient le paragraphe 1;b) dans le nouveau paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant : « d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes conformément au titre III A;» c) dans le nouveau paragraphe 1, le nouveau point i) suivant est inséré après le point h) : « i) la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des Etats membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi;» d) dans le nouveau paragraphe 1, le point i) actuel devient le point j) et les points qui suivent sont renumérotés en conséquence;e) le paragraphe suivant est ajouté : « 2.Pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes. » 4° L'article suivant est inséré : « Article 3 C Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en uvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable.» 5° L'article suivant est inséré : « Article 5 A 1.Les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent être autorisés, dans le respect des articles K.15 et K.16 du traité sur l'Union européenne, à recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité, à condition que la coopération envisagée : a) ne concerne pas des domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté;b) n'affecte pas les politiques, actions ou programmes de la Communauté;c) n'ait pas trait à la citoyenneté de l'Union et ne fasse pas de discrimination entre les ressortissants des Etats membres;d) reste dans les limites des compétences conférées à la Communauté par le présent traité;et e) ne constitue ni une discrimination ni une entrave aux échanges entre les Etats membres et ne provoque aucune distorsion des conditions de concurrence entre ceux-ci.2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, demander que le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

Les Etats membres qui se proposent d'instaurer la coopération renforcée visée au paragraphe 1 peuvent adresser une demande à la Commission qui peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens.

Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux Etats membres concernés. 3. Tout Etat membre qui souhaite participer à la coopération instaurée en vertu du présent article notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification.Dans un délai de quatre mois à compter de la notification, la Commission statue à son sujet ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires. 4. Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires prévues au présent article et aux articles K.15 et K.16 du traité sur l'Union européenne. 5. Le présent article n'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.» 6° A l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.» 7° L'article suivant est inséré : « Article 6 A Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.» 8° L'article suivant est inséré à la fin de la première partie : « Article 7 D Sans préjudice des articles 77, 90 et 92, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.» 9° A l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. » 10° A l'article 8 A, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue conformément à la procédure visée à l'article 189 B. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de cette procédure. » 11° A l'article 8 D, l'alinéa suivant est ajouté : « Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 4 dans l'une des langues visées à l'article 248 et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.» 12° L'article 51 est remplacé par le texte suivant : « Article 51 Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, adopte, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit : a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des Etats membres. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B. » 13° A l'article 56, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des directives pour la coordination des dispositions précitées.» 14° A l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.Aux mêmes fins, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B sur les directives dont l'exécution dans un Etat membre au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques. Dans les autres cas, le Conseil statue à la majorité qualifiée. » 15° Dans la troisième partie, le titre suivant est inséré : « Titre III A Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes Article 73 I Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête : a) dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes conformément à l'article 7 A, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, conformément à l'article 73 J, points 2° et 3), et à l'article 73 K, point 1), sous a), et point 2), sous a), ainsi que de mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité, conformément à l'article K.3, point e), du traité sur l'Union européenne; b) d'autres mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits de ressortissants des pays tiers, conformément à l'article 73 K;c) des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, visées à l'article 73 M;d) des mesures appropriées visant à encourager et à renforcer la coopération administrative visée à l'article 73 N;e) des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale visant un niveau élevé de sécurité par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène au sein de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne. Article 73 J Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 73 O, arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam : 1° des mesures visant, conformément à l'article 7 A, à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;2° des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres qui fixent : a) les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les Etats membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures;b) les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment : i) la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation; ii) les procédures et conditions de délivrance des visas par les Etats membres; iii) un modèle type de visa; iv) des règles en matière de visa uniforme; 3° des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois. Article 73 K Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 73 O, arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam : 1° des mesures relatives à l'asile, conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents, dans les domaines suivants : a) critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers;b) normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres;c) normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié;d) normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres;2° des mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, dans les domaines suivants : a) normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale;b) mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil;3° des mesures relatives à la politique d'immigration, dans les domaines suivants : a) conditions d'entrée et de séjour, ainsi que normes concernant les procédures de délivrance par les Etats membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;b) immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;4° des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un Etat membre de séjourner dans les autres Etats membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire. Les mesures adoptées par le Conseil en vertu des points 3° et 4° n'empêchent pas un Etat membre de maintenir ou d'introduire, dans les domaines concernés, des dispositions nationales compatibles avec le présent traité et avec les accords internationaux.

Les mesures arrêtées en vertu du point 2), sous b), du point 3), sous a), et du point 4° ne sont pas soumises à la période de cinq ans visée ci-dessus.

Article 73 L 1. Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.2. Au cas où un ou plusieurs Etats membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers et sans préjudice du paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter au profit du ou des Etats membres concernés des mesures provisoires d'une durée n'excédant pas six mois. Article 73 M Les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, qui doivent être prises conformément à l'article 73 O et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, visent entre autres à : a) améliorer et simplifier : - le système de signification et de notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires; - la coopération en matière d'obtention des preuves; - la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, y compris les décisions extrajudiciaires; b) favoriser la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflits de lois et de compétence;c) éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les Etats membres. Article 73 N Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 73 O, arrête des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des Etats membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission.

Article 73 O 1. Pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un Etat membre et après consultation du Parlement européen.2. Après cette période de cinq ans : - le Conseil statue sur des propositions de la Commission;la Commission examine toute demande d'un Etat membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil; - le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, prend une décision en vue de rendre la procédure visée à l'article 189 B applicable à tous les domaines couverts par le présent titre ou à certains d'entre eux et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les mesures visées à l'article 73 J, point 2), sous b), littera i) et iii), sont, à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.4. Par dérogation au paragraphe 2, les mesures visées à l'article 73 J, point 2, sous b), littera ii) et iv), sont, après une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B. Article 73 P 1. L'article 177 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes : lorsqu'une question sur l'interprétation du présent titre ou sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.2. En tout état de cause, la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions prises en application de l'article 73 J, point 1), portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.3. Le Conseil, la Commission ou un Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du présent titre ou d'actes pris par les institutions de la Communauté sur la base de celui-ci.L'arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à une telle demande n'est pas applicable aux décisions des juridictions des Etats membres qui ont force de chose jugée.

Article 73 Q Le présent titre s'applique sous réserve des dispositions du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et du protocole sur la position du Danemark et sans préjudice du protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande. » 16° A l'article 75, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant : « 1.En vue de réaliser la mise en uvre de l'article 74 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit : » 17° A l'article 100 A, les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par les paragraphes suivants : « 3.La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif. 4. Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un Etat membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un Etat membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet Etat membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l'Etat membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois. 7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un Etat membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.8. Lorsqu'un Etat membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées au Conseil.9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 169 et 170, la Commission et tout Etat membre peuvent saisir directement la Cour de justice s'ils estiment qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les Etats membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.» 18° Les articles 100 C et 100 D sont abrogés.19° Après le titre VI, le titre suivant est inséré : « Titre VI A Emploi Article 109 N Les Etats membres et la Communauté s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'uvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article B du traité sur l'Union européenne et à l'article 2 du présent traité. Article 109 O 1. Les Etats membres, par le biais de leurs politiques de l'emploi, contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 109 N d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté, adoptées en application de l'article 103, paragraphe 2.2. Les Etats membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément à l'article 109 Q. Article 109 P 1. La Communauté contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les Etats membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action.Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des Etats membres en la matière. 2. L'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en uvre des politiques et des actions de la Communauté. Article 109 Q 1. Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans la Communauté et adopte des conclusions à ce sujet, sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission.2. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi visé à l'article 109 S, élabore chaque année des lignes directrices, dont les Etats membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi.Ces lignes directrices sont compatibles avec les grandes orientations adoptées en application de l'article 103, paragraphe 2. 3. Chaque Etat membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en uvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi visées au paragraphe 2.4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en uvre des politiques de l'emploi des Etats membres.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux Etats membres. 5. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission adressent un rapport annuel conjoint au Conseil européen concernant la situation de l'emploi dans la Communauté et la mise en uvre des lignes directrices pour l'emploi. Article 109 R Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peut adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les Etats membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes.

Ces mesures ne comportent pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.

Article 109 S Le Conseil, après consultation du Parlement européen, institue un Comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les Etats membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. Le comité a pour mission : - de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté; - sans préjudice de l'article 151, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 109 Q. Dans l'accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux.

Chaque Etat membre et la Commission nomment deux membres du comité. » 20° A l'article 113, le paragraphe suivant est ajouté : « 5.Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut ét endre l'application des paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ils ne sont pas visés par ces paragraphes. » 21° Après le titre VII, le titre suivant est inséré : « Titre VII A Coopération douanière Article 116 Dans les limites du champ d'application du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, prend des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission.Ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les Etats membres. » 22° Les articles 117 à 120 sont remplacés par les articles suivants : « Article 117 La Communauté et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. A cette fin, la Communauté et les Etats membres mettent en uvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de la Communauté.

Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le présent traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Article 118 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 117, la Communauté soutient et complète l'action des Etats membres dans les domaines suivants : - l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; - les conditions de travail; - l'information et la consultation des travailleurs; - l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 127; - l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. 2. A cette fin, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres.Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Le Conseil statue selon la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Le Conseil, statuant conformément à la même procédure, peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale. 3. Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social et du Comité des régions dans les domaines suivants : - la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; - la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6; - les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté; - les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois, sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social. 4. Un Etat membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en uvre des directives prises en application des paragraphes 2 et 3. Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément à l'article 189, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'Etat membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive. 5. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le présent traité.6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out. Article 118 A 1. La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.2. A cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire.3. Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée.Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation. 4. A l'occasion de cette consultation, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 118 B.La durée de la procédure ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.

Article 118 B 1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.2. La mise en uvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux Etats membres, soit, dans les matières relevant de l'article 118, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines visés à l'article 118, paragraphe 3, auquel cas il statue à l'unanimité.

Article 118 C En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 117 et sans préjudice des autres dispositions du présent traité, la Commission encourage la coopération entre les Etats membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives : - à l'emploi; - au droit du travail et aux conditions de travail; - à la formation et au perfectionnement professionnels; - à la sécurité sociale; - à la protection contre les accidents et les maladies professionnels; - à l'hygiène du travail; - au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

A cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les Etats membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales.

Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.

Article 119 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.3. Le Conseil, statuant selon la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, adopte des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. Article 119 A Les Etats membres s'attachent à maintenir l'équivalence existante des régimes de congés payés.

Article 120 La Commission établit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 117, y compris la situation démographique dans la Communauté. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale. » 23° L'article 125 est remplacé par le texte suivant : « Article 125 Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adopte les décisions d'application relatives au Fonds social européen.» 24° A l'article 127, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « 4.Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adopte des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. » 25° A l'article 128, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « 4.La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. » 26° L'article 129 est remplacé par le texte suivant : « Article 129 1.Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en uvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

La Communauté complète l'action menée par les Etats membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. 2. La Communauté encourage la coopération entre les Etats membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action. Les Etats membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les Etats membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. 3. La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant : a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang;ces mesures ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes; b) par dérogation à l'article 43, des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;c) des actions d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations aux fins énoncées dans le présent article. 5. L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des Etats membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.En particulier, les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales. » 27° L'article 129 A est remplacé par le texte suivant : « Article 129 A 1.Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. 2. Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en uvre des autres politiques et actions de la Communauté.3. La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par : a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres, et en assurent le suivi.4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures visées au paragraphe 3, point b).5. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes.Ces mesures doivent être compatibles avec le présent traité. Elles sont notifiées à la Commission. » 28° A l'article 129 C, paragraphe 1, premier alinéa, la première partie du troisième tiret est remplacée par le texte suivant : « peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les Etats membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts;». 29° L'article 129 D est modifié comme suit : a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant; « Les orientations et les autres mesures visées à l'article 129 C, paragraphe 1, sont arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. »; b) le troisième alinéa est supprimé.30° A l'article 130 A, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.» 31° A l'article 130 E, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. » 32° A l'article 130 I, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 1.Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de la Communauté, est arrêté par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, après consultation du Comité économique et social. » 33° L'article 130 O est remplacé par le texte suivant : « Article 130 O Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 130 N. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les dispositions visées aux articles 130 J, 130 K et 130 L. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des Etats membres concernés. » 34° A l'article 130 R, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les Etats membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle. » 35° L'article 130 S est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décide des actions à entreprendre par la Communauté en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 130 R. »; b) au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant : « 2.Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 100 A, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête : »; c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 3.Dans d'autres domaines, des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. » 36° A l'article 130 W, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 130 U. Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels. » 37° A l'article 137, l'alinéa suivant est ajouté : « Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.» 38° L'article 138 est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 3.Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs à tous les Etats membres. »; b) le paragraphe suivant est ajouté : « 4.Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité. » 39° L'article 151 est remplacé par le texte suivant : « Article 151 1.Un comité composé des représentants permanents des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil. 2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général.Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité.

Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général. 3. Le Conseil adopte son règlement intérieur. Pour l'application de l'article 191 A, paragraphe 3, le Conseil élabore, dans ce règlement, les conditions dans lesquelles le public a accès aux documents du Conseil. Aux fins du présent paragraphe, le Conseil détermine les cas dans lesquels il doit être considéré comme agissant en sa qualité de législateur afin de permettre un meilleur accès aux documents dans ces cas, tout en préservant l'efficacité de son processus de prise de décision. En tout état de cause, lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, les résultats et les explications des votes, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal, sont rendus publics. » 40° A l'article 158, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « 2.Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.

Les gouvernements des Etats membres, d'un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. » 41° A l'article 163, le nouveau premier alinéa suivant est inséré : « La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président.» 42° A l'article 173, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen, par la Cour des comptes et par la BCE, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.» 43° L'article 188 C est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.»; b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 2.La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. »; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3.Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et dans les Etats membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents.

La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des Etats membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la Banque et la Commission.

En l'absence d'accord, la Cour a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque. » 44° L'article 189 B est remplacé par le texte suivant : « Article 189 B 1.Lorsque, dans le présent traité, il est fait référence au présent article pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante est applicable. 2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen : - s'il approuve tous les amendements figurant dans l'avis du Parlement européen, peut arrêter l'acte proposé ainsi amendé; - si le Parlement européen ne propose aucun amendement, peut arrêter l'acte proposé; - dans les autres cas, arrête une position commune et la transmet au Parlement européen. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position commune.

La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.

Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen : a) approuve la position commune ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est réputé arrêté conformément à cette position commune;b) rejette, à la majorité absolue des membres qui le composent, la position commune, l'acte proposé est réputé non adopté;c) propose, à la majorité absolue des membres qui le composent, des amendements à la position commune, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.3. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, l'acte concerné est réputé arrêté sous la forme de la position commune ainsi amendée;toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission. Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines. 4. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des représentants du Parlement européen.La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil. Pour s'acquitter de sa mission, le comité de conciliation examine la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement européen. 5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l'acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu'il s'agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit du Conseil.En l'absence d'approbation par l'une ou l'autre des deux institutions dans le délai visé, l'acte proposé est réputé non adopté. 6. Lorsque le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.7. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respectivement d'un mois et de deux semaines au maximum à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 45° L'article suivant est inséré : « Article 191 A 1.Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un Etat membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. 2. Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.3. Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents.» 46° A l'article 198, l'alinéa suivant est ajouté : « Le Comité peut être consulté par le Parlement européen.» 47° A l'article 198 A, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des Etats membres respectifs, pour quatre ans par le Conseil statuant à l'unanimité.Leur mandat est renouvelable.

Ils ne peuvent être simultanément membres du Parlement européen. » 48° A l'article 198 B, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il établit son règlement intérieur.» 49° L'article 198 C est modifié comme suit : a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le Comité des régions est consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière, où l'une de ces deux institutions le juge opportun.»; b) après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Le Comité des régions peut être consulté par le Parlement européen. » 50° A l'article 205, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 209, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. » 51° A l'article 206, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l'article 205 bis, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 188 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes. » 52° L'article 209 A est remplacé par le texte suivant : « Article 209 A 1.La Communauté et les Etats membres combattent la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres. 2. Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.3. Sans préjudice d'autres dispositions du présent traité, les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude.A cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes. 4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête, après consultation de la Cour des comptes, les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les Etats membres.Ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les Etats membres. 5. La Commission, en coopération avec les Etats membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en uvre du présent article.» 53° L'article suivant est inséré : « Article 213 A 1.Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté. 2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques;il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques. » 54° L'article suivant est inséré : « Article 213 B 1.A partir du 1er janvier 1999, les actes communautaires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes institués par le présent traité ou sur la base de celui-ci. 2. Avant la date visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, institue un organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application desdits actes communautaires aux institutions et organes communautaires, et adopte, le cas échéant, toute autre disposition utile.» 55° A l'article 227, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.

Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.

Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'Etat, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.

Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. » 56° L'article 228 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent paragraphe, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où le paragraphe 2, premier alinéa, prévoit que le Conseil statue à l'unanimité.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine, la signature, qui peut être accompagnée d'une décision d'application provisoire avant l'entrée en vigueur, ainsi que la conclusion des accords sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ainsi que pour les accords visés à l'article 238.

Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord fondé sur l'article 238, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision prise au titre du présent paragraphe et concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords, ou l'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord fondé sur l'article 238. » 57° L'article suivant est inséré : « Article 236 1.Lorsqu'il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouvernement d'un Etat membre conformément à l'article F.1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent traité. 2. En outre, lorsque l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été constatée conformément à l'article F.1, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'Etat membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'Etat membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.4. Lorsqu'il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question.Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 148, paragraphe 2.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l'unanimité est prise sans le vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question. » 58° Le protocole sur la politique sociale et l'Accord sur la politique sociale y annexé sont abrogés.59° Le protocole sur le Comité économique et social et le Comité des régions est abrogé. ARTICLE 3 Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux dispositions du présent article. 1° A l'article 10, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « 2.Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.

Les gouvernements des Etats membres, d'un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. » 2° A l'article 13, l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa : « La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président.» 3° A l'article 20, l'alinéa suivant est ajouté : « Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.» 4° L'article 21 est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 3.Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs à tous les Etats membres. »; b) le paragraphe suivant est ajouté : « 4.Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité. » 5° L'article 30 est remplacé par le texte suivant : « Article 30 1.Un comité composé des représentants permanents des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil. 2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général.Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité.

Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général. 3. Le Conseil adopte son règlement intérieur.» 6° A l'article 33, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen et par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.» 7° L'article 45 C est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.»; b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 2.La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. »; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3.Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et dans les Etats membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents.

La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des Etats membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la Banque et la Commission.

En l'absence d'accord, la Cour a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque. » 8° A l'article 78 quater, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 78nono, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. » 9° A l'article 78octavo, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l'article 78quinto, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 45 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes. » 10° L'article suivant est inséré : « Article 96 1.Lorsqu'il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouvernement d'un Etat membre conformément à l'article F.1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent traité. 2. En outre, lorsque l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été constatée conformément à l'article F.1, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'Etat membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'Etat membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.4. Lorsqu'il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question.Par dérogation à l'article 28, quatrième alinéa, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 28, quatrième alinéa.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l'unanimité est prise sans le vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question. » ARTICLE 4 Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié conformément aux dispositions du présent article. 1° A l'article 107, l'alinéa suivant est ajouté : « Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.» 2° L'article 108 est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 3.Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs à tous les Etats membres. » b) le paragraphe suivant est ajouté : « 4.Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité. » 3° L'article 121 est remplacé par le texte suivant : « Article 121 1.Un comité composé des représentants permanents des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le Comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil. 2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général.Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité.

Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général. 3. Le Conseil adopte son règlement intérieur.» 4° A l'article 127, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « 2.Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.

Les gouvernements des Etats membres, d'un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. » 5° A l'article 132, l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa : « La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président.» 6° A l'article 146, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen et par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.» 7° L'article 160 C est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.»; b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 2.La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. »; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3.Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et dans les Etats membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents.

La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des Etats membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la Banque et la Commission.

En l'absence d'accord, la Cour a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque. » 8° A l'article 170, l'alinéa suivant est ajouté : « Le Comité peut être consulté par le Parlement européen.» 9° A l'article 179, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 183, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. » 10° A l'article 180 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l'article 179 bis, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 160 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes. » 11° L'article suivant est inséré : « Article 204 1.Lorsqu'il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouvernement d'un Etat membre conformément à l'article F.1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent traité. 2. En outre, lorsque l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été constatée conformément à l'article F.1, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'Etat membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'Etat membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.4. Lorsqu'il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question.Par dérogation à l'article 118, paragraphe 2, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 118, paragraphe 2.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l'unanimité est prise sans le vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question. » ARTICLE 5 L'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 est modifié conformément aux dispositions du présent article. 1° A l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté : « En cas de modification du présent article, le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des Etats réunis dans la Communauté.» 2° A l'article 6, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret : « membre du Comité des régions, ».3° A l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre, par les dispositions nationales. » 4° L'article 11 est remplacé par le texte suivant : « Article 11 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des représentants.A cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etats membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. » 5° A l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque Etat membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période. » DEUXIEME PARTIE SIMPLIFICATION ARTICLE 6 Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. Texte des articles du traité 1° A l'article 3, point a), le mot « l'élimination » est remplacé par « l'interdiction ».2° L'article 7 est abrogé.3° L'article 7 A est modifié comme suit : a) le premier et le deuxième alinéa sont numérotés et deviennent les paragraphes 1 et 2;b) au nouveau paragraphe 1, les renvois à l'article 7 B, à l'article 70, paragraphe 1, et à l'article 100 B sont supprimés;dès lors, les renvois restants doivent se lire comme suit : « ... conformément aux dispositions du présent article, des articles 7 C et 28, de l'article 57, paragraphe 2, et des articles 59, 84, 99 et 100 A et sans préjudice... »; c) il est ajouté un paragraphe 3 avec le libellé du deuxième alinéa de l'article 7 B, qui se lit comme suit : « 3.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés. » 4° L'article 7 B est abrogé.5° L'article 8 B est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, les mots « à arrêter avant le 31 décembre 1994 » sont remplacés par « arrêtées »;b) au paragraphe 2, première phrase, le renvoi à « l'article 138 paragraphe 3 » devient le renvoi à « l'article 138, paragraphe 4 »;c) au paragraphe 2, les mots « , à arrêter avant le 31 décembre 1993, » sont remplacés par « arrêtées ». 6° A l'article 8 C, deuxième phrase, les mots « Avant le 31 décembre 1993, les Etats membres établiront entre eux les règles nécessaires et engageront ... » sont remplacés par » Les Etats membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent ... ». 7° A l'article 8 E, premier alinéa, les mots « avant le 31 décembre 1993, puis » sont supprimés, ainsi que la virgule après les mots « tous les trois ans ». 8° A l'article 9, paragraphe 2, les mots « Les dispositions du chapitre 1, section 1, et du chapitre 2 ... » sont remplacés par « Les dispositions de l'article 12 et du chapitre 2 ... ». 9° A l'article 10, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.10° L'article 11 est abrogé.11° Au Chapitre 1, L'union douanière, l'intitulé « Section 1 L'élimination des droits de douane entre les Etats membres » est supprimé.12° L'article 12 est remplacé par le texte suivant : « Article 12 Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les Etats membres.Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. » 13° Les articles 13 à 17 sont abrogés.14° L'intitulé « Section 2 L'établissement du tarif douanier commun » est supprimé.15° Les articles 18 à 27 sont abrogés.16° L'article 28 est remplacé par le texte suivant : « Article 28 Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.» 17° Dans la partie introductive de l'article 29, les mots « de la présente section, » sont remplacés par « du présent chapitre ».18° Dans le titre du chapitre 2, le mot « L'élimination » est remplacé par « L'interdiction ».19° A l'article 30, les mots « sans préjudice des dispositions ci-après » sont supprimés et la virgule après « les Etats membres » est remplacée par un point.20° Les articles 31, 32 et 33 sont abrogés.21° A l'article 34, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.22° L'article 35 est abrogé.23° A l'article 36, les mots « Les dispositions des articles 30 à 34 inclus » sont remplacés par « Les dispositions des articles 30 et 34 ».24° L'article 37 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, premier alinéa, le mot « progressivement » est supprimé et les mots « de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition » sont remplacés par « de telle façon que »;b) au paragraphe 2, le mot « l'élimination » est remplacé par « l'interdiction »;c) les paragraphes 3, 5 et 6 sont supprimés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3;d) au nouveau paragraphe 3, les mots « compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires.» sont supprimés et la virgule précédant ce texte est remplacée par un point. 25° L'article 38 est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, première phrase, la référence à l'annexe II est remplacée par la référence à l'annexe I et la deuxième phrase commençant par « Toutefois, dans un délai de deux ans ... » est supprimée; b) au paragraphe 4, les mots « des Etats membres » sont supprimés.26° L'article 40 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 1, 2 et 3;b) au nouveau paragraphe 1, premier alinéa, les mots « il sera établi » sont remplacés par « il est établi »;c) au nouveau paragraphe 2, premier alinéa, le renvoi au « paragraphe 2 » doit se lire « paragraphe 1 »;d) au nouveau paragraphe 3, le renvoi au « paragraphe 2 » doit se lire « paragraphe 1 ».27° L'article 43 est modifié comme suit : a) au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots « à l'unanimité au cours des deux premières étapes et à la majorité qualifiée par la suite » sont remplacés par « à la majorité qualifiée »;b) aux paragraphes 2 et 3, le renvoi à « l'article 40, paragraphe 2 » doit se lire « l'article 40, paragraphe 1 ».28° Les articles 44 et 45 ainsi que l'article 47 sont abrogés.29° A l'article 48, paragraphe 1, les mots « au plus tard à l'expiration de la période de transition » sont supprimés. 30° L'article 49 est modifié comme suit : a) dans la partie introductive, les mots « Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil,... » sont remplacés par « Le Conseil,... » et le mot « progressivement » est supprimé; b) aux points b) et c) respectivement, les mots « , selon un plan progressif, » sont supprimés.31° A l'article 52, le premier alinéa est modifié comme suit : a) dans la première phrase, les mots « sont progressivement supprimées au cours de la période de transition » sont remplacés par « sont interdites »;b) dans la deuxième phrase, les mots « Cette suppression progressive » sont remplacés par « Cette interdiction ».32° L'article 53 est abrogé.33° L'article 54 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2;b) au nouveau paragraphe 1, les mots « Pour mettre en uvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement » sont remplacés par « Pour réaliser la liberté d'établissement ».34° A l'article 59, premier alinéa, les mots « sont progressiveme nt supprimées au cours de la période de transition » sont remplacés par « sont interdites ».35° A l'article 61, paragraphe 2, le mot « progressive » est supprimé.36° L'article 62 est abrogé.37° L'article 63 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2;b) au nouveau paragraphe 1, les mots « Pour mettre en uvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour réaliser une étape de la libération d'un service déterminé, » sont remplacés par « Pour réaliser la libération d'un service déterminé, » et les mots « statue par voie de directives, à l'unanimité avant la fin de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite » sont remplacés par « statue par voie de directives à la majorité qualifiée »;c) au nouveau paragraphe 2, les mots « Les propositions et décisions visées aux paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par « Les directives visées au paragraphe 1 ».38° A l'article 64, premier alinéa, les mots « article 63, paragraphe 2 » sont remplacés par « article 63, paragraphe 1 ».39° Les articles 67 à 73 A, l'article 73 E ainsi que l'article 73 H sont abrogés.40° A l'article 75, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.41° A l'article 76, les mots « les dispositions diverses régissant la matière à l'entrée en vigueur du présent traité.» sont remplacés par « les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958, ou, pour les Etats adhérents, à la date de leur adhésion ». 42° L'article 79 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, les mots « au plus tard avant la fin de la deuxième étape » sont supprimés;b) au paragraphe 3, les mots « dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité » sont supprimés.43° A l'article 80, paragraphe 1, les mots « à partir du début de la deuxième étape » sont supprimés.44° A l'article 83, les mots « sans préjudice des attributions de la section des transports du Comité économique et social.» sont remplacés par « sans préjudice des attributions du Comité économique et social. ». 45° A l'article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « procédure de l'article 75, paragraphes 1 et 3, » sont remplacés par « procédure de l'article 75 ».46° A l'article 87, les deux alinéas du paragraphe 1 sont fusionnés en un seul paragraphe.Ce nouveau paragraphe se lit comme suit : « 1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 85 et 86 sont établis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. » 47° A l'article 89, paragraphe 1, les mots « , dès son entrée en fonctions, » sont supprimés.48° Après l'article 90, l'intitulé « Section 2 Les pratiques de dumping » est supprimé.49° L'article 91 est abrogé.50° Avant l'article 92, l'intitulé « Section 3 » est remplacé par « Section 2 ». 51° A l'article 92, paragraphe 3, point c), la deuxième phrase

commençant par « Toutefois, les aides à la construction navale ... » et se terminant par « ... vis-à-vis des pays tiers. » est supprimée et le restant du point c) se termine par une virgule. 52° A l'article 95, le troisième alinéa est supprimé.53° Les articles 97 et 100 B sont abrogés.54° A l'article 101, deuxième alinéa, les mots « en statuant à l'unanimité pendant la première étape et à la majorité qualifié e par la suite.» sont remplacés par « en statuant à la majorité qualifiée. ». 55° A l'article 109 E, paragraphe 2, point a), premier tiret, les mots « sans préjudice de l'article 73 E, » sont supprimés.56° L'article 109 F est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots « sur recommandation du comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres, ci-après dénommé »comité des gouverneurs » ou du Conseil de l'IME, selon le cas » sont remplacés par « sur recommandation du Conseil de l'IME »;b) au paragraphe 1, le quatrième alinéa libellé « Le comité des gouverneurs est dissous dès le début de la deuxième phase » est supprimé;c) au paragraphe 8, le deuxième alinéa libellé « Dans le cas où le présent traité attribue un rôle consultatif à l'IME, les références à l'IME sont considérées, avant le 1er janvier 1994, comme faisant référence au comité des gouverneurs » est supprimé.57° L'article 112 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots « avant la fin de la période de transition » sont supprimés;b) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots « le Conseil arrête, à l'unanimité jusqu'à la fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite, » sont remplacés par » le Conseil arrête à la majorité qualifiée ».58° A l'article 129 C, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, les mots « Fonds de cohésion à créer au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D.» sont remplacés par « Fonds de cohésion, créé conformément à l'article 130 D ». 59° A l'article 130 D, deuxième alinéa, les mots « Le Conseil, statuant selon la même procédure, crée, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue ... » sont remplacés par « Un Fonds de cohésion, créé par le Conseil selon la même procédure, contribue ... ». 60° A l'article 130 S, paragraphe 5, deuxième tiret, les mots « Fonds de cohésion, qui sera créé au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D.» sont remplacés par « Fonds de cohésion créé conformément à l'article 130 D. ». 61° A l'article 130 W, paragraphe 3, l'expression « convention ACP-CEE » est remplacée par « convention ACP-CE ».62° A l'article 131, premier alinéa, les mots « la Belgique » et « l'Italie » sont supprimés et la référence à l'annexe IV est remplacée par la référence à l'annexe II.63° L'article 133 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, les mots « l'élimination totale » sont remplacés par « l'interdiction » et le mot « progressivement » est supprimé; b) au paragraphe 2, les mots « progressivement supprimés » sont remplacés par « interdits » et les références aux articles 13, 14, 15 et 17 sont supprimées de sorte que le paragraphe se termine par « ... conformément aux dispositions de l'article 12. »; c) au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « Les droits visés à l'alinéa ci-dessus sont cependant progressivement réduits jusqu'au niveau de ceux ... » sont remplacés par » Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux ... » et la deuxième phrase commençant par « Les pourcentages et le rythme » et se terminant par « dans le pays ou territoire importateur » est supprimée; d) au paragraphe 4, les mots « à l'entrée en vigueur du présent traité » sont supprimés.64° L'article 136 est remplacé par le texte suivant : « Article 136 Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et la Communauté et sur la base des principes inscrits dans le présent traité, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et la Communauté.». 65° L'article 138 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976;l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer : a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1 et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2;ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit : « 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des Etats réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct. 2. Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit : Belgique 25 Danemark 16 Allemagne 99 Grèce 25 Espagne 64 France 87 Irlande 15 Italie 87 Luxembourg 6 Pays-Bas 31 Autriche 21 Portugal 25 Finlande 16 Suède 22 Royaume-Uni 87. En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des Etats réunis dans la Communauté. »; b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3;ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit : « 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. »; c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 2 du présent traité, devient le paragraphe 4;d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 2 du présent traité, devient le paragraphe 5.66° A l'article 158, le paragraphe 3 est supprimé.67° A l'article 166, premier alinéa, les mots « dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 ». 68° A l'article 188 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations ... » est supprimé. 69° A l'article 197, le deuxième alinéa commençant par « Il comporte notamment ... » est supprimé. 70° A l'article 207, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.71° A la place de l'article 212, le texte de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré;ce nouvel article 212 se lit comme suit : « Article 212 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. » 72° A la place de l'article 218, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré;ce nouvel article 218 se lit comme suit : « Article 218 La Communauté jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Il en est de même de la Banque centrale européenne, de l'Institut monétaire européen et de la Banque européenne d'investissement. » 73° A l'article 221, les mots « Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les Etats membres accordent ... » sont remplacés par « Les Etats membres accordent... ». 74° A l'article 223, les paragraphes 2 et 3 sont fusionnés et remplacés par le texte suivant : « 2.Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent. » 75° L'article 226 est abrogé.76° L'article 227 est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, la référence à l'annexe IV est remplacée par une référence à l'annexe II;b) après le paragraphe 4, le nouveau paragraphe suivant est inséré : « 5.Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles |$$|AOAland conformément aux dispositions figurant au protocole n- 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. »; c) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6 et son point d) concernant les îles |$$|AOAland est supprimé;le point c) se termine par un point. 77° A l'article 229, premier alinéa, les mots « les organes des Nations Unies, de leurs institutions spécialisées et de l'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce.» sont remplacés par « les organes des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées. ». 78° A l'article 234, premier alinéa, les mots « antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les Etats adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion ».79° Avant l'article 241, l'intitulé « Mise en place des institutions » est supprimé.80° Les articles 241 à 246 sont abrogés.81° A l'article 248, le nouvel alinéa suivant est ajouté : « En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise.» II. Annexes 1° L'annexe I « Listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du traité » est supprimée. 2° L'annexe II « Liste prévue à l'article 38 du traité » devient l'annexe I et la référence à « l'annexe II du traité » aux numéros ex 22.08 et ex 22.09 devient une référence à « l'annexe I du traité ». 3° L'annexe III « Liste des transactions invisibles prévue à l'article 73 H du traité » est supprimée.4° L'annexe IV « Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité » devient l'annexe II.Elle est actualisée et se lit comme suit : « ANNEXE II PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité - Le Groenland, - La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, - la Polynésie française, - les Terres australes et antarctiques françaises, - les îles Wallis-et-Futuna, - Mayotte, - Saint-Pierre-et-Miquelon, - Aruba, - Antilles néerlandaises : - Bonaire, - Curaçao, - Saba, - Sint Eustatius, - Sint Maarten, - Anguilla, - les îles Caymans, - les îles Falkland, - Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, - Montserrat, - Pitcairn, - Sainte-Hélène et ses dépendances, - le territoire de l'Antarctique britannique, - les territoires britanniques de l'océan Indien, - les îles Turks et Caicos, - les îles Vierges britanniques, - les Bermudes. » III. Protocoles et autres actes 1° Les protocoles et actes suivants sont abrogés : a) le protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;b) le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes;c) le protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France;d) le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg;e) le protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française;f) le protocole concernant les huiles minérales et certains de leurs dérivés;g) le protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas; h) la convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté : - le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes (ex 08.01 de la nomenclature de Bruxelles); - le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de café vert (ex 09.01 de la nomenclature de Bruxelles). 2° A la fin du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, la liste des signataires est supprimée.3° Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne est modifié comme suit : a) les mots « ONT DESIGNE, à cet effet, comme plénipotentiaires : » ainsi que la liste des chefs d'Etats et de leur plénipotentiaires sont supprimés;b) les mots « LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, » sont supprimés et l'alinéa restant se lit comme suit : « SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne.»; c) à l'article 3, le texte adapté de l'article 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est ajouté comme quatrième alinéa;ce nouveau quatrième alinéa se lit comme suit : « Les articles 12 à 15 inclus et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents. »; d) l'article 57 est abrogé;e) la formule finale « EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.» est supprimée; f) la liste des signataires est supprimée.4° A l'article 40 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les mots « annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes » sont supprimés.5° A l'article 21 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, les mots « annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes » sont supprimés.6° Le protocole concernant l'Italie est modifié comme suit : a) au dernier paragraphe qui commence par les mots « RECONNAISSENT en particulier que », le renvoi aux articles 108 et 109 est remplacé par un renvoi aux articles 109 H et 109 I;b) la liste des signataires est supprimée.7° Le protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats membres est modifié comme suit : a) dans la partie introductive du point 1 : - les mots « à l'entrée en vigueur du traité » sont remplacés par « au 1er janvier 1958 »; - après le mots « aux importations » le texte du point a) est ajouté; le texte résultant de cet ajout se lit comme suit : « ... aux importations dans les pays du Benelux de marchandises originaires et en provenance du Suriname et des Antilles néerlandaises »; b) au point 1, les points a), b) et c) sont supprimés; c) au point 3, les mots « Avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du traité, les Etats membres communiquent... » sont remplacés par « Les Etats membres communiquent... »; d) la liste des signataires est supprimée.8° Le protocole relatif aux importations dans la Communauté européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises est modifié comme suit : a) la formule finale « EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.» est supprimée; b) la liste des signataires est supprimée.9° Au protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, l'article 3 est abrogé. ARTICLE 7 Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. Texte des articles du traité 1° A l'article 2, deuxième alinéa, le mot « progressif » est supprimé.2° A l'article 4, dans la partie introductive, les mots « abolis et » sont supprimés.3° L'article 7 est modifié comme suit : a) au premier tiret, les mots « une HAUTE AUTORITE, ci-après dénommée "Commission" » sont remplacés par « une COMMISSION »;b) au deuxième tiret, les mots « une ASSEMBLEE COMMUNE, ci-après dénommée "Parlement européen" » sont remplacés par « un PARLEMENT EUROPEEN »;c) au troisième tiret, les mots « un CONSEIL SPECIAL DES MINISTRES, ci-après dénommé "Conseil" » sont remplacés par « un CONSEIL ».4° A l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.5° A l'article 16, le premier et le deuxième alinéa sont supprimés.6° L'article 21 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976;l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer : a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1 et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2;ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit : « 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des Etats réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct. 2. Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit : Belgique 25 Danemark 16 Allemagne 99 Grèce 25 Espagne 64 France 87 Irlande 15 Italie 87 Luxembourg 6 Pays-Bas 31 Autriche 21 Portugal 25 Finlande 16 Suède 22 Royaume-Uni 87. En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des Etats réunis dans la Communauté. »; b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3;ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit : « 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. »; c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 4;d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 5.7° A l'article 32 bis, premier alinéa, les mots « dès la date de l'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 ». 8° A l'article 45 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations... » est supprimé. 9° A l'article 50, le texte adapté des paragraphes 2 et 3 de l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique est inséré comme nouveaux paragraphes 4 et 5;ces nouveaux paragraphes 4 et 5 se lisent comme suit : « 4. La part des dépenses du budget des Communautés couverte par les prélèvements prévus à l'article 49 est fixée au chiffre de 18 millions d'unités de compte.

La Commission présente chaque année au Conseil un rapport sur la base duquel le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter ce chiffre à l'évolution du budget des Communautés. Le Conseil statue à la majorité prévue à l'article 28, quatrième alinéa, première phrase. Cette adaptation se fait sur la base d'une appréciation de l'évolution des dépenses résultant de l'application du présent traité. 5. La part des prélèvements consacrée à la couverture des dépenses du budget des Communautés est affectée par la Commission à l'exécution de ce budget selon le rythme déterminé par les règlements financiers arrêtés en vertu des articles 209, point b), du traité instituant la Communauté européenne et 183, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.». 10° L'article 52 est abrogé.11° A la place de l'article 76, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré;le nouvel article 76 se lit comme suit : « Article 76 La Communauté jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. ». 12° L'article 79 est modifié comme suit : a) à la deuxième phrase du premier alinéa, la partie de phrase qui commence par « en ce qui concerne la Sarre... » est supprimée et le point-virgule est remplacé par un point; b) après le premier alinéa, le deuxième alinéa suivant est inséré : « Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles |$$|AOAland conformément aux dispositions figurant au Protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.» c) au deuxième alinéa actuel, dans la partie introductive, les mots « Par dérogation à l'alinéa précédent : » sont remplacés par « Par dérogation aux alinéas précédents : »;d) au deuxième alinéa actuel, le point d) concernant les îles |$$|AOAland est supprimé et le point c) se termine par un point.13° A l'article 84, les mots « et de ses annexes, des protocoles annexes et de la convention relative aux dispositions transitoires.» sont remplacés par « et de ses annexes et des protocoles annexes. » 14° L'article 85 est abrogé.15° A l'article 93, les mots « l'Organisation européenne de coopération économique » sont remplacés par « l'Organisation de coopération et de développement économiques ». 16° A l'article 95, troisième alinéa, les mots « Après l'expiration de la période de transition prévue par la convention sur les dispositions transitoires, si des difficultés imprévues... » sont remplacés par « Si des difficultés imprévues... ». 17° A l'article 97, la phrase « Le présent traité est conclu pour une durée de cinquante ans à dater de son entrée en vigueur.» est remplacée par « Le présent traité expire le 23 juillet 2002. ».

II. Texte de l'annexe III « Aciers spéciaux » A la fin de l'annexe III, les initiales des plénipotentiaires des chefs d'Etat et de gouvernement sont supprimées.

III. Protocoles et autres actes annexés au traité 1° Les actes suivants sont abrogés : a) l'échange de lettres entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre;b) la convention relative aux dispositions transitoires.2° Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié comme suit : a) les Titres I et II du protocole sont remplacés par le texte des Titres I et II du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne;b) l'article 56 est abrogé et l'intitulé « Dispositions transitoires » qui le précède est supprimé;c) la liste des signataires est supprimée.3° Le protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe est modifié comme suit : a) l'article 1 est abrogé;b) la liste des signataires est supprimée. ARTICLE 8 Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. Texte des articles du traité 1° A l'article 76, deuxième alinéa, les mots « à compter de l'entrée en vigueur du traité, » sont remplacés par « à compter du 1er janvier 1958, ». 2° A l'article 93, dans la partie introductive du premier alinéa, les mots « Les Etats membres aboliront entre eux, un an après l'entrée en vigueur du présent traité, tous droits de douane... » sont remplacés par « Les Etats membres interdisent entre eux tous droits de douane... ». 3° Les articles 94 et 95 sont abrogés. 4° A l'article 98, deuxième alinéa, les mots « Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil... » sont remplacés par « Le Conseil, ... ». 5° L'article 100 est abrogé.6° L'article 104 est modifié comme suit : a) au premier alinéa, les mots « postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « postérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les Etats adhérents, postérieurement à la date de leur adhésion »;b) au deuxième alinéa, les mots « postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, dans le domaine d'application de celui-ci » sont remplacés par « postérieurement aux dates visées à l'alinéa précédent, dans le domaine d'application du présent traité ».7° L'article 105 est modifié comme suit : a) au premier alinéa, les mots « conclus avant l'entrée en vigueur de celui-ci » sont remplacés par « conclus avant le 1er janvier 1958 ou, pour les Etats adhérents, avant la date de leur adhésion, ».A la fin de ce même alinéa, les mots « après l'entrée en vigueur du présent traité. » sont remplacés par « après lesdites dates. »; b) au deuxième alinéa, les mots « conclus entre la signature et l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « conclus entre le 25 mars 1957 et le 1er janvier 1958 ou, pour les Etats adhérents, entre la signature de l'acte d'adhésion et la date de leur adhésion, ».8° A l'article 106, premier alinéa, les mots « avant l'entrée en vigueur du présent traité, » sont remplacés par « avant le 1er janvier 1958 ou, pour les Etats adhérents, avant la date de leur adhésion, ».9° L'article 108 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976;l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer : a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1 et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2;ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit : « 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des Etats réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct. 2. Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit : Belgique 25 Danemark 16 Allemagne 99 Grèce 25 Espagne 64 France 87 Irlande 15 Italie 87 Luxembourg 6 Pays-Bas 31 Autriche 21 Portugal 25 Finlande 16 Suède 22 Royaume-Uni 87. En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des Etats réunis dans la Communauté. »; b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3;ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit : « 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. »; c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 4;d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 5.10° A l'article 127, le paragraphe 3 est supprimé.11° A l'article 138, premier alinéa, les mots « dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 ». 12° A l'article 160 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations ... » est supprimé. 13° A l'article 181, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.14° A la place de l'article 191, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré;ce nouvel article 191 se lit comme suit : « Article 191 La Communauté jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. ». 15° L'article 198 est modifié comme suit : a) après le deuxième alinéa, le troisième alinéa suivant est inséré : « Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles |$$|AOAland conformément aux dispositions figurant au protocole n- 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.»; b) au troisième alinéa actuel, le point e) concernant les îles |$$|AOAland est supprimé et le point d) se termine par un point.16° A l'article 199, premier alinéa, les mots « et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.» sont remplacés par « et de l'Organisation mondiale du commerce. » 17° Le titre VI, « Dispositions relatives à la période initiale », comprenant la section 1, « Mise en place des institutions », la section 2, « Premières dispositions d'application du traité » et la section 3, « Dispositions applicables à titre transitoire » ainsi que les articles 209 à 223, est abrogé.18° A l'article 225, le nouvel alinéa suivant est ajouté : « En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise.».

II. Annexes L'annexe V, « Programme initial de recherches et d'enseignement visé à l'article 215 du traité », y compris le tableau « Décomposition par grands postes... », est supprimée.

III. Protocoles 1° Le protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas est abrogé.2° Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié comme suit : a) les mots « ONT DESIGNE, à cet effet, comme plénipotentiaires : » ainsi que la liste des chefs d'Etat et de leurs plénipotentiaires sont supprimés;b) les mots « LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, » sont supprimés et l'alinéa restant se lit comme suit : « SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne.»; c) à l'article 3, le texte adapté de l'article 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est ajouté comme quatrième alinéa;ce nouveau quatrième alinéa se lit comme suit : « Les articles 12 à 15 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents. »; d) l'article 58 est abrogé;e) la formule finale « EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.» est supprimée; f) la liste des signataires est supprimée. ARTICLE 9 1. Sans préjudice des paragraphes ci-après, qui visent à conserver les éléments essentiels de leurs dispositions, la convention du 25 mars 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes et le traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes sont abrogés, à l'exception du protocole visé au paragraphe 5.2. Les pouvoirs et compétences dévolus au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes par le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont exercés par des institutions uniques dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités et par le présent article. Les fonctions dévolues au Comité économique et social par le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont exercés par un comité unique dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités.

Les dispositions des articles 193 et 197 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables à ce comité. 3. Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes font partie de l'administration unique de ces Communautés et sont régis par les dispositions adoptées en application de l'article 212 du traité instituant la Communauté européenne.4. Les Communautés européennes jouissent sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans les conditions définies au protocole visée au paragraphe 5.Il en est de même de la Banque centrale européenne, de l'Institut monétaire européen et de la Banque européenne d'investissement. 5. Dans le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, est inséré un article 23, ainsi qu'il était prévu par ledit protocole;cet article se lit comme suit : « Article 23 Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'Etat du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen. Sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. » 6. Les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, les dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les recettes y afférentes, les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à l'exception de celles de l'Agence d'approvisionnement et des entreprises communes, sont inscrites au budget des Communautés européennes, dans les conditions respectivement prévues aux traités instituant ces trois Communautés.7. Sans préjudice de l'application de l'article 216 du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 1, deuxième alinéa, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, les représentants des gouvernements des Etats membres arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires en vue de régler certains problèmes particuliers au Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes. ARTICLE 10 1. L'abrogation ou la suppression, dans la présente partie, de dispositions caduques du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et l'adaptation de certaines de leurs dispositions n'affectent les effets juridiques ni des dispositions de ces traités, en particulier ceux résultant des délais qu'ils impartissent, ni de celles des traités d'adhésion.2. Les effets juridiques des actes en vigueur adoptés sur la base desdits traités ne sont pas affectés.3. Il en va de même en ce qui concerne l'abrogation de la convention du 25 mars 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes et l'abrogation du traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. ARTICLE 11 Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence sont applicables aux dispositions de la présente partie ainsi qu'au protocole sur les privilèges et immunités visé à l'article 9, paragraphe 5.

TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES ARTICLE 12 1. Les articles, les titres et les sections du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par les dispositions du présent traité, sont renumérotés conformément aux tableaux des équivalences figurant à l'annexe du présent traité, qui fait partie intégrante de celui-ci.2. Les références croisées aux articles, titres et sections dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne, de même qu'entre eux, sont adaptées en conséquence.Il en va de même des références aux articles, titres et sections de ces traités contenues dans les autres traités communautaires. 3. Les références aux articles, titres et sections des traités visés au paragraphe 2 contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux articles, titres et sections des traités tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes desdits articles, tels que renumérotés par certaines dispositions de l'article 6.4. Les références, contenues dans d'autres instruments ou actes, aux paragraphes des articles des traités visés aux article 7 et 8, s'entendent comme des références à ces paragraphes tels que renumérotés par certaines dispositions desdits articles 7 et 8. ARTICLE 13 Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.

ARTICLE 14 1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne. 2. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité. ARTICLE 15 Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.

Fait à Amsterdam, le deux octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt- dix-sept.

Annexe Tableaux des équivalences visés à l'article 12 du traité d'Amsterdam A. Traité sur l'Union européenne Pour la consultation du tableau, voir image

PROTOCOLES A. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne PROTOCOLE SUR L'ARTICLE J.7 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Gardant à l'esprit la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article J.7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

Gardant à l'esprit que la politique de l'Union au titre de l'article J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

Sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l'Union européenne : L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

B. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne

PROTOCOLE INTEGRANT L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Notant que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, visent à renforcer l'intégration européenne et, en particulier, à permettre à l'Union européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice;

Souhaitant incorporer les accords et règles précités dans le cadre de l'Union européenne;

Confirmant que les dispositions de l'acquis de Schengen sont applicables uniquement si et dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union européenne et de la Communauté;

Compte tenu de la position particulière du Danemark;

Compte tenu du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne sont pas parties aux accords précités, qu'ils n'ont pas signés; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité pour ces Etats membres de les accepter en tout ou en partie;

Reconnaissant qu'il est nécessaire, en conséquence, de recourir aux dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne relatives à la coopération renforcée entre certains Etats membres et qu'il convient de ne recourir à ces dispositions qu'en dernier ressort;

Compte tenu de la nécessité de maintenir des relations privilégiées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège, ces deux Etats ayant confirmé leur intention de souscrire aux dispositions susmentionnées, sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996;

Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne : ARTICLE 1 Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signataires des accords de Schengen, sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant du champ d'application desdits accords et dispositions connexes, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe du présent protocole, ci-après dénommés « acquis de Schengen ». Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne.

ARTICLE 2 1. A compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'acquis de Schengen, y compris les décisions du comité exécutif institué par les accords de Schengen qui ont été adoptées avant cette date, s'appliquent immédiatement aux treize Etats membres visés à l'article 1, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.A compter de cette date, le Conseil se substitue audit comité exécutif.

Le Conseil, statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1, prend toute mesure nécessaire à la mise en uvre du présent paragraphe.

Le Conseil, statuant à l'unanimité, détermine, conformément aux dispositions pertinentes des traités, la base juridique pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen.

En ce qui concerne ces dispositions et décisions et conformément à la base juridique que le Conseil a déterminée, la Cour de justice des Communautés européennes exerce les compétences qui lui sont conférées par les dispositions pertinentes applicables des traités. En tout état de cause, la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Aussi longtemps que les mesures visées ci-dessus n'ont pas été prises et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen sont considérées comme des actes fondés sur le titre VI du traité sur l'Union européenne. 2. Le paragraphe 1 s'applique aux Etats membres qui ont signé un protocole d'adhésion aux accords de Schengen à compter des dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1, à moins que les conditions de l'adhésion de l'un de ces Etats à l'acquis de Schengen n'aient été remplies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. ARTICLE 3 A la suite de la détermination visée à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, le Danemark conserve les mêmes droits et obligations à l'égard des autres signataires des accords de Schengen qu'avant ladite détermination en ce qui concerne les parties de l'acquis de Schengen qui sont considérées comme ayant une base juridique dans le titre III A du traité instituant la Communauté européenne.

En ce qui concerne les parties de l'acquis de Schengen qui sont considérées comme ayant une base juridique dans le titre VI du traité sur l'Union européenne, le Danemark conserve les mêmes droits et obligations que les autres signataires des accords de Schengen.

ARTICLE 4 L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de cet acquis.

Le Conseil statue sur la demande à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1 et du représentant du gouvernement de l'Etat concerné.

ARTICLE 5 1. Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des traités. Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni ou les deux n'ont pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au président du Conseil qu'ils souhaitent participer, l'autorisation visée à l'article 5 A du traité instituant la Communauté européenne ou à l'article K.12 du traité sur l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux Etats membres visés à l'article 1 ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question. 2. Les dispositions pertinentes des traités visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont applicables, même si le Conseil n'a pas adopté les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa. ARTICLE 6 La République d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en uvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996. Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le cadre d'un accord avec ces Etats, conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1. Un tel accord doit comprendre des dispositions sur la contribution de l'Islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en uvre du présent protocole.

Un accord séparé est conclu avec l'Islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats.

ARTICLE 7 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte les modalités d'intégration du Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil.

ARTICLE 8 Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion.

ANNEXE ACQUIS DE SCHENGEN 1. L'Accord, signé à Schengen le 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.2. La Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, conclue le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ainsi que l'Acte final et les déclarations communes y annexés.3. Les protocoles et accords d'adhésion à l'accord de 1985 et à la convention d'application de 1990 avec l'Italie (signés à Paris le 27 novembre 1990), l'Espagne et le Portugal (signés à Bonn le 25 juin 1991), la Grèce (signés à Madrid le 6 novembre 1992), l'Autriche (signés à Bruxelles le 28 avril 1995) ainsi que le Danemark, la Finlande et la Suède (signés à Luxembourg le 19 décembre 1996), ainsi que les Actes finals et les déclarations y annexés.4. Les décisions et déclarations adoptées par le comité exécutif institué par la convention d'application de 1990, ainsi que les actes adoptés en vue de la mise en uvre de la convention par les instances auxquelles le comité exécutif a conféré des pouvoirs de décision. PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE CERTAINS ASPECTS DE L'ARTICLE 7 A DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU ROYAUME-UNI ET A L'IRLANDE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Désireuses de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande, Compte tenu de l'existence, depuis de nombreuses années, d'arrangements particuliers relatifs aux voyages entre le Royaume-Uni et l'Irlande, Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne : ARTICLE 1 Nonobstant l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces traités ou tout accord international conclu par la Communauté ou par la Communauté et ses Etats membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres Etats membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour : a) vérifier si des citoyens d'Etats parties contractantes à l'Accord sur l'Espace économique européen ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit communautaire, ainsi que des citoyens d'autres Etats à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni;et b) décider d'accorder ou non à d'autres personnes l'autorisation d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni. L'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles. Les références au Royaume-Uni dans le présent article englobent les territoires dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité.

ARTICLE 2 Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements concernant la circulation des personnes entre leurs territoires (la « zone de voyage commune »), tout en respectant pleinement les droits des personnes visées à l'article 1, premier alinéa, point a), du présent protocole. En conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en vigueur, les dispositions de l'article 1 du présent protocole s'appliquent à l'Irlande dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni. L'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte à ces arrangements.

ARTICLE 3 Les autres Etats membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux mêmes fins que celles énoncées à l'article 1 du présent protocole, ou d'Irlande, dans la mesure où les dispositions de l'article 1 du présent protocole sont applicables à ce pays.

L'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte au droit des autres Etats membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles.

PROTOCOLE SUR LA POSITION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Désireuses de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande, Compte tenu du protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne : ARTICLE 1 Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre III A du traité instituant la Communauté européenne.

Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

ARTICLE 2 En vertu de l'article 1 et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits Etats. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.

ARTICLE 3 1. Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet Etat y est habilité.Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2.

L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité. Une mesure adoptée selon le présent paragraphe lie tous les Etats membres qui ont participé à son adoption. 2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le Conseil peut adopter cette mesure conformément à l'article 1 sans la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande.Dans ce cas, l'article 2 s'applique.

ARTICLE 4 Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut, à tout moment après l'adoption d'une mesure par le Conseil en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 5 A, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne s'applique mutatis mutandis.

ARTICLE 5 Un Etat membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.

ARTICLE 6 Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié par une mesure adoptée par le Conseil en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions pertinentes de ce traité, y compris l'article 73 P, s'appliquent à cet Etat pour ce qui concerne la mesure en question.

ARTICLE 7 Les articles 3 et 4 s'entendent sans préjudice du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

ARTICLE 8 L'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du présent protocole. Dans ce cas, les dispositions normales des traités s'appliquent à l'Irlande.

PROTOCOLE SUR LA POSITION DU DANEMARK LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Rappelant la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen à Edimbourg le 12 décembre 1992, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark au sujet du traité sur l'Union européenne, Ayant pris acte de la position du Danemark en ce qui concerne la citoyenneté, l'Union économique et monétaire, la politique de défense et la justice et les affaires intérieures, telle qu'énoncée dans la décision d'Edimbourg, Compte tenu de l'article 3 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne : PARTIE I ARTICLE 1 Le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre III A du traité instituant la Communauté européenne. Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

ARTICLE 2 Aucune des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition d'un accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Danemark.

ARTICLE 3 Le Danemark ne supporte pas les conséquences financières des mesures visées à l'article 1 autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.

ARTICLE 4 Les articles 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.

ARTICLE 5 1. Le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national. S'il décide de le faire, cette décision créera une obligation de droit international entre le Danemark et les autres Etats membres visés à l'article 1 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que l'Irlande ou le Royaume-Uni si ces Etats membres participent aux domaines de coopération en question. 2. Si le Danemark décide de ne pas appliquer une décision du Conseil au sens du paragraphe 1, les Etats membres visés à l'article 1 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne examineront les mesures appropriées à prendre. PARTIE II ARTICLE 6 En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l'article J.3, paragraphe 1, et de l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en uvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, mais il ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les Etats membres dans ce domaine. Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption. Le Danemark n'est pas obligé de contribuer au financement des dépenses opérationnelles découlant de ces mesures.

PARTIE III ARTICLE 7 Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres Etats membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre de l'Union européenne.

C. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne

PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Considérant que, conformément aux dispositions de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;

Considérant que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour assurer que, dans l'interprétation et l'application de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, le droit est respecté par la Communauté européenne;

Considérant que, conformément à l'article O du traité sur l'Union européenne, tout Etat européen qui demande à devenir membre de l'Union doit respecter les principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;

Gardant à l'esprit que l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne crée un mécanisme de suspension de certains droits en cas de violation grave et persistante de ces principes par un Etat membre;

Rappelant que tout ressortissant d'un Etat membre jouit, en tant que citoyen de l'Union, d'un statut spécial et d'une protection spéciale qui sont garantis par les Etats membres conformément aux dispositions de la deuxième partie du traité instituant la Communauté européenne;

Gardant à l'esprit que le traité instituant la Communauté européenne établit un espace sans frontières intérieures et accorde à chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;

Rappelant que l'extradition des ressortissants des Etats membres de l'Union est régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la Convention du 27 septembre 1996, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne;

Souhaitant empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné;

Considérant que le présent protocole respecte la finalité et les objectifs de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;

Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : ARTICLE UNIQUE Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les Etats membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile. En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat membre ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre Etat membre que dans les cas suivants : a) si l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l'article 15 de la Convention de Rome sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prend, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au titre de cette convention; b) si la procédure prévue à l'article F.1, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été déclenchée et jusqu'à ce que le Conseil prenne une décision à ce sujet; c) si le Conseil, statuant sur la base de l'article F.1, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, a constaté, à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, l'existence d'une violation grave et persistante par cet Etat membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1; d) si un Etat membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre Etat membre;dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'Etat membre ne soit affecté d'aucune manière.

PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Déterminées à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne, afin de définir plus précisément les critères d'application de ces principes et de faire en sorte qu'ils soient observés de façon rigoureuse et appliqués de manière cohérente par toutes les institutions;

Désireuses de faire en sorte que la prise de décision ait lieu à un niveau aussi proche que possible des citoyens de l'Union;

Compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les procédures pour la mise en uvre du principe de subsidiarité, Ont confirmé que les conclusions du Conseil européen de Birmingham du 16 octobre 1992 et l'approche globale relative à l'application du principe de subsidiarité arrêtée par le Conseil européen lors de sa réunion d'Edimbourg, les 11 et 12 décembre 1992, continueront de guider l'action des institutions de l'Union, ainsi que l'évolution de l'application du principe de subsidiarité, et, à cet effet, Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : 1. Dans l'exercice de ses compétences, chaque institution veille au respect du principe de subsidiarité.Elle veille également au respect du principe de proportionnalité, en vertu duquel l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. 2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité respecte les dispositions générales et les objectifs du traité, notamment en ce qui concerne le maintien intégral de l'acquis communautaire et l'équilibre institutionnel;elle ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait tenir compte de l'article F, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, selon lequel « l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques ». 3. Le principe de subsidiarité ne remet pas en question les compétences conférées à la Communauté européenne par le traité, telles qu'interprétées par la Cour de justice.Les critères énoncés à l'article 3 B, deuxième alinéa, du traité concernent les domaines dans lesquels la Communauté ne possède pas de compétence exclusive. Le principe de subsidiarité donne une orientation pour la manière dont ces compétences doivent être exercées au niveau communautaire. La subsidiarité est un concept dynamique qui devrait être appliqué à la lumière des objectifs énoncés dans le traité. Il permet d'étendre l'action de la Communauté, dans les limites de ses compétences, lorsque les circonstances l'exigent et, inversement, de la limiter et d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus. 4. Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. 5. Pour être justifiée, une action de la Communauté doit répondre aux deux aspects du principe de subsidiarité : les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'action des Etats membres dans le cadre de leur système constitutionnel national et peuvent donc être mieux réalisés par une action de la Communauté. Pour déterminer si la condition susmentionnée est remplie, il convient de suivre les lignes directrices suivantes : - la question examinée a des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés de manière satisfaisante par l'action des Etats membres; - une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du traité (comme la nécessité de corriger les distorsions de concurrence, d'éviter des restrictions déguisées aux échanges ou de renforcer la cohésion économique et sociale) ou léserait grandement d'une autre manière les intérêts des Etats membres; - une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport à une action au niveau des Etats membres. 6. La forme de l'action communautaire est aussi simple que le permettent la réalisation adéquate de l'objectif de la mesure et la nécessité d'une exécution efficace.La Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire. Toutes choses égales par ailleurs, il convient de donner la préférence à des directives plutôt qu'à des règlements, et à des directives-cadres plutôt qu'à des mesures détaillées. Bien qu'elles lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, les directives visées à l'article 189 du traité laissent aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. 7. En ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire, les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, cette marge devant rester compatible avec la réalisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du traité.Sans préjudice de la législation communautaire, il convient de veiller au respect des pratiques nationales bien établies ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des systèmes juridiques des Etats membres. Dans les cas appropriés, et sous réserve de la nécessité d'une exécution adéquate, les mesures communautaires doivent offrir aux Etats membres des solutions différentes pour réaliser les objectifs de la mesure. 8. Dans le cas où l'application du principe de subsidiarité amène à renoncer à une action de la Communauté, les Etats membres sont tenus de conformer leur action aux règles générales énoncées à l'article 5 du traité, en prenant toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du traité et en s'abstenant de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité.9. Sans préjudice de son droit d'initiative, la Commission devrait : - excepté dans des cas d'urgence particulière ou de confidentialité, procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations; - motiver la pertinence de chacune de ses propositions au regard du principe de subsidiarité; chaque fois que cela est nécessaire, l'exposé des motifs joint à la proposition donne des détails à ce sujet. Le financement, en tout ou en partie, de l'action de la Communauté, à partir du budget communautaire requiert une explication; - tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre; - présenter chaque année au Conseil européen, au Parlement européen et au Conseil et un rapport sur l'application de l'article 3 B du traité.

Ce rapport annuel est également transmis au Comité des régions et au Comité économique et social. 10. Le Conseil européen tient compte du rapport de la Commission visé au point 9, quatrième tiret, dans le rapport concernant les progrès réalisés par l'Union, qu'il est tenu de présenter au Parlement européen aux termes de l'article D du traité sur l'Union européenne.11. Dans le plein respect des procédures applicables, le Parlement européen et le Conseil procèdent à un examen, qui fait partie intégrante de l'examen global des propositions de la Commission, de la conformité de ces propositions avec les dispositions de l'article 3 B du traité.Cette disposition concerne tant la proposition initiale de la Commission que les modifications que le Parlement européen et le Conseil envisagent d'y apporter. 12. Le Parlement européen, dans le cadre des procédures visées aux articles 189 B et 189 C du traité, est informé de la position du Conseil quant à l'application de l'article 3 B du traité par l'exposé des motifs qui ont conduit le Conseil à arrêter sa position commune. Le Conseil communique au Parlement européen les raisons pour lesquelles il estime qu'une partie ou la totalité d'une proposition de la Commission n'est pas conforme à l'article 3 B du traité. 13. Le respect du principe de subsidiarité fait l'objet d'un réexamen, conformément aux règles fixées par le traité instituant la Communauté européenne. PROTOCOLE SUR LES RELATIONS EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Compte tenu de la nécessité pour les Etats membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers, Arrêtent la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne : Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article 73 J, point 2), sous a), du titre III A du traité ne préjugent pas la compétence des Etats membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.

PROTOCOLE SUR LE SYSTEME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ETATS MEMBRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Considérant que la radiodiffusion de service public dans les Etats membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias, Sont convenues des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des Etats membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque Etat membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.

PROTOCOLE SUR LA PROTECTION ET LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Désireuses d'assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Lorsqu'ils formulent et mettent en uvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

D. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique

PROTOCOLE SUR LES INSTITUTIONS DANS LA PERSPECTIVE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Ont adopté les dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes : ARTICLE 1 A la date d'entrée en vigueur du premier élargissement de l'Union, nonobstant l'article 157, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, l'article 9, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 126, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission se compose d'un national de chacun des Etats membres, à condition qu'à cette date la pondération des voix au sein du Conseil ait été modifiée, soit par une nouvelle pondération des voix, soit par une double majorité, d'une manière acceptable pour tous les Etats membres, compte tenu de tous les éléments pertinents, notamment d'une compensation pour les Etats membres qui renoncent à la possibilité de désigner un deuxième membre de la Commission.

ARTICLE 2 Un an au moins avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt Etats membres, une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée pour procéder à un réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions.

PROTOCOLE SUR LA FIXATION DES SIEGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE D'EUROPOL LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, Vu l'article 216 du traité instituant la Communauté européenne, l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Vu le traité sur l'Union européenne, Rappelant et confirmant la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le siège des institutions, organismes et services à venir, Sont convenus des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, ARTICLE UNIQUE a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire.Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg. b) Le Conseil a son siège à Bruxelles.Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg. c) La Commission a son siège à Bruxelles.Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg. d) La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.g) Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.h) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.i) L'Institut monétaire européen et la Banque centrale européenne ont leur siège à Francfort.j) L'Office européen de police (Europol) a son siège à La Haye. PROTOCOLE SUR LE ROLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPEENNE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Rappelant que le contrôle exercé par les différents parlements nationaux sur leur propre gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque Etat membre, Désireuses, cependant, d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier, Ont adopté les dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes : I. Informations destinées aux parlements nationaux des Etats membres 1. Tous les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont transmis rapidement aux parlements nationaux des Etats membres.2. Les propositions législatives de la Commission, définies par le Conseil conformément à l'article 151, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont communiquées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque Etat membre puisse veiller à ce que le parlement national de son pays les reçoive comme il convient.3. Un délai de six semaines s'écoule entre le moment où une proposition législative ou une proposition de mesure à adopter en application du titre VI du traité sur l'Union européenne est mise par la Commission à la disposition du Parlement européen et du Conseil dans toutes les langues et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil en vue d'une décision, soit en vue de l'adoption d'un acte, soit en vue de l'adoption d'une position commune conformément à l'article 189 B ou 189 C du traité instituant la Communauté européenne, des exceptions étant possibles pour des raisons d'urgence, dont les motifs sont exposés dans l'acte ou la position commune. II. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires 4. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après dénommée « COSAC », créée à Paris les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne, notamment sur la base de projets d'actes que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature de la question.5. La COSAC peut examiner toute proposition ou initiative d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir une incidence directe sur les droits et les libertés des individus.Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont informés de toute contribution soumise par la COSAC au titre du présent point. 6. La COSAC peut adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux.7. Les contributions soumises par la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent leur position. ACTE FINAL La CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES convoquée à Turin le vingt-neuf mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-seize pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité sur l'Union européenne, aux traités instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique et à certains Actes connexes, a arrêté les textes suivants : I. Le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes II. Protocoles A. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne 1. Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne B. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne 2. Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 3.Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande 4. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande 5.Protocole sur la position du Danemark C. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne 6. Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne 7.Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 8. Protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures 9.Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres 10. Protocole sur la protection et le bien-être des animaux D.Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique 11. Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne 12.Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol 13. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne III.Déclarations La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final : 1. Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort 2.Déclaration relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale 3. Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale 4.Déclaration relative aux articles J.14 et K.10 du traité sur l'Union européenne 5. Déclaration relative à l'article J.15 du traité sur l'Union européenne 6. Déclaration relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide 7.Déclaration relative à l'article K.2 du traité sur l'Union européenne 8. Déclaration relative à l'article K.3, point e), du traité sur l'Union européenne 9. Déclaration relative à l'article K.6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne 10. Déclaration relative à l'article K.7 du traité sur l'Union européenne 11. Déclaration relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles 12.Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental 13. Déclaration relative à l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne 14.Déclaration relative à l'abrogation de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne 15. Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen 16.Déclaration relative à l'article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté européenne 17. Déclaration relative à l'article 73 K du traité instituant la Communauté européenne 18.Déclaration relative à l'article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne 19. Déclaration relative à l'article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne 20.Déclaration relative à l'article 73 M du traité instituant la Communauté européenne 21. Déclaration relative à l'article 73 O du traité instituant la Communauté européenne 22.Déclaration relative aux personnes handicapées 23. Déclaration relative aux actions d'encouragement visées à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne 24.Déclaration relative à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne 25. Déclaration relative à l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne 26.Déclaration relative à l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne 27. Déclaration relative à l'article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne 28.Déclaration relative à l'article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne 29. Déclaration relative au sport 30.Déclaration relative aux régions insulaires 31. Déclaration relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987 32.Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission 33. Déclaration relative à l'article 188 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne 34.Déclaration relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision 35. Déclaration relative à l'article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne 36.Déclaration relative aux pays et territoires d'outre-mer 37. Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne 38.Déclaration relative au bénévolat 39. Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire 40.Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier 41. Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude 42.Déclaration relative à la consolidation des traités 43. Déclaration relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 44.Déclaration relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 45. Déclaration relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 46.Déclaration relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 47. Déclaration relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 48.Déclaration relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne 49. Déclaration relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne 50.Déclaration relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne 51. Déclaration relative à l'article 10 du traité d'Amsterdam En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final : 1.Déclaration de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit 2. Déclaration du Danemark relative à l'article K.14 du traité sur l'Union européenne 3. Déclaration de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité 4.Déclaration de l'Irlande relative à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande 5. Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne 6.Déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne 7. Déclaration de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 8.Déclaration de la Grèce relative au statut des Eglises et des associations ou communautés non confessionnelles Finalement, la Conférence est convenue de joindre au présent Acte final, à titre illustratif, les textes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels qu'ils résultent des modifications effectuées par la Conférence.

Fait à Amsterdam, le deux octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

DECLARATIONS ADOPTEES PAR LA CONFERENCE 1. DECLARATION RELATIVE A L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT Se référant à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Conférence rappelle que le Protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, qui a été signé et ratifié par une large majorité d'Etats membres, prévoit l'abolition de la peine de mort. Dans ce contexte, la Conférence note que, depuis la signature du protocole précité en date du 28 avril 1983, la peine de mort a été abolie dans la plupart des Etats membres de l'Union et n'a plus été appliquée dans aucun d'eux. 2. DECLARATION RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA COOPERATION ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE En vue d'améliorer la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale, la Conférence invite le Conseil à s'efforcer d'adopter rapidement les modalités appropriées pour les enquêtes de sécurité concernant le personnel du Secrétariat général du Conseil. La Conférence prend acte de la déclaration ci-après, adoptée par le Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale le 22 juillet 1997 : « DECLARATION DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE SUR LE ROLE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET SUR SES RELATIONS AVEC L'UNION EUROPEENNE ET AVEC L'ALLIANCE ATLANTIQUE INTRODUCTION 1. Les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) sont convenus en 1991 à Maastricht de la nécessité de former une véritable identité européenne de sécurité et de défense (IESD) et d'assumer des responsabilités européennes accrues en matière de défense.Compte tenu du traité d'Amsterdam, ils réaffirment qu'il importe de poursuivre et d'intensifier ces efforts. L'UEO fait partie intégrante du développement de l'Union européenne (UE) en donnant à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le contexte des missions de Petersberg, et est un élément essentiel du développement de l'IESD au sein de l'Alliance atlantique conformément à la déclaration de Paris et aux décisions prises par les ministres de l'OTAN à Berlin. 2. Le Conseil de l'UEO réunit aujourd'hui tous les Etats membres de l'Union européenne et tous les membres européens de l'Alliance atlantique selon leur statut respectif.Le Conseil réunit également ces Etats et les Etats d'Europe centrale et orientale liés à l'Union européenne par un accord d'association et candidats à l'adhésion tant à l'Union européenne qu'à l'Alliance atlantique. L'UEO s'affirme ainsi comme véritable cadre de dialogue et de coopération entre les Européens sur des questions touchant à la sécurité et à la défense au sens large. 3. Dans ce contexte, l'UEO prend note du titre V du traité sur l'Union européenne, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, en particulier de l'article J.3, paragraphe 1, de l'article J.7 et du protocole sur l'article J.7, qui se lisent comme suit : Article J.3, paragraphe 1 « 1. Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les matières ayant des implications en matière de défense. » Article J.7 « 1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

L'Union de l'Europe occidentale (UEO) fait partie intégrante du développement de l'Union en donnant à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le cadre du paragraphe 2. Elle assiste l'Union dans la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu'ils sont établis dans le présent article. En conséquence, l'Union encourage l'établissement de relations institutionnelles plus étroites avec l'UEO en vue de l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les Etats membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements. 2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.3. L'Union aura recours à l'UEO pour élaborer et mettre en uvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense. La compétence du Conseil européen pour définir des orientations conformément à l'article J.3 vaut également à l'égard de l'UEO en ce qui concerne les questions pour lesquelles l'Union a recours à l'UEO. Chaque fois que l'Union a recours à l'UEO pour qu'elle élabore et mette en uvre les décisions de l'Union relatives aux missions visées au paragraphe 2, tous les Etats membres de l'Union sont en droit de participer pleinement à ces missions. Le Conseil, en accord avec les institutions de l'UEO, adopte les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les Etats membres apportant une contribution aux missions en question de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO. Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défen se dont il est question au présent paragraphe sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, troisième alinéa. 4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'UEO et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l'article N.» Protocole sur l'article J.7 « LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, GARDANT A L'ESPRIT la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article J.7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

Gardant à l'esprit que la politique de l'Union au titre de l'article J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

Sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l'Union européenne : L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. » A. RELATIONS DE L'UEO AVEC L'UNION EUROPEENNE : ACCOMPAGNER LA MISE EN UVRE DU TRAITE D'AMSTERDAM 4. Dans la « Déclaration sur le rôle de l'Union de l'Europe occidentale et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique » du 10 décembre 1991, les Etats membres de l'UEO s'étaient fixé pour objectif « d'édifier par étapes l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne ».Ils réaffirment aujourd'hui cette ambition, telle qu'elle est développée par le traité d'Amsterdam. 5. Lorsque l'Union aura recours à elle, l'UEO élaborera et mettra en uvre les décisions et les actions de l'Union ayant des implications dans le domaine de la défense. Afin d'élaborer et de mettre en uvre les décisions et les actions de l'UE pour lesquelles l'Union a recours à l'UEO, celle-ci agira conformément aux orientations définies par le Conseil européen.

L'UEO assiste l'Union européenne dans la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu'ils sont définis dans l'article J.7 du traité sur l'Union européenne. 6. L'UEO confirme que, lorsque l'Union européenne a recours à elle pour élaborer et mettre en uvre les décisions de l'Union concernant les missions dont il est question dans l'article J.7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tous les Etats membres de l'Union sont en droit de participer pleinement aux missions en question, conformément à l'article J.7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

L'UEO développera le rôle des observateurs à l'UEO conformément aux dispositions de l'article J.7, paragraphe 3, et adoptera les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les Etats membres de l'UE apportant une contribution aux missions menées par l'UEO à la demande de l'UE de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO. 7. Conformément au protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, l'UEO élabore, en collaboration avec l'Union européenne, des arrangements visant à renforcer la coopération entre les deux organisations. A cet égard, un certain nombre de mesures, dont certaines sont déjà à l'examen à l'UEO, peuvent être développées dès maintenant, notamment : - des arrangements visant à améliorer la coordination des processus de consultation et de prise de décision de chacune des organisations, en particulier dans des situations de crise; - la tenue de réunions conjointes des organes compétents des deux organisations; - l'harmonisation, dans toute la mesure du possible, de la succession des présidences de l'UEO et de l'UE, ainsi que des règles administratives et des pratiques des deux organisations; - une coordination étroite des activités des services du Secrétariat général de l'UEO et du Secrétariat général du Conseil de l'UE, y compris par l'échange et le détachement de membres du personnel; - la mise au point d'arrangements permettant aux organes compétents de l'UE, y compris l'Unité de planification de la politique et d'alerte rapide, d'avoir recours aux ressources de la Cellule de planification, du Centre de situation et du Centre satellitaire de l'UEO; - la coopération dans le domaine de l'armement, en tant que de besoin, dans le cadre du Groupe Armement de l'Europe occidentale, en tant qu'instance européenne de coopération en matière d'armement, de l'UE et de l'UEO dans le contexte de la rationalisation du marché européen de l'armement et de l'établissement d'une agence européenne de l'armement; - des arrangements pratiques visant à assurer une coopération avec la Commission européenne, qui reflètent son rôle dans le cadre de la PESC tel qu'il est défini dans le traité sur l'Union européenne; - l'amélioration des arrangements en matière de sécurité avec l'Union européenne.

B. RELATIONS ENTRE L'UEO ET L'OTAN DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT D'UNE IESD AU SEIN DE L'ALLIANCE ATLANTIQUE 8. L'Alliance atlantique reste la base de la défense collective au titre du traité de l'Atlantique Nord.Elle demeure le forum essentiel de consultation entre les Alliés et l'enceinte où ils s'accordent sur des politiques touchant à leurs engagements de sécurité et de défense au titre du traité de Washington. L'Alliance s'est engagée dans un processus d'adaptation et de réforme de façon à pouvoir remplir plus efficacement toute la gamme de ses missions. Ce processus vise à renforcer et à renouveler le partenariat transatlantique, y compris en édifiant une IESD au sein de l'Alliance. 9. L'UEO constitue un élément essentiel du développement de l'Identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance atlantique et continuera dès lors d'uvrer au renforcement de sa coopération institutionnelle et concrète avec l'OTAN.10. Outre son soutien à la défense commune conformément à l'article 5 du traité de Washington et à l'article V du traité de Bruxelles modifié, l'UEO joue un rôle actif dans la prévention des conflits et la gestion des crises comme le prévoit la déclaration de Petersberg. Dans ce cadre, l'UEO s'engage à jouer pleinement le rôle qui lui revient, dans le respect de la pleine transparence et de la complémentarité entre les deux organisations. 11. L'UEO affirme que cette identité sera fondée sur de sains principes militaires et soutenue par une planification militaire appropriée, et qu'elle permettra la création de forces militairement cohérentes et efficaces capables d'opérer sous son contrôle politique et sa direction stratégique.12. A cette fin, l'UEO développera sa coopération avec l'OTAN, notamment dans les domaines suivants : - mécanismes de consultation entre l'UEO et l'OTAN dans le contexte d'une crise; - participation active de l'UEO au processus de planification de défense de l'OTAN; - liaisons opérationnelles UEO-OTAN pour la planification, la préparation et la conduite d'opérations utilisant des moyens et capacités de l'OTAN sous le contrôle politique et la direction stratégique de l'UEO, notamment : * planification militaire, effectuée par l'OTAN en coordination avec l'UEO, et exercices; * élaboration d'un accord-cadre sur le transfert, le suivi et le retour des moyens et capacités de l'OTAN; * liaisons entre l'UEO et l'OTAN dans le domaine des arrangements européens en matière de commandement.

Cette coopération continuera de se développer, notamment en tenant compte de l'adaptation de l'Alliance.

C. ROLE OPERATIONNEL DE L'UEO DANS LE DEVELOPPEMENT DE L'IESD 13. L'UEO développera son rôle en tant qu'organe politico-militaire européen pour la gestion des crises, en utilisant les moyens et capacités mis à sa disposition par les pays de l'UEO sur une base nationale ou multinationale et en ayant recours, le cas échéant, à des moyens et capacités de l'OTAN conformément aux arrangements en cours d'élaboration.Dans ce contexte, l'UEO soutiendra également les Nations Unies et l'OSCE dans leurs activités de gestion de crises.

L'UEO contribuera, dans le cadre de l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, à la définition progressive d'une politique de défense commune et veillera à sa mise en uvre concrète en développant plus avant son propre rôle opérationnel. 14. A cette fin, l'UEO poursuivra ses travaux dans les domaines suivants : - l'UEO a développé des mécanismes et procédures dans le domaine de la gestion des crises, qui seront mis à jour à mesure que s'enrichira l'expérience de l'UEO au travers d'exercices et d'opérations.La mise en uvre des missions de Petersberg exige des modes d'action flexibles adaptés à la diversité des situations de crise et utilisant au mieux les capacités disponibles, y compris par le recours à un état-major national pouvant être fourni par une nation-cadre, ou à un état-major multinational relevant de l'UEO, ou aux moyens et capacités de l'OTAN; - l'UEO a déjà élaboré les « Conclusions préliminaires sur la définition d'une politique européenne de défense commune », première contribution sur les objectifs, la portée et les moyens d'une politique européenne de défense commune.

L'UEO poursuivra ces travaux en s'appuyant notamment sur la déclaration de Paris et en tenant compte des éléments pertinents des décisions prises lors des sommets et des réunions ministérielles de l'UEO et de l'OTAN depuis la réunion de Birmingham. Elle s'attachera plus particulièrement aux domaines suivants : * définition de principes régissant l'utilisation des forces armées des Etats de l'UEO pour des opérations UEO de type Petersberg à l'appui des intérêts communs des Européens en matière de sécurité; * organisation de moyens opérationnels pour des tâches de Petersberg, tels que l'élaboration de plans génériques et de circonstance et l'entraînement, la préparation et l'interopérabilité des forces, y compris par sa participation au processus de planification de défense de l'OTAN, en tant que de besoin; * mobilité stratégique sur la base de ses travaux en cours; * renseignement dans le domaine de la défense, par l'intermédiaire de sa Cellule de planification, de son Centre de situation et de son Centre satellitaire; - l'UEO a pris de nombreuses mesures qui lui ont permis de renforcer son rôle opérationnel (Cellule de planification, Centre de situation, Centre satellitaire). L'amélioration du fonctionnement des composantes militaires du siège de l'UEO et la mise en place, sous l'autorité du Conseil, d'un comité militaire constitueront un nouveau renforcement de structures importantes pour le succès de la préparation et de la conduite des opérations de l'UEO; - dans le but d'ouvrir la participation à toutes ses opérations aux membres associés et aux observateurs, l'UEO examinera également les modalités nécessaires pour permettre à ces membres associés et observateurs de participer pleinement, conformément à leur statut, à toutes les opérations menées par l'UEO; - l'UEO rappelle que les membres associés participent sur la même base que les membres de plein droit aux opérations auxquelles ils contribuent ainsi qu'aux exercices et à la planification s'y rapportant. L'UEO examinera en outre la question de la participation des observateurs, aussi pleine que possible, conformément à leur statut, à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO pour toutes les opérations auxquelles ils contribuent; - l'UEO examinera, en consultation, en tant que de besoin, avec les instances compétentes, la possibilité d'une participation maximale des membres associés et des observateurs à ses activités conformément à leur statut. Elle abordera en particulier les activités des domaines de l'armement, de l'espace et des études militaires; - l'UEO examinera comment elle pourrait intensifier la participation des associés partenaires à un nombre croissant d'activités. » 4. DECLARATION RELATIVE AUX ARTICLES J.14 ET K.10 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE Les dispositions de l'article J.14 et de l'article K.10 ainsi que tout accord qui en résulte n'impliquent aucun transfert de compétence des Etats membres vers l'Union européenne. 5. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE J.15 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE La Conférence convient que les Etats membres veillent à ce que le comité politique visé à l'article J.15 puisse se réunir à tout moment, en cas de crise internationale ou d'autre événement présentant un caractère d'urgence, dans les plus brefs délais, au niveau des directeurs politiques ou de leurs suppléants. 6. DECLARATION RELATIVE A LA CREATION D'UNE UNITE DE PLANIFICATION DE LA POLITIQUE ET D'ALERTE RAPIDE La Conférence convient que : 1° une unité de planification de la politique et d'alerte rapide est créée au Secrétariat général du Conseil et placée sous la responsabilité de son Secrétaire général, Haut représentant pour la PESC.Une coopération appropriée est instaurée avec la Commission de manière à assurer une totale cohérence avec la politique économique extérieure et la politique de développement de l'Union; 2° cette unité a notamment pour tâche : a) de surveiller et d'analyser les développements intervenant dans les domaines qui relèvent de la PESC;b) de fournir des évaluations des intérêts de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité et de recenser les domaines auxquels la PESC pourrait s'attacher principalement à l'avenir;c) de fournir en temps utile des évaluations et de donner rapidement l'alerte en cas d'événements ou de situations susceptibles d'avoir des répercussions importantes pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union, y compris les crises politiques potentielles;d) d'établir, à la demande du Conseil ou de la présidence, ou de sa propre initiative, des documents présentant, d'une manière argumentée, des options concernant la politique à suivre et de les soumettre, sous la responsabilité de la présidence, comme contribution à la définition de la politique au sein du Conseil;ces documents peuvent contenir des analyses, des recommandations et des stratégies pour la PESC; 3° le personnel constituant l'unité provient du Secrétariat général, des Etats membres, de la Commission et de l'UEO;4° tout Etat membre, ou la Commission, peut soumettre à l'unité des suggestions relatives aux travaux à entreprendre;5° les Etats membres et la Commission appuient le processus de planification de la politique en fournissant, dans la mesure la plus large possible, des informations pertinentes, y compris des informations confidentielles. 7. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE K.2 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE Les actions dans le domaine de la coopération policière décidées en vertu de l'article K.2, y compris les activités d'Europol, sont soumises à un contrôle juridictionnel approprié par les autorités nationales compétentes conformément aux règles applicables dans chaque Etat membre. 8. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE K.3, POINT e), DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE La Conférence estime que les dispositions de l'article K.3, point e), ne doivent pas avoir pour effet d'obliger un Etat membre dont le système judiciaire ne prévoit pas de peines minimales de les adopter. 9. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE K.6, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE La Conférence estime que les initiatives concernant les mesures visées à l'article K.6, paragraphe 2, et les actes adoptés par le Conseil en vertu de ladite disposition doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes conformément aux règles de procédure pertinentes du Conseil et de la Commission. 10. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE K.7 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE La Conférence note que les Etats membres, lorsqu'ils font une déclaration au titre de l'article K.7, paragraphe 2, peuvent se réserver le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice. 11. DECLARATION RELATIVE AU STATUT DES EGLISES ET DES ORGANISATIONS NON CONFESSIONNELLES L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. 12. DECLARATION RELATIVE A L'EVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL La Conférence note que la Commission s'engage à préparer des études évaluant l'impact sur l'environnement lorsqu'elle présente des propositions susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement.13. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 7 D DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Les dispositions de l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne relatives aux services publics sont mises en uvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice, en ce qui concerne, entre autres, les principes d'égalité de traitement, ainsi que de qualité et de continuité de ces services.14. DECLARATION RELATIVE A L'ABROGATION DE L'ARTICLE 44 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La suppression de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, lequel contient une référence à la préférence naturelle entre les Etats membres dans le cadre de la fixation des prix minima durant la période de transition, n'a aucune incidence sur le principe de la préférence communautaire tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice.15. DECLARATION RELATIVE AU MAINTIEN DU NIVEAU DE PROTECTION ET DE SECURITE ASSURE PAR L'ACQUIS DE SCHENGEN La Conférence estime que les mesures adoptées par le Conseil qui auront pour effet de remplacer les dispositions relatives à l'abolition des contrôles aux frontières communes contenues dans la Convention de Schengen de 1990 devraient assurer au moins le même niveau de protection et de sécurité que lesdites dispositions de la Convention de Schengen.16. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 73 J, POINT 2), SOUS b), DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La Conférence estime que les considérations de politique étrangère de l'Union et des Etats membres doivent être prises en compte pour l'application de l'article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté européenne.17. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 73 K DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.18. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 73 K, PARAGRAPHE 3, POINT a), DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La Conférence estime que les Etats membres peuvent négocier et conclure des accords avec des pays tiers dans les domaines couverts par l'article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne pour autant que ces accords respectent le droit communautaire.19. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 73 L, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La Conférence estime que les Etats membres peuvent prendre en compte des considérations de politique étrangère lorsqu'ils exercent leurs responsabilités dans le cadre de l'article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.20. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 73 M DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Les mesures prises en vertu de l'article 73 M du traité instituant la Communauté européenne n'empêchent pas un Etat membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.21. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 73 O DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La Conférence convient que le Conseil examinera les éléments de la décision visée à l'article 73 O, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité instituant la Communauté européenne avant la fin de la période de cinq ans visée à l'article 73 O en vue de prendre et d'appliquer ladite décision immédiatement après la fin de cette période.22. DECLARATION RELATIVE AUX PERSONNES HANDICAPEES La Conférence estime que, lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées.23. DECLARATION RELATIVE AUX ACTIONS D'ENCOURAGEMENT VISEES A L'ARTICLE 109 R DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La Conférence estime que les actions d'encouragement visées à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne devraient toujours comporter les précisions suivantes : - les raisons de leur adoption, fondées sur une évaluation objective de leur nécessité et sur l'existence d'une valeur ajoutée au niveau de la Communauté; - leur durée, qui ne devrait pas dépasser cinq ans; - le montant maximal de leur financement, qui devrait refléter le caractère incitatif de ces mesures. 24. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 109 R DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Il est entendu que toute dépense effectuée en application de l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.25. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 118 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Il est entendu que toute dépense effectuée en application de l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.26. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 118, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Les Hautes Parties Contractantes notent que, lors de l'examen de l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, il a été convenu que l'intention de la Communauté, en arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, n'était pas de pénaliser, dans les cas où cela ne serait pas justifié, les travailleurs des petites et moyennes entreprises.27. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 118 B, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Les Hautes Parties Contractantes déclarent que la première des dispositions pour l'application des accords entre partenaires sociaux au niveau communautaire visés à l'article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne consistera à développer, au moyen de négociations collectives menées conformément aux règles de chaque Etat membre, le contenu des accords, et que, en conséquence, cette disposition n'implique aucune obligation pour les Etats membres d'appliquer directement des accords ou d'élaborer des règles pour leur transposition, ni aucune obligation de modifier la législation nationale en vigueur afin de faciliter leur mise en uvre.28. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 119, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Lorsqu'ils adoptent les mesures visées à l'article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, les Etats membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.29. DECLARATION RELATIVE AU SPORT La Conférence souligne l'importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l'identité et de trait d'union entre les hommes.La Conférence invite dès lors les institutions de l'Union européenne à consulter les associations sportives lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernées. A cet égard, il convient de tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur. 30. DECLARATION RELATIVE AUX REGIONS INSULAIRES La Conférence reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social. Aussi la Conférence reconnaît-elle que la législation communautaire doit tenir compte de ces handicaps et que des mesures spécifiques peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions afin de mieux les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables. 31. DECLARATION RELATIVE A LA DECISION DU CONSEIL DU 13 JUILLET 1987 La Conférence invite la Commission à présenter au Conseil, au plus tard à la fin de 1998, une proposition modifiant la décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.32. DECLARATION RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION La Conférence prend note de l'intention de la Commission de préparer une réorganisation des tâches au sein du collège en temps utile pour la Commission qui prendra ses fonctions en l'an 2000, afin d'assurer une répartition optimale entre les portefeuilles traditionnels et les tâches particulières. A cet égard, la Conférence estime que le président de la Commission doit jouir d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des tâches au sein du collège, ainsi que dans tout remaniement de ces tâches en cours de mandat.

La Conférence prend aussi note de l'intention de la Commission de procéder en parallèle à une réorganisation correspondante de ses services. Elle note en particulier qu'il serait souhaitable de placer les relations extérieures sous la responsabilité d'un vice-président. 33. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 188 C, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La Conférence invite la Cour des comptes, la Banque européenne d'investissement et la Commission à maintenir en vigueur l'actuel accord tripartite.Si l'une des parties demande un nouveau texte ou une modification, la Cour, la Banque et la Commission s'efforcent d'arriver à un accord sur un texte à cet effet en tenant compte de leurs intérêts respectifs. 34. DECLARATION RELATIVE AU RESPECT DES DELAIS PREVUS PAR LA PROCEDURE DE CODECISION La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à mettre tout en uvre pour garantir que la procédure de codécision se déroule aussi rapidement que possible.Elle rappelle qu'il importe de respecter rigoureusement les délais fixés à l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne et confirme que le recours, prévu au paragraphe 7 de cet article, à la prolongation de ces délais ne doit être envisagé qu'en cas d'absolue nécessité. Le délai réel entre la deuxième lecture du Parlement européen et l'issue des travaux du comité de conciliation ne doit en aucun cas dépasser neuf mois. 35. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 191 A, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La Conférence convient que les principes et conditions visés à l'article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne permettront à un Etat membre de demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet Etat sans l'accord préalable de celui-ci.36. DECLARATION RELATIVE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER La Conférence reconnaît que le régime spécial d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) résultant de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne a été conçu pour des pays et territoires qui étaient nombreux, de vaste superficie et à la population importante.Ce régime n'a que peu évolué depuis 1957.

La Conférence constate qu'aujourd'hui les PTOM ne sont plus qu'au nombre de vingt et qu'il s'agit de territoires insulaires extrêmement dispersés, dont la population totale est d'environ 900 000 habitants.

En outre, les PTOM connaissent pour la plupart un retard structurel important, lié à des handicaps géographiques et économiques particulièrement aigus. Dans ces conditions, le régime spécial d'association tel qu'il a été conçu en 1957 ne peut plus répondre efficacement aux défis que pose le développement des PTOM. La Conférence rappelle solennellement que le but de l'association est la promotion du développement économique et social de ces pays et territoires et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

La Conférence invite le Conseil à réexaminer, sur la base de l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne, ce régime d'association d'ici à février 2000 dans un quadruple objectif : - promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM; - développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne; - prendre davantage en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM, y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement; - veiller à ce que l'efficacité de l'instrument financier soit améliorée. 37. DECLARATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CREDIT EN ALLEMAGNE La Conférence prend connaissance de l'avis de la Commission, qui estime que les règles de concurrence en vigueur dans la Communauté permettent de prendre pleinement en compte les services d'intérêt économique général assurés en Allemagne par les établissements de crédit de droit public, ainsi que les avantages qui leur sont accordés en compensation des coûts inhérents à la prestation de ces services.A cet égard, cet Etat membre demeure compétent pour déterminer comment il donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission, qui est d'offrir, dans les régions qui relèvent de leur juridiction, une infrastructure financière efficace couvrant l'ensemble du territoire. Ces avantages ne doivent pas porter atteinte aux conditions de concurrence dans une mesure qui dépasse ce qui est nécessaire à l'exécution des missions particulières et qui va à l'encontre des intérêts de la Communauté.

La Conférence rappelle que le Conseil européen a invité la Commission à examiner s'il existe des cas similaires dans d'autres Etats membres, à appliquer le cas échéant les mêmes normes aux cas similaires et à informer le Conseil dans sa formation « ECOFIN ». 38. DECLARATION RELATIVE AU BENEVOLAT La Conférence reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale. La Communauté encouragera la dimension européenne des organisations bénévoles en mettant particulièrement l'accent sur l'échange d'informations et d'expériences ainsi que sur la participation des jeunes et des personnes âgées aux activités bénévoles. 39. DECLARATION RELATIVE A LA QUALITE REDACTIONNELLE DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE La Conférence constate que la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est essentielle si on veut qu'elle soit correctement mise en uvre par les autorités nationales compétentes et mieux comprise par le public et dans les milieux économiques.Elle rappelle les conclusions dégagées en la matière par la présidence du Conseil européen d'Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 ainsi que la résolution du Conseil relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, adoptée le 8 juin 1993 (Journal officiel des Communautés européennes n° C 166 du 17.6.1993, p. 1).

La Conférence estime que les trois institutions participant à la procédure d'adoption de la législation communautaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient arrêter des lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de ladite législation. Elle souligne aussi que la législation communautaire devrait être rendue plus accessible et se félicite à cet égard de l'adoption et de la mise en uvre, pour la première fois, d'une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, mise en place par l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (Journal officiel des Communautés européennes n° C 102 du 4.4.1996, p. 2).

Dès lors, la Conférence déclare que le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient : - arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire et suivre ces lignes directrices lors de l'examen de propositions ou de projets de textes législatifs communautaires, en prenant les mesures d'organisation interne qu'ils jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de ces lignes directrices; - ne ménager aucun effort pour accélérer la codification officielle des textes législatifs. 40. DECLARATION RELATIVE A LA PROCEDURE DE CONCLUSION D'ACCORDS INTERNATIONAUX PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER La suppression du § 14 de la convention relative aux dispositions transitoires annexée au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne modifie pas la pratique existante en matière de procédure pour la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.41. DECLARATION SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE, A L'ACCES AUX DOCUMENTS ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE La Conférence considère que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, lorsqu'ils agissent au titre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, devront s'inspirer des dispositions en matière de transparence, d'accès aux documents et de lutte contre la fraude en vigueur dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.42. DECLARATION RELATIVE A LA CONSOLIDATION DES TRAITES Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les travaux entamés pendant la Conférence intergouvernementale seront poursuivis le plus rapidement possible en vue de procéder à une consolidation de tous les traités pertinents, y compris le traité sur l'Union européenne. Elles conviennent que le résultat définitif de cet exercice technique, qui sera rendu public à titre d'exemple sous la responsabilité du Secrétaire général du Conseil, n'aura pas de valeur juridique. 43. DECLARATION RELATIVE AU PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE Les Hautes parties Contractantes confirment, d'une part, la déclaration relative à l'application du droit communautaire, annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, et, d'autre part, les conclusions du Conseil européen d'Essen précisant que la mise en uvre, sur le plan administratif, du droit communautaire incombe par principe aux Etats membres conformément à leur régime constitutionnel.Les compétences en matière de surveillance, de contrôle et de mise en uvre conférée aux institutions communautaires conformément aux articles 145 et 155 du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas affectées. 44. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE INTEGRANT L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil, à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, adopte toutes les mesures nécessaires visées à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.A cette fin, les travaux préparatoires nécessaires sont entrepris en temps voulu de manière à être achevés avant cette date. 45. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE INTEGRANT L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE Les Hautes Parties Contractantes invitent le Conseil à demander l'avis de la Commission avant de statuer sur une demande formulée au titre de l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne par l'Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de participer à une partie ou à la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen.Elles s'engagent également à tout mettre en uvre pour permettre à l'Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, si elles le souhaitent, de recourir aux dispositions de l'article 4 dudit protocole afin que le Conseil soit en mesure de prendre les décisions visées audit article à la date d'entrée en vigueur de ce protocole ou à toute date ultérieure. 46. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE INTEGRANT L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à tout mettre en uvre afin que l'action de l'ensemble des Etats membres soit possible dans les domaines relevant de l'acquis de Schengen, en particulier dans la mesure où l'Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont accepté tout ou partie des dispositions de cet acquis conformément à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.47. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE INTEGRANT L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE Les Hautes Parties Contractantes conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les accords visés à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne puissent entrer en vigueur à la même date que la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.48. DECLARATION RELATIVE AU PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des E tats membres de l'Union européenne ne préjuge pas le droit de chaque Etat membre de prendre les mesures d'organisation qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations au titre la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.49. DECLARATION RELATIVE AU POINT D) DE L'ARTICLE UNIQUE DU PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE La Conférence déclare que, tout en reconnaissant l'importance de la résolution des ministres des Etats membres des Communautés européennes chargés des politiques d'immigration, des 30 novembre et 1er décembre 1992, sur les demandes d'asile manifestement infondées et de la résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, la question de l'utilisation abusive des procédures d'asile et celle des procédures rapides appropriées pour écarter les demandes d'asile manifestement infondées devraient être examinées plus en détail en vue d'apporter de nouvelles améliorations permettant d'accélérer ces procédures.50. DECLARATION RELATIVE AU PROTOCOLE SUR LES INSTITUTIONS DANS LA PERSPECTIVE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier élargissement, il est convenu que la décision du Conseil du 29 mars 1994 (« compromis d'Ioannina ») sera prorogée et que, d'ici là, une solution sera trouvée pour le cas spécial de l'Espagne.51. DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 10 DU TRAITE D'AMSTERDAM Le traité d'Amsterdam abroge et supprime des dispositions caduques du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et adapte certaines de leurs dispositions, y compris l'insertion de certaines dispositions du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.Ces opérations ne portent pas atteinte à l'acquis communautaire.

DECLARATIONS DONT LA CONFERENCE A PRIS ACTE 1. DECLARATION DE L'AUTRICHE ET DU LUXEMBOURG RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT L'Autriche et le Luxembourg considèrent que la déclaration relative aux établissements de crédit en Allemagne vaut également pour les établissements de crédit en Autriche et au Luxembourg qui ont une structure organisationnelle comparable. 2. DECLARATION DU DANEMARK RELATIVE A L'ARTICLE K.14 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE L'article K.14 du traité sur l'Union européenne requiert l'unanimité de tous les membres du Conseil de l'Union européenne, c'est-à-dire de tous les Etats membres, pour l'adoption de toute décision visant à appliquer aux actions dans les domaines visés à l'article K.1 les dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, intitulé « Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes ». En outre, toute décision unanime du Conseil, avant d'entrer en vigueur, devra être adoptée dans chaque Etat membre conformément à ses règles constitutionnelles. Au Danemark, une telle adoption exigera, dans le cas d'un transfert de souveraineté tel que défini dans la constitution danoise, soit une majorité de cinq sixièmes des membres du Folketing, soit à la fois une majorité des membres du Folketing et une majorité des personnes participant à un référendum. 3. DECLARATION DE L'ALLEMAGNE, DE L'AUTRICHE ET DE LA BELGIQUE RELATIVE A LA SUBSIDIARITE Pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les Etats membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national.4. DECLARATION DE L'IRLANDE RELATIVE A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE SUR LA POSITION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE L'Irlande déclare qu'elle a l'intention d'exercer le droit que lui confère l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande de participer à l'adoption de mesures en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure maximale compatible avec le maintien de sa zone de voyage commune avec le Royaume-Uni.L'Irlande rappelle que sa participation au protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne traduit son souhait de maintenir sa zone de voyage commune avec le Royaume-Uni afin d'assurer une liberté de circulation maximale à la sortie et à l'entrée de l'Irlande. 5. DECLARATION DE LA BELGIQUE RELATIVE AU PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE En approuvant le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la Belgique déclare que, conformément à ses obligations au titre de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967, elle effectuera, conformément à la disposition énoncée à l'article unique, point d), de ce protocole, un examen individuel de toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre Etat membre.6. DECLARATION DE LA BELGIQUE, DE LA FRANCE ET DE L'ITALIE AU PROTOCOLE SUR LES INSTITUTIONS DANS LA PERSPECTIVE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE La Belgique, la France et l'Italie constatent que, sur la base des résultats de la Conférence intergouvernementale, le traité d'Amsterdam ne répond pas à la nécessité, réaffirmée au Conseil européen de Madrid, de progrès substantiels dans la voie du renforcement des institutions. Ces pays considèrent qu'un tel renforcement est une condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion.

Ils sont déterminés à donner toutes les suites appropriées au protocole sur la composition de la Commission et la pondération des voix et considèrent qu'une extension significative du recours au vote à la majorité qualifiée fait partie des éléments pertinents dont il conviendra de tenir compte. 7. DECLARATION DE LA FRANCE RELATIVE A LA SITUATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU REGARD DU PROTOCOLE INTEGRANT L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE La France considère que la mise en oeuvre du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne n'affecte pas le champ d'application géographique de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, tel qu'il est défini à l'article 138, premier alinéa, de cette convention.8. DECLARATION DE LA GRECE RELATIVE AU STATUT DES EGLISES ET DES ASSOCIATIONS OU COMMUNAUTES NON CONFESSIONNELLES En ce qui concerne la déclaration relative au statut des Eglises et des associations ou communautés non confessionnelles, la Grèce rappelle la déclaration commune relative au Mont Athos annexée à l'Acte final du traité d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes. Le texte qui précède est une copie certifiée conforme à l'exemplaire unique de l'acte final qui a été signé à Amsterdam le deux octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept à l'occasion de la signature du traité d'Amsterdam et déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne.

TRAITE D'AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES, SIGNES A AMSTERDAM LE 2 OCTOBRE 1997 Liste des Etats liés (situation au 27/04/1999) Pour la consultation du tableau, voir image VERTRAG VON AMSTERDAM ZUR ÄNDERUNG DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION, DER VERTRÄGE ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN SOWIE EINIGER DAMIT ZUSAMMENHÄNGENDER RECHTSAKTE SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG DER BELGIER, IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN VON DÄNEMARK, DER PRÄSIDENT DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND, DER PRÄSIDENT DER GRIECHISCHEN REPUBLIK, SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG VON SPANIEN, DER PRÄSIDENT DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK, DIE KOMMISSION, DIE NACH ARTIKEL 14 DER VERFASSUNG IRLANDS ERMÄCHTIGT IST, DIE BEFUGNISSE UND AUFGABEN DES PRÄSIDENTEN IRLANDS WAHRZUNEHMEN UND AUSZUÜBEN, DER PRÄSIDENT DER ITALIENISCHEN REPUBLIK, SEINE KÖNIGLICHE HOHEIT DER GROSSHERZOG VON LUXEMBURG, IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DER NIEDERLANDE, DER BUNDESPRÄSIDENT DER REPUBLIK ÖSTERREICH, DER PRÄSIDENT DER PORTUGIESISCHEN REPUBLIK, DER PRÄSIDENT DER REPUBLIK FINNLAND, SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG VON SCHWEDEN, IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND HABEN BESCHLOSSEN, den Vertrag über die Europäische Union, die Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften sowie einige damit zusammenhängende Rechtsakte zu ändern, und haben zu diesem Zweck zu ihren Bevollmächtigten ernannt: SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG DER BELGIER: Herr Erik Derycke, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN VON DÄNEMARK: Herr Niels Helveg Petersen, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

DER PRÄSIDENT DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND: Dr. Klaus Kinkel, Bundesminister des Auswärtigen und Stellvertreter des Bundeskanzlers;

DER PRÄSIDENT DER GRIECHISCHEN REPUBLIK: Herr Theodoros Pangalos, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG VON SPANIEN: Herr Juan Abel Matutes, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

DER PRÄSIDENT DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK: Herr Hubert Védrine, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

DIE KOMMISSION, DIE NACH ARTIKEL 14 DER VERFASSUNG IRLANDS ERMÄCHTIGT IST, DIE BEFUGNISSE UND AUFGABEN DES PRÄSIDENTEN IRLANDS WAHRZUNEHMEN UND AUSZUÜBEN: Herr Raphael P. Burke, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

DER PRÄSIDENT DER ITALIENISCHEN REPUBLIK: Herr Lamberto Dini, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

SEINE KÖNIGLICHE HOHEIT DER GROSSHERZOG VON LUXEMBURG: Herr Jacques F. Poos, Vizepremierminister, Minister für auswärtige Angelegenheiten, Aussenhandel und Zusammenarbeit;

IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DER NIEDERLANDE: Herr Hans van Mierlo, Stellvertretender Ministerpräsident und Minister für auswärtige Angelegenheiten;

DER BUNDESPRÄSIDENT DER REPUBLIK ÖSTERREICH: Herr Wolfgang Schüssel, Bundesminister für auswärtige Angelegenheiten und Vizekanzler;

DER PRÄSIDENT DER PORTUGIESISCHEN REPUBLIK: Herr Jaime Gama, Minister für auswärtige Angelegenheiten;

DER PRÄSIDENT DER REPUBLIK FINNLAND: Frau Tarja Halonen, Ministerin für auswärtige Angelegenheiten;

SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG VON SCHWEDEN: Frau Lena Hjelm-Wallén, Ministerin für auswärtige Angelegenheiten;

IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND: Herr Douglas Henderson, Staatsminister, Ministerium für auswärtige Angelegenheiten und Commonwealth-Fragen;

DIESE SIND nach Austausch ihrer als gut und gehörig befundenen Vollmachten WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN: ERSTER TEIL SACHLICHE ÄNDERUNGEN ARTIKEL 1 Der Vertrag über die Europäische Union wird nach Massgabe dieses Artikels geändert. 1. Nach dem dritten Erwägungsgrund wird folgender Erwägungsgrund eingefügt: « IN BESTÄTIGUNG der Bedeutung, die sie den sozialen Grundrechten beimessen, wie sie in der am 18.Oktober 1961 in Turin unterzeichneten Europäischen Sozialcharta und in der Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer von 1989 festgelegt sind, » 2. Der bisherige siebte Erwägungsgrund erhält folgende Fassung: « IN DEM FESTEN WILLEN, im Rahmen der Verwirklichung des Binnenmarkts sowie der Stärkung des Zusammenhalts und des Umweltschutzes den wirtschaftlichen und sozialen Fortschritt ihrer Völker unter Berücksichtigung des Grundsatzes der nachhaltigen Entwicklung zu fördern und Politiken zu verfolgen, die gewährleisten, dass Fortschritte bei der wirtschaftlichen Integration mit parallelen Fortschritten auf anderen Gebieten einhergehen, » 3.Der bisherige neunte und zehnte Erwägungsgrund erhalten folgende Fassung: « ENTSCHLOSSEN, eine Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik zu verfolgen, wozu nach Massgabe des Artikels J.7 auch die schrittweise Festlegung einer gemeinsamen Verteidigungspolitik gehört, die zu einer gemeinsamen Verteidigung führen könnte, und so die Identität und Unabhängigkeit Europas zu stärken, um Frieden, Sicherheit und Fortschritt in Europa und in der Welt zu fördern, ENTSCHLOSSEN, die Freizügigkeit unter gleichzeitiger Gewährleistung der Sicherheit ihrer Bürger durch den Aufbau eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts nach Massgabe der Bestimmungen dieses Vertrags zu fördern, » 4. Artikel A Absatz 2 erhält folgende Fassung: « Dieser Vertrag stellt eine neue Stufe bei der Verwirklichung einer immer engeren Union der Völker Europas dar, in der die Entscheidungen möglichst offen und möglichst bürgernah getroffen werden.» 5. Artikel B erhält folgende Fassung: « Artikel B Die Union setzt sich folgende Ziele: - die Förderung des wirtschaftlichen und sozialen Fortschritts und eines hohen Beschäftigungsniveaus sowie die Herbeiführung einer ausgewogenen und nachhaltigen Entwicklung, insbesondere durch Schaffung eines Raumes ohne Binnengrenzen, durch Stärkung des wirtschaftlichen und sozialen Zusammenhalts und durch Errichtung einer Wirtschafts- und Währungsunion, die auf längere Sicht auch eine einheitliche Währung nach Massgabe dieses Vertrags umfasst; - die Behauptung ihrer Identität auf internationaler Ebene, insbesondere durch eine Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik, wozu nach Massgabe des Artikels J.7 auch die schrittweise Festlegung einer gemeinsamen Verteidigungspolitik gehört, die zu einer gemeinsamen Verteidigung führen könnte; - die Stärkung des Schutzes der Rechte und Interessen der Angehörigen ihrer Mitgliedstaaten durch Einführung einer Unionsbürgerschaft; - die Erhaltung und Weiterentwicklung der Union als Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts, in dem in Verbindung mit geeigneten Massnahmen in bezug auf die Kontrollen an den Aussengrenzen, das Asyl, die Einwanderung sowie die Verhütung und Bekämpfung der Kriminalität der freie Personenverkehr gewährleistet ist; - die volle Wahrung des gemeinschaftlichen Besitzstands und seine Weiterentwicklung, wobei geprüft wird, inwieweit die durch diesen Vertrag eingeführten Politiken und Formen der Zusammenarbeit mit dem Ziel zu revidieren sind, die Wirksamkeit der Mechanismen und Organe der Gemeinschaft sicherzustellen.

Die Ziele der Union werden nach Massgabe dieses Vertrags entsprechend den darin enthaltenen Bedingungen und der darin vorgesehenen Zeitfolge unter Beachtung des Subsidiaritätsprinzips, wie es in Artikel 3 b des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft bestimmt ist, verwirklicht. » 6. Artikel C Absatz 2 erhält folgende Fassung: « Die Union achtet insbesondere auf die Kohärenz aller von ihr ergriffenen aussenpolitischen Massnahmen im Rahmen ihrer Aussen-, Sicherheits-, Wirtschafts- und Entwicklungspolitik.Der Rat und die Kommission sind für diese Kohärenz verantwortlich und arbeiten zu diesem Zweck zusammen. Sie stellen jeweils in ihrem Zuständigkeitsbereich die Durchführung der betreffenden Politiken sicher. » 7. Artikel E erhält folgende Fassung: « Artikel E Das Europäische Parlament, der Rat, die Kommission, der Gerichtshof und der Rechnungshof üben ihre Befugnisse nach Massgabe und im Sinne der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften sowie der nachfolgenden Verträge und Akte zu deren Änderung oder Ergänzung einerseits und der übrigen Bestimmungen des vorliegenden Vertrags andererseits aus.» 8. Artikel F wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Die Union beruht auf den Grundsätzen der Freiheit, der Demokratie, der Achtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten sowie der Rechtsstaatlichkeit;diese Grundsätze sind allen Mitgliedstaaten gemeinsam. » b) Der bisherige Absatz 3 wird Absatz 4 und folgender neuer Absatz 3 wird eingefügt: « (3) Die Union achtet die nationale Identität ihrer Mitgliedstaaten. » 9. Folgender Artikel wird am Ende des Titels I eingefügt: « Artikel F.1 (1) Auf Vorschlag eines Drittels der Mitgliedstaaten oder der Kommission und nach Zustimmung des Europäischen Parlaments kann der Rat, der in der Zusammensetzung der Staats- und Regierungschefs tagt, einstimmig feststellen, dass eine schwerwiegende und anhaltende Verletzung von in Artikel F Absatz 1 genannten Grundsätzen durch einen Mitgliedstaat vorliegt, nachdem er die Regierung des betroffenen Mitgliedstaats zu einer Stellungnahme aufgefordert hat.(2) Wurde eine solche Feststellung getroffen, so kann der Rat mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, bestimmte Rechte auszusetzen, die sich aus der Anwendung dieses Vertrags auf den betroffenen Mitgliedstaat herleiten, einschliesslich der Stimmrechte des Vertreters der Regierung dieses Mitgliedstaats im Rat.Dabei berücksichtigt er die möglichen Auswirkungen einer solchen Aussetzung auf die Rechte und Pflichten natürlicher und juristischer Personen.

Die sich aus diesem Vertrag ergebenden Verpflichtungen des betroffenen Mitgliedstaats sind für diesen auf jeden Fall weiterhin verbindlich. (3) Der Rat kann zu einem späteren Zeitpunkt mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, nach Absatz 2 getroffene Massnahmen abzuändern oder aufzuheben, wenn in der Lage, die zur Verhängung dieser Massnahmen geführt hat, Änderungen eingetreten sind.(4) Für die Zwecke dieses Artikels handelt der Rat ohne Berücksichtigung der Stimme des Vertreters der Regierung des betroffenen Mitgliedstaats.Die Stimmenthaltung von anwesenden oder vertretenen Mitgliedern steht dem Zustandekommen von Beschlüssen nach Absatz 1 nicht entgegen. Als qualifizierte Mehrheit gilt derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der betreffenden Mitglieder des Rates, der in Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft festgelegt ist.

Dieser Absatz gilt auch, wenn Stimmrechte nach Absatz 2 ausgesetzt werden. (5) Für die Zwecke dieses Artikels beschliesst das Europäische Parlament mit der Mehrheit von zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen und mit der Mehrheit seiner Mitglieder.» 10. Titel V erhält folgende Fassung: « Titel V Bestimmungen über die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik Artikel J.1 (1) Die Union erarbeitet und verwirklicht eine Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik, die sich auf alle Bereiche der Aussen- und Sicherheitspolitik erstreckt und folgendes zum Ziel hat: - die Wahrung der gemeinsamen Werte, der grundlegenden Interessen, der Unabhängigkeit und der Unversehrtheit der Union im Einklang mit den Grundsätzen der Charta der Vereinten Nationen; - die Stärkung der Sicherheit der Union in allen ihren Formen; - die Wahrung des Friedens und die Stärkung der internationalen Sicherheit entsprechend den Grundsätzen der Charta der Vereinten Nationen sowie den Prinzipien der Schlussakte von Helsinki und den Zielen der Charta von Paris, einschliesslich derjenigen, welche die Aussengrenzen betreffen; - die Förderung der internationalen Zusammenarbeit; - die Entwicklung und Stärkung von Demokratie und Rechtsstaatlichkeit sowie die Achtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten. (2) Die Mitgliedstaaten unterstützen die Aussen- und Sicherheitspolitik der Union aktiv und vorbehaltlos im Geiste der Loyalität und der gegenseitigen Solidarität. Die Mitgliedstaaten arbeiten zusammen, um ihre gegenseitige politische Solidarität zu stärken und weiterzuentwickeln. Sie enthalten sich jeder Handlung, die den Interessen der Union zuwiderläuft oder ihrer Wirksamkeit als kohärente Kraft in den internationalen Beziehungen schaden könnte.

Der Rat trägt für die Einhaltung dieser Grundsätze Sorge.

Artikel J.2 Die Union verfolgt die in Artikel J.1 aufgeführten Ziele durch - Bestimmung der Grundsätze und der allgemeinen Leitlinien für die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik, - Beschlüsse über gemeinsame Strategien, - Annahme gemeinsamer Aktionen, - Annahme gemeinsamer Standpunkte, - Ausbau der regelmässigen Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten bei der Führung ihrer Politik.

Artikel J.3 (1) Der Europäische Rat bestimmt die Grundsätze und die allgemeinen Leitlinien der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik, und zwar auch bei Fragen mit verteidigungspolitischen Bezügen.(2) Der Europäische Rat beschliesst gemeinsame Strategien, die in Bereichen, in denen wichtige gemeinsame Interessen der Mitgliedstaaten bestehen, von der Union durchzuführen sind. In den gemeinsamen Strategien sind jeweils Zielsetzung, Dauer und die von der Union und den Mitgliedstaaten bereitzustellenden Mittel anzugeben. (3) Der Rat trifft die für die Festlegung und Durchführung der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik erforderlichen Entscheidungen auf der Grundlage der vom Europäischen Rat festgelegten allgemeinen Leitlinien. Der Rat empfiehlt dem Europäischen Rat gemeinsame Strategien und führt diese durch, indem er insbesondere gemeinsame Aktionen und gemeinsame Standpunkte annimmt.

Der Rat trägt für ein einheitliches, kohärentes und wirksames Vorgehen der Union Sorge.

Artikel J.4 (1) Der Rat nimmt gemeinsame Aktionen an.Gemeinsame Aktionen betreffen spezifische Situationen, in denen eine operative Aktion der Union für notwendig erachtet wird. In den gemeinsamen Aktionen sind ihre Ziele, ihr Umfang, die der Union zur Verfügung zu stellenden Mittel sowie die Bedingungen und erforderlichenfalls der Zeitraum für ihre Durchführung festgelegt. (2) Tritt eine Änderung der Umstände mit erheblichen Auswirkungen auf eine Angelegenheit ein, die Gegenstand einer gemeinsamen Aktion ist, so überprüft der Rat die Grundsätze und Ziele dieser Aktion und trifft die erforderlichen Entscheidungen.Solange der Rat keinen Beschluss gefasst hat, bleibt die gemeinsame Aktion bestehen. (3) Die gemeinsamen Aktionen sind für die Mitgliedstaaten bei ihren Stellungnahmen und ihrem Vorgehen bindend.(4) Der Rat kann die Kommission ersuchen, ihm geeignete Vorschläge betreffend die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik zur Gewährleistung der Durchführung einer gemeinsamen Aktion zu unterbreiten.(5) Jede einzelstaatliche Stellungnahme oder Massnahme, die im Rahmen einer gemeinsamen Aktion geplant ist, wird so rechtzeitig mitgeteilt, dass erforderlichenfalls eine vorherige Abstimmung im Rat stattfinden kann.Die Pflicht zur vorherigen Unterrichtung gilt nicht für Massnahmen, die eine blosse praktische Umsetzung der Entscheidungen des Rates auf einzelstaatlicher Ebene darstellen. (6) Bei zwingender Notwendigkeit aufgrund der Entwicklung der Lage und mangels einer Entscheidung des Rates können die Mitgliedstaaten unter Berücksichtigung der allgemeinen Ziele der gemeinsamen Aktion die erforderlichen Sofortmassnahmen ergreifen.Der betreffende Mitgliedstaat unterrichtet den Rat sofort über derartige Massnahmen. (7) Ein Mitgliedstaat befasst den Rat, wenn sich bei der Durchführung einer gemeinsamen Aktion grössere Schwierigkeiten ergeben;der Rat berät darüber und sucht nach angemessenen Lösungen. Diese dürfen nicht im Widerspruch zu den Zielen der gemeinsamen Aktion stehen oder ihrer Wirksamkeit schaden.

Artikel J.5 Der Rat nimmt gemeinsame Standpunkte an. In den gemeinsamen Standpunkten wird das Konzept der Union für eine bestimmte Frage geographischer oder thematischer Art bestimmt. Die Mitgliedstaaten tragen dafür Sorge, dass ihre einzelstaatliche Politik mit den gemeinsamen Standpunkten in Einklang steht.

Artikel J.6 Zu jeder aussen- und sicherheitspolitischen Frage von allgemeiner Bedeutung findet im Rat eine gegenseitige Unterrichtung und Abstimmung zwischen den Mitgliedstaaten statt, damit gewährleistet ist, dass der Einfluss der Union durch konzertiertes und konvergierendes Handeln möglichst wirksam zum Tragen kommt.

Artikel J.7 (1) Die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik umfasst sämtliche Fragen, welche die Sicherheit der Union betreffen, wozu auch die schrittweise Festlegung einer gemeinsamen Verteidigungspolitik im Sinne des Unterabsatzes 2 gehört, die zu einer gemeinsamen Verteidigung führen könnte, falls der Europäische Rat dies beschliesst.Er empfiehlt in diesem Fall den Mitgliedstaaten, einen solchen Beschluss gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften anzunehmen.

Die Westeuropäische Union (WEU) ist integraler Bestandteil der Entwicklung der Union; sie eröffnet der Union den Zugang zu einer operativen Kapazität insbesondere im Zusammenhang mit Absatz 2. Sie unterstützt die Union bei der Festlegung der verteidigungspolitischen Aspekte der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik gemäss diesem Artikel. Die Union fördert daher engere institutionelle Beziehungen zur WEU im Hinblick auf die Möglichkeit einer Integration der WEU in die Union, falls der Europäische Rat dies beschliesst. Er empfiehlt in diesem Fall den Mitgliedstaaten, einen solchen Beschluss gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften anzunehmen.

Die Politik der Union nach diesem Artikel berührt nicht den besonderen Charakter der Sicherheits- und Verteidigungspolitik bestimmter Mitgliedstaaten; sie achtet die Verpflichtungen einiger Mitgliedstaaten, die ihre gemeinsame Verteidigung in der Nordatlantikvertragsorganisation (NATO) verwirklicht sehen, aus dem Nordatlantikvertrag und ist vereinbar mit der in jenem Rahmen festgelegten gemeinsamen Sicherheits- und Verteidigungspolitik.

Die schrittweise Festlegung einer gemeinsamen Verteidigungspolitik wird in einer von den Mitgliedstaaten als angemessen erachteten Weise durch eine rüstungspolitische Zusammenarbeit zwischen ihnen unterstützt. (2) Die Fragen, auf die in diesem Artikel Bezug genommen wird, schliessen humanitäre Aufgaben und Rettungseinsätze, friedenserhaltende Aufgaben sowie Kampfeinsätze bei der Krisenbewältigung einschliesslich friedensschaffender Massnahmen ein.(3) Die Union wird die WEU in Anspruch nehmen, um die Entscheidungen und Aktionen der Union, die verteidigungspolitische Bezüge haben, auszuarbeiten und durchzuführen. Die Befugnis des Europäischen Rates zur Festlegung von Leitlinien nach Artikel J.3 gilt auch in bezug auf die WEU bei denjenigen Angelegenheiten, für welche die Union die WEU in Anspruch nimmt.

Nimmt die Union die WEU in Anspruch, um Entscheidungen der Union über die in Absatz 2 genannten Aufgaben auszuarbeiten und durchzuführen, so können sich alle Mitgliedstaaten der Union in vollem Umfang an den betreffenden Aufgaben beteiligen. Der Rat trifft im Einvernehmen mit den Organen der WEU die erforderlichen praktischen Regelungen, damit alle Mitgliedstaaten, die sich an den betreffenden Aufgaben beteiligen, in vollem Umfang und gleichberechtigt an der Planung und Beschlussfassung in der WEU teilnehmen können.

Beschlüsse mit verteidigungspolitischen Bezügen nach diesem Absatz werden unbeschadet der Politiken und Verpflichtungen im Sinne des Absatzes 1 Unterabsatz 3 gefasst. (4) Dieser Artikel steht der Entwicklung einer engeren Zusammenarbeit zwischen zwei oder mehr Mitgliedstaaten auf zweiseitiger Ebene sowie im Rahmen der WEU und der Atlantischen Allianz nicht entgegen, soweit sie der nach diesem Titel vorgesehenen Zusammenarbeit nicht zuwiderläuft und diese nicht behindert.(5) Zur Förderung der Ziele dieses Artikels werden dessen Bestimmungen nach Artikel N überprüft. Artikel J.8 (1) Der Vorsitz vertritt die Union in Angelegenheiten der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik.(2) Der Vorsitz ist für die Durchführung der nach diesem Titel gefassten Beschlüsse verantwortlich;im Rahmen dieser Aufgabe legt er grundsätzlich den Standpunkt der Union in internationalen Organisationen und auf internationalen Konferenzen dar. (3) Der Vorsitz wird vom Generalsekretär des Rates unterstützt, der die Aufgabe eines Hohen Vertreters für die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik wahrnimmt.(4) Die Kommission wird an den Aufgaben nach den Absätzen 1 und 2 in vollem Umfang beteiligt.Der Vorsitz wird gegebenenfalls von dem Mitgliedstaat, der den nachfolgenden Vorsitz wahrnimmt, bei diesen Aufgaben unterstützt. (5) Der Rat kann einen Sonderbeauftragten für besondere politische Fragen ernennen, wenn er dies für notwendig hält. Artikel J.9 (1) Die Mitgliedstaaten koordinieren ihr Handeln in internationalen Organisationen und auf internationalen Konferenzen.Sie treten dort für die gemeinsamen Standpunkte ein.

In den internationalen Organisationen und auf internationalen Konferenzen, bei denen nicht alle Mitgliedstaaten vertreten sind, setzen sich die dort vertretenen Mitgliedstaaten für die gemeinsamen Standpunkte ein. (2) Unbeschadet des Absatzes 1 und des Artikels J.4 Absatz 3 unterrichten die Mitgliedstaaten, die in internationalen Organisationen oder auf internationalen Konferenzen vertreten sind, die dort nicht vertretenen Mitgliedstaaten laufend über alle Fragen von gemeinsamem Interesse.

Die Mitgliedstaaten, die auch Mitglieder des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen sind, werden sich abstimmen und die übrigen Mitgliedstaaten in vollem Umfang unterrichten. Die Mitgliedstaaten, die ständige Mitglieder des Sicherheitsrats sind, werden sich bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben unbeschadet ihrer Verantwortlichkeiten aufgrund der Charta der Vereinten Nationen für die Standpunkte und Interessen der Union einsetzen.

Artikel J.10 Die diplomatischen und konsularischen Vertretungen der Mitgliedstaaten und die Delegationen der Kommission in dritten Ländern und auf internationalen Konferenzen sowie ihre Vertretungen bei internationalen Organisationen stimmen sich ab, um die Einhaltung und Umsetzung der vom Rat angenommenen gemeinsamen Standpunkte und gemeinsamen Aktionen zu gewährleisten.

Sie intensivieren ihre Zusammenarbeit durch Informationsaustausch, gemeinsame Bewertungen und Beteiligung an der Durchführung des Artikels 8 c des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft.

Artikel J.11 Der Vorsitz hört das Europäische Parlament zu den wichtigsten Aspekten und den grundlegenden Weichenstellungen der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik und achtet darauf, dass die Auffassungen des Europäischen Parlaments gebührend berücksichtigt werden. Das Europäische Parlament wird vom Vorsitz und von der Kommission regelmässig über die Entwicklung der Aussen- und Sicherheitspolitik der Union unterrichtet.

Das Europäische Parlament kann Anfragen oder Empfehlungen an den Rat richten. Einmal jährlich führt es eine Aussprache über die Fortschritte bei der Durchführung der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik.

Artikel J.12 (1) Jeder Mitgliedstaat oder die Kommission kann den Rat mit einer Frage der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik befassen und ihm Vorschläge unterbreiten.(2) In den Fällen, in denen eine rasche Entscheidung notwendig ist, beruft der Vorsitz von sich aus oder auf Antrag der Kommission oder eines Mitgliedstaats innerhalb von 48 Stunden, bei absoluter Notwendigkeit in kürzerer Zeit, eine ausserordentliche Tagung des Rates ein. Artikel J.13 (1) Beschlüsse nach diesem Titel werden vom Rat einstimmig gefasst. Die Stimmenthaltung von anwesenden oder vertretenen Mitgliedern steht dem Zustandekommen dieser Beschlüsse nicht entgegen.

Bei einer Stimmenthaltung kann jedes Ratsmitglied zu seiner Enthaltung eine förmliche Erklärung im Sinne dieses Unterabsatzes abgeben. In diesem Fall ist es nicht verpflichtet, den Beschluss durchzuführen, akzeptiert jedoch, dass der Beschluss für die Union bindend ist. Im Geiste gegenseitiger Solidarität unterlässt der betreffende Mitgliedstaat alles, was dem auf diesem Beschluss beruhenden Vorgehen der Union zuwiderlaufen oder es behindern könnte, und die anderen Mitgliedstaaten respektieren seinen Standpunkt. Verfügen die Mitglieder des Rates, die sich auf diese Weise enthalten, über mehr als ein Drittel der nach Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gewogenen Stimmen, so wird der Beschluss nicht angenommen. (2) Abweichend von Absatz 1 beschliesst der Rat mit qualifizierter Mehrheit, wenn er - auf der Grundlage einer gemeinsamen Strategie gemeinsame Aktionen oder gemeinsame Standpunkte annimmt oder andere Beschlüsse fasst, - einen Beschluss zur Durchführung einer gemeinsamen Aktion oder eines gemeinsamen Standpunkts fasst. Erklärt ein Mitglied des Rates, dass es aus wichtigen Gründen der nationalen Politik, die es auch nennen muss, die Absicht hat, einen mit qualifizierter Mehrheit zu fassenden Beschluss abzulehnen, so erfolgt keine Abstimmung. Der Rat kann mit qualifizierter Mehrheit verlangen, dass die Frage zur einstimmigen Beschlussfassung an den Europäischen Rat verwiesen wird.

Die Stimmen der Mitglieder des Rates werden nach Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gewogen.

Beschlüsse kommen mit einer Mindeststimmenzahl von 62 Stimmen zustande, welche die Zustimmung von mindestens zehn Mitgliedern umfassen.

Dieser Absatz gilt nicht für Beschlüsse mit militärischen oder verteidigungspolitischen Bezügen. (3) In Verfahrensfragen beschliesst der Rat mit der Mehrheit seiner Mitglieder. Artikel J.14 Ist zur Durchführung dieses Titels der Abschluss einer Übereinkunft mit einem oder mehreren Staaten oder mit internationalen Organisationen erforderlich, so kann der Rat den Vorsitz, der gegebenenfalls von der Kommission unterstützt wird, durch einstimmigen Beschluss ermächtigen, zu diesem Zweck Verhandlungen aufzunehmen.

Solche Übereinkünfte werden vom Rat auf der Grundlage eines einstimmigen Beschlusses auf Empfehlung des Vorsitzes geschlossen. Ein Mitgliedstaat, dessen Vertreter im Rat erklärt, dass in seinem Land bestimmte verfassungsrechtliche Vorschriften eingehalten werden müssen, ist durch eine solche Übereinkunft nicht gebunden; die anderen Mitglieder des Rates können übereinkommen, dass die Übereinkunft für sie vorläufig gilt.

Dieser Artikel gilt auch für Angelegenheiten des Titels VI. Artikel J.15 Unbeschadet des Artikels 151 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft verfolgt ein Politisches Komitee die internationale Lage in den Bereichen der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik und trägt auf Ersuchen des Rates oder von sich aus durch an den Rat gerichtete Stellungnahmen zur Festlegung der Politiken bei. Ferner überwacht es die Durchführung vereinbarter Politiken; dies gilt unbeschadet der Zuständigkeiten des Vorsitzes und der Kommission.

Artikel J.16 Der Generalsekretär des Rates und Hohe Vertreter für die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik unterstützt den Rat in Angelegenheiten der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik, indem er insbesondere zur Formulierung, Vorbereitung und Durchführung politischer Entscheidungen beiträgt und gegebenenfalls auf Ersuchen des Vorsitzes im Namen des Rates den politischen Dialog mit Dritten führt.

Artikel J.17 Die Kommission wird in vollem Umfang an den Arbeiten im Bereich der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik beteiligt.

Artikel J.18 (1) Die Artikel 137, 138, 139 bis 142, 146, 147, 150 bis 153, 157 bis 163, 191a und 217 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft finden auf die Bestimmungen über die in diesem Titel genannten Bereiche Anwendung.(2) Die Verwaltungsausgaben, die den Organen aus den Bestimmungen über die in diesem Titel genannten Bereiche entstehen, gehen zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften.(3) Die operativen Ausgaben im Zusammenhang mit der Durchführung dieser Bestimmungen gehen ebenfalls zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften, mit Ausnahme der Ausgaben aufgrund von Massnahmen mit militärischen oder verteidigungspolitischen Bezügen und von Fällen, in denen der Rat einstimmig etwas anderes beschliesst. In Fällen, in denen die Ausgaben nicht zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften gehen, gehen sie nach dem Bruttosozialprodukt-Schlüssel zu Lasten der Mitgliedstaaten, sofern der Rat nicht einstimmig etwas anderes beschliesst. Die Mitgliedstaaten, deren Vertreter im Rat eine förmliche Erklärung nach Artikel J.13 Absatz 1 Unterabsatz 2 abgegeben haben, sind nicht verpflichtet, zur Finanzierung von Ausgaben für Massnahmen mit militärischen oder verteidigungspolitischen Bezügen beizutragen. (4) Das im Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vorgesehene Haushaltsverfahren findet auf die Ausgaben Anwendung, die zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften gehen.» 11. Titel VI erhält folgende Fassung: « Titel VI Bestimmungen über die polizeiliche und justitielle Zusammenarbeit in Strafsachen Artikel K.1 Unbeschadet der Befugnisse der Europäischen Gemeinschaft verfolgt die Union das Ziel, den Bürgern in einem Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts ein hohes Mass an Sicherheit zu bieten, indem sie ein gemeinsames Vorgehen der Mitgliedstaaten im Bereich der polizeilichen und justitiellen Zusammenarbeit in Strafsachen entwickelt sowie Rassismus und Fremdenfeindlichkeit verhütet und bekämpft.

Dieses Ziel wird erreicht durch die Verhütung und Bekämpfung der - organisierten oder nichtorganisierten - Kriminalität, insbesondere des Terrorismus, des Menschenhandels und der Straftaten gegenüber Kindern, des illegalen Drogen- und Waffenhandels, der Bestechung und Bestechlichkeit sowie des Betrugs im Wege einer - engeren Zusammenarbeit der Polizei-, Zoll- und anderer zuständiger Behörden in den Mitgliedstaaten, sowohl unmittelbar als auch unter Einschaltung des Europäischen Polizeiamts (Europol), nach den Artikeln K.2 und K.4; - engeren Zusammenarbeit der Justizbehörden sowie anderer zuständiger Behörden der Mitgliedstaaten nach Artikel K.3 Buchstaben a bis d und Artikel K.4; - Annäherung der Strafvorschriften der Mitgliedstaaten nach Artikel K.3 Buchstabe e, soweit dies erforderlich ist.

Artikel K.2 (1) Das gemeinsame Vorgehen im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit schliesst ein: a) die operative Zusammenarbeit der zuständigen Behörden einschliesslich der Polizei, des Zolls und anderer spezialisierter Strafverfolgungsbehörden der Mitgliedstaaten bei der Verhütung von Straftaten sowie ihrer Aufdeckung und Ermittlung;b) das Einholen, Speichern, Verarbeiten, Analysieren und Austauschen sachdienlicher Informationen, einschliesslich Informationen der Strafverfolgungsbehörden zu Meldungen über verdächtige finanzielle Transaktionen, insbesondere unter Einschaltung von Europol, wobei die entsprechenden Vorschriften über den Schutz personenbezogener Daten zu beachten sind;c) die Zusammenarbeit sowie gemeinsame Initiativen in den Bereichen Aus- und Weiterbildung, Austausch von Verbindungsbeamten, Abordnungen, Einsatz von Ausrüstungsgegenständen und kriminaltechnische Forschung;d) die gemeinsame Bewertung einzelner Ermittlungstechniken in bezug auf die Aufdeckung schwerwiegender Formen der organisierten Kriminalität.(2) Der Rat fördert die Zusammenarbeit durch Europol und geht innerhalb von fünf Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam insbesondere wie folgt vor: a) Er ermöglicht es Europol, die Vorbereitung spezifischer Ermittlungsmassnahmen der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten, einschliesslich operativer Aktionen gemeinsamer Teams mit Vertretern von Europol in unterstützender Funktion, zu erleichtern und zu unterstützen und die Koordinierung und Durchführung solcher Ermittlungsmassnahmen zu fördern;b) er legt Massnahmen fest, die es zum einen Europol ermöglichen, sich an die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten mit dem Ersuchen zu wenden, Ermittlungen in speziellen Fällen vorzunehmen und zu koordinieren, und die es zum anderen gestatten, spezifisches Fachwissen zu entwickeln, das den Mitgliedstaaten zu deren Unterstützung bei Ermittlungen in Fällen organisierter Kriminalität zur Verfügung gestellt werden kann;c) er fördert Mechanismen für die Zusammenarbeit zwischen Beamten der Strafverfolgungs-/Ermittlungsbehörden, deren Spezialgebiet die Bekämpfung der organisierten Kriminalität ist und die eng mit Europol zusammenarbeiten;d) er richtet ein Netz für Forschung, Dokumentation und Statistik über die grenzüberschreitende Kriminalität ein. Artikel K.3 Das gemeinsame Vorgehen im Bereich der justitiellen Zusammenarbeit in Strafsachen schliesst ein: a) die Erleichterung und Beschleunigung der Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Ministerien und den Justizbehörden oder entsprechenden Behörden der Mitgliedstaaten bei Gerichtsverfahren und der Vollstreckung von Entscheidungen;b) die Erleichterung der Auslieferung zwischen den Mitgliedstaaten;c) die Gewährleistung der Vereinbarkeit der jeweils geltenden Vorschriften der Mitgliedstaaten untereinander, soweit dies zur Verbesserung dieser Zusammenarbeit erforderlich ist;d) die Vermeidung von Kompetenzkonflikten zwischen Mitgliedstaaten;e) die schrittweise Annahme von Massnahmen zur Festlegung von Mindestvorschriften über die Tatbestandmerkmale strafbarer Handlungen und die Strafen in den Bereichen organisierte Kriminalität, Terrorismus und illegaler Drogenhandel. Artikel K.4 Der Rat legt fest, unter welchen Bedingungen und innerhalb welcher Grenzen die in den Artikeln K.2 und K.3 genannten zuständigen Behörden im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaats in Verbindung und in Absprache mit dessen Behörden tätig werden dürfen.

Artikel K.5 Dieser Titel berührt nicht die Wahrnehmung der Zuständigkeiten der Mitgliedstaaten für die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und den Schutz der inneren Sicherheit.

Artikel K.6 (1) In den Bereichen dieses Titels unterrichten und konsultieren die Mitgliedstaaten einander im Rat, um ihr Vorgehen zu koordinieren.Sie begründen hierfür eine Zusammenarbeit zwischen ihren zuständigen Verwaltungsstellen. (2) Der Rat ergreift Massnahmen und fördert in der geeigneten Form und nach den geeigneten Verfahren, die in diesem Titel festgelegt sind, eine Zusammenarbeit, die den Zielen der Union dient.Hierzu kann er auf Initiative eines Mitgliedstaats oder der Kommission einstimmig a) gemeinsame Standpunkte annehmen, durch die das Vorgehen der Union in einer gegebenen Frage bestimmt wird;b) Rahmenbeschlüsse zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten annehmen.Rahmenbeschlüsse sind für die Mitgliedstaaten hinsichtlich des zu erreichenden Ziels verbindlich, überlassen jedoch den innerstaatlichen Stellen die Wahl der Form und der Mittel. Sie sind nicht unmittelbar wirksam; c) Beschlüsse für jeden anderen Zweck annehmen, der mit den Zielen dieses Titels in Einklang steht, mit Ausnahme von Massnahmen zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten.Diese Beschlüsse sind verbindlich und nicht unmittelbar wirksam; der Rat nimmt mit qualifizierter Mehrheit Massnahmen an, die zur Durchführung dieser Beschlüsse auf Unionsebene erforderlich sind; d) Übereinkommen erstellen, die er den Mitgliedstaaten zur Annahme gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften empfiehlt.Die Mitgliedstaaten leiten die entsprechenden Verfahren innerhalb einer vom Rat gesetzten Frist ein.

Sofern in den Übereinkommen nichts anderes vorgesehen ist, treten sie, sobald sie von mindestens der Hälfte der Mitgliedstaaten angenommen wurden, für diese Mitgliedstaaten in Kraft. Massnahmen zur Durchführung der Übereinkommen werden im Rat mit der Mehrheit von zwei Dritteln der Vertragsparteien angenommen. (3) Ist für einen Beschluss des Rates die qualifizierte Mehrheit erforderlich, so werden die Stimmen der Mitglieder nach Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gewogen;Beschlüsse kommen mit einer Mindeststimmenzahl von 62 Stimmen zustande, welche die Zustimmung von mindestens zehn Mitgliedern umfassen. (4) In Verfahrensfragen beschliesst der Rat mit der Mehrheit seiner Mitglieder. Artikel K.7 (1) Der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften entscheidet unter den in diesem Artikel festgelegten Bedingungen im Wege der Vorabentscheidung über die Gültigkeit und die Auslegung der Rahmenbeschlüsse und Beschlüsse, über die Auslegung der Übereinkommen nach diesem Titel und über die Gültigkeit und die Auslegung der dazugehörigen Durchführungsmassnahmen.(2) Jeder Mitgliedstaat kann durch eine bei der Unterzeichnung des Vertrags von Amsterdam oder zu jedem späteren Zeitpunkt abgegebene Erklärung die Zuständigkeit des Gerichtshofs für Vorabentscheidungen nach Absatz 1 anerkennen.(3) Ein Mitgliedstaat, der eine Erklärung nach Absatz 2 abgibt, bestimmt, dass a) entweder jedes seiner Gerichte, dessen Entscheidungen selbst nicht mehr mit Rechtsmitteln des innerstaatlichen Rechts angefochten werden können, eine Frage, die sich in einem schwebenden Verfahren stellt und die sich auf die Gültigkeit oder die Auslegung eines Rechtsakts nach Absatz 1 bezieht, dem Gerichtshof zur Vorabentscheidung vorlegen kann, wenn es eine Entscheidung darüber zum Erlass seines Urteils für erforderlich hält, b) oder jedes seiner Gerichte eine Frage, die sich in einem schwebenden Verfahren stellt und die sich auf die Gültigkeit oder die Auslegung eines Rechtsakts nach Absatz 1 bezieht, dem Gerichtshof zur Vorabentscheidung vorlegen kann, wenn es eine Entscheidung darüber zum Erlass seines Urteils für erforderlich hält.(4) Jeder Mitgliedstaat kann unabhängig davon, ob er eine Erklärung nach Absatz 2 abgegeben hat oder nicht, beim Gerichtshof in Verfahren nach Absatz 1 Schriftsätze einreichen oder schriftliche Erklärungen abgeben.(5) Der Gerichtshof ist nicht zuständig für die Überprüfung der Gültigkeit oder Verhältnismässigkeit von Massnahmen der Polizei oder anderer Strafverfolgungsbehörden eines Mitgliedstaats oder der Wahrnehmung der Zuständigkeiten der Mitgliedstaaten für die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und den Schutz der inneren Sicherheit.(6) Der Gerichtshof ist für die Überprüfung der Rechtmässigkeit der Rahmenbeschlüsse und Beschlüsse bei Klagen zuständig, die ein Mitgliedstaat oder die Kommission wegen Unzuständigkeit, Verletzung wesentlicher Formvorschriften, Verletzung dieses Vertrags oder einer bei seiner Durchführung anzuwendenden Rechtsnorm oder wegen Ermessensmissbrauchs erhebt.Das in diesem Absatz vorgesehene Gerichtsverfahren ist binnen zwei Monaten nach Veröffentlichung der Massnahme einzuleiten. (7) Der Gerichtshof ist für Entscheidungen über alle Streitigkeiten zwischen Mitgliedstaaten bezüglich der Auslegung oder der Anwendung der nach Artikel K.6 Absatz 2 angenommenen Rechtsakte zuständig, die der Rat nicht innerhalb einer Frist von sechs Monaten nach seiner Befassung durch eines seiner Mitglieder beilegen kann. Ferner ist der Gerichtshof für Entscheidungen über alle Streitigkeiten zwischen Mitgliedstaaten und der Kommission bezüglich der Auslegung oder der Anwendung der nach Artikel K.6 Absatz 2 Buchstabe d erstellten Übereinkommen zuständig.

Artikel K.8 (1) Es wird ein aus hohen Beamten bestehender Koordinierungsausschuss eingesetzt.Zusätzlich zu seiner Koordinierungstätigkeit hat er die Aufgabe, - auf Ersuchen des Rates oder von sich aus Stellungnahmen an den Rat zu richten; - unbeschadet des Artikels 151 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft zur Vorbereitung der Arbeiten des Rates in den in Artikel K.1 genannten Bereichen beizutragen. (2) Die Kommission wird in vollem Umfang an den Arbeiten in den in diesem Titel genannten Bereichen beteiligt. Artikel K.9 Die Mitgliedstaaten vertreten in internationalen Organisationen und auf internationalen Konferenzen, bei denen sie vertreten sind, die im Rahmen dieses Titels angenommenen gemeinsamen Standpunkte.

Die Artikel J.8 und J.9 sind sinngemäss auf die unter diesen Titel fallenden Angelegenheiten anzuwenden.

Artikel K.10 In Übereinkünften nach Artikel J.14 können Angelegenheiten geregelt werden, die unter diesen Titel fallen.

Artikel K.11 (1) Der Rat hört das Europäische Parlament, bevor er eine Massnahme nach Artikel K.6 Absatz 2 Buchstaben b, c und d annimmt. Das Europäische Parlament gibt seine Stellungnahme innerhalb einer Frist ab, die der Rat festsetzen kann und die mindestens drei Monate beträgt. Ergeht innerhalb dieser Frist keine Stellungnahme, so kann der Rat beschliessen. (2) Der Vorsitz und die Kommission unterrichten das Europäische Parlament regelmässig über die in den Bereichen dieses Titels durchgeführten Arbeiten.(3) Das Europäische Parlament kann Anfragen oder Empfehlungen an den Rat richten.Einmal jährlich führt es eine Aussprache über die Fortschritte in den in diesem Titel genannten Bereichen.

Artikel K.12 (1) Die Mitgliedstaaten, die beabsichtigen, untereinander eine verstärkte Zusammenarbeit zu begründen, können vorbehaltlich der Artikel K.15 und K.16 ermächtigt werden, die in den Verträgen vorgesehenen Organe, Verfahren und Mechanismen in Anspruch zu nehmen, sofern die beabsichtigte Zusammenarbeit a) die Zuständigkeiten der Europäischen Gemeinschaft sowie die in diesem Titel festgelegten Ziele wahrt, b) zum Ziel hat, dass die Union sich rascher zu einem Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts entwickeln kann.(2) Die Ermächtigung nach Absatz 1 wird vom Rat, der mit qualifizierter Mehrheit beschliesst, auf Antrag der betreffenden Mitgliedstaaten erteilt, nachdem die Kommission ersucht wurde, hierzu Stellung zu nehmen;der Antrag wird auch dem Europäischen Parlament zugeleitet.

Erklärt ein Mitglied des Rates, dass es aus wichtigen Gründen der nationalen Politik, die es auch nennen muss, die Absicht hat, eine mit qualifizierter Mehrheit zu erteilende Ermächtigung abzulehnen, so erfolgt keine Abstimmung. Der Rat kann mit qualifizierter Mehrheit verlangen, dass die Frage zur einstimmigen Beschlussfassung an den Europäischen Rat verwiesen wird.

Die Stimmen der Mitglieder des Rates werden nach Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gewogen.

Beschlüsse kommen mit einer Mindeststimmenzahl von 62 Stimmen zustande, welche die Zustimmung von mindestens zehn Mitgliedern umfassen. (3) Jeder Mitgliedstaat, der sich der Zusammenarbeit nach diesem Artikel anschliessen will, teilt dem Rat und der Kommission seine Absicht mit;die Kommission legt dem Rat binnen drei Monaten nach Eingang der Mitteilung eine Stellungnahme dazu vor, der gegebenenfalls eine Empfehlung für die spezifischen Regelungen beigefügt ist, die sie für notwendig hält, damit sich der Mitgliedstaat der betreffenden Zusammenarbeit anschliessen kann. Innerhalb von vier Monaten vom Zeitpunkt der Mitteilung an gerechnet entscheidet der Rat über den Antrag und über die spezifischen Regelungen, die er für notwendig hält. Die Entscheidung gilt als angenommen, es sei denn, der Rat beschliesst mit qualifizierter Mehrheit, sie zurückzustellen; in diesem Fall gibt der Rat die Gründe für seinen Beschluss an und setzt eine Frist für dessen Überprüfung. Für die Zwecke dieses Absatzes beschliesst der Rat nach Massgabe des Artikels K.16. (4) Die Artikel K.1 bis K.13 gelten für die verstärkte Zusammenarbeit nach diesem Artikel, es sei denn, dass in diesem Artikel und in den Artikeln K.15 und K.16 etwas anderes bestimmt ist.

Die Bestimmungen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft über die Zuständigkeit des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften und die Ausübung dieser Zuständigkeit finden auf die Absätze 1, 2 und 3 Anwendung. (5) Dieser Artikel lässt die Bestimmungen des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union unberührt. Artikel K.13 (1) Die Artikel 137, 138, 138e, 139 bis 142, 146, 147, Artikel 148 Absatz 3 sowie die Artikel 150 bis 153, 157 bis 163, 191 a und 217 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft finden auf die Bestimmungen über die in diesem Titel genannten Bereiche Anwendung.(2) Die Verwaltungsausgaben, die den Organen aus den Bestimmungen über die in diesem Titel genannten Bereiche entstehen, gehen zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften.(3) Die operativen Ausgaben im Zusammenhang mit der Durchführung dieser Bestimmungen gehen ebenfalls zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften, mit Ausnahme von Fällen, in denen der Rat einstimmig etwas anderes beschliesst.In Fällen, in denen die Ausgaben nicht zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften gehen, gehen sie nach dem Bruttosozialprodukt-Schlüssel zu Lasten der Mitgliedstaaten, sofern der Rat nicht einstimmig etwas anderes beschliesst. (4) Das im Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vorgesehene Haushaltsverfahren findet auf die Ausgaben Anwendung, die zu Lasten des Haushalts der Europäischen Gemeinschaften gehen. Artikel K.14 Der Rat kann auf Initiative der Kommission oder eines Mitgliedstaats und nach Anhörung des Europäischen Parlaments einstimmig beschliessen, dass Massnahmen in den in Artikel K.1 genannten Bereichen unter Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft fallen, und gleichzeitig das entsprechende Abstimmungsverfahren festlegen. Er empfiehlt den Mitgliedstaaten, diesen Beschluss gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften anzunehmen. » 12. Folgender neuer Titel wird eingefügt: « Titel VI a Bestimmungen über eine verstärkte Zusammenarbeit Artikel K.15 (1) Die Mitgliedstaaten, die beabsichtigen, untereinander eine verstärkte Zusammenarbeit zu begründen, können die in diesem Vertrag und im Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vorgesehenen Organe, Verfahren und Mechanismen in Anspruch nehmen, sofern die Zusammenarbeit a) darauf ausgerichtet ist, die Ziele der Union zu fördern und ihre Interessen zu schützen und ihnen zu dienen;b) die Grundsätze der genannten Verträge und den einheitlichen institutionellen Rahmen der Union beachtet;c) nur als letztes Mittel herangezogen wird, wenn die Ziele der genannten Verträge mit den darin festgelegten einschlägigen Verfahren nicht erreicht werden konnten;d) mindestens die Mehrheit der Mitgliedstaaten betrifft;e) den Besitzstand der Gemeinschaft und die nach Massgabe der sonstigen Bestimmungen der genannten Verträge getroffenen Massnahmen nicht beeinträchtigt;f) die Zuständigkeiten, Rechte, Pflichten und Interessen der nicht an der Zusammenarbeit beteiligten Mitgliedstaaten nicht beeinträchtigt;g) allen Mitgliedstaaten offensteht und es ihnen gestattet, sich der Zusammenarbeit jederzeit anzuschliessen, sofern sie dem Grundbeschluss und den in jenem Rahmen bereits gefassten Beschlüssen nachkommen; h) je nach Bereich den spezifischen zusätzlichen Kriterien nach Artikel 5 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und Artikel K.12 dieses Vertrags genügt und vom Rat nach den darin festgelegten Verfahren genehmigt wird. (2) Die Mitgliedstaaten wenden, soweit sie betroffen sind, die Rechtsakte und Beschlüsse an, die für die Durchführung der Zusammenarbeit, an der sie sich beteiligen, angenommen wurden.Die Mitgliedstaaten, die sich an dieser Zusammenarbeit nicht beteiligen, stehen deren Durchführung durch die daran beteiligten Mitgliedstaaten nicht im Wege.

Artikel K.16 (1) Für die Annahme der Rechtsakte und Beschlüsse, die für die Durchführung der Zusammenarbeit nach Artikel K.15 erforderlich sind, gelten die einschlägigen institutionellen Bestimmungen dieses Vertrags und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft. Alle Mitglieder des Rates können an den Beratungen teilnehmen, jedoch nehmen nur die Vertreter der an der Zusammenarbeit beteiligten Mitgliedstaaten an der Beschlussfassung teil. Als qualifizierte Mehrheit gilt derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der betreffenden Mitglieder des Rates, der in Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft festgelegt ist. Die Einstimmigkeit bezieht sich allein auf die betroffenen Mitglieder des Rates. (2) Die sich aus der Durchführung der Zusammenarbeit ergebenden Ausgaben, mit Ausnahme der Verwaltungskosten der Organe, werden von den beteiligten Mitgliedstaaten finanziert, sofern der Rat nicht einstimmig etwas anderes beschliesst. Artikel K.17 Der Rat und die Kommission unterrichten das Europäische Parlament regelmässig über die Entwicklung der durch diesen Titel begründeten verstärkten Zusammenarbeit. » 13. Artikel L erhält folgende Fassung: « Artikel L Die Bestimmungen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft betreffend die Zuständigkeit des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften und die Ausübung dieser Zuständigkeit gelten nur für folgende Bestimmungen dieses Vertrags: a) die Bestimmungen zur Änderung des Vertrags zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft im Hinblick auf die Gründung der Europäischen Gemeinschaft, des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft; b) die Bestimmungen des Titels VI nach Massgabe des Artikels K.7; c) die Bestimmungen des Titels VI a nach Massgabe des Artikels 5 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und des Artikels K.12 dieses Vertrags; d) Artikel F Absatz 2 in bezug auf Handlungen der Organe, sofern der Gerichtshof im Rahmen der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften und im Rahmen dieses Vertrags zuständig ist;e) die Artikel L bis S.» 14. In Artikel N wird Absatz 2 gestrichen und in Absatz 1 entfällt die Numerierung.15. Artikel O Absatz 1 erhält folgende Fassung: « Jeder europäische Staat, der die in Artikel F Absatz 1 genannten Grundsätze achtet, kann beantragen, Mitglied der Union zu werden.Er richtet seinen Antrag an den Rat; dieser beschliesst einstimmig nach Anhörung der Kommission und nach Zustimmung des Europäischen Parlaments, das mit der absoluten Mehrheit seiner Mitglieder beschliesst. » 16. Dem Artikel S wird folgender neuer Absatz angefügt: « Nach dem Beitrittsvertrag von 1994 ist der Wortlaut dieses Vertrags auch in finnischer und schwedischer Sprache verbindlich.» ARTIKEL 2 Der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft wird nach Massgabe dieses Artikels geändert. 1. In der Präambel wird nach dem achten Erwägungsgrund folgender Erwägungsgrund angefügt: « ENTSCHLOSSEN, durch umfassenden Zugang zur Bildung und durch ständige Weiterbildung auf einen möglichst hohen Wissensstand ihrer Völker hinzuwirken, » 2.Artikel 2 erhält folgende Fassung: « Artikel 2 Aufgabe der Gemeinschaft ist es, durch die Errichtung eines Gemeinsamen Marktes und einer Wirtschafts- und Währungsunion sowie durch die Durchführung der in den Artikeln 3 und 3 a genannten gemeinsamen Politiken und Massnahmen in der ganzen Gemeinschaft eine harmonische, ausgewogene und nachhaltige Entwicklung des Wirtschaftslebens, ein hohes Beschäftigungsniveau und ein hohes Mass an sozialem Schutz, die Gleichstellung von Männern und Frauen, ein beständiges, nichtinflationäres Wachstum, einen hohen Grad von Wettbewerbsfähigkeit und Konvergenz der Wirtschaftsleistungen, ein hohes Mass an Umweltschutz und Verbesserung der Umweltqualität, die Hebung der Lebenshaltung und der Lebensqualität, den wirtschaftlichen und sozialen Zusammenhalt und die Solidarität zwischen den Mitgliedstaaten zu fördern. » 3. Artikel 3 wird wie folgt geändert: a) Der bisherige Wortlaut wird numeriert und wird Absatz 1.b) In dem jetzigen Absatz 1 erhält Buchstabe d folgende Fassung: « d) Massnahmen hinsichtlich der Einreise und des Personenverkehrs nach Titel III a;» c) In dem jetzigen Absatz 1 wird nach dem Buchstaben h folgender neuer Buchstabe i eingefügt: « i) die Förderung der Koordinierung der Beschäftigungspolitik der Mitgliedstaaten im Hinblick auf die Verstärkung ihrer Wirksamkeit durch die Entwicklung einer koordinierten Beschäftigungsstrategie;» d) In dem jetzigen Absatz 1 wird der bisherige Buchstabe i Buchstabe j, und die nachfolgenden Buchstaben werden entsprechend umnumeriert.e) Folgender Absatz wird angefügt: « (2) Bei allen in diesem Artikel genannten Tätigkeiten wirkt die Gemeinschaft darauf hin, Ungleichheiten zu beseitigen und die Gleichstellung von Männern und Frauen zu fördern.» 4. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 3 c Die Erfordernisse des Umweltschutzes müssen bei der Festlegung und Durchführung der in Artikel 3 genannten Gemeinschaftspolitiken und -massnahmen insbesondere zur Förderung einer nachhaltigen Entwicklung einbezogen werden.» 5. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 5 a (1) Die Mitgliedstaaten, die beabsichtigen, untereinander eine verstärkte Zusammenarbeit zu begründen, können vorbehaltlich der Artikel K.15 und K.16 des Vertrags über die Europäische Union ermächtigt werden, die in diesem Vertrag vorgesehenen Organe, Verfahren und Mechanismen in Anspruch zu nehmen, sofern die beabsichtigte Zusammenarbeit a) keine in die ausschliessliche Zuständigkeit der Gemeinschaft fallenden Bereiche betrifft;b) die Gemeinschaftspolitiken, -aktionen oder -programme nicht beeinträchtigt;c) nicht die Unionsbürgerschaft betrifft und auch keine Diskriminierung zwischen Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten bedeutet;d) die der Gemeinschaft durch diesen Vertrag zugewiesenen Befugnisse nicht überschreitet und e) keine Diskriminierung oder Beschränkung des Handels zwischen den Mitgliedstaaten darstellt und die Wettbewerbsbedingungen zwischen diesen nicht verzerrt.(2) Die Ermächtigung nach Absatz 1 wird vom Rat mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments erteilt. Erklärt ein Mitglied des Rates, dass es aus wichtigen Gründen der nationalen Politik, die es auch nennen muss, die Absicht hat, eine mit qualifizierter Mehrheit zu erteilende Ermächtigung abzulehnen, so erfolgt keine Abstimmung. Der Rat kann mit qualifizierter Mehrheit verlangen, dass die Frage zur einstimmigen Beschlussfassung an den in der Zusammensetzung der Staats- und Regierungschefs tagenden Rat verwiesen wird.

Die Mitgliedstaaten, die beabsichtigen, eine verstärkte Zusammenarbeit nach Absatz 1 zu begründen, können einen Antrag an die Kommission richten, die dem Rat einen entsprechenden Vorschlag vorlegen kann.

Legt die Kommission keinen Vorschlag vor, so unterrichtet sie die betroffenen Mitgliedstaaten und gibt ihre Gründe dafür an. (3) Jeder Mitgliedstaat, der sich der Zusammenarbeit nach diesem Artikel anschliessen will, teilt dem Rat und der Kommission seine Absicht mit;die Kommission legt dem Rat binnen drei Monaten nach Eingang der Mitteilung eine Stellungnahme dazu vor. Innerhalb von vier Monaten vom Tag der Mitteilung an gerechnet beschliesst die Kommission über den Antrag und über die spezifischen Regelungen, die sie gegebenenfalls für notwendig hält. (4) Die für die Durchführung der Tätigkeiten im Rahmen der Zusammenarbeit erforderlichen Rechtsakte und Beschlüsse unterliegen allen einschlägigen Bestimmungen dieses Vertrags, sofern in diesem Artikel und in den Artikeln K.15 und K.16 des Vertrags über die Europäische Union nichts anderes bestimmt ist. (5) Dieser Artikel lässt das Protokoll zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union unberührt. » 6. Artikel 6 Absatz 2 erhält folgende Fassung: « Der Rat kann nach dem Verfahren des Artikels 189 b Regelungen für das Verbot solcher Diskriminierungen treffen.» 7. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 6 a Unbeschadet der sonstigen Bestimmungen dieses Vertrags kann der Rat im Rahmen der durch den Vertrag auf die Gemeinschaft übertragenen Zuständigkeiten auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments einstimmig geeignete Vorkehrungen treffen, um Diskriminierungen aus Gründen des Geschlechts, der Rasse, der ethnischen Herkunft, der Religion oder der Weltanschauung, einer Behinderung, des Alters oder der sexuellen Ausrichtung zu bekämpfen.» 8. Folgender Artikel wird am Ende des Ersten Teils eingefügt: « Artikel 7 d Unbeschadet der Artikel 77, 90 und 92 und in Anbetracht des Stellenwerts, den Dienste von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse innerhalb der gemeinsamen Werte der Union einnehmen, sowie ihrer Bedeutung bei der Förderung des sozialen und territorialen Zusammenhalts tragen die Gemeinschaft und die Mitgliedstaaten im Rahmen ihrer jeweiligen Befugnisse im Anwendungsbereich dieses Vertrags dafür Sorge, dass die Grundsätze und Bedingungen für das Funktionieren dieser Dienste so gestaltet sind, dass sie ihren Aufgaben nachkommen können.» 9. Artikel 8 Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Es wird eine Unionsbürgerschaft eingeführt.Unionsbürger ist, wer die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaats besitzt. Die Unionsbürgerschaft ergänzt die nationale Staatsbürgerschaft, ersetzt sie aber nicht. » 10. Artikel 8 a Absatz 2 erhält folgende Fassung: « (2) Der Rat kann Vorschriften erlassen, mit denen die Ausübung der Rechte nach Absatz 1 erleichtert wird;sofern in diesem Vertrag nichts anderes bestimmt ist, beschliesst er gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b. Der Rat beschliesst im Rahmen dieses Verfahrens einstimmig. » 11. Dem Artikel 8 d wird folgender Absatz angefügt: « Jeder Unionsbürger kann sich schriftlich in einer der in Artikel 248 genannten Sprachen an jedes Organ oder an jede Einrichtung wenden, die in dem vorliegenden Artikel oder in Artikel 4 genannt sind, und eine Antwort in derselben Sprache erhalten.» 12. Artikel 51 erhält folgende Fassung: « Artikel 51 Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b die auf dem Gebiet der sozialen Sicherheit für die Herstellung der Freizügigkeit der Arbeitnehmer notwendigen Massnahmen;zu diesem Zweck führt er insbesondere ein System ein, welches aus- und einwandernden Arbeitnehmern und deren anspruchsberechtigten Angehörigen folgendes sichert: a) die Zusammenrechnung aller nach den verschiedenen innerstaatlichen Rechtsvorschriften berücksichtigten Zeiten für den Erwerb und die Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs sowie für die Berechnung der Leistungen;b) die Zahlung der Leistungen an Personen, die in den Hoheitsgebieten der Mitgliedstaaten wohnen. Der Rat beschliesst im Rahmen des Verfahrens des Artikels 189 b einstimmig. » 13. Artikel 56 Absatz 2 erhält folgende Fassung: « (2) Der Rat erlässt gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b Richtlinien für die Koordinierung der genannten Vorschriften.» 14. Artikel 57 Absatz 2 erhält folgende Fassung: « (2) Zu dem gleichen Zweck erlässt der Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b Richtlinien zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Aufnahme und Ausübung selbständiger Tätigkeiten.Der Rat beschliesst im Rahmen des Verfahrens des Artikels 189 b einstimmig über Richtlinien, deren Durchführung in mindestens einem Mitgliedstaat eine Änderung bestehender gesetzlicher Grundsätze der Berufsordnung hinsichtlich der Ausbildung und der Bedingungen für den Zugang natürlicher Personen zum Beruf umfasst. Im übrigen beschliesst der Rat mit qualifizierter Mehrheit. » 15. Folgender Titel wird im Dritten Teil eingefügt: « Titel III a Visa, Asyl, Einwanderung und andere Politiken betreffend den freien Personenverkehr Artikel 73 i Zum schrittweisen Aufbau eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts erlässt der Rat a) innerhalb eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam Massnahmen zur Gewährleistung des freien Personenverkehrs nach Artikel 7 a in Verbindung mit unmittelbar damit zusammenhängenden flankierenden Massnahmen in bezug auf die Kontrollen an den Aussengrenzen, Asyl und Einwanderung nach Artikel 73 j Nummern 2 und 3, Artikel 73 k Nummer 1 Buchstabe a und Nummer 2 Buchstabe a sowie Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung der Kriminalität nach Artikel K.3 Buchstabe e des Vertrags über die Europäische Union; b) sonstige Massnahmen in den Bereichen Asyl, Einwanderung und Schutz der Rechte von Staatsangehörigen dritter Länder nach Artikel 73 k;c) Massnahmen im Bereich der justitiellen Zusammenarbeit in Zivilsachen nach Artikel 73 m;d) geeignete Massnahmen zur Förderung und Verstärkung der Zusammenarbeit der Verwaltungen nach Artikel 73 n;e) Massnahmen im Bereich der polizeilichen und justitiellen Zusammenarbeit in Strafsachen, die durch die Verhütung und Bekämpfung der Kriminalität in der Union nach dem Vertrag über die Europäische Union auf ein hohes Mass an Sicherheit abzielen. Artikel 73 j Der Rat beschliesst nach dem Verfahren des Artikels 73 o innerhalb eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam 1. Massnahmen, die nach Artikel 7 a sicherstellen, dass Personen, seien es Bürger der Union oder Staatsangehörige dritter Länder, beim Überschreiten der Binnengrenzen nicht kontrolliert werden;2. Massnahmen bezüglich des Überschreitens der Aussengrenzen der Mitgliedstaaten, mit denen folgendes festgelegt wird: a) Normen und Verfahren, die von den Mitgliedstaaten bei der Durchführung der Personenkontrollen an diesen Grenzen einzuhalten sind;b) Vorschriften über Visa für geplante Aufenthalte von höchstens drei Monaten einschliesslich i) der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen im Besitz eines Visums sein müssen, sowie der Drittländer, deren Staatsangehörige von dieser Visumpflicht befreit sind; ii) der Verfahren und Voraussetzungen für die Visumerteilung durch die Mitgliedstaaten; iii) der einheitlichen Visumgestaltung; iv) der Vorschriften für ein einheitliches Visum. 3. Massnahmen zur Festlegung der Bedingungen, unter denen Staatsangehörige dritter Länder im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten während eines Aufenthalts von höchstens drei Monaten Reisefreiheit geniessen. Artikel 73 k Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 73 o innerhalb eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam 1. in Übereinstimmung mit dem Genfer Abkommen vom 28.Juli 1951 und dem Protokoll vom 31. Januar 1967 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge sowie einschlägigen anderen Verträgen Asylmassnahmen in folgenden Bereichen: a) Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Asylantrags zuständig ist, den ein Staatsangehöriger eines dritten Landes in einem Mitgliedstaat gestellt hat;b) Mindestnormen für die Aufnahme von Asylbewerbern in den Mitgliedstaaten;c) Mindestnormen für die Anerkennung von Staatsangehörigen dritter Länder als Flüchtlinge;d) Mindestnormen für die Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Zuerkennung oder Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft;2. Massnahmen in bezug auf Flüchtlinge und vertriebene Personen in folgenden Bereichen: a) Mindestnormen für den vorübergehenden Schutz von vertriebenen Personen aus dritten Ländern, die nicht in ihr Herkunftsland zurückkehren können, und von Personen, die anderweitig internationalen Schutz benötigen;b) Förderung einer ausgewogenen Verteilung der Belastungen, die mit der Aufnahme von Flüchtlingen und vertriebenen Personen und den Folgen dieser Aufnahme verbunden sind, auf die Mitgliedstaaten;3. einwanderungspolitische Massnahmen in folgenden Bereichen: a) Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen sowie Normen für die Verfahren zur Erteilung von Visa für einen langfristigen Aufenthalt und Aufenthaltstiteln, einschliesslich solcher zur Familienzusammenführung, durch die Mitgliedstaaten;b) illegale Einwanderung und illegaler Aufenthalt, einschliesslich der Rückführung solcher Personen, die sich illegal in einem Mitgliedstaat aufhalten;4. Massnahmen zur Festlegung der Rechte und der Bedingungen, aufgrund derer sich Staatsangehörige dritter Länder, die sich rechtmässig in einem Mitgliedstaat aufhalten, in anderen Mitgliedstaaten aufhalten dürfen. Massnahmen, die vom Rat nach den Nummern 3 und 4 beschlossen worden sind, hindern die Mitgliedstaaten nicht daran, in den betreffenden Bereichen innerstaatliche Bestimmungen beizubehalten oder einzuführen, die mit diesem Vertrag und mit internationalen Übereinkünften vereinbar sind.

Der vorgenannte Fünfjahreszeitraum gilt nicht für nach Nummer 2 Buchstabe b, Nummer 3 Buchstabe a und Nummer 4 zu beschliessende Massnahmen.

Artikel 73 l (1) Dieser Titel berührt nicht die Wahrnehmung der Zuständigkeiten der Mitgliedstaaten für die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und den Schutz der inneren Sicherheit.(2) Sehen sich ein oder mehrere Mitgliedstaaten einer Notlage aufgrund eines plötzlichen Zustroms von Staatsangehörigen dritter Länder gegenüber, so kann der Rat unbeschadet des Absatzes 1 auf Vorschlag der Kommission mit qualifizierter Mehrheit zugunsten der betreffenden Mitgliedstaaten vorläufige Massnahmen mit einer Geltungsdauer von höchstens sechs Monaten beschliessen. Artikel 73 m Die Massnahmen im Bereich der justitiellen Zusammenarbeit in Zivilsachen mit grenzüberschreitenden Bezügen, die, soweit sie für das reibungslose Funktionieren des Binnenmarktes erforderlich sind, nach Artikel 73 o zu treffen sind, schliessen ein: a) Verbesserung und Vereinfachung - des Systems für die grenzüberschreitende Zustellung gerichtlicher und aussergerichtlicher Schriftstücke; - der Zusammenarbeit bei der Erhebung von Beweismitteln; - der Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher und aussergerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen; b) Förderung der Vereinbarkeit der in den Mitgliedstaaten geltenden Kollisionsnormen und Vorschriften zur Vermeidung von Kompetenzkonflikten;c) Beseitigung der Hindernisse für eine reibungslose Abwicklung von Zivilverfahren, erforderlichenfalls durch Förderung der Vereinbarkeit der in den Mitgliedstaaten geltenden zivilrechtlichen Verfahrensvorschriften. Artikel 73 n Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 73 o Massnahmen, um die Zusammenarbeit zwischen den entsprechenden Dienststellen der Behörden der Mitgliedstaaten in den Bereichen dieses Titels sowie die Zusammenarbeit zwischen diesen Dienststellen und der Kommission zu gewährleisten.

Artikel 73 o (1) Der Rat handelt während eines Übergangszeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam einstimmig auf Vorschlag der Kommission oder auf Initiative eines Mitgliedstaats und nach Anhörung des Europäischen Parlaments.(2) Nach Ablauf dieser fünf Jahre - handelt der Rat auf der Grundlage von Vorschlägen der Kommission; die Kommission prüft jeden Antrag eines Mitgliedstaats, wonach sie dem Rat einen Vorschlag unterbreiten soll; - fasst der Rat einstimmig nach Anhörung des Europäischen Parlaments einen Beschluss, wonach auf alle Bereiche oder Teile der Bereiche, die unter diesen Titel fallen, das Verfahren des Artikels 189 b anzuwenden ist und die Bestimmungen über die Zuständigkeit des Gerichtshofs angepasst werden. (3) Abweichend von den Absätzen 1 und 2 werden die in Artikel 73 j Nummer 2 Buchstabe b Ziffern i und iii genannten Massnahmen vom Zeitpunkt des Inkrafttretens des Vertrags von Amsterdam an vom Rat mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments beschlossen.(4) Abweichend von Absatz 2 werden die in Artikel 73 j Nummer 2 Buchstabe b Ziffern ii und iv genannten Massnahmen nach Ablauf von fünf Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam vom Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b beschlossen. Artikel 73 p (1) Artikel 177 findet auf diesen Titel unter folgenden Umständen und Bedingungen Anwendung: Wird eine Frage der Auslegung dieses Titels sowie der Gültigkeit oder Auslegung von auf diesen Titel gestützten Rechtsakten der Organe der Gemeinschaft in einem schwebenden Verfahren bei einem einzelstaatlichen Gericht gestellt, dessen Entscheidungen selbst nicht mehr mit Rechtsmitteln des innerstaatlichen Rechts angefochten werden können, so legt dieses Gericht dem Gerichtshof die Frage zur Entscheidung vor, wenn es eine Entscheidung darüber zum Erlass seines Urteils für erforderlich hält.(2) In jedem Fall ist der Gerichtshof nicht für Entscheidungen über Massnahmen oder Beschlüsse nach Artikel 73 j Nummer 1 zuständig, die die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und den Schutz der inneren Sicherheit betreffen.(3) Der Rat, die Kommission oder ein Mitgliedstaat können dem Gerichtshof eine Frage der Auslegung dieses Titels oder von auf diesen Titel gestützten Rechtsakten der Organe der Gemeinschaft zur Entscheidung vorlegen.Die Entscheidung, die der Gerichtshof auf dieses Ersuchen hin fällt, gilt nicht für Urteile von Gerichten der Mitgliedstaaten, die rechtskräftig geworden sind.

Artikel 73 q Für die Anwendung dieses Titels gelten unbeschadet des Protokolls über die Anwendung bestimmter Aspekte des Artikels 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft auf das Vereinigte Königreich und auf Irland die Bestimmungen des Protokolls über die Position des Vereinigten Königreichs und Irlands und des Protokolls über die Position Dänemarks. » 16. In Artikel 75 Absatz 1 erhält der einleitende Teil folgende Fassung: « (1) Zur Durchführung des Artikels 74 wird der Rat unter Berücksichtigung der Besonderheiten des Verkehrs gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen » 17.In Artikel 100 a werden die Absätze 3, 4 und 5 durch folgende Absätze ersetzt: « (3) Die Kommission geht in ihren Vorschlägen nach Absatz 1 in den Bereichen Gesundheit, Sicherheit, Umweltschutz und Verbraucherschutz von einem hohen Schutzniveau aus und berücksichtigt dabei insbesondere alle auf wissenschaftliche Ergebnisse gestützten neuen Entwicklungen.

Im Rahmen ihrer jeweiligen Befugnisse streben das Europäische Parlament und der Rat dieses Ziel ebenfalls an. (4) Hält es ein Mitgliedstaat, wenn der Rat oder die Kommission eine Harmonisierungsmassnahme erlassen hat, für erforderlich, einzelstaatliche Bestimmungen beizubehalten, die durch wichtige Erfordernisse im Sinne des Artikels 36 oder in bezug auf den Schutz der Arbeitsumwelt oder den Umweltschutz gerechtfertigt sind, so teilt er diese Bestimmungen sowie die Gründe für ihre Beibehaltung der Kommission mit.(5) Unbeschadet des Absatzes 4 teilt ein Mitgliedstaat, der es nach dem Erlass einer Harmonisierungsmassnahme durch den Rat oder die Kommission für erforderlich hält, auf neue wissenschaftliche Erkenntnisse gestützte einzelstaatliche Bestimmungen zum Schutz der Umwelt oder der Arbeitsumwelt aufgrund eines spezifischen Problems für diesen Mitgliedstaat, das sich nach dem Erlass der Harmonisierungsmassnahme ergibt, einzuführen, die in Aussicht genommenen Bestimmungen sowie die Gründe für ihre Einführung der Kommission mit.(6) Die Kommission beschliesst binnen sechs Monaten nach den Mitteilungen nach den Absätzen 4 und 5, die betreffenden einzelstaatlichen Bestimmungen zu billigen oder abzulehnen, nachdem sie geprüft hat, ob sie ein Mittel zur willkürlichen Diskriminierung und eine verschleierte Beschränkung des Handels zwischen den Mitgliedstaaten darstellen und ob sie das Funktionieren des Binnenmarkts behindern. Trifft die Kommission innerhalb dieses Zeitraums keine Entscheidung, so gelten die in den Absätzen 4 und 5 genannten einzelstaatlichen Bestimmungen als gebilligt.

Die Kommission kann, sofern dies aufgrund des schwierigen Sachverhalts gerechtfertigt ist und keine Gefahr für die menschliche Gesundheit besteht, dem betreffenden Mitgliedstaat mitteilen, dass der in diesem Absatz genannte Zeitraum gegebenenfalls um einen weiteren Zeitraum von bis zu sechs Monaten verlängert wird. (7) Wird es einem Mitgliedstaat nach Absatz 6 gestattet, von der Harmonisierungsmassnahme abweichende einzelstaatliche Bestimmungen beizubehalten oder einzuführen, so prüft die Kommission unverzüglich, ob sie eine Anpassung dieser Massnahme vorschlägt.(8) Wirft ein Mitgliedstaat in einem Bereich, der zuvor bereits Gegenstand von Harmonisierungsmassnahmen war, ein spezielles Gesundheitsproblem auf, so teilt er dies der Kommission mit, die dann umgehend prüft, ob sie dem Rat entsprechende Massnahmen vorschlägt.(9) In Abweichung von dem Verfahren der Artikel 169 und 170 kann die Kommission oder ein Mitgliedstaat den Gerichtshof unmittelbar anrufen, wenn die Kommission oder der Staat der Auffassung ist, dass ein anderer Mitgliedstaat die in diesem Artikel vorgesehenen Befugnisse missbraucht.(10) Die vorgenannten Harmonisierungsmassnahmen sind in geeigneten Fällen mit einer Schutzklausel verbunden, welche die Mitgliedstaaten ermächtigt, aus einem oder mehreren der in Artikel 36 genannten nichtwirtschaftlichen Gründe vorläufige Massnahmen zu treffen, die einem gemeinschaftlichen Kontrollverfahren unterliegen.» 18. Die Artikel 100 c und 100 d werden aufgehoben.19. Folgender Titel wird nach Titel VI eingefügt: « Titel VI a Beschäftigung Artikel 109 n Die Mitgliedstaaten und die Gemeinschaft arbeiten nach diesem Titel auf die Entwicklung einer koordinierten Beschäftigungsstrategie und insbesondere auf die Förderung der Qualifizierung, Ausbildung und Anpassungsfähigkeit der Arbeitnehmer sowie der Fähigkeit der Arbeitsmärkte hin, auf die Erfordernisse des wirtschaftlichen Wandels zu reagieren, um die Ziele des Artikels B des Vertrags über die Europäische Union und des Artikels 2 des vorliegenden Vertrags zu erreichen. Artikel 109 o (1) Die Mitgliedstaaten tragen durch ihre Beschäftigungspolitik im Einklang mit den nach Artikel 103 Absatz 2 verabschiedeten Grundzügen der Wirtschaftspolitik der Mitgliedstaaten und der Gemeinschaft zur Erreichung der in Artikel 109 n genannten Ziele bei.(2) Die Mitgliedstaaten betrachten die Förderung der Beschäftigung als Angelegenheit von gemeinsamem Interesse und stimmen ihre diesbezüglichen Tätigkeiten nach Massgabe des Artikels 109 q im Rat aufeinander ab, wobei die einzelstaatlichen Gepflogenheiten in bezug auf die Verantwortung der Sozialpartner berücksichtigt werden. Artikel 109 p (1) Die Gemeinschaft trägt zu einem hohen Beschäftigungsniveau bei, indem sie die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten fördert und deren Massnahmen in diesem Bereich unterstützt und erforderlichenfalls ergänzt.Hierbei wird die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten beachtet. (2) Das Ziel eines hohen Beschäftigungsniveaus wird bei der Festlegung und Durchführung der Gemeinschaftspolitiken und -massnahmen berücksichtigt. Artikel 109 q (1) Anhand eines gemeinsamen Jahresberichts des Rates und der Kommission prüft der Europäische Rat jährlich die Beschäftigungslage in der Gemeinschaft und nimmt hierzu Schlussfolgerungen an.(2) Anhand der Schlussfolgerungen des Europäischen Rates legt der Rat auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments, des Wirtschafts- und Sozialausschusses, des Ausschusses der Regionen und des in Artikel 109 s genannten Beschäftigungsausschusses jährlich mit qualifizierter Mehrheit Leitlinien fest, welche die Mitgliedstaaten in ihrer Beschäftigungspolitik berücksichtigen.Diese Leitlinien müssen mit den nach Artikel 103 Absatz 2 verabschiedeten Grundzügen in Einklang stehen. (3) Jeder Mitgliedstaat übermittelt dem Rat und der Kommission jährlich einen Bericht über die wichtigsten Massnahmen, die er zur Durchführung seiner Beschäftigungspolitik im Lichte der beschäftigungspolitischen Leitlinien nach Absatz 2 getroffen hat.(4) Anhand der in Absatz 3 genannten Berichte und nach Stellungnahme des Beschäftigungsausschusses unterzieht der Rat die Durchführung der Beschäftigungspolitik der Mitgliedstaaten im Lichte der beschäftigungspolitischen Leitlinien jährlich einer Prüfung.Der Rat kann dabei auf Empfehlung der Kommission mit qualifizierter Mehrheit Empfehlungen an die Mitgliedstaaten richten, wenn er dies aufgrund der Ergebnisse dieser Prüfung für angebracht hält. (5) Auf der Grundlage der Ergebnisse der genannten Prüfung erstellen der Rat und die Kommission einen gemeinsamen Jahresbericht für den Europäischen Rat über die Beschäftigungslage in der Gemeinschaft und über die Umsetzung der beschäftigungspolitischen Leitlinien. Artikel 109 r Der Rat kann gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen Anreizmassnahmen zur Förderung der Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und zur Unterstützung ihrer Beschäftigungsmassnahmen durch Initiativen beschliessen, die darauf abzielen, den Austausch von Informationen und bewährten Verfahren zu entwickeln, vergleichende Analysen und Gutachten bereitzustellen sowie innovative Ansätze zu fördern und Erfahrungen zu bewerten, und zwar insbesondere durch den Rückgriff auf Pilotvorhaben.

Diese Massnahmen schliessen keinerlei Harmonisierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten ein.

Artikel 109 s Der Rat setzt nach Anhörung des Europäischen Parlaments einen Beschäftigungsausschuss mit beratender Funktion zur Förderung der Koordinierung der Beschäftigungs- und Arbeitsmarktpolitik der Mitgliedstaaten ein. Der Ausschuss hat folgende Aufgaben: - Er verfolgt die Beschäftigungslage und die Beschäftigungspolitik in den Mitgliedstaaten und der Gemeinschaft; - er gibt unbeschadet des Artikels 151 auf Ersuchen des Rates oder der Kommission oder von sich aus Stellungnahmen ab und trägt zur Vorbereitung der in Artikel 109 q genannten Beratungen des Rates bei.

Bei der Erfüllung seines Auftrags hört der Ausschuss die Sozialpartner.

Jeder Mitgliedstaat und die Kommission entsenden zwei Mitglieder in den Ausschuss. » 20. Dem Artikel 113 wird folgender Absatz angefügt: « (5) Der Rat kann auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments durch einstimmigen Beschluss die Anwendung der Absätze 1 bis 4 auf internationale Verhandlungen und Übereinkünfte über Dienstleistungen und Rechte des geistigen Eigentums ausdehnen, soweit sie durch diese Absätze nicht erfasst sind.» 21. Folgender Titel wird nach Titel VII eingefügt: « Titel VII a Zusammenarbeit im Zollwesen Artikel 116 Der Rat trifft im Rahmen des Geltungsbereichs dieses Vertrags gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b Massnahmen zum Ausbau der Zusammenarbeit im Zollwesen zwischen den Mitgliedstaaten sowie zwischen den Mitgliedstaaten und der Kommission.Die Anwendung des Strafrechts der Mitgliedstaaten und ihre Strafrechtspflege bleiben von diesen Massnahmen unberührt. » 22. Die Artikel 117 bis 120 werden durch die nachstehenden Artikel ersetzt: « Artikel 117 Die Gemeinschaft und die Mitgliedstaaten verfolgen eingedenk der sozialen Grundrechte, wie sie in der am 18.Oktober 1961 in Turin unterzeichneten Europäischen Sozialcharta und in der Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer von 1989 festgelegt sind, folgende Ziele: die Förderung der Beschäftigung, die Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen, um dadurch auf dem Wege des Fortschritts ihre Angleichung zu ermöglichen, einen angemessenen sozialen Schutz, den sozialen Dialog, die Entwicklung des Arbeitskräftepotentials im Hinblick auf ein dauerhaft hohes Beschäftigungsniveau und die Bekämpfung von Ausgrenzungen.

Zu diesem Zweck führen die Gemeinschaft und die Mitgliedstaaten Massnahmen durch, die der Vielfalt der einzelstaatlichen Gepflogenheiten, insbesondere in den vertraglichen Beziehungen, sowie der Notwendigkeit, die Wettbewerbsfähigkeit der Wirtschaft der Gemeinschaft zu erhalten, Rechnung tragen.

Sie sind der Auffassung, dass sich eine solche Entwicklung sowohl aus dem eine Abstimmung der Sozialordnungen begünstigenden Wirken des Gemeinsamen Marktes als auch aus den in diesem Vertrag vorgesehenen Verfahren sowie aus der Angleichung ihrer Rechts- und Verwaltungsvorschriften ergeben wird.

Artikel 118 (1) Zur Verwirklichung der Ziele des Artikels 117 unterstützt und ergänzt die Gemeinschaft die Tätigkeit der Mitgliedstaaten auf folgenden Gebieten: - Verbesserung insbesondere der Arbeitsumwelt zum Schutz der Gesundheit und der Sicherheit der Arbeitnehmer, - Arbeitsbedingungen, - Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmer, - berufliche Eingliederung der aus dem Arbeitsmarkt ausgegrenzten Personen, unbeschadet des Artikels 127; - Chancengleichheit von Männern und Frauen auf dem Arbeitsmarkt und Gleichbehandlung am Arbeitsplatz. (2) Zu diesem Zweck kann der Rat unter Berücksichtigung der in den einzelnen Mitgliedstaaten bestehenden Bedingungen und technischen Regelungen durch Richtlinien Mindestvorschriften erlassen, die schrittweise anzuwenden sind.Diese Richtlinien sollen keine verwaltungsmässigen, finanziellen oder rechtlichen Auflagen vorschreiben, die der Gründung und Entwicklung von kleinen und mittleren Unternehmen entgegenstehen.

Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen.

Der Rat kann zur Bekämpfung sozialer Ausgrenzung gemäss diesem Verfahren Massnahmen annehmen, die dazu bestimmt sind, die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten durch Initiativen zu fördern, die die Verbesserung des Wissensstandes, die Entwicklung des Austausches von Informationen und bewährten Verfahren, die Förderung innovativer Ansätze und die Bewertung von Erfahrungen zum Ziel haben. (3) In folgenden Bereichen beschliesst der Rat dagegen einstimmig auf Vorschlag der Kommission nach Anhörung des Europäischen Parlaments und des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen: - soziale Sicherheit und sozialer Schutz der Arbeitnehmer, - Schutz der Arbeitnehmer bei Beendigung des Arbeitsvertrags, - Vertretung und kollektive Wahrnehmung der Arbeitnehmer- und Arbeitgeberinteressen, einschliesslich der Mitbestimmung, vorbehaltlich des Absatzes 6, - Beschäftigungsbedingungen der Staatsangehörigen dritter Länder, die sich rechtmässig im Gebiet der Gemeinschaft aufhalten, - finanzielle Beiträge zur Förderung der Beschäftigung und zur Schaffung von Arbeitsplätzen, und zwar unbeschadet der Bestimmungen über den Sozialfonds.(4) Ein Mitgliedstaat kann den Sozialpartnern auf deren gemeinsamen Antrag die Durchführung von aufgrund der Absätze 2 und 3 angenommenen Richtlinien übertragen. In diesem Fall vergewissert sich der Mitgliedstaat, dass die Sozialpartner spätestens zu dem Zeitpunkt, zu dem eine Richtlinie nach Artikel 189 umgesetzt sein muss, im Weg einer Vereinbarung die erforderlichen Vorkehrungen getroffen haben; dabei hat der Mitgliedstaat alle erforderlichen Massnahmen zu treffen, um jederzeit gewährleisten zu können, dass die durch diese Richtlinie vorgeschriebenen Ergebnisse erzielt werden. (5) Die aufgrund dieses Artikels erlassenen Bestimmungen hindern die Mitgliedstaaten nicht daran, strengere Schutzmassnahmen beizubehalten oder zu treffen, die mit diesem Vertrag vereinbar sind.(6) Dieser Artikel gilt nicht für das Arbeitsentgelt, das Koalitionsrecht, das Streikrecht sowie das Aussperrungsrecht. Artikel 118 a (1) Die Kommission hat die Aufgabe, die Anhörung der Sozialpartner auf Gemeinschaftsebene zu fördern, und erlässt alle zweckdienlichen Massnahmen, um den Dialog zwischen den Sozialpartnern zu erleichtern, wobei sie für Ausgewogenheit bei der Unterstützung der Parteien sorgt.(2) Zu diesem Zweck hört die Kommission vor Unterbreitung von Vorschlägen im Bereich der Sozialpolitik die Sozialpartner zu der Frage, wie eine Gemeinschaftsaktion gegebenenfalls ausgerichtet werden sollte.(3) Hält die Kommission nach dieser Anhörung eine Gemeinschaftsmassnahme für zweckmässig, so hört sie die Sozialpartner zum Inhalt des in Aussicht genommenen Vorschlags.Die Sozialpartner übermitteln der Kommission eine Stellungnahme oder gegebenenfalls eine Empfehlung. (4) Bei dieser Anhörung können die Sozialpartner der Kommission mitteilen, dass sie den Prozess nach Artikel 118 b in Gang setzen wollen.Die Dauer des Verfahrens darf höchstens neun Monate betragen, sofern die betroffenen Sozialpartner und die Kommission nicht gemeinsam eine Verlängerung beschliessen.

Artikel 118 b (1) Der Dialog zwischen den Sozialpartnern auf Gemeinschaftsebene kann, falls sie es wünschen, zur Herstellung vertraglicher Beziehungen, einschliesslich des Abschlusses von Vereinbarungen, führen.(2) Die Durchführung der auf Gemeinschaftsebene geschlossenen Vereinbarungen erfolgt entweder nach den jeweiligen Verfahren und Gepflogenheiten der Sozialpartner und der Mitgliedstaaten oder - in den durch Artikel 118 erfassten Bereichen - auf gemeinsamen Antrag der Unterzeichnerparteien durch einen Beschluss des Rates auf Vorschlag der Kommission. Sofern nicht die betreffende Vereinbarung eine oder mehrere Bestimmungen betreffend einen der in Artikel 118 Absatz 3 genannten Bereiche enthält und somit ein einstimmiger Beschluss erforderlich ist, beschliesst der Rat mit qualifizierter Mehrheit.

Artikel 118 c Unbeschadet der sonstigen Bestimmungen dieses Vertrags fördert die Kommission im Hinblick auf die Erreichung der Ziele des Artikels 117 die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und erleichtert die Abstimmung ihres Vorgehens in allen unter dieses Kapitel fallenden Bereichen der Sozialpolitik, insbesondere auf dem Gebiet - der Beschäftigung, - des Arbeitsrechts und der Arbeitsbedingungen, - der beruflichen Ausbildung und Fortbildung, - der sozialen Sicherheit, - der Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten, - des Gesundheitsschutzes bei der Arbeit, - des Koalitionsrechts und der Kollektivverhandlungen zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern.

Zu diesem Zweck wird die Kommission in enger Verbindung mit den Mitgliedstaaten durch Untersuchungen, Stellungnahmen und die Vorbereitung von Beratungen tätig, gleichviel ob es sich um innerstaatliche oder um internationalen Organisationen gestellte Probleme handelt.

Vor Abgabe der in diesem Artikel vorgesehenen Stellungnahmen hört die Kommission den Wirtschafts- und Sozialausschuss.

Artikel 119 (1) Jeder Mitgliedstaat stellt die Anwendung des Grundsatzes des gleichen Entgelts für Männer und Frauen bei gleicher oder gleichwertiger Arbeit sicher.(2) Unter « Entgelt » im Sinne dieses Artikels sind die üblichen Grund- oder Mindestlöhne und -gehälter sowie alle sonstigen Vergütungen zu verstehen, die der Arbeitgeber aufgrund des Dienstverhältnisses dem Arbeitnehmer unmittelbar oder mittelbar in bar oder in Sachleistungen zahlt. Gleichheit des Arbeitsentgelts ohne Diskriminierung aufgrund des Geschlechts bedeutet, a) dass das Entgelt für eine gleiche nach Akkord bezahlte Arbeit aufgrund der gleichen Masseinheit festgesetzt wird, b) dass für eine nach Zeit bezahlte Arbeit das Entgelt bei gleichem Arbeitsplatz gleich ist.(3) Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses Massnahmen zur Gewährleistung der Anwendung des Grundsatzes der Chancengleichheit und der Gleichbehandlung von Männern und Frauen in Arbeits- und Beschäftigungsfragen, einschliesslich des Grundsatzes des gleichen Entgelts bei gleicher oder gleichwertiger Arbeit.(4) Im Hinblick auf die effektive Gewährleistung der vollen Gleichstellung von Männern und Frauen im Arbeitsleben hindert der Grundsatz der Gleichbehandlung die Mitgliedstaaten nicht daran, zur Erleichterung der Berufstätigkeit des unterrepräsentierten Geschlechts oder zur Verhinderung bzw.zum Ausgleich von Benachteiligungen in der beruflichen Laufbahn spezifische Vergünstigungen beizubehalten oder zu beschliessen.

Artikel 119 a Die Mitgliedstaaten sind bestrebt, die bestehende Gleichwertigkeit der Ordnungen über die bezahlte Freizeit beizubehalten.

Artikel 120 Die Kommission erstellt jährlich einen Bericht über den Stand der Verwirklichung der in Artikel 117 genannten Ziele sowie über die demographische Lage in der Gemeinschaft. Sie übermittelt diesen Bericht dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Wirtschafts- und Sozialausschuss.

Das Europäische Parlament kann die Kommission um Berichte zu Einzelproblemen ersuchen, welche die soziale Lage betreffen. » 23. Artikel 125 erhält folgende Fassung: « Artikel 125 Der Rat erlässt gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen die den Europäischen Sozialfonds betreffenden Durchführungsbeschlüsse.» 24. Artikel 127 Absatz 4 erhält folgende Fassung: « (4) Der Rat erlässt gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen Massnahmen, die zur Verwirklichung der Ziele dieses Artikels beitragen, unter Ausschluss jeglicher Harmonisierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten.» 25. Artikel 128 Absatz 4 erhält folgende Fassung: « (4) Die Gemeinschaft trägt bei ihrer Tätigkeit aufgrund anderer Bestimmungen dieses Vertrags den kulturellen Aspekten Rechnung, insbesondere zur Wahrung und Förderung der Vielfalt ihrer Kulturen.» 26. Artikel 129 erhält folgende Fassung: « Artikel 129 (1) Bei der Festlegung und Durchführung aller Gemeinschaftspolitiken und -massnahmen wird ein hohes Gesundheitsschutzniveau sichergestellt. Die Tätigkeit der Gemeinschaft ergänzt die Politik der Mitgliedstaaten und ist auf die Verbesserung der Gesundheit der Bevölkerung, die Verhütung von Humankrankheiten und die Beseitigung von Ursachen für die Gefährdung der menschlichen Gesundheit gerichtet. Sie umfasst die Bekämpfung der weitverbreiteten schweren Krankheiten; dabei werden die Erforschung der Ursachen, der Übertragung und der Verhütung dieser Krankheiten sowie die Gesundheitsinformation und -erziehung gefördert.

Die Gemeinschaft ergänzt die Massnahmen der Mitgliedstaaten zur Verringerung drogenkonsumbedingter Gesundheitsschäden einschliesslich der Informations- und Vorbeugungsmassnahmen. (2) Die Gemeinschaft fördert die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten in den in diesem Artikel genannten Bereichen und unterstützt erforderlichenfalls deren Tätigkeit. Die Mitgliedstaaten koordinieren untereinander im Benehmen mit der Kommission ihre Politiken und Programme in den in Absatz 1 genannten Bereichen. Die Kommission kann in enger Verbindung mit den Mitgliedstaaten alle Initiativen ergreifen, die dieser Koordinierung förderlich sind. (3) Die Gemeinschaft und die Mitgliedstaaten fördern die Zusammenarbeit mit dritten Ländern und den für das Gesundheitswesen zuständigen internationalen Organisationen.(4) Der Rat trägt gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen mit folgenden Massnahmen zur Verwirklichung der Ziele dieses Artikels bei: a) Massnahmen zur Festlegung hoher Qualitäts- und Sicherheitsstandards für Organe und Substanzen menschlichen Ursprungs sowie für Blut und Blutderivate;diese Massnahmen hindern die Mitgliedstaaten nicht daran, strengere Schutzmassnahmen beizubehalten oder einzuführen; b) abweichend von Artikel 43 Massnahmen in den Bereichen Veterinärwesen und Pflanzenschutz, die unmittelbar den Schutz der Gesundheit der Bevölkerung zum Ziel haben;c) Fördermassnahmen, die den Schutz und die Verbesserung der menschlichen Gesundheit zum Ziel haben, unter Ausschluss jeglicher Harmonisierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten. Der Rat kann ferner mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission für die in diesem Artikel genannten Zwecke Empfehlungen erlassen. (5) Bei der Tätigkeit der Gemeinschaft im Bereich der Gesundheit der Bevölkerung wird die Verantwortung der Mitgliedstaaten für die Organisation des Gesundheitswesens und die medizinische Versorgung in vollem Umfang gewahrt.Insbesondere lassen die Massnahmen nach Absatz 4 Buchstabe a die einzelstaatlichen Regelungen über die Spende oder die medizinische Verwendung von Organen und Blut unberührt. » 27. Artikel 129 a erhält folgende Fassung: « Artikel 129 a (1) Zur Förderung der Interessen der Verbraucher und zur Gewährleistung eines hohen Verbraucherschutzniveaus leistet die Gemeinschaft einen Beitrag zum Schutz der Gesundheit, der Sicherheit und der wirtschaftlichen Interessen der Verbraucher sowie zur Förderung ihres Rechtes auf Information, Erziehung und Bildung von Vereinigungen zur Wahrung ihrer Interessen.(2) Den Erfordernissen des Verbraucherschutzes wird bei der Festlegung und Durchführung der anderen Gemeinschaftspolitiken und -massnahmen Rechnung getragen.(3) Die Gemeinschaft leistet einen Beitrag zur Erreichung der in Absatz 1 genannten Ziele durch a) Massnahmen, die sie im Rahmen der Verwirklichung des Binnenmarkts nach Artikel 100 a erlässt;b) Massnahmen zur Unterstützung, Ergänzung und Überwachung der Politik der Mitgliedstaaten.(4) Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses die Massnahmen nach Absatz 3 Buchstabe b.(5) Die nach Absatz 4 beschlossenen Massnahmen hindern die einzelnen Mitgliedstaaten nicht daran, strengere Schutzmassnahmen beizubehalten oder zu ergreifen.Diese Massnahmen müssen mit diesem Vertrag vereinbar sein. Sie werden der Kommission mitgeteilt. » 28. In Artikel 129 c Absatz 1 Unterabsatz 1 dritter Gedankenstrich erhält der erste Halbsatz folgende Fassung: « - sie kann von den Mitgliedstaaten unterstützte Vorhaben von gemeinsamem Interesse, die im Rahmen der Leitlinien gemäss dem ersten Gedankenstrich ausgewiesen sind, insbesondere in Form von Durchführbarkeitsstudien, Anleihebürgschaften oder Zinszuschüssen unterstützen;» 29. Artikel 129 d wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 erhält folgende Fassung: « Die Leitlinien und die übrigen Massnahmen nach Artikel 129 c Absatz 1 werden vom Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses und des Ausschusses der Regionen festgelegt.» b) Absatz 3 wird gestrichen.30. Artikel 130 a Absatz 2 erhält folgende Fassung: « Die Gemeinschaft setzt sich insbesondere zum Ziel, die Unterschiede im Entwicklungsstand der verschiedenen Regionen und den Rückstand der am stärksten benachteiligten Gebiete oder Inseln, einschliesslich der ländlichen Gebiete, zu verringern.» 31. Artikel 130 e Absatz 1 erhält folgende Fassung: « Die den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung betreffenden Durchführungsbeschlüsse werden vom Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen gefasst.» 32. Artikel 130 i Absatz 1 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Der Rat stellt gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses ein mehrjähriges Rahmenprogramm auf, in dem alle Aktionen der Gemeinschaft zusammengefasst werden.» 33. Artikel 130 o erhält folgende Fassung: « Artikel 130 o Der Rat legt auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments und des Wirtschafts- und Sozialausschusses mit qualifizierter Mehrheit die in Artikel 130 n vorgesehenen Bestimmungen fest. Der Rat legt gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses die in den Artikeln 130 j, 130 k und 130 l vorgesehenen Bestimmungen fest. Für die Verabschiedung der Zusatzprogramme ist die Zustimmung der daran beteiligten Mitgliedstaaten erforderlich. » 34. Artikel 130 r Absatz 2 erhält folgende Fassung: « (2) Die Umweltpolitik der Gemeinschaft zielt unter Berücksichtigung der unterschiedlichen Gegebenheiten in den einzelnen Regionen der Gemeinschaft auf ein hohes Schutzniveau ab.Sie beruht auf den Grundsätzen der Vorsorge und Vorbeugung, auf dem Grundsatz, Umweltbeeinträchtigungen mit Vorrang an ihrem Ursprung zu bekämpfen, sowie auf dem Verursacherprinzip.

Im Hinblick hierauf umfassen die den Erfordernissen des Umweltschutzes entsprechenden Harmonisierungsmassnahmen gegebenenfalls eine Schutzklausel, mit der die Mitgliedstaaten ermächtigt werden, aus nicht wirtschaftlich bedingten umweltpolitischen Gründen vorläufige Massnahmen zu treffen, die einem gemeinschaftlichen Kontrollverfahren unterliegen. » 35. Artikel 130 s wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen über das Tätigwerden der Gemeinschaft zur Erreichung der in Artikel 130 r genannten Ziele.» b) In Absatz 2 erhält der einleitende Teil folgende Fassung: « (2) Abweichend von dem Beschlussverfahren des Absatzes 1 und unbeschadet des Artikels 100 a erlässt der Rat auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments, des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen einstimmig » c) Absatz 3 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (3) Der Rat beschliesst gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b und nach Anhörung des Wirtschafts- und Sozialausschusses sowie des Ausschusses der Regionen in anderen Bereichen allgemeine Aktionsprogramme, in denen die vorrangigen Ziele festgelegt werden.» 36. Artikel 130 w Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Unbeschadet der übrigen Bestimmungen dieses Vertrags erlässt der Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b die zur Verfolgung der Ziele des Artikels 130 u erforderlichen Massnahmen.Diese Massnahmen können die Form von Mehrjahresprogrammen annehmen. » 37. Dem Artikel 137 wird folgender Absatz angefügt: « Die Anzahl der Mitglieder des Europäischen Parlaments darf 700 nicht überschreiten.» 38. Artikel 138 wird wie folgt geändert: a) Absatz 3 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (3) Das Europäische Parlament arbeitet einen Entwurf für allgemeine unmittelbare Wahlen nach einem einheitlichen Verfahren in allen Mitgliedstaaten oder im Einklang mit den allen Mitgliedstaaten gemeinsamen Grundsätzen aus.» b) Folgender Absatz wird angefügt: « (4) Das Europäische Parlament legt nach Anhörung der Kommission und mit Zustimmung des Rates, der einstimmig beschliesst, die Regelungen und allgemeinen Bedingungen für die Wahrnehmung der Aufgaben seiner Mitglieder fest.» 39. Artikel 151 erhält folgende Fassung: « Artikel 151 (1) Ein Ausschuss, der sich aus den Ständigen Vertretern der Mitgliedstaaten zusammensetzt, hat die Aufgabe, die Arbeiten des Rates vorzubereiten und die ihm vom Rat übertragenen Aufträge auszuführen. Der Ausschuss kann in Fällen, die in der Geschäftsordnung des Rates festgelegt sind, Verfahrensbeschlüsse fassen. (2) Der Rat wird von einem Generalsekretariat unterstützt, das einem Generalsekretär und Hohen Vertreter für die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik untersteht;diesem steht ein Stellvertretender Generalsekretär zur Seite, der für die organisatorische Leitung des Generalsekretariats verantwortlich ist. Der Generalsekretär und der Stellvertretende Generalsekretär werden vom Rat durch einstimmigen Beschluss ernannt.

Der Rat entscheidet über die Organisation des Generalsekretariats. (3) Der Rat gibt sich eine Geschäftsordnung. Der Rat legt zur Anwendung des Artikels 191 a Absatz 3 in seiner Geschäftsordnung die Bedingungen fest, unter denen die Öffentlichkeit Zugang zu Dokumenten des Rates erhält. Für die Zwecke dieses Absatzes bestimmt der Rat die Fälle, in denen davon auszugehen ist, dass er als Gesetzgeber tätig wird, damit in solchen Fällen umfassenderer Zugang zu den Dokumenten gewährt werden kann, gleichzeitig aber die Wirksamkeit des Beschlussfassungsverfahrens gewahrt bleibt. In jedem Fall werden, wenn der Rat als Gesetzgeber tätig wird, die Abstimmungsergebnisse sowie die Erklärungen zur Stimmabgabe und die Protokollerklärungen veröffentlicht. » 40. Artikel 158 Absatz 2 Unterabsätze 1 und 2 erhält folgende Fassung: « (2) Die Regierungen der Mitgliedstaaten benennen im gegenseitigen Einvernehmen die Persönlichkeit, die sie zum Präsidenten der Kommission zu ernennen beabsichtigen;diese Benennung bedarf der Zustimmung des Europäischen Parlaments.

Die Regierungen der Mitgliedstaaten benennen im Einvernehmen mit dem designierten Präsidenten die übrigen Persönlichkeiten, die sie zu Mitgliedern der Kommission zu ernennen beabsichtigen. » 41. In Artikel 163 wird folgender Absatz als Absatz 1 eingefügt: « Die Kommission übt ihre Tätigkeit unter der politischen Führung ihres Präsidenten aus.» 42. Artikel 173 Absatz 3 erhält folgende Fassung: « Der Gerichtshof ist unter den gleichen Voraussetzungen zuständig für Klagen des Europäischen Parlaments, des Rechnungshofs und der EZB, die auf die Wahrung ihrer Rechte abzielen.» 43. Artikel 188 c wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 Unterabsatz 2 erhält folgende Fassung: « Der Rechnungshof legt dem Europäischen Parlament und dem Rat eine Erklärung über die Zuverlässigkeit der Rechnungsführung sowie die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der zugrundeliegenden Vorgänge vor, die im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht wird.» b) Absatz 2 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (2) Der Rechnungshof prüft die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der Einnahmen und Ausgaben und überzeugt sich von der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung.Dabei berichtet er insbesondere über alle Fälle von Unregelmässigkeiten. » c) Absatz 3 erhält folgende Fassung: « (3) Die Prüfung wird anhand der Rechnungsunterlagen und erforderlichenfalls an Ort und Stelle bei den anderen Organen der Gemeinschaft, in den Räumlichkeiten der Einrichtungen, die Einnahmen oder Ausgaben für Rechnung der Gemeinschaft verwalten, sowie der natürlichen und juristischen Personen, die Zahlungen aus dem Haushalt erhalten, und in den Mitgliedstaaten durchgeführt.Die Prüfung in den Mitgliedstaaten erfolgt in Verbindung mit den einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorganen oder, wenn diese nicht über die erforderliche Zuständigkeit verfügen, mit den zuständigen einzelstaatlichen Dienststellen. Der Rechnungshof und die einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorgane arbeiten unter Wahrung ihrer Unabhängigkeit vertrauensvoll zusammen. Diese Organe oder Dienststellen teilen dem Rechnungshof mit, ob sie an der Prüfung teilzunehmen beabsichtigen.

Die anderen Organe der Gemeinschaft, die Einrichtungen, die Einnahmen oder Ausgaben für Rechnung der Gemeinschaft verwalten, die natürlichen oder juristischen Personen, die Zahlungen aus dem Haushalt erhalten, und die einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorgane oder, wenn diese nicht über die erforderliche Zuständigkeit verfügen, die zuständigen einzelstaatlichen Dienststellen übermitteln dem Rechnungshof auf dessen Antrag die für die Erfüllung seiner Aufgabe erforderlichen Unterlagen oder Informationen.

Die Rechte des Rechnungshofs auf Zugang zu Informationen der Europäischen Investitionsbank im Zusammenhang mit deren Tätigkeit bei der Verwaltung von Einnahmen und Ausgaben der Gemeinschaft werden in einer Vereinbarung zwischen dem Rechnungshof, der Bank und der Kommission geregelt. Der Rechnungshof hat auch dann Recht auf Zugang zu den Informationen, die für die Prüfung der von der Bank verwalteten Einnahmen und Ausgaben der Gemeinschaft erforderlich sind, wenn eine entsprechende Vereinbarung nicht besteht. » 44. Artikel 189 b erhält folgende Fassung: « Artikel 189 b (1) Wird in diesem Vertrag hinsichtlich der Annahme eines Rechtsakts auf diesen Artikel Bezug genommen, so gilt das nachstehende Verfahren.(2) Die Kommission unterbreitet dem Europäischen Parlament und dem Rat einen Vorschlag. Nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments verfährt der Rat mit qualifizierter Mehrheit wie folgt: - Billigt er alle in der Stellungnahme des Europäischen Parlaments enthaltenen Abänderungen, so kann er den vorgeschlagenen Rechtsakt in der abgeänderten Fassung erlassen; - schlägt das Europäische Parlament keine Abänderungen vor, so kann er den vorgeschlagenen Rechtsakt erlassen; - anderenfalls legt er einen gemeinsamen Standpunkt fest und übermittelt ihn dem Europäischen Parlament. Der Rat unterrichtet das Europäische Parlament in allen Einzelheiten über die Gründe, aus denen er seinen gemeinsamen Standpunkt festgelegt hat. Die Kommission unterrichtet das Europäische Parlament in allen Einzelheiten über ihren Standpunkt.

Hat das Europäische Parlament binnen drei Monaten nach der Übermittlung a) den gemeinsamen Standpunkt gebilligt oder keinen Beschluss gefasst, so gilt der betreffende Rechtsakt als entsprechend diesem gemeinsamen Standpunkt erlassen;b) den gemeinsamen Standpunkt mit der absoluten Mehrheit seiner Mitglieder abgelehnt, so gilt der vorgeschlagene Rechtsakt als nicht erlassen;c) mit der absoluten Mehrheit seiner Mitglieder Abänderungen an dem gemeinsamen Standpunkt vorgeschlagen, so wird die abgeänderte Fassung dem Rat und der Kommission zugeleitet;die Kommission gibt eine Stellungnahme zu diesen Abänderungen ab. (3) Billigt der Rat mit qualifizierter Mehrheit binnen drei Monaten nach Eingang der Abänderungen des Europäischen Parlaments alle diese Abänderungen, so gilt der betreffende Rechtsakt als in der so abgeänderten Fassung des gemeinsamen Standpunkts erlassen;über Abänderungen, zu denen die Kommission eine ablehnende Stellungnahme abgegeben hat, beschliesst der Rat jedoch einstimmig. Billigt der Rat nicht alle Abänderungen, so beruft der Präsident des Rates im Einvernehmen mit dem Präsidenten des Europäischen Parlaments binnen sechs Wochen den Vermittlungsausschuss ein. (4) Der Vermittlungsausschuss, der aus den Mitgliedern des Rates oder deren Vertretern und ebenso vielen Vertretern des Europäischen Parlaments besteht, hat die Aufgabe, mit der qualifizierten Mehrheit der Mitglieder des Rates oder deren Vertretern und der Mehrheit der Vertreter des Europäischen Parlaments eine Einigung über einen gemeinsamen Entwurf zu erzielen.Die Kommission nimmt an den Arbeiten des Vermittlungsausschusses teil und ergreift alle erforderlichen Initiativen, um auf eine Annäherung der Standpunkte des Europäischen Parlaments und des Rates hinzuwirken. Der Vermittlungsausschuss befasst sich hierbei mit dem gemeinsamen Standpunkt auf der Grundlage der vom Europäischen Parlament vorgeschlagenen Abänderungen. (5) Billigt der Vermittlungsausschuss binnen sechs Wochen nach seiner Einberufung einen gemeinsamen Entwurf, so verfügen das Europäische Parlament und der Rat ab dieser Billigung über eine Frist von sechs Wochen, um den betreffenden Rechtsakt entsprechend dem gemeinsamen Entwurf zu erlassen, wobei im Europäischen Parlament die absolute Mehrheit der abgegebenen Stimmen und im Rat die qualifizierte Mehrheit erforderlich ist.Nimmt eines der beiden Organe den vorgeschlagenen Rechtsakt nicht innerhalb dieser Frist an, so gilt er als nicht erlassen. (6) Billigt der Vermittlungsausschuss keinen gemeinsamen Entwurf, so gilt der vorgeschlagene Rechtsakt als nicht erlassen.(7) Die in diesem Artikel genannten Fristen von drei Monaten bzw. sechs Wochen werden auf Initiative des Europäischen Parlaments oder des Rates um höchstens einen Monat bzw. zwei Wochen verlängert. » 45. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 191 a (1) Jeder Unionsbürger sowie jede natürliche oder juristische Person mit Wohnsitz oder Sitz in einem Mitgliedstaat hat das Recht auf Zugang zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission vorbehaltlich der Grundsätze und Bedingungen, die nach den Absätzen 2 und 3 festzulegen sind.(2) Die allgemeinen Grundsätze und die aufgrund öffentlicher oder privater Interessen geltenden Einschränkungen für die Ausübung dieses Rechts auf Zugang zu Dokumenten werden vom Rat binnen zwei Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b festgelegt.(3) Jedes der vorgenannten Organe legt in seiner Geschäftsordnung Sonderbestimmungen hinsichtlich des Zugangs zu seinen Dokumenten fest. » 46. Dem Artikel 198 wird folgender Absatz angefügt: « Der Ausschuss kann vom Europäischen Parlament gehört werden.» 47. Artikel 198 a Absatz 3 erhält folgende Fassung: « Die Mitglieder des Ausschusses sowie eine gleiche Anzahl von Stellvertretern werden vom Rat auf Vorschlag der jeweiligen Mitgliedstaaten durch einstimmigen Beschluss auf vier Jahre ernannt. Wiederernennung ist zulässig. Ein Mitglied des Ausschusses darf nicht gleichzeitig Mitglied des Europäischen Parlaments sein. » 48. Artikel 198 b Absatz 2 erhält folgende Fassung: « Er gibt sich eine Geschäftsordnung.» 49. Artikel 198 c wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 erhält folgende Fassung: « Der Ausschuss der Regionen wird vom Rat oder von der Kommission in den in diesem Vertrag vorgesehenen Fällen und in allen anderen Fällen gehört, in denen eines dieser beiden Organe dies für zweckmässig erachtet, insbesondere in Fällen, welche die grenzüberschreitende Zusammenarbeit betreffen.b) Nach Absatz 3 wird folgender Absatz eingefügt: « Der Ausschuss der Regionen kann vom Europäischen Parlament gehört werden.» 50. Artikel 205 Absatz 1 erhält folgende Fassung: « Die Kommission führt den Haushaltsplan gemäss der nach Artikel 209 festgelegten Haushaltsordnung in eigener Verantwortung und im Rahmen der zugewiesenen Mittel entsprechend dem Grundsatz der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung aus.Die Mitgliedstaaten arbeiten mit der Kommission zusammen, um sicherzustellen, dass die Mittel nach dem Grundsatz der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung verwendet werden. » 51. Artikel 206 Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Auf Empfehlung des Rates, der mit qualifizierter Mehrheit beschliesst, erteilt das Europäische Parlament der Kommission Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans.Zu diesem Zweck prüft es nach dem Rat die in Artikel 205 a genannte Rechnung und Übersicht sowie den Jahresbericht des Rechnungshofs zusammen mit den Antworten der kontrollierten Organe auf dessen Bemerkungen, die in Artikel 188 c Absatz 1 Unterabsatz 2 genannte Zuverlässigkeitserklärung und die einschlägigen Sonderberichte des Rechnungshofs. » 52. Artikel 209 a erhält folgende Fassung: « Artikel 209 a (1) Die Gemeinschaft und die Mitgliedstaaten bekämpfen Betrügereien und sonstige gegen die finanziellen Interessen der Gemeinschaft gerichtete rechtswidrige Handlungen mit Massnahmen nach diesem Artikel, die abschreckend sind und in den Mitgliedstaaten einen effektiven Schutz bewirken.(2) Zur Bekämpfung von Betrügereien, die sich gegen die finanziellen Interessen der Gemeinschaft richten, ergreifen die Mitgliedstaaten die gleichen Massnahmen, die sie auch zur Bekämpfung von Betrügereien ergreifen, die sich gegen ihre eigenen finanziellen Interessen richten.(3) Die Mitgliedstaaten koordinieren unbeschadet der sonstigen Vertragsbestimmungen ihre Tätigkeit zum Schutz der finanziellen Interessen der Gemeinschaft vor Betrügereien.Sie sorgen zu diesem Zweck zusammen mit der Kommission für eine enge, regelmässige Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Behörden. (4) Zur Gewährleistung eines effektiven und gleichwertigen Schutzes in den Mitgliedstaaten beschliesst der Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b nach Anhörung des Rechnungshofs die erforderlichen Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung von Betrügereien, die sich gegen die finanziellen Interessen der Gemeinschaft richten.Die Anwendung des Strafrechts der Mitgliedstaaten und ihre Strafrechtspflege bleiben von diesen Massnahmen unberührt. (5) Die Kommission legt in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten dem Europäischen Parlament und dem Rat jährlich einen Bericht über die Massnahmen vor, die zur Durchführung dieses Artikels getroffen wurden. » 53. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 213 a (1) Unbeschadet des Artikels 5 des Protokolls über die Satzung des Europäischen Systems der Zentralbanken und der Europäischen Zentralbank beschliesst der Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b Massnahmen für die Erstellung von Statistiken, wenn dies für die Durchführung der Tätigkeiten der Gemeinschaft erforderlich ist.(2) Die Erstellung der Gemeinschaftsstatistiken erfolgt unter Wahrung der Unparteilichkeit, der Zuverlässigkeit, der Objektivität, der wissenschaftlichen Unabhängigkeit, der Kostenwirksamkeit und der statistischen Geheimhaltung;der Wirtschaft dürfen dadurch keine übermässigen Belastungen entstehen. » 54. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 213 b (1) Ab 1.Januar 1999 finden die Rechtsakte der Gemeinschaft über den Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und dem freien Verkehr solcher Daten auf die durch diesen Vertrag oder auf der Grundlage dieses Vertrags errichteten Organe und Einrichtungen der Gemeinschaft Anwendung. (2) Vor dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt beschliesst der Rat gemäss dem Verfahren des Artikels 189 b die Errichtung einer unabhängigen Kontrollinstanz, die für die Überwachung der Anwendung solcher Rechtsakte der Gemeinschaft auf die Organe und Einrichtungen der Gemeinschaft verantwortlich ist, und erlässt erforderlichenfalls andere einschlägige Bestimmungen.» 55. Artikel 227 Absatz 2 erhält folgende Fassung: « (2) Dieser Vertrag gilt für die französischen überseeischen Departements, die Azoren, Madeira und die Kanarischen Inseln. Unter Berücksichtigung der strukturbedingten sozialen und wirtschaftlichen Lage der französischen überseeischen Departements, der Azoren, Madeiras und der Kanarischen Inseln, die durch die Faktoren Abgelegenheit, Insellage, geringe Grösse, schwierige Relief- und Klimabedingungen und wirtschaftliche Abhängigkeit von einigen wenigen Erzeugnissen erschwert wird, die als ständige Gegebenheiten und durch ihr Zusammenwirken die Entwicklung schwer beeinträchtigen, beschliesst der Rat jedoch auf Vorschlag der Kommission nach Anhörung des Europäischen Parlaments mit qualifizierter Mehrheit spezifische Massnahmen, die insbesondere darauf abzielen, die Bedingungen für die Anwendung dieses Vertrags auf die genannten Gebiete, einschliesslich gemeinsamer Politiken, festzulegen.

Bei Beschlüssen über die in Unterabsatz 2 genannten entsprechenden Massnahmen berücksichtigt der Rat Bereiche wie Zoll- und Handelspolitik, Steuerpolitik, Freizonen, Agrar- und Fischereipolitik, die Bedingungen für die Versorgung mit Rohstoffen und grundlegenden Verbrauchsgütern, staatliche Beihilfen sowie die Bedingungen für den Zugang zu den Strukturfonds und zu den horizontalen Gemeinschaftsprogrammen.

Der Rat beschliesst die in Unterabsatz 2 genannten Massnahmen unter Berücksichtigung der besonderen Merkmale und Zwänge der Gebiete in äusserster Randlage, ohne dabei die Integrität und Kohärenz der gemeinschaftlichen Rechtsordnung, die auch den Binnenmarkt und die gemeinsamen Politiken umfasst, auszuhöhlen. » 56. Artikel 228 wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 Unterabsatz 2 erhält folgende Fassung: « Bei der Ausübung der ihm in diesem Absatz übertragenen Zuständigkeiten beschliesst der Rat mit qualifizierter Mehrheit, ausser in den Fällen des Absatzes 2 Unterabsatz 1, in denen er einstimmig beschliesst.» b) Absatz 2 erhält folgende Fassung: « (2) Vorbehaltlich der Zuständigkeiten, welche die Kommission auf diesem Gebiet besitzt, werden die Unterzeichnung, mit der ein Beschluss über die vorläufige Anwendung vor dem Inkrafttreten einhergehen kann, sowie der Abschluss der Abkommen vom Rat mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission beschlossen.Der Rat beschliesst einstimmig, wenn das Abkommen einen Bereich betrifft, in dem für die Annahme interner Vorschriften Einstimmigkeit vorgesehen ist, sowie im Fall der in Artikel 238 genannten Abkommen.

Abweichend von Absatz 3 gelten diese Verfahren auch für Beschlüsse zur Aussetzung der Anwendung eines Abkommens oder zur Festlegung von Standpunkten, die im Namen der Gemeinschaft in einem durch ein Abkommen nach Artikel 238 eingesetzten Gremium zu vertreten sind, sobald dieses Gremium rechtswirksame Beschlüsse - mit Ausnahme von Beschlüssen zur Ergänzung oder Änderung des institutionellen Rahmens des betreffenden Abkommens - zu fassen hat.

Das Europäische Parlament wird über alle nach diesem Absatz gefassten Beschlüsse über die vorläufige Anwendung oder die Aussetzung eines Abkommens oder Festlegung des Standpunkts, den die Gemeinschaft in einem durch ein Abkommen nach Artikel 238 eingesetzten Gremium vertritt, unverzüglich und umfassend unterrichtet. » 57. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 236 (1) Wurde die Aussetzung der Stimmrechte des Vertreters der Regierung eines Mitgliedstaats nach Artikel F.1 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union beschlossen, so gilt die Aussetzung dieser Stimmrechte auch in bezug auf diesen Vertrag. (2) Darüber hinaus kann der Rat, wenn nach Artikel F.1 Absatz 1 des Vertrags über die Europäische Union eine schwerwiegende und anhaltende Verletzung von in Artikel F Absatz 1 jenes Vertrags genannten Grundsätzen festgestellt worden ist, mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, bestimmte Rechte auszusetzen, die sich aus der Anwendung dieses Vertrags auf den betroffenen Mitgliedstaat herleiten. Dabei berücksichtigt er die möglichen Auswirkungen einer solchen Aussetzung auf die Rechte und Pflichten natürlicher und juristischer Personen.

Die sich aus diesem Vertrag ergebenden Verpflichtungen des betroffenen Mitgliedstaats sind für diesen auf jeden Fall weiterhin verbindlich. (3) Der Rat kann zu einem späteren Zeitpunkt mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, nach Absatz 2 getroffene Massnahmen abzuändern oder aufzuheben, wenn in der Lage, die zur Verhängung dieser Massnahmen geführt hat, Änderungen eingetreten sind.(4) Bei Beschlüssen nach den Absätzen 2 und 3 handelt der Rat ohne Berücksichtigung der Stimmen des Vertreters der Regierung des betroffenen Mitgliedstaats.Abweichend von Artikel 148 Absatz 2 gilt als qualifizierte Mehrheit derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der betreffenden Mitglieder des Rates, der in Artikel 148 Absatz 2 festgelegt ist.

Dieser Absatz gilt auch, wenn Stimmrechte nach Absatz 1 ausgesetzt werden. In solchen Fällen wird ein Beschluss, der Einstimmigkeit erfordert, ohne die Stimme des Vertreters der Regierung des betroffenen Mitgliedstaats angenommen. » 58. Das Protokoll über die Sozialpolitik und das diesem beigefügte Abkommen über die Sozialpolitik werden aufgehoben.59. Das Protokoll betreffend den Wirtschafts- und Sozialausschuss und den Ausschuss der Regionen wird aufgehoben. ARTIKEL 3 Der Vertrag über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl wird nach Massgabe dieses Artikels geändert. 1. Artikel 10 Absatz 2 Unterabsätze 1 und 2 erhält folgende Fassung: « (2) Die Regierungen der Mitgliedstaaten benennen im gegenseitigen Einvernehmen die Persönlichkeit, die sie zum Präsidenten der Kommission zu ernennen beabsichtigen;diese Benennung bedarf der Zustimmung des Europäischen Parlaments.

Die Regierungen der Mitgliedstaaten benennen im Einvernehmen mit dem designierten Präsidenten die übrigen Persönlichkeiten, die sie zu Mitgliedern der Kommission zu ernennen beabsichtigen. » 2. In Artikel 13 wird folgender Absatz als Absatz 1 eingefügt: « Die Kommission übt ihre Tätigkeit unter der politischen Führung ihres Präsidenten aus.» 3. Dem Artikel 20 wird folgender Absatz angefügt: « Die Anzahl der Mitglieder des Europäischen Parlaments darf 700 nicht überschreiten.» 4. Artikel 21 wird wie folgt geändert: a) Absatz 3 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (3) Das Europäische Parlament arbeitet einen Entwurf für allgemeine unmittelbare Wahlen nach einem einheitlichen Verfahren in allen Mitgliedstaaten oder im Einklang mit den allen Mitgliedstaaten gemeinsamen Grundsätzen aus.» b) Folgender Absatz wird angefügt: « (4) Das Europäische Parlament legt nach Anhörung der Kommission und nach Zustimmung des Rates, der einstimmig beschliesst, die Regelungen und allgemeinen Bedingungen für die Ausübung der Aufgaben seiner Mitglieder fest.» 5. Artikel 30 erhält folgende Fassung: « Artikel 30 (1) Ein Ausschuss, der sich aus den Ständigen Vertretern der Mitgliedstaaten zusammensetzt, hat die Aufgabe, die Arbeiten des Rates vorzubereiten und die ihm vom Rat übertragenen Aufträge auszuführen. Der Ausschuss kann in Fällen, die in der Geschäftsordnung des Rates festgelegt sind, Verfahrensbeschlüsse fassen. (2) Der Rat wird von einem Generalsekretariat unterstützt, das einem Generalsekretär und Hohen Vertreter für die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik untersteht;diesem steht ein Stellvertretender Generalsekretär zur Seite, der für die organisatorische Leitung des Generalsekretariats verantwortlich ist. Der Generalsekretär und der Stellvertretende Generalsekretär werden vom Rat durch einstimmigen Beschluss ernannt.

Der Rat entscheidet über die Organisation des Generalsekretariats. (3) Der Rat gibt sich eine Geschäftsordnung.» 6. Artikel 33 Absatz 4 erhält folgende Fassung: « Der Gerichtshof ist unter den gleichen Voraussetzungen zuständig für Klagen des Europäischen Parlaments und des Rechnungshofs, die auf die Wahrung ihrer Rechte abzielen.» 7. Artikel 45 c wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 Unterabsatz 2 erhält folgende Fassung: « Der Rechnungshof legt dem Europäischen Parlament und dem Rat eine Erklärung über die Zuverlässigkeit der Rechnungsführung sowie die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der zugrundeliegenden Vorgänge vor, die im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht wird.» b) Absatz 2 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (2) Der Rechnungshof prüft die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der Einnahmen und Ausgaben und überzeugt sich von der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung.Dabei berichtet er insbesondere über alle Fälle von Unregelmässigkeiten. » c) Absatz 3 erhält folgende Fassung: « (3) Die Prüfung wird anhand der Rechnungsunterlagen und erforderlichenfalls an Ort und Stelle bei den anderen Organen der Gemeinschaft, in den Räumlichkeiten der Einrichtungen, die Einnahmen oder Ausgaben für Rechnung der Gemeinschaft verwalten, sowie der natürlichen und juristischen Personen, die Zahlungen aus dem Haushalt erhalten, und in den Mitgliedstaaten durchgeführt.Die Prüfung in den Mitgliedstaaten erfolgt in Verbindung mit den einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorganen oder, wenn diese nicht über die erforderliche Zuständigkeit verfügen, mit den zuständigen einzelstaatlichen Dienststellen. Der Rechnungshof und die einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorgane arbeiten unter Wahrung ihrer Unabhängigkeit vertrauensvoll zusammen. Diese Organe oder Dienststellen teilen dem Rechnungshof mit, ob sie an der Prüfung teilzunehmen beabsichtigen.

Die anderen Organe der Gemeinschaft, die Einrichtungen, die Einnahmen oder Ausgaben für Rechnung der Gemeinschaft verwalten, die natürlichen oder juristischen Personen, die Zahlungen aus dem Haushalt erhalten, und die einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorgane oder, wenn diese nicht über die erforderliche Zuständigkeit verfügen, die zuständigen einzelstaatlichen Dienststellen übermitteln dem Rechnungshof auf dessen Antrag die für die Erfüllung seiner Aufgabe erforderlichen Unterlagen oder Informationen.

Die Rechte des Rechnungshofs auf Zugang zu Informationen der Europäischen Investitionsbank im Zusammenhang mit deren Tätigkeit bei der Verwaltung von Einnahmen und Ausgaben der Gemeinschaft werden in einer Vereinbarung zwischen dem Rechnungshof, der Bank und der Kommission geregelt. Der Rechnungshof hat auch dann Recht auf Zugang zu den Informationen, die für die Prüfung der von der Bank verwalteten Einnahmen und Ausgaben der Gemeinschaft erforderlich sind, wenn eine entsprechende Vereinbarung nicht besteht. » 8. Artikel 78 c Absatz 1 erhält folgende Fassung: « Die Kommission führt den Haushaltsplan gemäss der nach Artikel 78 h festgelegten Haushaltsordnung in eigener Verantwortung und im Rahmen der zugewiesenen Mittel entsprechend dem Grundsatz der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung aus.Die Mitgliedstaaten arbeiten mit der Kommission zusammen, um sicherzustellen, dass die Mittel nach dem Grundsatz der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung verwendet werden. » 9. Artikel 78 g Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Auf Empfehlung des Rates, der mit qualifizierter Mehrheit beschliesst, erteilt das Europäische Parlament der Kommission Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans.Zu diesem Zweck prüft es nach dem Rat die in Artikel 78 d genannte Rechnung und Übersicht sowie den Jahresbericht des Rechnungshofs zusammen mit den Antworten der kontrollierten Organe auf dessen Bemerkungen, die in Artikel 45 c § 1 Unterabsatz 2 genannte Zuverlässigkeitserklärung und die einschlägigen Sonderberichte des Rechnungshofs. » 10. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 96 (1) Wurde die Aussetzung der Stimmrechte des Vertreters der Regierung eines Mitgliedstaats nach Artikel F.1 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union beschlossen, so gilt die Aussetzung dieser Stimmrechte auch in bezug auf diesen Vertrag. (2) Darüber hinaus kann der Rat, wenn nach Artikel F.1 Absatz 1 des Vertrags über die Europäische Union eine schwerwiegende und anhaltende Verletzung von in Artikel F Absatz 1 jenes Vertrags genannten Grundsätzen festgestellt worden ist, mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, bestimmte Rechte auszusetzen, die sich aus der Anwendung dieses Vertrags auf den betroffenen Mitgliedstaat herleiten. Dabei berücksichtigt er die möglichen Auswirkungen einer solchen Aussetzung auf die Rechte und Pflichten natürlicher und juristischer Personen.

Die sich aus diesem Vertrag ergebenden Verpflichtungen des betroffenen Mitgliedstaats sind für diesen auf jeden Fall weiterhin verbindlich. (3) Der Rat kann später mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, nach Absatz 2 getroffene Massnahmen abzuändern oder aufzuheben, wenn in der Lage, die zur Verhängung dieser Massnahmen geführt hat, Änderungen eingetreten sind.(4) Bei Beschlüssen nach den Absätzen 2 und 3 handelt der Rat ohne Berücksichtigung der Stimmen des Vertreters der Regierung des betroffenen Mitgliedstaats.Abweichend von Artikel 28 Absatz 4 gilt als qualifizierte Mehrheit derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der betreffenden Mitglieder des Rates, der in Artikel 28 Absatz 4 festgelegt ist.

Dieser Absatz gilt auch, wenn Stimmrechte nach Absatz 1 ausgesetzt werden. In solchen Fällen wird ein Beschluss, der Einstimmigkeit erfordert, ohne die Stimme des Vertreters der Regierung des betroffenen Mitgliedstaats angenommen. » ARTIKEL 4 Der Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft wird nach Massgabe dieses Artikels geändert. 1. Dem Artikel 107 wird folgender Absatz angefügt: « Die Anzahl der Mitglieder des Europäischen Parlaments darf 700 nicht überschreiten.» 2. Artikel 108 wird wie folgt geändert: a) Absatz 3 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (3) Das Europäische Parlament arbeitet einen Entwurf für allgemeine unmittelbare Wahlen nach einem einheitlichen Verfahren in allen Mitgliedstaaten oder im Einklang mit den allen Mitgliedstaaten gemeinsamen Grundsätzen aus.» b) Folgender Absatz wird angefügt: « (4) Das Europäische Parlament legt nach Anhörung der Kommission und nach Zustimmung des Rates, der einstimmig beschliesst, die Regelungen und allgemeinen Bedingungen für die Ausübung der Aufgaben seiner Mitglieder fest.» 3. Artikel 121 erhält folgende Fassung: « Artikel 121 (1) Ein Ausschuss, der sich aus den Ständigen Vertretern der Mitgliedstaaten zusammensetzt, hat die Aufgabe, die Arbeiten des Rates vorzubereiten und die ihm vom Rat übertragenen Aufträge auszuführen. Der Ausschuss kann in Fällen, die in der Geschäftsordnung des Rates festgelegt sind, Verfahrensbeschlüsse fassen. (2) Der Rat wird von einem Generalsekretariat unterstützt, das einem Generalsekretär und Hohen Vertreter für die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik untersteht;diesem steht ein Stellvertretender Generalsekretär zur Seite, der für die organisatorische Leitung des Generalsekretariats verantwortlich ist. Der Generalsekretär und der Stellvertretende Generalsekretär werden vom Rat durch einstimmigen Beschluss ernannt.

Der Rat entscheidet über die Organisation des Generalsekretariats. (3) Der Rat gibt sich eine Geschäftsordnung.» 4. Artikel 127 Absatz 2 Unterabsätze 1 und 2 erhält folgende Fassung: « (2) Die Regierungen der Mitgliedstaaten benennen im gegenseitigen Einvernehmen die Persönlichkeit, die sie zum Präsidenten der Kommission zu ernennen beabsichtigen;diese Benennung bedarf der Zustimmung des Europäischen Parlaments.

Die Regierungen der Mitgliedstaaten benennen im Einvernehmen mit dem designierten Präsidenten die übrigen Persönlichkeiten, die sie zu Mitgliedern der Kommission zu ernennen beabsichtigen. » 5. In Artikel 132 wird folgender Absatz als Absatz 1 eingefügt: « Die Kommission übt ihre Tätigkeit unter der politischen Führung ihres Präsidenten aus.» 6. Artikel 146 Absatz 3 erhält folgende Fassung: « Der Gerichtshof ist unter den gleichen Voraussetzungen zuständig für Klagen des Europäischen Parlaments und des Rechnungshofs, die auf die Wahrung ihrer Rechte abzielen.» 7. Artikel 160 c wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 Unterabsatz 2 erhält folgende Fassung: « Der Rechnungshof legt dem Europäischen Parlament und dem Rat eine Erklärung über die Zuverlässigkeit der Rechnungsführung sowie die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der zugrundeliegenden Vorgänge vor, die im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht wird.» b) Absatz 2 Unterabsatz 1 erhält folgende Fassung: « (2) Der Rechnungshof prüft die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der Einnahmen und Ausgaben und überzeugt sich von der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung.Dabei berichtet er insbesondere über alle Fälle von Unregelmässigkeiten. » c) Absatz 3 erhält folgende Fassung: « (3) Die Prüfung wird anhand der Rechnungsunterlagen und erforderlichenfalls an Ort und Stelle bei den anderen Organen der Gemeinschaft, in den Räumlichkeiten der Einrichtungen, die Einnahmen oder Ausgaben für Rechnung der Gemeinschaft verwalten, sowie der natürlichen und juristischen Personen, die Zahlungen aus dem Haushalt erhalten, und in den Mitgliedstaaten durchgeführt.Die Prüfung in den Mitgliedstaaten erfolgt in Verbindung mit den einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorganen oder, wenn diese nicht über die erforderliche Zuständigkeit verfügen, mit den zuständigen einzelstaatlichen Dienststellen. Der Rechnungshof und die einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorgane arbeiten unter Wahrung ihrer Unabhängigkeit vertrauensvoll zusammen. Diese Organe oder Dienststellen teilen dem Rechnungshof mit, ob sie an der Prüfung teilzunehmen beabsichtigen.

Die anderen Organe der Gemeinschaft, die Einrichtungen, die Einnahmen oder Ausgaben für Rechnung der Gemeinschaft verwalten, die natürlichen oder juristischen Personen, die Zahlungen aus dem Haushalt erhalten, und die einzelstaatlichen Rechnungsprüfungsorgane oder, wenn diese nicht über die erforderliche Zuständigkeit verfügen, die zuständigen einzelstaatlichen Dienststellen übermitteln dem Rechnungshof auf dessen Antrag die für die Erfüllung seiner Aufgabe erforderlichen Unterlagen oder Informationen.

Die Rechte des Rechnungshofs auf Zugang zu Informationen der Europäischen Investitionsbank im Zusammenhang mit deren Tätigkeit bei der Verwaltung von Einnahmen und Ausgaben der Gemeinschaft werden in einer Vereinbarung zwischen dem Rechnungshof, der Bank und der Kommission geregelt. Der Rechnungshof hat auch dann Recht auf Zugang zu den Informationen, die für die Prüfung der von der Bank verwalteten Einnahmen und Ausgaben der Gemeinschaft erforderlich sind, wenn eine entsprechende Vereinbarung nicht besteht. » 8. Dem Artikel 170 wird folgender Absatz angefügt: « Der Ausschuss kann vom Europäischen Parlament gehört werden.» 9. Artikel 179 Absatz 1 erhält folgende Fassung: « Die Kommission führt den Haushaltsplan gemäss der nach Artikel 183 festgelegten Haushaltsordnung in eigener Verantwortung und im Rahmen der zugewiesenen Mittel entsprechend dem Grundsatz der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung aus.Die Mitgliedstaaten arbeiten mit der Kommission zusammen, um sicherzustellen, dass die Mittel nach dem Grundsatz der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung verwendet werden. » 10. Artikel 180 b Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Auf Empfehlung des Rates, der mit qualifizierter Mehrheit beschliesst, erteilt das Europäische Parlament der Kommission Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans.Zu diesem Zweck prüft es nach dem Rat die in Artikel 179 a genannte Rechnung und Übersicht sowie den Jahresbericht des Rechnungshofs zusammen mit den Antworten der kontrollierten Organe auf dessen Bemerkungen, die in Artikel 160 c Absatz 1 Unterabsatz 2 genannte Zuverlässigkeitserklärung und die einschlägigen Sonderberichte des Rechnungshofs. » 11. Folgender Artikel wird eingefügt: « Artikel 204 (1) Wurde die Aussetzung der Stimmrechte des Vertreters der Regierung eines Mitgliedstaats nach Artikel F.1 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union beschlossen, so gilt die Aussetzung dieser Stimmrechte auch in bezug auf diesen Vertrag. (2) Darüber hinaus kann der Rat, wenn nach Artikel F.1 Absatz 1 des Vertrags über die Europäische Union eine schwerwiegende und anhaltende Verletzung von in Artikel F Absatz 1 jenes Vertrags genannten Grundsätzen festgestellt worden ist, mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, bestimmte Rechte auszusetzen, die sich aus der Anwendung dieses Vertrags auf den betroffenen Mitgliedstaat herleiten. Dabei berücksichtigt er die möglichen Auswirkungen einer solchen Aussetzung auf die Rechte und Pflichten natürlicher und juristischer Personen.

Die sich aus diesem Vertrag ergebenden Verpflichtungen des betroffenen Mitgliedstaats sind für diesen auf jeden Fall weiterhin verbindlich. (3) Der Rat kann später mit qualifizierter Mehrheit beschliessen, nach Absatz 2 getroffene Massnahmen abzuändern oder aufzuheben, wenn in der Lage, die zur Verhängung dieser Massnahmen geführt hat, Änderungen eingetreten sind.(4) Bei Beschlüssen nach den Absätzen 2 und 3 handelt der Rat ohne Berücksichtigung der Stimmen des Vertreters der Regierung des betroffenen Mitgliedstaats.Abweichend von Artikel 118 Absatz 2 gilt als qualifizierte Mehrheit derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der betreffenden Mitglieder des Rates, der in Artikel 118 Absatz 2 festgelegt ist.

Dieser Absatz gilt auch, wenn Stimmrechte nach Absatz 1 ausgesetzt werden. In solchen Fällen wird ein Beschluss, der Einstimmigkeit erfordert, ohne die Stimme des Vertreters der Regierung des betroffenen Mitgliedstaats angenommen. » ARTIKEL 5 Der Akt zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments im Anhang zum Beschluss des Rates vom 20. September 1976 wird nach Massgabe dieses Artikels geändert. 1. Dem Artikel 2 wird folgender Absatz angefügt: « Wird dieser Artikel geändert, so muss durch die Zahl der in jedem Mitgliedstaat gewählten Abgeordneten eine angemessene Vertretung der Völker der in der Gemeinschaft zusammengeschlossenen Staaten gewährleistet sein.» 2. In Artikel 6 Absatz 1 wird nach dem fünften Gedankenstrich folgender Gedankenstrich eingefügt: « - Mitglied des Ausschusses der Regionen;» 3. Artikel 7 Absatz 2 erhält folgende Fassung: « (2) Bis zum Inkrafttreten eines einheitlichen Wahlverfahrens oder eines auf gemeinsamen Grundsätzen beruhenden Verfahrens und vorbehaltlich der sonstigen Vorschriften dieses Akts bestimmt sich das Wahlverfahren in jedem Mitgliedstaat nach den innerstaatlichen Vorschriften.» 4. Artikel 11 erhält folgende Fassung: « Artikel 11 Bis zum Inkrafttreten des in Artikel 7 vorgesehenen einheitlichen Wahlverfahrens oder des auf gemeinsamen Grundsätzen beruhenden Verfahrens prüft das Europäische Parlament die Mandate der Abgeordneten.Zu diesem Zweck nimmt das Europäische Parlament die von den Mitgliedstaaten amtlich bekanntgegebenen Wahlergebnisse zur Kenntnis und befindet über die Anfechtungen, die gegebenenfalls aufgrund der Vorschriften dieses Akts - mit Ausnahme der innerstaatlichen Vorschriften, auf die darin verwiesen wird - vorgebracht werden könnten. » 5. Artikel 12 Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Bis zum Inkrafttreten des in Artikel 7 vorgesehenen einheitlichen Wahlverfahrens oder des auf gemeinsamen Grundsätzen beruhenden Verfahrens und vorbehaltlich der sonstigen Vorschriften dieses Akts legt jeder Mitgliedstaat für den Fall des Freiwerdens eines Sitzes während der in Artikel 3 genannten fünfjährigen Wahlperiode die geeigneten Verfahren fest, um diesen Sitz für den verbleibenden Zeitraum zu besetzen.» ZWEITER TEIL VEREINFACHUNG ARTIKEL 6 Der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft einschliesslich seiner Anhänge und Protokolle wird entsprechend den Bestimmungen dieses Artikels mit dem Ziel geändert, hinfällig gewordene Bestimmungen des Vertrags zu streichen und einige seiner Bestimmungen entsprechend anzupassen.

I. Vertragsbestimmungen 1. In Artikel 3 Buchstabe a werden die Worte « die Abschaffung der Zölle » ersetzt durch « das Verbot von Zöllen ».2. Artikel 7 wird aufgehoben.3. Artikel 7 a wird wie folgt geändert: a) Die Absätze 1 und 2 werden mit « (1) » und « (2) » numeriert.b) Im neu numerierten Absatz 1 werden die Bezugnahmen auf Artikel 7 b, Artikel 70 Absatz 1 sowie auf Artikel 100 b gestrichen;die Bezugnahmen lauten danach wie folgt: « gemäss dem vorliegenden Artikel, den Artikeln 7 c und 28, Artikel 57 Absatz 2 und den Artikeln 59, 84, 99 und 100 a ». c) Es wird ein Absatz 3 mit dem Wortlaut des Artikels 7 b Absatz 2 angefügt;dieser Absatz lautet wie folgt: « (3) Der Rat legt mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission die Leitlinien und Bedingungen fest, die erforderlich sind, um in allen betroffenen Sektoren einen ausgewogenen Fortschritt zu gewährleisten. » 4. Artikel 7 b wird aufgehoben.5. Artikel 8 b wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 werden die Worte « vor dem 31.Dezember 1994 » gestrichen und die Worte « festzulegen sind » ersetzt durch « festgelegt werden ». b) In Absatz 2 Satz 1 wird die Bezugnahme auf « Artikel 138 Absatz 3 » ersetzt durch « Artikel 138 Absatz 4 ».c) In Absatz 2 Satz 2 werden die Worte « vor dem 31.Dezember 1993 » gestrichen und die Worte « festzulegen sind » ersetzt durch « festgelegt werden ». 6. In Artikel 8 c Satz 2 werden die Worte « vor dem 31.Dezember 1993 » gestrichen. 7. In Artikel 8 e Absatz 1 werden die Worte « vor dem 31.Dezember 1993 und sodann » gestrichen. 8. In Artikel 9 Absatz 2 werden die Worte « Kapitel I Abschnitt 1 und Kapitel 2 » ersetzt durch « Artikel 12 und Kapitel 2 ».9. In Artikel 10 wird Absatz 2 gestrichen und in Absatz 1 entfällt die Numerierung.10. Artikel 11 wird aufgehoben.11. In Kapitel 1, « Die Zollunion », wird die Überschrift « Abschnitt 1 - Die Abschaffung der Zölle zwischen den Mitgliedstaaten » gestrichen.12. Artikel 12 erhält folgende Fassung: « Artikel 12 Ein- und Ausfuhrzölle oder Abgaben gleicher Wirkung sind zwischen den Mitgliedstaaten verboten.Dieses Verbot gilt auch für Finanzzölle. » 13. Die Artikel 13 bis 17 werden aufgehoben.14. Die Überschrift « Abschnitt 2 - Die Aufstellung des Gemeinsamen Zolltarifs » wird gestrichen.15. Die Artikel 18 bis 27 werden aufgehoben.16. Artikel 28 erhält folgende Fassung: « Artikel 28 Der Rat legt die Sätze des Gemeinsamen Zolltarifs mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission fest.» 17. Im Einleitungsteil des Artikels 29 werden die Worte « aufgrund dieses Abschnitts » ersetzt durch « aufgrund dieses Kapitels ».18. Im Titel des Kapitels 2 werden die Worte « Beseitigung der mengenmässigen Beschränkungen » ersetzt durch « Verbot von mengenmässigen Beschränkungen ».19. In Artikel 30 werden die Worte « unbeschadet der nachfolgenden Bestimmungen » gestrichen.20. Die Artikel 31, 32 und 33 werden aufgehoben.21. Artikel 34 Absatz 2 wird gestrichen und in Absatz 1 entfällt die Numerierung.22. Artikel 35 wird aufgehoben.23. In Artikel 36 werden die Worte « Die Bestimmungen der Artikel 30 bis 34 » ersetzt durch « Die Bestimmungen der Artikel 30 und 34 ».24. Artikel 37 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 Unterabsatz 1 werden die Worte « schrittweise » und « am Ende der Übergangszeit » gestrichen.b) In Absatz 2 werden die Worte « die Abschaffung der Zölle « ersetzt durch « das Verbot von Zöllen ».c) Die Absätze 3, 5 und 6 werden gestrichen und Absatz 4 wird Absatz 3.d) In dem jetzigen Absatz 3 wird der Satzteil « hierbei sind die im Zeitablauf möglichen Anpassungen und erforderlichen Spezialisierungen zu berücksichtigen.» gestrichen und das Semikolon vor diesem Satzteil wird durch einen Punkt ersetzt. 25. Artikel 38 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 3 Satz 1 wird die Bezugnahme auf « Anhang II » ersetzt durch « Anhang I » und wird Satz 2, der mit « Binnen zwei Jahren... » beginnt, gestrichen. b) In Absatz 4 werden die Worte « der Mitgliedstaaten » gestrichen.26. Artikel 40 wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 wird gestrichen und die Absätze 2, 3 und 4 werden die Absätze 1, 2 und 3.b) (Betrifft nicht den deutschen Wortlaut) c) In dem jetzigen Absatz 2 wird die Bezugnahme auf « Absatz 2 » ersetzt durch « Absatz 1 ».d) In dem jetzigen Absatz 3 wird die Bezugnahme auf « Absatz 2 » ersetzt durch « Absatz 1 ».27. Artikel 43 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 2 Unterabsatz 3 werden die Worte « während der beiden ersten Stufen einstimmig und danach » gestrichen.b) In den Absätzen 2 und 3 wird die Bezugnahme auf « Artikel 40 Absatz 2 » ersetzt durch « Artikel 40 Absatz 1 ».28. Die Artikel 44 und 45 sowie Artikel 47 werden aufgehoben.29. Artikel 48 Absatz 1 erhält folgende Fassung: « (1) Innerhalb der Gemeinschaft ist die Freizügigkeit der Arbeitnehmer gewährleistet.» 30. Artikel 49 wird wie folgt geändert: a) Im Eingangsteil werden die Worte « Unmittelbar nach Inkrafttreten dieses Vertrags trifft der Rat » ersetzt durch « Der Rat trifft », und das Wort « fortschreitend » wird gestrichen.b) In den Buchstaben b und c werden jeweils die Worte « planmässig fortschreitende » gestrichen.31. Artikel 52 Absatz 1 wird wie folgt geändert: a) In Satz 1 werden die Worte « werden während der Übergangszeit nach Massgabe der folgenden Bestimmungen schrittweise aufgehoben » ersetzt durch « sind nach Massgabe der folgenden Bestimmungen verboten ».b) (Betrifft nicht die deutsche Fassung) 32.Artikel 53 wird aufgehoben. 33. Artikel 54 wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 wird gestrichen und die Absätze 2 und 3 werden die Absätze 1 und 2.b) In dem jetzigen Absatz 1 werden die Worte « zur Verwirklichung des allgemeinen Programms oder - falls ein solches nicht besteht - zur Durchführung einer Stufe der Niederlassungsfreiheit » ersetzt durch « zur Verwirklichung der Niederlassungsfreiheit ».34. In Artikel 59 Absatz 1 werden die Worte « werden während der Übergangszeit nach Massgabe der folgenden Bestimmungen schrittweise aufgehoben » ersetzt durch « sind nach Massgabe der folgenden Bestimmungen verboten ».35. In Artikel 61 Absatz 2 werden die Worte « mit der schrittweisen Liberalisierung des Kapitalverkehrs » ersetzt durch « mit der Liberalisierung des Kapitalverkehrs ».36. Artikel 62 wird aufgehoben.37. Artikel 63 wird wie folgt geändert: a) Absatz 1 wird gestrichen und die Absätze 2 und 3 werden die Absätze 1 und 2.b) In dem jetzigen Absatz 1 werden die Worte « Der Rat erlässt bis zum Ende der ersten Stufe einstimmig und danach mit qualifizierter Mehrheit » ersetzt durch « Der Rat erlässt mit qualifizierter Mehrheit »;die Worte « Richtlinien zur Verwirklichung des allgemeinen Programms oder - falls ein solches nicht besteht - zur Durchführung einer Liberalisierungsstufe für eine bestimmte Dienstleistung » werden ersetzt durch « Richtlinien zur Liberalisierung einer bestimmten Dienstleistung ». c) In dem jetzigen Absatz 2 werden die Worte « Bei den in den Absätzen 1 und 2 genannten Vorschlägen und Entscheidungen » ersetzt durch « Bei den in Absatz 1 genannten Richtlinien ».38. In Artikel 64 Absatz 1 wird die Bezugnahme auf « Artikel 63 Absatz 2 » ersetzt durch « Artikel 63 Absatz 1 ».39. Die Artikel 67 bis 73 a, Artikel 73 e sowie Artikel 73 h werden aufgehoben.40. Artikel 75 Absatz 2 wird gestrichen, und Absatz 3 wird Absatz 2.41. In Artikel 76 werden die Worte « bei Inkrafttreten dieses Vertrags » ersetzt durch « am 1.Januar 1958 oder, im Falle später beigetretener Staaten, zum Zeitpunkt ihres Beitritts ». 42. Artikel 79 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 werden die Worte « spätestens vor dem Ende der zweiten Stufe » gestrichen.b) In Absatz 3 werden die Worte « Binnen zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Vertrags trifft der Rat » ersetzt durch « Der Rat trifft ».43. In Artikel 80 Absatz 1 werden die Worte « Mit Beginn der zweiten Stufe sind im Verkehr innerhalb der Gemeinschaft die von einem Mitgliedstaat » ersetzt durch « Im Verkehr innerhalb der Gemeinschaft sind die von einem Mitgliedstaat ».44. In Artikel 83 werden die Worte « die Befugnisse der fachlichen Gruppe Verkehr des Wirtschafts- und Sozialausschusses » ersetzt durch « die Befugnisse des Wirtschafts- und Sozialausschusses ».45. In Artikel 84 Absatz 2 Unterabsatz 2 werden die Worte « Verfahrensvorschriften des Artikels 75 Absätze 1 und 3 » ersetzt durch « Verfahrensvorschriften des Artikels 75 ».46. In Artikel 87 werden die beiden Unterabsätze des Absatzes 1 zu einem einzigen Absatz zusammengefasst;dieser neue Absatz hat folgende Fassung: « (1) Die zweckdienlichen Verordnungen oder Richtlinien zur Verwirklichung der in den Artikeln 85 und 86 niedergelegten Grundsätze werden vom Rat mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung des Europäischen Parlaments beschlossen. » 47. In Artikel 89 Absatz 1 werden die Worte « , sobald sie ihre Tätigkeit aufgenommen hat, » gestrichen.48. Nach Artikel 90 wird die Überschrift « Abschnitt 2 - Dumping » gestrichen.49. Artikel 91 wird aufgehoben.50. Vor Artikel 92 wird die Überschrift « Abschnitt 3 » ersetzt durch « Abschnitt 2 ».51. In Artikel 92 Absatz 3 Buchstabe c wird der mit « Beihilfen für den Schiffbau » beginnende und mit « schrittweise abgebaut » endende Satz 2 gestrichen;der verbleibende Text des Buchstabens c endet mit einem Semikolon. 52. Artikel 95 Absatz 3 wird gestrichen.53. Die Artikel 97 und 100 b werden aufgehoben.54. In Artikel 101 Absatz 2 werden die Worte « so erlässt der Rat während der ersten Stufe einstimmig und danach mit qualifizierter Mehrheit » ersetzt durch « so erlässt der Rat mit qualifizierter Mehrheit ».55. In Artikel 109 e Absatz 2 Buchstabe a erster Gedankenstrich werden die Worte « - unbeschadet des Artikels 73 e -« gestrichen.56. Artikel 109 f wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 Unterabsatz 2 werden die Worte « auf Empfehlung des Ausschusses der Präsidenten der Zentralbanken der Mitgliedstaaten (im folgenden als « Ausschuss der Präsidenten der Zentralbanken » bezeichnet) bzw.des Rates des EWI » ersetzt durch « auf Empfehlung des Rates des EWI ». b) In Absatz 1 wird Unterabsatz 4 mit dem Wortlaut « Der Ausschuss der Präsidenten der Zentralbanken wird mit Beginn der zweiten Stufe aufgelöst.» gestrichen. c) In Absatz 8 wird Unterabsatz 2 mit dem Wortlaut « In den Fällen, in denen dieser Vertrag eine beratende Funktion für das EWI vorsieht, ist vor dem 1.Januar 1994 unter diesem der Ausschuss der Präsidenten der Zentralbanken zu verstehen. » gestrichen. 57. Artikel 112 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 Unterabsatz 1 werden die Worte « vor dem Ende der Übergangszeit » gestrichen.b) In Absatz 1 Unterabsatz 2 werden die Worte « erlässt der Rat die hierzu erforderlichen Richtlinien, und zwar bis zum Ende der zweiten Stufe einstimmig, danach mit qualifizierter Mehrheit.» ersetzt durch « erlässt der Rat die hierzu erforderlichen Richtlinien mit qualifizierter Mehrheit. ». 58. In Artikel 129 c Absatz 1 Unterabsatz 1 dritter Gedankenstrich werden die Worte « über den Kohäsionsfonds, der nach Artikel 130 d bis zum 31.Dezember 1993 zu errichten ist, » ersetzt durch « über den nach Artikel 130 d errichteten Kohäsionsfonds ». 59. In Artikel 130 d Absatz 2 werden die Worte « Der Rat errichtet nach demselben Verfahren vor dem 31.Dezember 1993 einen Kohäsionsfonds, durch den zu Vorhaben... finanziell beigetragen wird. » ersetzt durch « Ein vom Rat nach demselben Verfahren errichteter Kohäsionsfonds trägt zu Vorhaben... finanziell bei. ». 60. In Artikel 130 s Absatz 5 zweiter Gedankenstrich werden die Worte « aus dem Kohäsionsfonds, der nach Artikel 130 d bis zum 31.Dezember 1993 zu errichten ist. » ersetzt durch « aus dem nach Artikel 130 d errichteten Kohäsionsfonds. ». 61. In Artikel 130 w Absatz 3 werden die Worte « des AKP-EWG-Abkommens » ersetzt durch « des AKP-EG-Abkommens ».62. In Artikel 131 Absatz 1 werden die Worte « Belgien » und « Italien » gestrichen, und die Bezugnahme auf « Anhang IV » wird ersetzt durch « Anhang II ».63. Artikel 133 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 werden die Worte « Die Zölle bei der Einfuhr von Waren aus den Ländern und Hoheitsgebieten in die Mitgliedstaaten werden vollständig abgeschafft;» ersetzt durch « Zölle bei der Einfuhr von Waren aus den Ländern und Hoheitsgebieten in die Mitgliedstaaten sind verboten; », und die Worte « nach Massgabe der in diesem Vertrag vorgesehenen schrittweisen Abschaffung der Zölle » werden durch « nach Massgabe des in diesem Vertrag vorgesehenen Verbots von Zöllen » ersetzt. b) In Absatz 2 werden die Worte « In jedem Land und Hoheitsgebiet werden die Zölle... nach Massgabe der Artikel 12, 13, 14, 15 und 17 schrittweise abgeschafft. » ersetzt durch « In jedem Land und Hoheitsgebiet sind Zölle... nach Massgabe des Artikels 12 verboten. » c) In Absatz 3 Unterabsatz 2 werden die Worte « Die in Unterabsatz 1 genannten Zölle werden schrittweise auf den Stand der Sätze gesenkt, die » ersetzt durch « Die in Unterabsatz 1 genannten Zölle dürfen nicht höher sein als diejenigen, die », und der mit den Worten « Hinsichtlich dieser Herabsetzung » beginnende Satz 2 wird gestrichen.d) In Absatz 4 werden die Worte « bei Inkrafttreten dieses Vertrags » gestrichen.64. Artikel 136 erhält folgende Fassung: « Artikel 136 Der Rat legt aufgrund der im Rahmen der Assoziierung der Länder und Hoheitsgebiete an die Gemeinschaft erzielten Ergebnisse und der Grundsätze dieses Vertrags die Bestimmungen über die Einzelheiten und das Verfahren für die Assoziierung der Länder und Hoheitsgebiete an die Gemeinschaft einstimmig fest.» 65. Artikel 138 wird zur Einbeziehung des Artikels 1, des Artikels 2 in der Fassung des Artikels 5 des vorliegenden Vertrags sowie des Artikels 3 Absatz 1 des Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments im Anhang des Beschlusses des Rates vom 20.September 1976 wie folgt geändert, wobei Anhang II jenes Akts weiterhin anwendbar bleibt: a) An der Stelle der nach Artikel 14 des Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments ausser Kraft getretenen Absätze 1 und 2 wird der Wortlaut der Artikel 1 und 2 jenes Akts als Absätze 1 und 2 eingefügt;diese neuen Absätze 1 und 2 haben folgende Fassung: « (1) Die Abgeordneten der Völker der in der Gemeinschaft vereinigten Staaten im Europäischen Parlament werden in allgemeiner unmittelbarer Wahl gewählt. (2) Die Zahl der in jedem Mitgliedstaat gewählten Abgeordneten wird wie folgt festgesetzt: Pour la consultation du tableau, voir image Wird dieser Absatz geändert, so muss durch die Zahl der in jedem Mitgliedstaat gewählten Abgeordneten eine angemessene Vertretung der Völker der in der Gemeinschaft zusammengeschlossenen Staaten gewährleistet sein.» b) Nach den neuen Absätzen 1 und 2 wird der Wortlaut des Artikels 3 Absatz 1 des genannten Akts als Absatz 3 eingefügt;dieser neue Absatz 3 hat folgende Fassung: « (3) Die Abgeordneten werden auf fünf Jahre gewählt. » c) Der bisherige Absatz 3 in der Fassung des Artikels 2 des vorliegenden Vertrags wird Absatz 4.d) Der durch Artikel 2 des vorliegenden Vertrags angefügte Absatz 4 wird Absatz 5.66. Artikel 158 Absatz 3 wird gestrichen.67. In Artikel 166 Absatz 1 werden die Worte « Für die Zeit vom Beitritt bis » ersetzt durch « Für die Zeit vom 1.Januar 1995 bis ». 68. In Artikel 188 b Absatz 3 wird der mit « Vier Mitglieder des Rechnungshofes » beginnende Unterabsatz 2 gestrichen.69. In Artikel 197 wird der mit « Er enthält insbesondere » beginnende Absatz 2 gestrichen.70. In Artikel 207 werden die Absätze 2, 3, 4 und 5 gestrichen.71. An der Stelle des Artikels 212 wird der Wortlaut des Artikels 24 Absatz 1 Unterabsatz 2 des Vertrags zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften eingefügt;dieser neue Artikel 212 hat folgende Fassung: « Artikel 212 Der Rat erlässt auf Vorschlag der Kommission und nach Anhörung der anderen beteiligten Organe mit qualifizierter Mehrheit das Statut der Beamten der Europäischen Gemeinschaften und die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten dieser Gemeinschaften. » 72. An der Stelle des Artikels 218 wird der angepasste Wortlaut des Artikels 28 Absatz 1 des Vertrags zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften eingefügt;dieser neue Artikel 218 hat folgende Fassung: « Artikel 218 Die Gemeinschaft geniesst im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten die zur Erfüllung ihrer Aufgabe erforderlichen Vorrechte und Befreiungen nach Massgabe des Protokolls vom 8. April 1965 über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften. Dasselbe gilt für die Europäische Zentralbank, das Europäische Währungsinstitut und die Europäische Investitionsbank. » 73. In Artikel 221 werden die Worte « binnen drei Jahren nach seinem Inkrafttreten » gestrichen.74. In Artikel 223 werden die Absätze 2 und 3 zusammengefasst und erhalten folgende Fassung: « (2) Der Rat kann die von ihm am 15.April 1958 festgelegte Liste der Waren, auf die Absatz 1 Buchstabe b Anwendung findet, einstimmig auf Vorschlag der Kommission ändern. » 75. Artikel 226 wird aufgehoben.76. Artikel 227 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 3 wird die Bezugnahme auf « Anhang IV » ersetzt durch « Anhang II ».b) Nach Absatz 4 wird folgender neuer Absatz eingefügt: « (5) Dieser Vertrag findet entsprechend den Bestimmungen des Protokolls Nr.2 zur Akte über die Bedingungen des Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden auf die |$$|AOAlandinseln Anwendung. » c) Der bisherige Absatz 5 wird Absatz 6 und der Wortlaut des Eingangssatzes « Abweichend von den Absätzen 1 bis 4 gilt: » wird ersetzt durch « Abweichend von den vorstehenden Absätzen gilt: ». Buchstabe d betreffend die |$$|AOAlandinseln wird gestrichen. 77. In Artikel 229 Absatz 1 werden die Worte « zu den Organen der Vereinten Nationen, ihrer Fachorganisationen und des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens » ersetzt durch: « zu den Organen der Vereinten Nationen und ihrer Fachorganisationen ».78. In Artikel 234 Absatz 1 werden die Worte « vor Inkrafttreten dieses Vertrags » ersetzt durch « vor dem 1.Januar 1958 oder, im Falle später beigetretener Staaten, vor dem Zeitpunkt ihres Beitritts ». 79. Vor Artikel 241 wird die Überschrift « Einsetzung der Organe » gestrichen.80. Die Artikel 241 bis 246 werden aufgehoben.81. In Artikel 248 wird folgender neuer Absatz angefügt: « Nach den Beitrittsverträgen ist der Wortlaut dieses Vertrags auch in dänischer, englischer, finnischer, griechischer, irischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache verbindlich.».

II. Anhänge 1. Anhang I « Listen A bis G zu den Artikeln 19 und 20 dieses Vertrags » wird gestrichen. 2. Anhang II « Liste zu Artikel 38 dieses Vertrags » wird Anhang I und die Bezugnahme auf « Anhang II des Vertrags » in den Positionen ex 22.08 und ex 22.09 wird ersetzt durch « Anhang I des Vertrags ». 3. Anhang III « Liste der unsichtbaren Transaktionen zu Artikel 73 h dieses Vertrags » wird gestrichen.4. Anhang IV « Überseeische Länder und Hoheitsgebiete, auf welche der Vierte Teil des Vertrags Anwendung findet » wird Anhang II.Er wird auf den neuesten Stand gebracht und erhält folgende Fassung: « ANHANG II ÜBERSEEISCHE LÄNDER UND HOHEITSGEBIETE auf welche der Vierte Teil des Vertrags Anwendung findet - Grönland, - Neukaledonien und Nebengebiete, - Französisch-Polynesien, - Französische Süd- und Antarktisgebiete, - Wallis und Futuna, - Mayotte, - St. Pierre und Miquelon, - Aruba, - Niederländische Antillen: - Bonaire, - Curaçao, - Saba, - Sint Eustatius, - Sint Maarten, - Anguilla, - Kaimaninseln, - Falklandinseln, - Südgeorgien und südliche Sandwichinseln, - Montserrat, - Pitcairn, - St. Helena und Nebengebiete, - Britisches Antarktis-Territorium, - Britisches Territorium im Indischen Ozean, - Turks- und Caicosinseln, - Britische Jungferninseln, - Bermuda. » III. Protokolle und sonstige Rechtsakte 1. Die folgenden Protokolle und Rechtsakte werden aufgehoben: a) Protokoll zur Änderung des Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften;b) Protokoll über den innerdeutschen Handel und die damit zusammenhängenden Fragen;c) Protokoll über bestimmte Vorschriften betreffend Frankreich;d) Protokoll betreffend das Grossherzogtum Luxemburg;e) Protokoll über die Regelung für die Waren, die unter die Zuständigkeit der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl fallen, hinsichtlich Algeriens und der überseeischen Departements der Französischen Republik;f) Protokoll über die Mineralöle und einige Mineralölerzeugnisse;g) Protokoll über die Anwendung des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft auf die aussereuropäischen Teile des Königreichs der Niederlande;h) Durchführungsabkommen über die Assoziierung der überseeischen Länder und Hoheitsgebiete mit der Gemeinschaft; - Protokoll über das Zollkontingent für die Einfuhr von Bananen (ex 08.01 der Brüsseler Nomenklatur); - Protokoll über das Zollkontingent für die Einfuhr von ungebranntem Kaffee (ex 09.01 der Brüsseler Nomenklatur). 2. Am Ende des Protokolls über die Satzung der Europäischen Investitionsbank wird die Liste der Unterzeichner gestrichen.3. Das Protokoll über die Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaft wird wie folgt geändert: a) Die Worte « HABEN zu diesem Zweck zu ihren Bevollmächtigten ERNANNT: » sowie die Liste der Staatschefs und ihrer Bevollmächtigten werden gestrichen.b) Die Worte « DIESE SIND nach Austausch ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten » werden gestrichen und der nachfolgende Absatz beginnt wie folgt: « SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die ».c) In Artikel 3 wird der angepasste Wortlaut des Artikels 21 des Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften als Absatz 4 angefügt;dieser neue Absatz 4 hat folgende Fassung: « Die Artikel 12 bis 15 und 18 des Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften finden auf die Richter, die Generalanwälte, den Kanzler und die Hilfsberichterstatter des Gerichtshofes Anwendung; die Bestimmungen der Absätze 1 bis 3 betreffend die Befreiung der Richter von der Gerichtsbarkeit bleiben hiervon unberührt. » d) Artikel 57 wird aufgehoben.e) Die Schlussformel « ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.» wird gestrichen. f) Die Liste der Unterzeichner wird gestrichen.4. In Artikel 40 des Protokolls über die Satzung des Europäischen Systems der Zentralbanken und der Europäischen Zentralbank werden die Worte « im Anhang zum Vertrag zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften » gestrichen.5. In Artikel 21 des Protokolls über die Satzung des Europäischen Währungsinstituts werden die Worte « im Anhang zum Vertrag zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften » gestrichen.6. Das Protokoll betreffend Italien wird wie folgt geändert: a) Im letzten mit den Worten « ERKENNEN INSBESONDERE AN » beginnenden Absatz wird die Bezugnahme auf die « Artikel 108 und 109 » ersetzt durch « Artikel 109 h und 109 i ».b) Die Liste der Unterzeichner wird gestrichen.7. Das Protokoll über die Waren aus bestimmten Ursprungs- und Herkunftsländern, für die bei der Einfuhr in einen Mitgliedstaat eine Sonderregelung gilt, wird wie folgt geändert: a) Im Eingangsteil der Nummer 1 werden folgende Änderungen vorgenommen: - Die Worte « bei Inkrafttreten dieses Vertrags » werden ersetzt durch « am 1.Januar 1958 ». - Nach den Worten « für die Einfuhr » wird der Wortlaut des Buchstabens a unmittelbar angefügt; der sich aus dieser Anfügung ergebende Wortlaut hat folgende Fassung: « für die Einfuhr nach den Benelux-Ländern von Waren, deren Ursprungs- und Herkunftsländer Suriname oder die Niederländischen Antillen sind. » b) In Nummer 1 werden die Buchstaben a, b und c gestrichen.c) In Nummer 3 werden die Worte « Vor Ende des ersten Jahres nach Inkrafttreten dieses Vertrags teilen die Mitgliedstaaten » ersetzt durch « Die Mitgliedstaaten teilen ».d) Die Liste der Unterzeichner wird gestrichen.8. Das Protokoll über die Einfuhr in den Niederländischen Antillen raffinierter Erdölerzeugnisse in die Europäische Gemeinschaft wird wie folgt geändert: a) Die Schlussformel « ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt » wird gestrichen.b) Die Liste der Unterzeichner wird gestrichen.9. Im Protokoll über die Sonderregelung für Grönland wird Artikel 3 aufgehoben. ARTIKEL 7 Der Vertrag über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl einschliesslich seiner Anhänge, Protokolle und sonstigen beigefügten Rechtsakte wird entsprechend den Bestimmungen dieses Artikels mit dem Ziel geändert, hinfällig gewordene Bestimmungen des Vertrags zu streichen und einige seiner Bestimmungen entsprechend anzupassen.

I. Vertragsbestimmungen 1. In Artikel 2 Absatz 2 werden die Worte « in fortschreitender Entwicklung » gestrichen.2. Im Eingangsteil des Artikels 4 werden die Worte « aufgehoben und » gestrichen.3. Artikel 7 wird wie folgt geändert: a) Im ersten Gedankenstrich werden die Worte « die HOHE BEHÖRDE, im folgenden als 'Kommission' bezeichnet;» ersetzt durch « die KOMMISSION; ». b) Im zweiten Gedankenstrich werden die Worte « die GEMEINSAME VERSAMMLUNG, im folgenden als 'Europäisches Parlament' bezeichnet;» ersetzt durch « das EUROPÄISCHE PARLAMENT; ». c) Im dritten Gedankenstrich werden die Worte « der BESONDERE MINISTERRAT, im folgenden als 'Rat' bezeichnet;» ersetzt durch « der RAT; ». 4. Artikel 10 § 3 wird gestrichen.5. Artikel 16 Absätze 1 und 2 werden gestrichen.6. Artikel 21 wird zur Einbeziehung des Artikels 1, des Artikels 2 in der Fassung des Artikels 5 des vorliegenden Vertrags sowie des Artikels 3 Absatz 1 des Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments im Anhang des Beschlusses des Rates vom 20.September 1976 wie folgt geändert, wobei Anhang II jenes Akts weiterhin anwendbar bleibt: a) An der Stelle der nach Artikel 14 des Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments ausser Kraft getretenen Absätze 1 und 2 wird der Wortlaut der Artikel 1 und 2 jenes Akts als Absätze 1 und 2 eingefügt;diese neuen Absätze 1 und 2 haben folgende Fassung: « (1) Die Abgeordneten der Völker der in der Gemeinschaft vereinigten Staaten im Europäischen Parlament werden in allgemeiner unmittelbarer Wahl gewählt. (2) Die Zahl der in jedem Mitgliedstaat gewählten Abgeordneten wird wie folgt festgesetzt: Pour la consultation du tableau, voir image Wird dieser Absatz geändert, so muss durch die Zahl der in jedem Mitgliedstaat gewählten Abgeordneten eine angemessene Vertretung der Völker der in der Gemeinschaft zusammengeschlossenen Staaten gewährleistet sein.» b) Nach den neuen Absätzen 1 und 2 wird der Wortlaut des Artikels 3 Absatz 1 des genannten Akts als Absatz 3 eingefügt;dieser neue Absatz 3 hat folgende Fassung: « (3) Die Abgeordneten werden auf fünf Jahre gewählt. » c) Der bisherige Absatz 3 in der Fassung des Artikels 3 des vorliegenden Vertrags wird Absatz 4.d) Der durch Artikel 3 des vorliegenden Vertrags hinzugefügte Absatz 4 wird Absatz 5.7. In Artikel 32 a Absatz 1 werden die Worte « Für die Zeit vom Beitritt » ersetzt durch « Für die Zeit vom 1.Januar 1995 ». 8. In Artikel 45 b § 3 wird der mit « Vier Mitglieder des Rechnungshofs » beginnende Unterabsatz 2 gestrichen.9. In Artikel 50 wird der angepasste Wortlaut des Artikels 20 Absätze 2 und 3 des Vertrags zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften als neue §§ 4 und 5 eingesetzt;diese neuen §§ 4 und 5 haben folgende Fassung: « § 4 Der Teil der Ausgaben des Gesamthaushaltsplans der Gemeinschaften, der aus Umlagen nach Artikel 49 aufgebracht wird, ist auf 18 Millionen Rechnungseinheiten festgesetzt.

Die Kommission legt dem Rat alljährlich einen Bericht vor, aufgrund dessen der Rat prüft, ob dieser Betrag der Entwicklung des Gesamthaushaltsplans anzupassen ist. Der Rat beschliesst mit der in Artikel 28 Absatz 4 Satz 1 vorgesehenen Mehrheit. Diese Anpassung erfolgt aufgrund einer Beurteilung der sich aus der Anwendung dieses Vertrags ergebenden Entwicklung der Ausgaben. § 5 Der zur Deckung der Ausgaben des Haushalts der Gemeinschaften dienende Teil der Umlagen wird von der Kommission für die Ausführung des Haushaltsplans in der Zeitfolge bereitgestellt, die sich aus den nach Artikel 209 Buchstabe b des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und Artikel 183 Buchstabe b des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft festgelegten Haushaltsordnungen ergibt. » 10. Artikel 52 wird aufgehoben.11. An der Stelle des Artikels 76 wird der angepasste Wortlaut des Artikels 28 Absatz 1 des Vertrags zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften eingefügt;dieser neue Artikel 76 hat folgende Fassung: « Artikel 76 Die Gemeinschaft geniesst im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten die zur Erfüllung ihrer Aufgabe erforderlichen Vorrechte und Befreiungen nach Massgabe des Protokolls vom 8. April 1965 über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften. » 12. Artikel 79 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 Satz 2 wird der mit « bezüglich der Saar » beginnende Halbsatz gestrichen, und das Semikolon davor wird durch einen Punkt ersetzt.b) Nach Absatz 1 wird ein Absatz 2 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Dieser Vertrag findet entsprechend den Bestimmungen des Protokolls Nr.2 zur Akte über die Bedingungen des Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden auf die |$$|AOAlandinseln Anwendung. » c) Im bisherigen Absatz 2 wird der Wortlaut des Eingangssatzes « Abweichend von Absatz 1 gilt: » ersetzt durch « Abweichend von den vorstehenden Absätzen gilt: ».d) Im bisherigen Absatz 2 wird Buchstabe d betreffend die |$$|AOAlandinseln gestrichen.13. In Artikel 84 werden die Worte « und seiner Anlagen, der Zusatzprotokolle und des Abkommens über die Übergangsbestimmungen » ersetzt durch « und seiner Anlagen sowie der Zusatzprotokolle ».14. Artikel 85 wird aufgehoben.15. In Artikel 93 werden die Worte « Organisation für europäische wirtschaftliche Zusammenarbeit » ersetzt durch « Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung ».16. In Artikel 95 Absatz 3 werden die Worte « nach Ablauf der in dem Abkommen über die Übergangsbestimmungen vorgesehenen Übergangszeit » gestrichen.17. In Artikel 97 wird der Wortlaut « Dieser Vertrag gilt für die Dauer von fünfzig Jahren vom Zeitpunkt seines Inkrafttretens an.» ersetzt durch « Die Geltungsdauer dieses Vertrags endet am 23. Juli 2002. ». II. Anlage III « Edelstähle » Am Ende der Anlage III werden die Initialen der Bevollmächtigten der Staats- und Regierungschefs gestrichen.

III. Protokolle und andere dem Vertrag beigefügte Rechtsakte 1. Die folgenden Rechtsakte werden aufgehoben: a) Briefwechsel zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der Regierung der Französischen Republik über die Saar.b) Abkommen über die Übergangsbestimmungen.2. Das Protokoll über die Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl wird wie folgt geändert: a) Die Titel I und II des Protokolls werden durch den Wortlaut der Titel I und II des Protokolls über die Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaft im Anhang zum Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft ersetzt.b) Artikel 56 wird aufgehoben und die ihm vorangehende Überschrift « Übergangsbestimmungen » wird gestrichen.c) Die Liste der Unterzeichner wird gestrichen.3. Das Protokoll über die Beziehungen zum Europarat wird wie folgt geändert: a) Artikel 1 wird aufgehoben.b) Die Liste der Unterzeichner wird gestrichen. ARTIKEL 8 Der Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft einschliesslich seiner Anhänge und Protokolle wird entsprechend den Bestimmungen dieses Artikels mit dem Ziel geändert, hinfällig gewordene Bestimmungen des Vertrags zu streichen und einige seiner Bestimmungen entsprechend anzupassen.

I. Vertragsbestimmungen 1. In Artikel 76 Absatz 2 werden die Worte « Nach Ablauf von sieben Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags.» ersetzt durch « Nach Ablauf von sieben Jahren ab dem 1. Januar 1958. ». 2. Im Eingangsteil des Artikels 93 Absatz 1 werden die Worte « Die Mitgliedstaaten beseitigen untereinander ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Vertrags alle Einfuhr- und Ausfuhrzölle » ersetzt durch « Die Mitgliedstaaten verbieten untereinander alle Ein- und Ausfuhrzölle ».3. Die Artikel 94 und 95 werden aufgehoben.4. In Artikel 98 Absatz 2 werden die Worte « innerhalb von zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Vertrags » gestrichen.5. Artikel 100 wird aufgehoben.6. Artikel 104 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 werden die Worte « nach Inkrafttreten dieses Vertrags » ersetzt durch « nach dem 1.Januar 1958 oder, im Falle später beigetretener Staaten, nach dem Zeitpunkt ihres Beitritts ». b) In Absatz 2 werden die Worte « nach Inkrafttreten dieses Vertrags in dessen Anwendungsbereich von Personen oder Unternehmen » ersetzt durch « nach den in Absatz 1 genannten Zeitpunkten im Anwendungsbereich dieses Vertrags von Personen oder Unternehmen ».7. Artikel 105 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 werden die Worte « die vor Inkrafttreten dieses Vertrags von einem Mitgliedstaat » ersetzt durch « die vor dem 1. Januar 1958 oder, im Falle später beigetretener Staaten, vor dem Zeitpunkt ihres Beitritts von einem Mitgliedstaat »; am Ende desselben Absatzes werden die Worte « nach Inkrafttreten dieses Vertrags » ersetzt durch « nach den genannten Zeitpunkten ». b) In Absatz 2 werden die Worte « wenn sie nach Unterzeichnung und vor Inkrafttreten des Vertrags » ersetzt durch « wenn sie zwischen dem 25. März 1957 und dem 1. Januar 1958 oder, im Falle später beigetretener Staaten, zwischen der Unterzeichnung der Beitrittsakte und dem Zeitpunkt ihres Beitritts ». 8. In Artikel 106 Absatz 1 werden die Worte « vor Inkrafttreten dieses Vertrags » ersetzt durch « vor dem 1.Januar 1958 oder, im Falle später beigetretener Staaten, vor dem Zeitpunkt ihres Beitritts ». 9. Artikel 108 wird zur Einbeziehung des Artikels 1, des Artikels 2 in der Fassung des Artikels 5 des vorliegenden Vertrags sowie des Artikels 3 Absatz 1 des Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments im Anhang des Beschlusses des Rates vom 20.September 1976 wie folgt geändert, wobei Anhang II jenes Akts weiterhin anwendbar bleibt: a) An der Stelle der nach Artikel 14 des Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments ausser Kraft getretenen Absätze 1 und 2 wird der Wortlaut der Artikel 1 und 2 jenes Akts als Absätze 1 und 2 eingefügt;diese neuen Absätze 1 und 2 haben folgende Fassung: « (1) Die Abgeordneten der Völker der in der Gemeinschaft vereinigten Staaten im Europäischen Parlament werden in allgemeiner unmittelbarer Wahl gewählt. (2) Die Zahl der in jedem Mitgliedstaat gewählten Abgeordneten wird wie folgt festgesetzt: Pour la consultation du tableau, voir image Wird dieser Absatz geändert, so muss durch die Zahl der in jedem Mitgliedstaat gewählten Abgeordneten eine angemessene Vertretung der Völker der in der Gemeinschaft zusammengeschlossenen Staaten gewährleistet sein.» b) Nach den neuen Absätzen 1 und 2 wird der Wortlaut des Artikels 3 Absatz 1 des genannten Akts als Absatz 3 eingefügt;dieser neue Absatz 3 hat folgende Fassung: « (3) Die Abgeordneten werden auf fünf Jahre gewählt. » c) Der bisherige Absatz 3 in der Fassung des Artikels 4 des vorliegenden Vertrags wird Absatz 4.d) Der durch Artikel 4 des vorliegenden Vertrags hinzugefügte Absatz 4 wird Absatz 5.10. Artikel 127 Absatz 3 wird gestrichen.11. In Artikel 138 Absatz 1 werden die Worte « Für die Zeit vom Beitritt bis zum » ersetzt durch « Für die Zeit vom 1.Januar 1995 bis zum ». 12. In Artikel 160 b Absatz 3 wird der mit « Vier Mitglieder des Rechnungshofs » beginnende Unterabsatz 2 gestrichen.13. Artikel 181 Absätze 2, 3 und 4 werden gestrichen.14. An der Stelle des Artikels 191 wird der angepasste Wortlaut des Artikels 28 Absatz 1 des Vertrags zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften eingefügt;dieser neue Artikel 191 hat folgenden Wortlaut: « Artikel 191 Die Gemeinschaft geniesst im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten die zur Erfüllung ihrer Aufgabe erforderlichen Vorrechte und Befreiungen nach Massgabe des Protokolls vom 8. April 1965 über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften. » 15. Artikel 198 wird wie folgt geändert: a) Nach Absatz 2 wird folgender Absatz 3 eingefügt: « Dieser Vertrag findet entsprechend den Bestimmungen des Protokolls Nr.2 zur Akte über die Bedingungen des Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden auf die |$$|AOAlandinseln Anwendung. » b) Im bisherigen Absatz 3 wird der Wortlaut des Eingangssatzes « Abweichend von den Absätzen 1 und 2 gilt: » ersetzt durch « Abweichend von den vorstehenden Absätzen gilt: ».Buchstabe e betreffend die |$$|AOAlandinseln wird gestrichen. 16. In Artikel 199 Absatz 1 werden die Worte « und des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens » ersetzt durch « und der Welthandelsorganisation ».17. Titel VI « Vorschriften über die Anlaufzeit » einschliesslich des Abschnitts 1 « Einsetzung der Organe », des Abschnitts 2 « Erste Durchführungsbestimmungen zu diesem Vertrag » und des Abschnitts 3 « Übergangsbestimmungen » sowie der Artikel 209 bis 223 wird gestrichen.18. Dem Artikel 225 wird folgender neuer Absatz angefügt: « Nach den Beitrittsverträgen ist der Wortlaut dieses Vertrags auch in dänischer, englischer, finnischer, griechischer, irischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache verbindlich.».

II. Anhänge Anhang V « Erstes Forschungs- und Ausbildungsprogramm gemäss Artikel 215 des Vertrags » sowie die Tabelle « Aufgliederung... » werden gestrichen.

III. Protokolle 1. Das Protokoll über die Anwendung des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft auf die aussereuropäischen Teile des Königreichs der Niederlande wird aufgehoben.2. Das Protokoll über die Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Atomgemeinschaft wird wie folgt geändert: a) Die Worte « HABEN zu diesem Zweck zu ihren Bevollmächtigten ERNANNT: » sowie die Liste der Staatschefs und ihrer Bevollmächtigten werden gestrichen.b) Die Worte « DIESE SIND nach Austausch ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten » werden gestrichen und der nachfolgende Absatz beginnt wie folgt: « SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die ».c) In Artikel 3 wird der angepasste Wortlaut des Artikels 21 des Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften als Absatz 4 angefügt;dieser neue Absatz 4 hat folgende Fassung: « Die Artikel 12 bis 15 und 18 des Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften finden auf die Richter, die Generalanwälte, den Kanzler und die Hilfsberichterstatter des Gerichtshofs Anwendung; die Bestimmungen der Absätze 1 bis 3 betreffend die Befreiung der Richter von der Gerichtsbarkeit bleiben hiervon unberührt. » d) Artikel 58 wird aufgehoben.e) Die Schlussformel « ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.» wird gestrichen. f) Die Liste der Unterzeichner wird gestrichen. ARTIKEL 9 (1) Unbeschadet der nachfolgenden Absätze, mit denen die wesentlichen Elemente ihrer Bestimmungen beibehalten werden sollen, werden das Abkommen vom 25.März 1957 über gemeinsame Organe für die Europäischen Gemeinschaften und der Vertrag vom 8. April 1965 zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften, jedoch mit Ausnahme des in Absatz 5 genannten Protokolls, aufgehoben. (2) Die dem Europäischen Parlament, dem Rat, der Kommission, dem Gerichtshof und dem Rechnungshof durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, den Vertrag über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft übertragenen Zuständigkeiten werden durch gemeinsame Organe unter den in den genannten Verträgen sowie in diesem Artikel jeweils vorgesehenen Bedingungen ausgeübt. Die dem Wirtschafts- und Sozialausschuss durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft übertragenen Aufgaben werden unter den in den genannten Verträgen jeweils vorgesehenen Bedingungen durch einen gemeinsamen Ausschuss ausgeübt. Die Bestimmungen der Artikel 193 und 197 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft finden auf diesen Ausschuss Anwendung. (3) Die Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Gemeinschaften gehören der einzigen Verwaltung dieser Gemeinschaften an;auf sie finden die nach Artikel 212 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft erlassenen Bestimmungen Anwendung. (4) Die Europäischen Gemeinschaften geniessen im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten die zur Erfüllung ihrer Aufgabe erforderlichen Vorrechte und Befreiungen unter den in dem in Absatz 5 genannten Protokoll festgelegten Bedingungen.Dasselbe gilt für die Europäische Zentralbank, das Europäische Währungsinstitut und die Europäische Investitionsbank. (5) In das Protokoll vom 8.April 1965 über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften wird ein Artikel 23 entsprechend dem Protokoll zur Änderung des genannten Protokolls eingefügt; dieser Artikel hat folgende Fassung: « Artikel 23 Dieses Protokoll gilt auch für die Europäische Zentralbank, die Mitglieder ihrer Beschlussorgane und ihre Bediensteten; die Bestimmungen des Protokolls über die Satzung des Europäischen Systems der Zentralbanken und der Europäischen Zentralbank bleiben hiervon unberührt.

Die Europäische Zentralbank ist ausserdem von allen Steuern und sonstigen Abgaben anlässlich der Erhöhungen ihres Kapitals sowie von den verschiedenen Förmlichkeiten befreit, die hiermit in dem Staat, in dem sie ihren Sitz hat, verbunden sind. Ferner unterliegt die Tätigkeit der Bank und ihrer Beschlussorgane, soweit sie nach Massgabe der Satzung des Europäischen Systems der Zentralbanken und der Europäischen Zentralbank ausgeübt wird, nicht der Umsatzsteuer.

Die vorstehenden Bestimmungen gelten auch für das Europäische Währungsinstitut. Bei seiner Auflösung oder Liquidation werden keine Abgaben erhoben. » (6) Die Einnahmen und Ausgaben der Europäischen Gemeinschaft, die Verwaltungsausgaben der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und die betreffenden Einnahmen sowie die Einnahmen und Ausgaben der Europäischen Atomgemeinschaft mit Ausnahme derjenigen der Versorgungsagentur und der gemeinsamen Unternehmen werden unter den in den jeweiligen Verträgen zur Gründung dieser drei Gemeinschaften festgelegten Bedingungen in den Haushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften eingesetzt.(7) Unbeschadet der Anwendung des Artikels 216 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, des Artikels 77 des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl, des Artikels 189 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft und des Artikels 1 Absatz 2 des Protokolls über die Satzung der Europäischen Investitionsbank erlassen die Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten im gegenseitigen Einvernehmen die Vorschriften, die zur Regelung einiger besonderer Probleme des Grossherzogtums Luxemburg erforderlich sind, welche sich aus der Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften ergeben. ARTIKEL 10 AF/TA/de - (1) Die in diesem Teil vorgenommenen Aufhebungen und Streichungen hinfallig gewordener Bestimmungen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft in ihrer vor Inkrafttreten dieses Vertrags von Amsterdam gültigen Fassung und die entsprechende Anpassung einiger ihrer Bestimmungen lassen sowohl die Rechtswirkungen der Bestimmungen jener Verträge, insbesondere die Rechtswirkungen aus den darin enthaltenen Fristen, als auch die Rechtswirkungen der Beitrittsverträge unberührt.(2) Die Rechtswirkungen der geltenden Rechtsakte, die auf der Grundlage jener Verträge erlassen wurden, bleiben unberührt.(3) Dasselbe gilt für die Aufhebung des Abkommens vom 25.Marz 1957 über gemeinsame Organe für die Europäischen Gemeinschaften und für die Aufhebung des Vertrags vom 8. April 1965 zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

ARTIKEL 11 Die Bestimmungen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft betreffend die Zuständigkeit des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften und die Ausübung dieser Zuständigkeit gelten für diesen Teil und für das in Artikel 9 Absatz 5 genannte Protokoll über Vorrechte und Befreiungen.

DRITTER TEIL ALLGEMEINE UND SCHLUSSBESTIMMUNGEN ARTIKEL 12 (1) Die Artikel, Titel und Abschnitte des Vertrags über die Europäische Union und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, in der Fassung der Bestimmungen dieses Vertrags, werden entsprechend den bereinstimmungstabellen im Anhang zu diesem Vertrag umnumeriert;dieser Anhang ist Bestandteil dieses Vertrags. (2) Die Querverweisungen auf andere Artikel, Titel und Abschnitte im Vertrag über die Europäische Union und im Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft sowie die Querverweisungen zwischen ihnen werden entsprechend angepasst.Dasselbe gilt für die Bezugnahmen auf diese Verträge in den anderen Gemeinschaftsverträgen. (3) Die in anderen Rechtsinstrumenten oder Rechtsakten enthaltenen Verweisungen auf Artikel, Titel und Abschnitte der in Absatz 2 genannten Vertrage sind als Verweisungen auf die nach Absatz 1 umnumerierten Artikel, Titel und Abschnitte zu lesen;die Verweisungen auf die Absätze jener Artikel sind als Verweisungen auf die in einigen Bestimmungen des Artikels 6 umnumerierten Absätze zu lesen. (4) Die in anderen Rechtsinstrumenten oder Rechtsakten enthaltenen Verweisungen auf Absätze der in den Artikeln 7 und 8 bezeichneten Artikel der Verträge sind als Verweisungen auf diese in einigen Bestimmungen der genannten Artikel 7 und 8 umnumerierten Absätze zu lesen. ARTIKEL 13 Dieser Vertrag gilt auf unbegrenzte Zeit.

ARTIKEL 14 (1) Dieser Vertrag bedarf der Ratifikation durch die Hohen Vertragsparteien gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften.Die Ratifikationsurkunden werden bei der Regierung der Italienischen Republik hinterlegt. (2) Dieser Vertrag tritt am ersten Tag des zweiten auf die Hinterlegung der letzten Ratifikationsurkunde folgenden Monats in Kraft. ARTIKEL 15 Dieser Vertrag ist in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache abgefasst, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv der Regierung der Italienischen Republik hinterlegt: diese übermittelt der Regierung jedes anderen Unterzeichnerstaats eine beglaubigte Abschrift.

ANHANG bereinstimmungstabellen gemäss Artikel 12 des Vertrags von Amsterdam A. Vertrag über die Europäische Union Pour la consultation du tableau, voir image B. Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Pour la consultation du tableau, voir image (*) Neuer Artikel, eingefügt durch den Vertrag von Amsterdam. (**) Neuer Titel, eingefügt durch den Vertrag von Amsterdam. (***) Kapitel 1, umstrukturiert durch den Vertrag von Amsterdam.

PROTOKOLLE A. Protokoll zum Vertrag über die Europäische Union PROTOKOLL ZU ARTIKEL J.7 DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - IN ANBETRACHT der Notwendigkeit, den Artikel J.7 Absatz 1 Unterabsatz 2 und Absatz 3 des Vertrags über die Europäische Union in vollem Umfang umzusetzen, IN ANBETRACHT der Tatsache, dass die Politik der Union nach Artikel J.7 den besonderen Charakter der Sicherheits- und Verteidigungspolitik bestimmter Mitgliedstaaten nicht berührt, die Verpflichtungen einiger Mitgliedstaaten, die ihre gemeinsame Verteidigung in der NATO verwirklicht sehen, aus dem Nordatlantikvertrag achtet und mit der in jenem Rahmen festgelegten gemeinsamen Sicherheits- und Verteidigungspolitik vereinbar ist - SIND über folgende Bestimmung ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag über die Europäische Union beigefügt ist: Die Europäische Union erarbeitet binnen eines Jahres nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam zusammen mit der Westeuropäischen Union Regelungen für eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Westeuropäischen Union.

B. Protokolle zum Vertrag über die Europäische Union und zum Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft PROTOKOLL ZUR EINBEZIEHUNG DES SCHENGEN-BESITZSTANDS IN DEN RAHMEN DER EUROPÄISCHEN UNION DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - ANGESICHTS dessen, dass die von einigen Mitgliedstaaten der Europäischen Union am 14. Juni 1985 und am 19. Juni 1990 in Schengen unterzeichneten Übereinkommen betreffend den schrittweisen Abbau der Kontrollen an den gemeinsamen Grenzen sowie damit zusammenhängende Übereinkommen und die auf deren Grundlage erlassenen Regelungen darauf abzielen, die europäische Integration zu vertiefen und insbesondere der Europäischen Union die Möglichkeit zu geben, sich schneller zu einem Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts zu entwickeln, IN DEM WUNSCH, die genannten Übereinkommen und Regelungen in den Rahmen der Europäischen Union einzubeziehen, IN BEKRÄFTIGUNG dessen, dass die Bestimmungen des Schengen-Besitzstands nur in dem Masse anwendbar sind, in dem sie mit den Rechtsvorschriften der Europäischen Union und der Gemeinschaft vereinbar sind, MIT RÜCKSICHT auf die besondere Position Dänemarks, MIT RÜCKSICHT darauf, dass Irland und das Vereinigte Königreich Grossbritannien und Nordirland nicht Vertragsparteien der genannten Übereinkommen sind und diese nicht unterzeichnet haben, dass es diesen Mitgliedstaaten jedoch ermöglicht werden sollte, einzelne oder alle Bestimmungen dieser Übereinkommen anzunehmen, IN DER ERKENNTNIS, dass es infolgedessen erforderlich ist, auf die im Vertrag über die Europäische Union und im Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft enthaltenen Bestimmungen über eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen einigen Mitgliedstaaten zurückzugreifen, und dass diese Bestimmungen nur als letztes Mittel genutzt werden sollten, MIT RÜCKSICHT darauf, dass es notwendig ist, ein besonderes Verhältnis zur Republik Island und zum Königreich Norwegen aufrechtzuerhalten, nachdem diese beiden Staaten ihre Absicht bekräftigt haben, sich durch die obengenannten Bestimmungen auf der Grundlage des am 19. Dezember 1996 in Luxemburg unterzeichneten Übereinkommens zu binden - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag über die Europäische Union und dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beigefügt sind: ARTIKEL 1 Das Königreich Belgien, das Königreich Dänemark, die Bundesrepublik Deutschland, die Griechische Republik, das Königreich Spanien, die Französische Republik, die Italienische Republik, das Grossherzogtum Luxemburg, das Königreich der Niederlande, die Republik Österreich, die Portugiesische Republik, die Republik Finnland und das Königreich Schweden als Unterzeichner der Schengener Übereinkommen werden ermächtigt, untereinander eine verstärkte Zusammenarbeit im Rahmen dieser Übereinkommen und damit zusammenhängender Bestimmungen, die im Anhang zu diesem Protokoll aufgeführt sind, - im folgenden als « Schengen-Besitzstand » bezeichnet - zu begründen. Diese Zusammenarbeit erfolgt innerhalb des institutionellen und rechtlichen Rahmens der Europäischen Union und unter Beachtung der einschlägigen Bestimmungen des Vertrags über die Europäische Union und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft.

ARTIKEL 2 (1) Ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Vertrags von Amsterdam ist der Schengen-Besitzstand, der auch die vor diesem Zeitpunkt erlassenen Beschlüsse des durch die Schengener Übereinkommen eingesetzten Exekutivausschusses umfasst, unbeschadet des Absatzes 2 dieses Artikels für die in Artikel 1 aufgeführten dreizehn Mitgliedstaaten sofort anwendbar.Ab demselben Zeitpunkt wird der Rat an die Stelle des genannten Exekutivausschusses treten.

Der Rat trifft durch einstimmigen Beschluss seiner in Artikel 1 genannten Mitglieder alle Massnahmen, die für die Durchführung dieses Absatzes erforderlich sind. Der Rat legt einstimmig gemäss den einschlägigen Bestimmungen der Verträge die Rechtsgrundlage für jede Bestimmung und jeden Beschluss fest, die den Schengen-Besitzstand bilden.

Hinsichtlich solcher Bestimmungen und Beschlüsse nimmt der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften im Einklang mit dieser Festlegung die Zuständigkeit wahr, die ihm nach den einschlägigen geltenden Bestimmungen der Verträge zukommt. Der Gerichtshof ist keinesfalls zuständig für Massnahmen oder Beschlüsse, die die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und den Schutz der inneren Sicherheit betreffen.

Solange die genannten Massnahmen nicht getroffen worden sind, gelten die Bestimmungen und Beschlüsse, die den Schengen-Besitzstand bilden, unbeschadet des Artikels 5 Absatz 2 als Rechtsakte, die auf Titel VI des Vertrags über die Europäische Union gestützt sind. (2) Absatz 1 gilt für diejenigen Mitgliedstaaten, die Protokolle über den Beitritt zu den Schengener Übereinkommen unterzeichnet haben, jeweils ab dem Zeitpunkt, der vom Rat mit einstimmigem Beschluss seiner in Artikel 1 genannten Mitglieder festgelegt wird, sofern die Bedingungen für den Beitritt eines dieser Staaten zum Schengen-Besitzstand nicht schon vor Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam erfüllt sind. ARTIKEL 3 Im Anschluss an die Festlegung nach Artikel 2 Absatz 1 Unterabsatz 2 behält Dänemark in bezug auf diejenigen Teile des Schengen-Besitzstands, für die Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft als Rechtsgrundlage festgelegt ist, dieselben Rechte und Pflichten im Verhältnis zu den übrigen Unterzeichnern der Schengener Übereinkommen wie vor dieser Festlegung.

In bezug auf diejenigen Teile des Schengen-Besitzstands, für die Titel VI des Vertrags über die Europäische Union als Rechtsgrundlage festgelegt ist, behält Dänemark dieselben Rechte und Pflichten wie die übrigen Unterzeichner der Schengener Übereinkommen.

ARTIKEL 4 Irland und das Vereinigte Königreich Grossbritannien und Nordirland, die durch den Schengen-Besitzstand nicht gebunden sind, können jederzeit beantragen, dass einzelne oder alle Bestimmungen dieses Besitzstands auch auf sie Anwendung finden sollen.

Der Rat beschliesst einstimmig über einen solchen Antrag, wobei die Einstimmigkeit mit den Stimmen seiner in Artikel 1 genannten Mitglieder und der Stimme des Vertreters der Regierung des betreffenden Staates zustandekommt.

ARTIKEL 5 (1) Vorschläge und Initiativen auf der Grundlage des Schengen-Besitzstands unterliegen den einschlägigen Bestimmungen der Verträge. In diesem Zusammenhang gilt, sofern Irland oder das Vereinigte Königreich oder beide Länder dem Präsidenten des Rates nicht innerhalb eines vertretbaren Zeitraums schriftlich mitgeteilt haben, dass sie sich beteiligen möchten, die Ermächtigung nach Artikel 5 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und Artikel K.12 des Vertrags über die Europäische Union gegenüber den in Artikel 1 genannten Mitgliedstaaten sowie gegenüber Irland oder dem Vereinigten Königreich als erteilt, sofern eines dieser beiden Länder sich in den betreffenden Bereichen der Zusammenarbeit beteiligen möchte. (2) Die einschlägigen Bestimmungen der Verträge nach Absatz 1 Unterabsatz 1 finden auch dann Anwendung, wenn der Rat die in Artikel 2 Absatz 1 Unterabsatz 2 genannten Massnahmen nicht beschlossen hat. ARTIKEL 6 Die Republik Island und das Königreich Norwegen werden bei der Durchführung des Schengen-Besitzstands und bei seiner weiteren Entwicklung auf der Grundlage des am 19. Dezember 1996 in Luxemburg unterzeichneten Übereinkommens assoziiert. Die entsprechenden Verfahren hierfür werden in einem Übereinkommen mit diesen Staaten festgelegt, das vom Rat mit einstimmigem Beschluss seiner in Artikel 1 genannten Mitglieder geschlossen wird. Das Übereinkommen enthält auch Bestimmungen über den Beitrag Islands und Norwegens zu etwaigen finanziellen Folgen der Durchführung dieses Protokolls.

Mit Island und Norwegen schliesst der Rat mit einstimmigem Beschluss ein gesondertes Übereinkommen zur Festlegung der Rechte und Pflichten zwischen Irland und dem Vereinigten Königreich Grossbritannien und Nordirland einerseits und Island und Norwegen andererseits in den für diese Staaten geltenden Bereichen des Schengen-Besitzstands.

ARTIKEL 7 Der Rat beschliesst mit qualifizierter Mehrheit die Einzelheiten der Eingliederung des Schengen-Sekretariats in das Generalsekretariat des Rates.

ARTIKEL 8 Bei den Verhandlungen über die Aufnahme neuer Mitgliedstaaten in die Europäische Union gelten der Schengen-Besitzstand und weitere Massnahmen, welche die Organe im Rahmen seines Anwendungsbereichs getroffen haben, als ein Besitzstand, der von allen Staaten, die Beitrittskandidaten sind, vollständig zu übernehmen ist.

ANHANG SCHENGEN-BESITZSTAND 1. Das am 14.Juni 1985 in Schengen unterzeichnete Übereinkommen zwischen den Regierungen der Staaten der Benelux-Wirtschaftsunion, der Bundesrepublik Deutschland und der Französischen Republik betreffend den schrittweisen Abbau der Kontrollen an den gemeinsamen Grenzen. 2. Das am 19.Juni 1990 in Schengen unterzeichnete Übereinkommen zwischen dem Königreich Belgien, der Bundesrepublik Deutschland, der Französischen Republik, dem Grossherzogtum Luxemburg und dem Königreich der Niederlande zur Durchführung des am 14. Juni 1985 in Schengen unterzeichneten Übereinkommens betreffend den schrittweisen Abbau der Kontrollen an den gemeinsamen Grenzen mit der dazugehörigen Schlussakte und den dazu abgegebenen gemeinsamen Erklärungen. 3. Die Beitrittsprotokolle und -übereinkommen zu dem Übereinkommen von 1985 und dem Durchführungsübereinkommen von 1990, die mit Italien (unterzeichnet am 27.November 1990 in Paris), Spanien und Portugal (unterzeichnet am 25. Juni 1991 in Bonn), Griechenland (unterzeichnet am 6. November 1992 in Madrid), Österreich (unterzeichnet am 28. April 1995 in Brüssel) sowie Dänemark, Finnland und Schweden (unterzeichnet am 19. Dezember 1996 in Luxemburg) geschlossen wurden, mit den dazugehörigen Schlussakten und Erklärungen. 4. Beschlüsse und Erklärungen des aufgrund des Durchführungsübereinkommens von 1990 eingesetzten Exekutivausschusses sowie Rechtsakte zur Durchführung des Übereinkommens, die von den Organen erlassen worden sind, denen der Exekutivausschuss Entscheidungsbefugnisse übertragen hat. PROTOKOLL ÜBER DIE ANWENDUNG BESTIMMTER ASPEKTE DES ARTIKELS 7 a DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT AUF DAS VEREINIGTE KÖNIGREICH UND AUF IRLAND DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - IN DEM WUNSCH, bestimmte das Vereinigte Königreich und Irland betreffende Fragen zu regeln, IM HINBLICK darauf, dass seit vielen Jahren zwischen dem Vereinigten Königreich und Irland besondere Reiseregelungen bestehen - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und dem Vertrag über die Europäische Union beigefügt sind: ARTIKEL 1 Das Vereinigte Königreich darf ungeachtet des Artikels 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, anderer Bestimmungen jenes Vertrags oder des Vertrags über die Europäische Union, im Rahmen dieser Verträge beschlossener Massnahmen oder von der Gemeinschaft oder der Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten mit einem oder mehreren Drittstaaten geschlossener internationaler Übereinkünfte an seinen Grenzen mit anderen Mitgliedstaaten bei Personen, die in das Vereinigte Königreich einreisen wollen, Kontrollen durchführen, die nach seiner Auffassung erforderlich sind a) zur Überprüfung des Rechts auf Einreise in das Vereinigte Königreich bei Staatsangehörigen von Staaten, die Vertragsparteien des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum sind, und ihren unterhaltsberechtigten Angehörigen, welche die ihnen nach dem Gemeinschaftsrecht zustehenden Rechte wahrnehmen, sowie bei Staatsangehörigen anderer Staaten, denen solche Rechte aufgrund einer Übereinkunft zustehen, an die das Vereinigte Königreich gebunden ist, und b) zur Entscheidung darüber, ob anderen Personen die Genehmigung zur Einreise in das Vereinigte Königreich erteilt wird. Artikel 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft oder die anderen Bestimmungen jenes Vertrags oder des Vertrags über die Europäische Union oder die im Rahmen dieser Verträge beschlossenen Massnahmen berühren in keiner Weise das Recht des Vereinigten Königreichs, solche Kontrollen ein- oder durchzuführen. Wird im vorliegenden Artikel auf das Vereinigte Königreich Bezug genommen, so gilt diese Bezugnahme auch für die Gebiete, für deren Aussenbeziehungen das Vereinigte Königreich verantwortlich ist.

ARTIKEL 2 Das Vereinigte Königreich und Irland können weiterhin untereinander Regelungen über den freien Personenverkehr zwischen ihren Hoheitsgebieten (« einheitliches Reisegebiet » ) treffen, sofern die Rechte der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a dieses Protokolls genannten Personen in vollem Umfang gewahrt bleiben. Dementsprechend findet, solange sie solche Regelungen beibehalten, Artikel 1 dieses Protokolls unter denselben Bedingungen und Voraussetzungen wie im Falle des Vereinigten Königreichs auf Irland Anwendung. Artikel 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft oder andere Bestimmungen jenes Vertrags oder des Vertrags über die Europäische Union oder im Rahmen dieser Verträge beschlossene Massnahmen berühren diese Regelungen in keiner Weise.

ARTIKEL 3 Die übrigen Mitgliedstaaten dürfen an ihren Grenzen oder an allen Orten, an denen ihr Hoheitsgebiet betreten werden kann, solche Kontrollen bei Personen durchführen, die aus dem Vereinigten Königreich oder aus Gebieten, deren Aussenbeziehungen für die in Artikel 1 dieses Protokolls genannten Zwecke in seiner Verantwortung liegen, oder aber, solange Artikel 1 dieses Protokolls für Irland gilt, aus Irland in ihr Hoheitsgebiet einreisen wollen.

Artikel 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft oder andere Bestimmungen jenes Vertrags oder des Vertrags über die Europäische Union oder im Rahmen dieser Verträge beschlossene Massnahmen berühren in keiner Weise das Recht der übrigen Mitgliedstaaten, solche Kontrollen ein- oder durchzuführen.

PROTOKOLL ÜBER DIE POSITION DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS UND IRLANDS DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - IN DEM WUNSCH, bestimmte das Vereinigte Königreich und Irland betreffende Fragen zu regeln, UNTER BERÜCKSICHTIGUNG des Protokolls über die Anwendung bestimmter Aspekte des Artikels 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft auf das Vereinigte Königreich und auf Irland - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und dem Vertrag über die Europäische Union beigefügt sind: ARTIKEL 1 Vorbehaltlich des Artikels 3 beteiligen sich das Vereinigte Königreich und Irland nicht an der Annahme von Massnahmen durch den Rat, die nach Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vorgeschlagen werden. Abweichend von Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gilt als qualifizierte Mehrheit derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der Mitglieder des Rates, der in dem genannten Artikel 148 Absatz 2 festgelegt ist. Für Beschlüsse des Rates, die einstimmig angenommen werden müssen, ist die Zustimmung der Mitglieder des Rates mit Ausnahme der Vertreter der Regierungen des Vereinigten Königreichs und Irlands erforderlich.

ARTIKEL 2 Entsprechend Artikel 1 und vorbehaltlich der Artikel 3, 4 und 6 sind Vorschriften des Titels III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, nach jenem Titel beschlossene Massnahmen, Vorschriften internationaler Übereinkünfte, die von der Gemeinschaft nach jenem Titel geschlossen werden, sowie Entscheidungen des Gerichtshofs, in denen solche Vorschriften oder Massnahmen ausgelegt werden, für das Vereinigte Königreich oder Irland nicht bindend oder anwendbar; und diese Vorschriften, Massnahmen oder Entscheidungen berühren in keiner Weise die Zuständigkeiten, Rechte und Pflichten dieser Staaten; ebensowenig berühren diese Vorschriften, Massnahmen oder Entscheidungen in irgendeiner Weise den gemeinschaftlichen Besitzstand oder sind sie Teil des Gemeinschaftsrechts, soweit sie auf das Vereinigte Königreich und Irland Anwendung finden.

ARTIKEL 3 (1) Das Vereinigte Königreich oder Irland kann dem Präsidenten des Rates innerhalb von drei Monaten nach der Vorlage eines Vorschlags oder einer Initiative gemäss Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beim Rat schriftlich mitteilen, dass es sich an der Annahme und Anwendung der betreffenden Massnahme beteiligen möchte, was dem betreffenden Staat daraufhin gestattet ist.Abweichend von Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gilt als qualifizierte Mehrheit derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der Mitglieder des Rates, der in dem genannten Artikel 148 Absatz 2 festgelegt ist.

Für Beschlüsse des Rates, die einstimmig angenommen werden müssen, ist die Zustimmung aller Mitglieder des Rates mit Ausnahme der Mitglieder, die keine solche Mitteilung gemacht haben, erforderlich. Eine nach diesem Absatz beschlossene Massnahme ist für alle an der Annahme beteiligten Mitgliedstaaten bindend. (2) Kann eine Massnahme nach Absatz 1 nicht innerhalb eines angemessenen Zeitraums mit Beteiligung des Vereinigten Königreichs oder Irlands angenommen werden, so kann der Rat die betreffende Massnahme nach Artikel 1 ohne Beteiligung des Vereinigten Königreichs oder Irlands annehmen.In diesem Fall findet Artikel 2 Anwendung.

ARTIKEL 4 Das Vereinigte Königreich oder Irland kann nach der Annahme einer Massnahme gemäss Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft durch den Rat dem Rat und der Kommission jederzeit mitteilen, dass es die Massnahme anzunehmen wünscht. In diesem Fall findet das in Artikel 5 a Absatz 3 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vorgesehene Verfahren sinngemäss Anwendung.

ARTIKEL 5 Ein Mitgliedstaat, der durch eine nach Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beschlossene Massnahme nicht gebunden ist, hat ausser den für die Organe sich ergebenden Verwaltungskosten keine finanziellen Folgen dieser Massnahme zu tragen.

ARTIKEL 6 In Fällen, in denen nach diesem Protokoll das Vereinigte Königreich oder Irland durch eine vom Rat nach Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beschlossene Massnahme gebunden ist, gelten hinsichtlich dieser Massnahme für den betreffenden Staat die einschlägigen Bestimmungen des genannten Vertrags, einschliesslich des Artikels 73 p.

ARTIKEL 7 Die Artikel 3 und 4 berühren nicht das Protokoll über die Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union.

ARTIKEL 8 Irland kann dem Präsidenten des Rates schriftlich mitteilen, dass dieses Protokoll nicht mehr für Irland gelten soll. In diesem Fall gelten für Irland die üblichen Vertragsbestimmungen.

PROTOKOLL ÜBER DIE POSITION DÄNEMARKS DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - UNTER BERUFUNG auf den Beschluss der am 12. Dezember 1992 in Edinburgh im Europäischen Rat vereinigten Staats- und Regierungschefs zu bestimmten von Dänemark aufgeworfenen Problemen betreffend den Vertrag über die Europäische Union, IN KENNTNIS der in dem Beschluss von Edinburgh festgelegten Haltung Dänemarks in bezug auf die Unionsbürgerschaft, die Wirtschafts- und Währungsunion sowie auf die Verteidigungspolitik und die Bereiche Justiz und Inneres, EINGEDENK des Artikels 3 des Protokolls über die Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und dem Vertrag über die Europäische Union beigefügt sind: TEIL I ARTIKEL 1 Dänemark beteiligt sich nicht an der Annahme von Massnahmen durch den Rat, die nach Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vorgeschlagen werden. Abweichend von Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gilt als qualifizierte Mehrheit derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der Mitglieder des Rates, der in dem genannten Artikel 148 Absatz 2 festgelegt ist. Für Beschlüsse des Rates, die einstimmig angenommen werden müssen, ist die Zustimmung der Mitglieder des Rates mit Ausnahme des Vertreters der Regierung Dänemarks erforderlich.

ARTIKEL 2 Vorschriften des Titels III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, nach jenem Titel beschlossene Massnahmen, Vorschriften internationaler Übereinkünfte, die von der Gemeinschaft nach jenem Titel geschlossen werden, sowie Entscheidungen des Gerichtshofs, in denen solche Vorschriften oder Massnahmen ausgelegt werden, sind für Dänemark nicht bindend oder anwendbar; und diese Vorschriften, Massnahmen oder Entscheidungen berühren in keiner Weise die Zuständigkeiten, Rechte und Pflichten Dänemarks; ebensowenig berühren diese Vorschriften, Massnahmen oder Entscheidungen in irgendeiner Weise den gemeinschaftlichen Besitzstand oder sind sie Teil des Gemeinschaftsrechts, soweit sie auf Dänemark Anwendung finden.

ARTIKEL 3 Dänemark hat ausser den für die Organe sich ergebenden Verwaltungskosten keine finanziellen Folgen von Massnahmen nach Artikel 1 zu tragen.

ARTIKEL 4 Die Artikel 1, 2 und 3 finden keine Anwendung auf Massnahmen zur Bestimmung derjenigen Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen der Mitgliedstaaten im Besitz eines Visums sein müssen, sowie auf Massnahmen zur einheitlichen Visumgestaltung.

ARTIKEL 5 (1) Dänemark beschliesst innerhalb von 6 Monaten, nachdem der Rat über einen Vorschlag oder eine Initiative zur Ergänzung des Schengen-Besitzstands nach den Bestimmungen des Titels III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beschlossen hat, ob es diesen Beschluss in einzelstaatliches Recht umsetzt.Fasst es einen solchen Beschluss, so begründet dieser eine Verpflichtung nach dem Völkerrecht zwischen Dänemark und den übrigen Mitgliedstaaten, die in Artikel 1 des Protokolls über die Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union genannt sind, sowie gegenüber Irland oder dem Vereinigten Königreich, falls diese Mitgliedstaaten an den betreffenden Bereichen der Zusammenarbeit teilnehmen. (2) Beschliesst Dänemark, einen Beschluss des Rates nach Absatz 1 nicht umzusetzen, so werden die Mitgliedstaaten, die in Artikel 1 des Protokolls über die Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union genannt sind, prüfen, welche Massnahmen zu treffen sind. TEIL II ARTIKEL 6 Hinsichtlich der vom Rat im Bereich des Artikels J.3 Absatz 1 und des Artikels J.7 des Vertrags über die Europäische Union angenommenen Massnahmen beteiligt sich Dänemark nicht an der Ausarbeitung und Durchführung von Beschlüssen und Massnahmen der Union, die verteidigungspolitische Bezüge haben; es wird allerdings die Mitgliedstaaten auch nicht an der Entwicklung einer engeren Zusammenarbeit auf diesem Gebiet hindern. Dänemark nimmt daher nicht an der Annahme dieser Massnahmen teil. Dänemark ist nicht verpflichtet, zur Finanzierung operativer Ausgaben beizutragen, die als Folge solcher Massnahmen anfallen.

TEIL III ARTIKEL 7 Dänemark kann den übrigen Mitgliedstaaten im Einklang mit seinen verfassungsrechtlichen Vorschriften jederzeit mitteilen, dass es von diesem Protokoll insgesamt oder zum Teil keinen Gebrauch mehr machen will. In diesem Fall wird Dänemark sämtliche im Rahmen der Europäischen Union getroffenen einschlägigen Massnahmen, die bis dahin in Kraft getreten sind, in vollem Umfang anwenden.

C. Protokolle zum Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft PROTOKOLL ÜBER DIE GEWÄHRUNG VON ASYL FÜR STAATSANGEHÖRIGE VON MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN UNION DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - IN DER ERWÄGUNG, dass die Union nach Artikel F Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union die Grundrechte, wie sie in der am 4.

November 1950 in Rom unterzeichneten Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten gewährleistet sind, achtet, IN DER ERWÄGUNG, dass der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften dafür zuständig ist, sicherzustellen, dass die Europäische Gemeinschaft bei der Auslegung und Anwendung des Artikels F Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union die Rechtsvorschriften einhält, IN DER ERWÄGUNG, dass nach Artikel O des Vertrags über die Europäische Union jeder europäische Staat, der beantragt, Mitglied der Union zu werden, die in Artikel F Absatz 1 des Vertrags über die Europäische Union genannten Grundsätze achten muss, EINGEDENK dessen, dass Artikel 236 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft ein Verfahren für die Aussetzung bestimmter Rechte im Falle einer schwerwiegenden und anhaltenden Verletzung dieser Grundsätze durch einen Mitgliedstaat vorsieht, UNTER HINWEIS darauf, dass jeder Staatsangehörige eines Mitgliedstaats als Unionsbürger einen besonderen Status und einen besonderen Schutz geniesst, welche die Mitgliedstaaten gemäss dem Zweiten Teil des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gewährleisten, IN DEM BEWUSSTSEIN, dass der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft einen Raum ohne Binnengrenzen schafft und jedem Unionsbürger das Recht gewährt, sich im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten frei zu bewegen und aufzuhalten, UNTER HINWEIS darauf, dass die Frage der Auslieferung von Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Union Gegenstand des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 und des aufgrund des Artikels K.3 des Vertrags über die Europäische Union geschlossenen Übereinkommens vom 27. September 1996 über die Auslieferung zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union ist, IN DEM WUNSCH, zu verhindern, dass Asyl für andere als die vorgesehenen Zwecke in Anspruch genommen wird, IN DER ERWÄGUNG, dass dieses Protokoll den Zweck und die Ziele des Genfer Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge beachtet - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beigefügt sind: EINZIGER ARTIKEL In Anbetracht des Niveaus des Schutzes der Grundrechte und Grundfreiheiten in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union gelten die Mitgliedstaaten füreinander für alle rechtlichen und praktischen Zwecke im Zusammenhang mit Asylangelegenheiten als sichere Herkunftsländer. Dementsprechend darf ein Asylantrag eines Staatsangehörigen eines Mitgliedstaats von einem anderen Mitgliedstaat nur berücksichtigt oder zur Bearbeitung zugelassen werden, a) wenn der Mitgliedstaat, dessen Staatsangehöriger der Antragsteller ist, nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam Artikel 15 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten anwendet und Massnahmen ergreift, die in seinem Hoheitsgebiet die in der Konvention vorgesehenen Verpflichtungen ausser Kraft setzen, b) wenn das Verfahren des Artikels F.1 Absatz 1 des Vertrags über die Europäische Union eingeleitet worden ist und bis der Rat diesbezüglich einen Beschluss gefasst hat, c) wenn der Rat nach Artikel F.1 Absatz 1 des Vertrags über die Europäische Union eine schwerwiegende und anhaltende Verletzung von in Artikel F Absatz 1 genannten Grundsätzen durch den Mitgliedstaat, dessen Staatsangehöriger der Antragsteller ist, festgestellt hat; d) wenn ein Mitgliedstaat in bezug auf den Antrag eines Staatsangehörigen eines anderen Mitgliedstaats einseitig einen solchen Beschluss fasst;in diesem Fall wird der Rat umgehend unterrichtet; bei der Prüfung des Antrags wird von der Vermutung ausgegangen, dass der Antrag offensichtlich unbegründet ist, ohne dass die Entscheidungsbefugnis des Mitgliedstaats in irgendeiner Weise beeinträchtigt wird.

PROTOKOLL ÜBER DIE ANWENDUNG DER GRUNDSÄTZE DER SUBSIDIARITÄT UND DER VERHÄLTNISMÄSSIGKEIT DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - ENTSCHLOSSEN, die Bedingungen für die Anwendung der in Artikel 3 b des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft verankerten Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismässigkeit festzulegen, um die Kriterien für ihre Anwendung zu präzisieren, und die strikte Beachtung und kohärente Anwendung dieser Grundsätze durch alle Organe zu gewährleisten, IN DEM WUNSCH sicherzustellen, dass Entscheidungen in der Union so bürgernah wie möglich getroffen werden, IN ANBETRACHT der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 25. Oktober 1993 zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission über die Verfahren zur Anwendung des Subsidiaritätsprinzips, HABEN BEKRÄFTIGT, dass die Schlussfolgerungen des Europäischen Rates von Birmingham vom 16. Oktober 1992 und das vom Europäischen Rat auf seiner Tagung am 11.-12. Dezember 1992 in Edinburgh vereinbarte Gesamtkonzept für die Anwendung des Subsidiaritätsprinzips weiterhin die Richtschnur für das Handeln der Gemeinschaftsorgane sowie für die Weiterentwicklung der Anwendung des Subsidiaritätsprinzips bilden werden - SIND zu diesem Zweck über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beigefügt sind: 1. Jedes Organ gewährleistet bei der Ausübung seiner Befugnisse die Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips.Jedes Organ gewährleistet ferner die Beachtung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes, demzufolge die Massnahmen der Gemeinschaft nicht über das für die Erreichung der Ziele des Vertrags erforderliche Mass hinausgehen dürfen. 2. Die Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismässigkeit werden unter Beachtung der allgemeinen Bestimmungen und der Ziele des Vertrags angewandt, insbesondere unter voller Wahrung des gemeinschaftlichen Besitzstands und des institutionellen Gleichgewichts;dabei werden die vom Gerichtshof aufgestellten Grundsätze für das Verhältnis zwischen einzelstaatlichem Recht und Gemeinschaftsrecht nicht berührt, und Artikel F Absatz 4 des Vertrags über die Europäische Union, wonach sich die Union mit den Mitteln ausstattet, « die zum Erreichen ihrer Ziele und zur Durchführung ihrer Politiken erforderlich sind », sollte Rechnung getragen werden. 3. Das Subsidiaritätsprinzip stellt nicht die Befugnisse in Frage, über die die Europäische Gemeinschaft aufgrund des Vertrags entsprechend der Auslegung des Gerichtshofs verfügt.Die in Artikel 3 b Absatz 2 des Vertrags genannten Kriterien gelten für Bereiche, für die die Gemeinschaft nicht die ausschliessliche Zuständigkeit besitzt.

Das Subsidiaritätsprinzip ist eine Richtschnur dafür, wie diese Befugnisse auf Gemeinschaftsebene auszuüben sind. Die Subsidiarität ist ein dynamisches Konzept und sollte unter Berücksichtigung der im Vertrag festgelegten Ziele angewendet werden. Nach dem Subsidiaritätsprinzip kann die Tätigkeit der Gemeinschaft im Rahmen ihrer Befugnisse sowohl erweitert werden, wenn die Umstände dies erfordern, als auch eingeschränkt oder eingestellt werden, wenn sie nicht mehr gerechtfertigt ist. 4. Jeder Vorschlag für gemeinschaftliche Rechtsvorschriften wird begründet, um zu rechtfertigen, dass dabei die Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismässigkeit eingehalten werden;die Feststellung, dass ein Gemeinschaftsziel besser auf Gemeinschaftsebene erreicht werden kann, muss auf qualitativen oder - soweit möglich - auf quantitativen Kriterien beruhen. 5. Massnahmen der Gemeinschaft sind nur gerechtfertigt, wenn beide Bedingungen des Subsidiaritätsprinzips erfüllt sind: Die Ziele der in Betracht gezogenen Massnahmen können nicht ausreichend durch Massnahmen der Mitgliedstaaten im Rahmen ihrer Verfassungsordnung erreicht werden und können daher besser durch Massnahmen der Gemeinschaft erreicht werden. Folgende Leitlinien sollten bei der Prüfung der Frage, ob die genannte Voraussetzung erfüllt ist, befolgt werden: - Der betreffende Bereich weist transnationale Aspekte auf, die durch Massnahmen der Mitgliedstaaten nicht ausreichend geregelt werden können, - alleinige Massnahmen der Mitgliedstaaten oder das Fehlen von Gemeinschaftsmassnahmen würden gegen die Anforderungen des Vertrags (beispielsweise Erfordernis der Korrektur von Wettbewerbsverzerrungen, der Vermeidung verschleierter Handelsbeschränkungen oder der Stärkung des wirtschaftlichen und sozialen Zusammenhalts) verstossen oder auf sonstige Weise die Interessen der Mitgliedstaaten erheblich beeinträchtigen, - Massnahmen auf Gemeinschaftsebene würden wegen ihres Umfangs oder ihrer Wirkungen im Vergleich zu Massnahmen auf der Ebene der Mitgliedstaaten deutliche Vorteile mit sich bringen. 6. Für Massnahmen der Gemeinschaft ist eine möglichst einfache Form zu wählen, wobei darauf geachtet werden muss, dass das Ziel der Massnahme in zufriedenstellender Weise erreicht wird und die Massnahme tatsächlich zur Anwendung gelangt.Die Rechtsetzungstätigkeit der Gemeinschaft sollte über das erforderliche Mass nicht hinausgehen.

Dementsprechend wäre unter sonst gleichen Gegebenheiten eine Richtlinie einer Verordnung und eine Rahmenrichtlinie einer detaillierten Massnahme vorzuziehen. Richtlinien nach Massgabe des Artikels 189 des Vertrags, die für jeden Mitgliedstaat, an den sie gerichtet sind, hinsichtlich des zu erreichenden Ziels verbindlich sind, überlassen den innerstaatlichen Stellen die Wahl der Form und der Mittel. 7. Was Art und Umfang des Handelns der Gemeinschaft betrifft, so sollte bei Massnahmen der Gemeinschaft so viel Raum für nationale Entscheidungen bleiben, wie dies im Einklang mit dem Ziel der Massnahme und den Anforderungen des Vertrags möglich ist.Unter Einhaltung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften sollten bewährte nationale Regelungen sowie Struktur und Funktionsweise der Rechtssysteme der Mitgliedstaaten geachtet werden. Den Mitgliedstaaten sollten in den Gemeinschaftsmassnahmen Alternativen zur Erreichung der Ziele der Massnahmen angeboten werden, sofern dies für eine ordnungsgemässe Durchführung der Massnahmen angemessen und erforderlich ist. 8. Führt die Anwendung des Subsidiaritätsprinzips dazu, dass ein Tätigwerden der Gemeinschaft unterbleibt, so müssen die Mitgliedstaaten bei ihren Tätigkeiten den allgemeinen Vorschriften des Artikels 5 des Vertrags genügen, indem sie alle geeigneten Massnahmen zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen aus dem Vertrag treffen und alle Massnahmen, welche die Verwirklichung der Ziele des Vertrags gefährden könnten, unterlassen.9. Unbeschadet ihres Initiativrechts sollte die Kommission - vor der Unterbreitung von Vorschlägen für Rechtsvorschriften ausser im Falle besonderer Dringlichkeit oder Vertraulichkeit umfassende Anhörungen durchführen und in jedem geeigneten Fall Konsultationsunterlagen veröffentlichen; - die Sachdienlichkeit ihrer Vorschläge unter dem Aspekt des Subsidiaritätsprinzips begründen; hierzu sind erforderlichenfalls in der Begründung des Vorschlags ausführliche Angaben zu machen. Wird eine Gemeinschaftsmassnahme ganz oder teilweise aus dem Gemeinschaftshaushalt finanziert, so ist eine Erläuterung erforderlich; - gebührend berücksichtigen, dass die finanzielle Belastung und der Verwaltungsaufwand der Gemeinschaft, der Regierungen der Mitgliedstaaten, der örtlichen Behörden, der Wirtschaft und der Bürger so gering wie möglich gehalten werden und in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Ziel stehen müssen; - dem Europäischen Rat, dem Europäischen Parlament und dem Rat jährlich einen Bericht über die Anwendung des Artikels 3 b des Vertrags vorlegen. Dieser Jahresbericht ist auch dem Ausschuss der Regionen und dem Wirtschafts- und Sozialausschuss zuzuleiten. 10. Der Europäische Rat berücksichtigt den Bericht der Kommission nach Nummer 9 vierter Gedankenstrich im Rahmen des Berichts über die Fortschritte der Union, den er gemäss Artikel D des Vertrags über die Europäische Union dem Europäischen Parlament vorzulegen hat.11. Das Europäische Parlament und der Rat prüfen unter strikter Einhaltung der geltenden Verfahren als Teil der umfassenden Prüfung der Kommissionsvorschläge, ob diese mit Artikel 3 b des Vertrags im Einklang stehen.Dies gilt sowohl für den ursprünglichen Vorschlag der Kommission als auch für vom Europäischen Parlament und vom Rat in Betracht gezogene Änderungen an dem Vorschlag. 12. Das Europäische Parlament wird im Rahmen der Anwendung der Verfahren nach den Artikeln 189 b und 189 c des Vertrags durch die Angabe der Gründe, die den Rat zur Festlegung seines gemeinsamen Standpunkts veranlasst haben, über die Auffassung des Rates hinsichtlich der Anwendung des Artikels 3 b des Vertrags unterrichtet. Der Rat teilt dem Europäischen Parlament mit, weshalb seiner Auffassung nach ein Kommissionsvorschlag ganz oder teilweise im Widerspruch zu Artikel 3 b des Vertrags steht. 13. Die Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips wird gemäss den Bestimmungen des Vertrags geprüft. PROTOKOLL ÜBER DIE AUSSENBEZIEHUNGEN DER MITGLIEDSTAATEN HINSICHTLICH DES ÜBERSCHREITENS DER AUSSENGRENZEN DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - EINGEDENK der Notwendigkeit, dass die Mitgliedstaaten, gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit Drittländern, für wirksame Kontrollen an ihren Aussengrenzen sorgen - SIND über folgende Bestimmung ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beigefügt ist: Die in Artikel 73 j Nummer 2 Buchstabe a des Titels III a des Vertrags aufgenommenen Bestimmungen über Massnahmen in bezug auf das Überschreiten der Aussengrenzen berühren nicht die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten für die Aushandlung und den Abschluss von Übereinkünften mit Drittländern, sofern sie mit den gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften und anderen in Betracht kommenden internationalen Übereinkünften in Einklang stehen.

PROTOKOLL ÜBER DEN ÖFFENTLICH-RECHTLICHEN RUNDFUNK IN DEN MITGLIEDSTAATEN DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - IN DER ERWÄGUNG, dass der öffentlich-rechtliche Rundfunk in den Mitgliedstaaten unmittelbar mit den demokratischen, sozialen und kulturellen Bedürfnissen jeder Gesellschaft sowie mit dem Erfordernis verknüpft ist, den Pluralismus in den Medien zu wahren - SIND über folgende auslegende Bestimmung ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beigefügt ist: Die Bestimmungen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft berühren nicht die Befugnis der Mitgliedstaaten, den öffentlich-rechtlichen Rundfunk zu finanzieren, sofern die Finanzierung der Rundfunkanstalten dem öffentlich-rechtlichen Auftrag, wie er von den Mitgliedstaaten den Anstalten übertragen, festgelegt und ausgestaltet wird, dient und die Handels- und Wettbewerbsbedingungen in der Gemeinschaft nicht in einem Ausmass beeinträchtigt, das dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft, wobei den Erfordernissen der Erfüllung des öffentlich-rechtlichen Auftrags Rechnung zu tragen ist.

PROTOKOLL ÜBER DEN TIERSCHUTZ UND DAS WOHLERGEHEN DER TIERE DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - IN DEM WUNSCH sicherzustellen, dass der Tierschutz verbessert und das Wohlergehen der Tiere als fühlende Wesen berücksichtigt wird - SIND über folgende Bestimmung ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beigefügt ist: Bei der Festlegung und Durchführung der Politik der Gemeinschaft in den Bereichen Landwirtschaft, Verkehr, Binnenmarkt und Forschung tragen die Gemeinschaft und die Mitgliedstaaten den Erfordernissen des Wohlergehens der Tiere in vollem Umfang Rechnung; sie berücksichtigen hierbei die Rechts- und Verwaltungsvorschriften und die Gepflogenheiten der Mitgliedstaaten insbesondere in bezug auf religiöse Riten, kulturelle Traditionen und das regionale Erbe.

D. Protokolle zum Vertrag über die Europäische Union und zu den Verträgen zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und der Europäischen Atomgemeinschaft PROTOKOLL ÜBER DIE ORGANE IM HINBLICK AUF DIE ERWEITERUNG DER EUROPÄISCHEN UNION DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag über die Europäische Union und den Verträgen zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften beigefügt sind: ARTIKEL 1 Vom Zeitpunkt des Inkrafttretens der ersten Erweiterung der Union an gehört der Kommission ungeachtet des Artikels 157 Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, des Artikels 9 Absatz 1 des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und des Artikels 126 Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft ein Staatsangehöriger je Mitgliedstaat an, sofern zu diesem Zeitpunkt die Stimmenwägung im Rat - sei es durch Neuwägung oder durch Einführung einer doppelten Mehrheit - in einer für alle Mitgliedstaaten annehmbaren Weise geändert worden ist; zu berücksichtigen sind dabei alle hierfür bedeutsamen Sachverhalte, insbesondere die Frage eines Ausgleichs für jene Mitgliedstaaten, welche die Möglichkeit aufgeben, ein zweites Mitglied der Kommission zu benennen.

ARTIKEL 2 Spätestens ein Jahr vor dem Zeitpunkt, zu dem die Zahl der Mitgliedstaaten der Europäischen Union 20 überschreiten wird, wird eine Konferenz der Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten einberufen, um die Bestimmungen der Verträge betreffend die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Organe umfassend zu überprüfen.

PROTOKOLL ÜBER DIE FESTLEGUNG DER SITZE DER ORGANE UND BESTIMMTER EINRICHTUNGEN UND DIENSTSTELLEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN SOWIE DES SITZES VON EUROPOL DIE VERTRETER DER REGIERUNGEN DER MITGLIEDSTAATEN - GESTÜTZT auf Artikel 216 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, Artikel 77 des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und Artikel 189 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft, GESTÜTZT auf den Vertrag über die Europäische Union, EINGEDENK UND IN BESTÄTIGUNG des Beschlusses vom 8. April 1965, jedoch unbeschadet der Beschlüsse über den Sitz künftiger Organe, Einrichtungen und Dienststellen - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag über die Europäische Union und den Verträgen zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften beigefügt sind: EINZIGER ARTIKEL a) Das Europäische Parlament hat seinen Sitz in Strassburg;dort finden die 12 monatlichen Plenartagungen einschliesslich der Haushaltstagung statt. Zusätzliche Plenartagungen finden in Brüssel statt. Die Ausschüsse des Europäischen Parlaments treten in Brüssel zusammen. Das Generalsekretariat des Europäischen Parlaments und dessen Dienststellen verbleiben in Luxemburg. b) Der Rat hat seinen Sitz in Brüssel.In den Monaten April, Juni und Oktober hält der Rat seine Tagungen in Luxemburg ab. c) Die Kommission hat ihren Sitz in Brüssel.Die in den Artikeln 7, 8 und 9 des Beschlusses vom 8. April 1965 aufgeführten Dienststellen sind in Luxemburg untergebracht. d) Der Gerichtshof und das Gericht erster Instanz haben ihren Sitz in Luxemburg.e) Der Rechnungshof hat seinen Sitz in Luxemburg.f) Der Wirtschafts- und Sozialausschuss hat seinen Sitz in Brüssel.g) Der Ausschuss der Regionen hat seinen Sitz in Brüssel.h) Die Europäische Investitionsbank hat ihren Sitz in Luxemburg.i) Das Europäische Währungsinstitut und die Europäische Zentralbank haben ihren Sitz in Frankfurt.j) Das Europäische Polizeiamt (Europol) hat seinen Sitz in Den Haag. PROTOKOLL ÜBER DIE ROLLE DER EINZELSTAATLICHEN PARLAMENTE IN DER EUROPÄISCHEN UNION DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - EINGEDENK dessen, dass die Kontrolle der jeweiligen Regierungen durch die einzelstaatlichen Parlamente hinsichtlich der Tätigkeiten der Union Sache der besonderen verfassungsrechtlichen Gestaltung und Praxis jedes Mitgliedstaats ist, IN DEM WUNSCH jedoch, eine stärkere Beteiligung der einzelstaatlichen Parlamente an den Tätigkeiten der Europäischen Union zu fördern und ihnen bessere Möglichkeiten zu geben, sich zu Fragen, die für sie von besonderem Interesse sein können, zu äussern - SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag über die Europäische Union und den Verträgen zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften beigefügt sind: I. Unterrichtung der Parlamente der Mitgliedstaaten 1. Alle Konsultationsdokumente der Kommission (Grün- und Weissbücher sowie Mitteilungen) werden den Parlamenten der Mitgliedstaaten unverzüglich zugeleitet.2. Die Vorschläge der Kommission für Akte der Gesetzgebung, wie sie vom Rat nach Artikel 151 Absatz 3 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft festgelegt werden, werden rechtzeitig zur Verfügung gestellt, so dass die Regierung jedes Mitgliedstaats dafür Sorge tragen kann, dass ihr einzelstaatliches Parlament sie gegebenenfalls erhält.3. Zwischen dem Zeitpunkt, zu dem ein Vorschlag für einen Rechtsakt oder ein Vorschlag für eine Massnahme nach Titel VI des Vertrags über die Europäische Union dem Europäischen Parlament und dem Rat in allen Sprachen von der Kommission unterbreitet wird, und dem Zeitpunkt, zu dem er zur Beschlussfassung entweder zur Annahme als Rechtsakt oder zur Festlegung eines gemeinsamen Standpunkts nach Artikel 189 b oder Artikel 189 c des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft auf die Tagesordnung des Rates gesetzt wird, liegt ein Zeitraum von sechs Wochen, ausser in dringenden Fällen, die in dem Rechtsakt oder gemeinsamen Standpunkt zu begründen sind. II. Konferenz der Europa-Ausschüsse 4. Die am 16./17. November 1989 in Paris gegründete Konferenz der Europa-Ausschüsse, im folgenden als « COSAC » bezeichnet, kann jeden ihr zweckmässig erscheinenden Beitrag für die Organe der Europäischen Union leisten, und zwar insbesondere auf der Grundlage von Entwürfen für Rechtstexte, deren Übermittlung an die COSAC von Vertretern der Regierungen der Mitgliedstaaten in Anbetracht der behandelten Frage gegebenenfalls einvernehmlich beschlossen wird. 5. Die COSAC kann Vorschläge oder Initiativen im Zusammenhang mit der Errichtung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts prüfen, die möglicherweise unmittelbare Auswirkungen auf die Rechte und Freiheiten des einzelnen nach sich ziehen.Das Europäische Parlament, der Rat und die Kommission werden über die von der COSAC nach dieser Nummer geleisteten Beiträge unterrichtet. 6. Die COSAC kann dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission jeden ihr zweckmässig erscheinenden Beitrag über die Gesetzgebungstätigkeiten der Union, insbesondere hinsichtlich der Anwendung des Subsidiaritätsprinzips, des Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts sowie der die Grundrechte betreffenden Fragen vorlegen.7. Die Beiträge der COSAC binden in keiner Weise die einzelstaatlichen Parlamente und präjudizieren in keiner Weise deren Standpunkt. SCHLUSSAKTE Die KONFERENZ DER VERTRETER DER REGIERUNGEN DER MITGLIEDSTAATEN, die am neunundzwanzigsten März neunzehnhundertsechsundneunzig in Turin einberufen wurde, um im gegenseitigen Einvernehmen die Änderungen zu beschliessen, die an dem Vertrag über die Europäische Union, den Verträgen zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl bzw. der Europäischen Atomgemeinschaft sowie einigen damit zusammenhängenden Rechtsakten vorzunehmen sind, hat folgende Texte angenommen: I. Den Vertrag von Amsterdam zur Änderung des Vertrags über die Europäische Union, der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften sowie einiger damit zusammenhängender Rechtsakte II. Protokolle A. Protokoll zum Vertrag über die Europäische Union 1. Protokoll zu Artikel J.7 des Vertrags über die Europäische Union B. Protokolle zum Vertrag über die Europäische Union und zum Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 2. Protokoll zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union 3.Protokoll über die Anwendung bestimmter Aspekte des Artikels 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft auf das Vereinigte Königreich und auf Irland 4. Protokoll über die Position des Vereinigten Königreichs und Irlands 5.Protokoll über die Position Dänemarks C. Protokolle zum Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 6. Protokoll über die Gewährung von Asyl für Staatsangehörige von Mitgliedstaaten der Europäischen Union 7.Protokoll über die Anwendung der Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismässigkeit 8. Protokoll über die Aussenbeziehungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich des Überschreitens der Aussengrenzen 9.Protokoll über den öffentlich-rechtlichen Rundfunk in den Mitgliedstaaten 10. Protokoll über den Tierschutz und das Wohlergehen der Tiere D.Protokolle zum Vertrag über die Europäische Union und zu den Verträgen zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und der Europäischen Atomgemeinschaft 11. Protokoll über die Organe im Hinblick auf die Erweiterung der Europäischen Union 12.Protokoll über die Festlegung der Sitze der Organe und bestimmter Einrichtungen und Dienststellen der Europäischen Gemeinschaften sowie des Sitzes von Europol 13. Protokoll über die Rolle der einzelstaatlichen Parlamente in der Europäischen Union III. Erklärungen Die Konferenz hat die folgenden dieser Schlussakte beigefügten Erklärungen angenommen: 1. Erklärung zur Abschaffung der Todesstrafe 2.Erklärung zur verbesserten Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Westeuropäischen Union 3. Erklärung zur Westeuropäischen Union 4.Erklärung zu den Artikeln J.14 und K.10 des Vertrags über die Europäische Union 5. Erklärung zu Artikel J.15 des Vertrags über die Europäische Union 6. Erklärung zur Schaffung einer Strategieplanungs- und Frühwarneinheit 7.Erklärung zu Artikel K.2 des Vertrags über die Europäische Union 8. Erklärung zu Artikel K.3 Buchstabe e des Vertrags über die Europäische Union 9. Erklärung zu Artikel K.6 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union 10. Erklärung zu Artikel K.7 des Vertrags über die Europäische Union 11. Erklärung zum Status der Kirchen und weltanschaulichen Gemeinschaften 12.Erklärung zu Umweltverträglichkeitsprüfungen 13. Erklärung zu Artikel 7 d des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 14.Erklärung zur Aufhebung des Artikels 44 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 15. Erklärung zur Bewahrung des durch den Schengen-Besitzstand gewährleisteten Masses an Schutz und Sicherheit 16.Erklärung zu Artikel 73 j Nummer 2 Buchstabe b des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 17. Erklärung zu Artikel 73 k des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 18.Erklärung zu Artikel 73 k Nummer 3 Buchstabe a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 19. Erklärung zu Artikel 73 l Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 20.Erklärung zu Artikel 73 m des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 21. Erklärung zu Artikel 73 o des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 22.Erklärung zu Personen mit einer Behinderung 23. Erklärung zu den in Artikel 109 r des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft genannten Anreizmassnahmen 24.Erklärung zu Artikel 109 r des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 25. Erklärung zu Artikel 118 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 26.Erklärung zu Artikel 118 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 27. Erklärung zu Artikel 118 b Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 28.Erklärung zu Artikel 119 Absatz 4 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 29. Erklärung zum Sport 30.Erklärung zu den Inselgebieten 31. Erklärung zu dem Beschluss des Rates vom 13.Juli 1987 32. Erklärung zur Organisation und Arbeitsweise der Kommission 33.Erklärung zu Artikel 188 c Absatz 3 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 34. Erklärung zur Einhaltung der Fristen im Rahmen des Mitentscheidungsverfahrens 35.Erklärung zu Artikel 191 a Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft 36. Erklärung zu den überseeischen Ländern und Gebieten 37.Erklärung zu öffentlich-rechtlichen Kreditinstituten in Deutschland 38. Erklärung zu freiwilligen Diensten 39.Erklärung zur redaktionellen Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften 40. Erklärung zu dem Verfahren beim Abschluss internationaler Übereinkünfte durch die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl 41.Erklärung zu den Vorschriften über die Transparenz, den Zugang zu Dokumenten und die Bekämpfung von Betrügereien 42. Erklärung über die Konsolidierung der Verträge 43.Erklärung zum Protokoll über die Anwendung der Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismässigkeit 44. Erklärung zu Artikel 2 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union 45.Erklärung zu Artikel 4 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union 46. Erklärung zu Artikel 5 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union 47.Erklärung zu Artikel 6 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union 48. Erklärung zum Protokoll über die Gewährung von Asyl für Staatsangehörige von Mitgliedstaaten der Europäischen Union 49.Erklärung zu Buchstabe d des Einzigen Artikels des Protokolls über die Gewährung von Asyl für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Union 50. Erklärung zum Protokoll über die Organe im Hinblick auf die Erweiterung der Europäischen Union 51.Erklärung zu Artikel 10 des Vertrags von Amsterdam Die Konferenz hat ferner die folgenden dieser Schlussakte beigefügten Erklärungen zur Kenntnis genommen: 1. Erklärung Österreichs und Luxemburgs zu Kreditinstituten 2.Erklärung Dänemarks zu Artikel K.14 des Vertrags über die Europäische Union 3. Erklärung Deutschlands, Österreichs und Belgiens zur Subsidiarität 4.Erklärung Irlands zu Artikel 3 des Protokolls über die Position des Vereinigten Königreichs und Irlands 5. Erklärung Belgiens zum Protokoll über die Gewährung von Asyl für Staatsangehörige von Mitgliedstaaten der Europäischen Union 6.Erklärung Belgiens, Frankreichs und Italiens zum Protokoll über die Organe im Hinblick auf die Erweiterung der Europäischen Union 7. Erklärung Frankreichs zur Lage der überseeischen Departements hinsichtlich des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union 8.Erklärung Griechenlands zur Erklärung zum Status der Kirchen und weltanschaulichen Gemeinschaften Die Konferenz ist schliesslich übereingekommen, dieser Schlussakte den Wortlaut des Vertrags über die Europäische Union und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft in der Fassung der von der Konferenz vorgenommenen Änderungen als Illustration beizufügen.

Geschehen zu Amsterdam am zweiten Oktober neunzehnhundertsiebenundneunzig.

VON DER KONFERENZ ANGENOMMENE ERKLÄRUNGEN 1. ERKLÄRUNG ZUR ABSCHAFFUNG DER TODESSTRAFE Unter Bezugnahme auf Artikel F Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union erinnert die Konferenz daran, dass das Protokoll Nr. 6 zu der am 4. November 1950 in Rom unterzeichneten Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, das von einer grossen Mehrheit der Mitgliedstaaten unterzeichnet und ratifiziert wurde, die Abschaffung der Todesstrafe vorsieht.

In diesem Zusammenhang stellt die Konferenz fest, dass seit der Unterzeichnung des genannten Protokolls am 28. April 1983 die Todesstrafe in den meisten Mitgliedstaaten der Union abgeschafft und in keinem Mitgliedstaat angewandt worden ist. 2. ERKLÄRUNG ZUR VERBESSERTEN ZUSAMMENARBEIT ZWISCHEN DER EUROPÄISCHEN UNION UND DER WESTEUROPÄISCHEN UNION Im Hinblick auf eine verbesserte Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Westeuropäischen Union ersucht die Konferenz den Rat, auf die baldige Annahme geeigneter Regelungen für die Sicherheitsüberprüfung des Personals des Generalsekretariats des Rates hinzuwirken.3. ERKLÄRUNG ZUR WESTEUROPÄISCHEN UNION Die Konferenz nimmt die folgende Erklärung zur Kenntnis, die vom Ministerrat der Westeuropäischen Union am 22.Juli 1997 angenommen wurde: « ERKLÄRUNG DER WESTEUROPÄISCHEN UNION ZUR ROLLE DER WESTEUROPÄISCHEN UNION UND ZU IHREN BEZIEHUNGEN ZUR EUROPÄISCHEN UNION UND ZUR ATLANTISCHEN ALLIANZ (Übersetzung) EINLEITUNG 1. Die Mitgliedstaaten der Westeuropäischen Union (WEU) haben 1991 in Maastricht übereinstimmend festgestellt, dass es notwendig ist, eine echte europäische Sicherheits- und Verteidigungsidentität (ESVI) zu entwickeln und eine grössere europäische Verantwortung in Verteidigungsfragen zu übernehmen.Im Lichte des Vertrags von Amsterdam bekräftigen sie, dass diese Bemühungen fortgesetzt und intensiviert werden müssen. Die WEU ist integraler Bestandteil der Entwicklung der Europäischen Union, indem sie der Europäischen Union Zugang zu einer operativen Kapazität insbesondere im Zusammenhang mit den Petersberger Aufgaben eröffnet, und stellt entsprechend der Pariser Erklärung und den Berliner Beschlüssen der NATO-Minister ein entscheidendes Element für die Entwicklung der ESVI in der Atlantischen Allianz dar. 2. An den Tagungen des Rates der WEU nehmen heute alle Mitgliedstaaten der Europäischen Union und alle europäischen Mitglieder der Atlantischen Allianz entsprechend ihrem jeweiligen Status teil.In diesem Rat kommen die genannten Staaten auch mit den Staaten Mittel- und Osteuropas zusammen, die durch ein Assoziierungsabkommen mit der Europäischen Union verbunden und Kandidaten für den Beitritt sowohl zur Europäischen Union als auch zur Atlantischen Allianz sind. Die WEU entwickelt sich somit zu einem wirklichen Rahmen für den Dialog und die Zusammenarbeit unter Europäern über europäische Sicherheits- und Verteidigungsfragen im weiteren Sinne. 3. In diesem Zusammenhang nimmt die WEU Titel V des Vertrags über die Europäische Union über die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik zur Kenntnis und hierbei insbesondere Artikel J.3 Absatz 1 und Artikel J.7 sowie das Protokoll zu Artikel J.7, die wie folgt lauten: Artikel J.3 Absatz 1 « (1) Der Europäische Rat bestimmt die Grundsätze und die allgemeinen Leitlinien der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik, und zwar auch bei Fragen mit verteidigungspolitischen Bezügen. » Artikel J.7 « (1) Die Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik umfasst sämtliche Fragen, welche die Sicherheit der Union betreffen, wozu auch die schrittweise Festlegung einer gemeinsamen Verteidigungspolitik im Sinne des Unterabsatzes 2 gehört, die zu einer gemeinsamen Verteidigung führen könnte, falls der Europäische Rat dies beschliesst. Er empfiehlt in diesem Fall den Mitgliedstaaten, einen solchen Beschluss gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften anzunehmen.

Die Westeuropäische Union (WEU) ist integraler Bestandteil der Entwicklung der Union; sie eröffnet der Union den Zugang zu einer operativen Kapazität insbesondere im Zusammenhang mit Absatz 2. Sie unterstützt die Union bei der Festlegung der verteidigungspolitischen Aspekte der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik gemäss diesem Artikel. Die Union fördert daher engere institutionelle Beziehungen zur WEU im Hinblick auf die Möglichkeit einer Integration der WEU in die Union, falls der Europäische Rat dies beschliesst. Er empfiehlt in diesem Fall den Mitgliedstaaten, einen solchen Beschluss gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften anzunehmen.

Die Politik der Union nach diesem Artikel berührt nicht den besonderen Charakter der Sicherheits- und Verteidigungspolitik bestimmter Mitgliedstaaten; sie achtet die Verpflichtungen einiger Mitgliedstaaten, die ihre gemeinsame Verteidigung in der Nordatlantikvertragsorganisation (NATO) verwirklicht sehen, aus dem Nordatlantikvertrag und ist vereinbar mit der in jenem Rahmen festgelegten gemeinsamen Sicherheits- und Verteidigungspolitik.

Die schrittweise Festlegung einer gemeinsamen Verteidigungspolitik wird in einer von den Mitgliedstaaten als angemessen erachteten Weise durch eine rüstungspolitische Zusammenarbeit zwischen ihnen unterstützt. (2) Die Fragen, auf die in diesem Artikel Bezug genommen wird, schliessen humanitäre Aufgaben und Rettungseinsätze, friedenserhaltende Aufgaben sowie Kampfeinsätze bei der Krisenbewältigung einschliesslich friedensschaffender Massnahmen ein.(3) Die Union wird die WEU in Anspruch nehmen, um die Entscheidungen und Aktionen der Union, die verteidigungspolitische Bezüge haben, auszuarbeiten und durchzuführen. Die Befugnis des Europäischen Rates zur Festlegung von Leitlinien nach Artikel J.3 gilt auch in bezug auf die WEU bei denjenigen Angelegenheiten, für welche die Union die WEU in Anspruch nimmt.

Nimmt die Union die WEU in Anspruch, um Entscheidungen der Union über die in Absatz 2 genannten Aufgaben auszuarbeiten und durchzuführen, so können sich alle Mitgliedstaaten der Union in vollem Umfang an den betreffenden Aufgaben beteiligen. Der Rat trifft im Einvernehmen mit den Organen der WEU die erforderlichen praktischen Regelungen, damit alle Mitgliedstaaten, die sich an den betreffenden Aufgaben beteiligen, in vollem Umfang und gleichberechtigt an der Planung und Beschlussfassung in der WEU teilnehmen können.

Beschlüsse mit verteidigungspolitischen Bezügen nach diesem Absatz werden unbeschadet der Politiken und Verpflichtungen im Sinne des Absatzes 1 Unterabsatz 3 gefasst. (4) Dieser Artikel steht der Entwicklung einer engeren Zusammenarbeit zwischen zwei oder mehr Mitgliedstaaten auf zweiseitiger Ebene sowie im Rahmen der WEU und der Atlantischen Allianz nicht entgegen, soweit sie der nach diesem Titel vorgesehenen Zusammenarbeit nicht zuwiderläuft und diese nicht behindert.(5) Zur Förderung der Ziele dieses Artikels werden dessen Bestimmungen nach Artikel N überprüft.» Protokoll zu Artikel J.7 « DIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN - IN ANBETRACHT der Notwendigkeit, den Artikel J.7 Absatz 1 Unterabsatz 2 und Absatz 3 des Vertrags über die Europäische Union in vollem Umfang umzusetzen, IN ANBETRACHT der Tatsache, dass die Politik der Union nach Artikel J.7 den besonderen Charakter der Sicherheits- und Verteidigungspolitik bestimmter Mitgliedstaaten nicht berührt, die Verpflichtungen einiger Mitgliedstaaten, die ihre gemeinsame Verteidigung in der NATO verwirklicht sehen, aus dem Nordatlantikvertrag achtet und mit der in jenem Rahmen festgelegten gemeinsamen Sicherheits- und Verteidigungspolitik vereinbar ist - SIND über folgende Bestimmung ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag über die Europäische Union beigefügt ist: Die Europäische Union erarbeitet binnen eines Jahres nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam zusammen mit der Westeuropäischen Union Regelungen für eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Westeuropäischen Union. » A. BEZIEHUNGEN DER WEU ZUR EUROPÄISCHEN UNION: BEGLEITMASSNAHMEN ZUR UMSETZUNG DES VERTRAGS VON AMSTERDAM 4. In der « Erklärung zur Rolle der Westeuropäischen Union und zu ihren Beziehungen zur Europäischen Union und zur Atlantischen Allianz » vom 10.Dezember 1991 hatten es sich die Mitgliedstaaten der WEU zum Ziel gesetzt, « die WEU stufenweise zur Verteidigungskomponente der Europäischen Union auszubauen ». Sie bekräftigen heute dieses Ziel so, wie es im Vertrag von Amsterdam dargelegt wird. 5. Wenn die Europäische Union die WEU in Anspruch nimmt, arbeitet die WEU die Entscheidungen und Aktionen der Europäischen Union, die verteidigungspolitische Bezüge haben, aus und führt sie durch. Bei der Ausarbeitung und Durchführung der Entscheidungen und Aktionen der Europäischen Union, für die diese die WEU in Anspruch nimmt, wird die WEU entsprechend den Leitlinien des Europäischen Rates tätig.

Die WEU unterstützt die Europäische Union bei der Festlegung der verteidigungspolitischen Aspekte der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik nach Artikel J.7 des Vertrags über die Europäische Union. 6. Die WEU bestätigt, dass sich alle Mitgliedstaaten der Europäischen Union, wenn diese die WEU in Anspruch nimmt, um Entscheidungen der Europäischen Union über die in Artikel J.7 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union genannten Aufgaben auszuarbeiten und durchzuführen, nach Artikel J.7 Absatz 3 des Vertrags über die Europäische Union in vollem Umfang an den betreffenden Aufgaben beteiligen können.

Die WEU wird die Rolle der Beobachter bei der WEU entsprechend Artikel J.7 Absatz 3 ausbauen und die erforderlichen praktischen Regelungen treffen, damit alle Mitgliedstaaten der Europäischen Union, die sich auf Ersuchen der Europäischen Union an den von der WEU durchgeführten Aufgaben beteiligen, in vollem Umfang und gleichberechtigt an der Planung und Beschlussfassung in der WEU teilnehmen können. 7. Nach dem Protokoll zu Artikel J.7 des Vertrags über die Europäische Union erarbeitet die WEU zusammen mit der Europäischen Union Regelungen für eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen den beiden Organisationen. In diesem Zusammenhang können bereits jetzt eine Reihe von Massnahmen, von denen einige von der WEU bereits geprüft werden, genannt werden, insbesondere - Regelungen für eine bessere Koordinierung der Konsultation und der Beschlussfassung beider Organisationen insbesondere in Krisensituationen; - gemeinsame Tagungen der zuständigen Gremien beider Organisationen; - weitestmögliche Harmonisierung der Abfolge der Präsidentschaften von WEU und Europäischer Union sowie der Verwaltungsregelungen und -praktiken beider Organisationen; - enge Koordinierung der Tätigkeiten des Personals des WEU-Generalsekretariats und des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union einschliesslich des Austausches und der Abordnung von Personal; - Regelungen, die es den zuständigen Gremien der Europäischen Union einschliesslich der Strategieplanungs- und Frühwarneinheit ermöglichen, auf den Planungsstab, das Lagezentrum und das Satellitenzentrum der WEU zurückzugreifen; - soweit angebracht, Zusammenarbeit der Europäischen Union und der WEU im Rüstungsbereich im Rahmen der Westeuropäischen Rüstungsgruppe (WEAG) als europäischer Instanz für die Zusammenarbeit in Rüstungsfragen im Zusammenhang mit der Rationalisierung des europäischen Rüstungsmarkts und mit der Einrichtung einer Europäischen Rüstungsagentur; - praktische Regelungen zwecks Zusammenarbeit mit der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die deren Rolle im Rahmen der GASP widerspiegeln, wie sie im Vertrag von Amsterdam festgelegt ist; - Verbesserung der Geheimhaltungsregelungen mit der Europäischen Union.

B. BEZIEHUNGEN ZWISCHEN DER WEU UND DER NATO IM RAHMEN DER ENTWICKLUNG EINER ESVI INNERHALB DER ATLANTISCHEN ALLIANZ 8. Die Atlantische Allianz stellt weiterhin die Grundlage für die kollektive Verteidigung im Rahmen des Nordatlantikvertrags dar.Sie bleibt das wesentliche Forum für Konsultationen unter ihren Mitgliedern und für die Vereinbarung von politischen Massnahmen, die sich auf die Sicherheits- und Verteidigungsverpflichtungen der Verbündeten des Washingtoner Vertrags auswirken. Die Allianz hat einen Anpassungs- und Reformprozess begonnen, um die ganze Bandbreite ihrer Aufgaben effizienter erfüllen zu können. Ziel dieses Prozesses ist es, die transatlantische Partnerschaft zu stärken und zu erneuern, wozu auch die Entwicklung einer ESVI innerhalb der Allianz gehört. 9. Die WEU stellt ein entscheidendes Element der Entwicklung einer Europäischen Sicherheits- und Verteidigungsidentität innerhalb der Atlantischen Allianz dar und wird sich daher weiterhin um eine verstärkte institutionelle und praktische Zusammenarbeit mit der NATO bemühen.10. Neben ihrem Beitrag zur gemeinsamen Verteidigung nach Artikel 5 des Washingtoner Vertrags bzw.Artikel V des geänderten Brüsseler Vertrags spielt die WEU auch eine aktive Rolle bei der Konfliktverhütung und der Krisenbewältigung, wie es die Petersberger Erklärung vorsieht. In diesem Zusammenhang verpflichtet sich die WEU, ihre Rolle unter Wahrung völliger Transparenz und unter Beachtung der Komplementarität der beiden Organisationen in vollem Umfang wahrzunehmen. 11. Die WEU bekräftigt, dass die ESVI auf anerkannten militärischen Grundsätzen beruhen wird, dass sie durch eine geeignete militärische Planung unterstützt werden wird und dass sie es möglich machen wird, militärisch kohärente, leistungsfähige Streitkräfte zu schaffen, die unter der politischen Kontrolle und der strategischen Leitung der WEU operieren können.12. Zu diesem Zweck wird die WEU ihre Zusammenarbeit mit der NATO insbesondere in folgenden Bereichen ausbauen: - Mechanismen für Konsultationen zwischen WEU und NATO bei Krisen; - aktive Teilnahme der WEU am Verteidigungsplanungsprozess der NATO; - operationelle Verbindungen zwischen WEU und NATO bei der Planung, Vorbereitung und Durchführung von Operationen, bei denen Mittel und Kapazitäten der NATO unter der politischen Kontrolle und der strategischen Leitung der WEU eingesetzt werden, insbesondere * von der NATO in Abstimmung mit der WEU vorgenommene militärische Planung und Übungen; * Ausarbeitung eines Rahmenabkommens über die Übertragung, Überwachung und Rückführung von Mitteln und Kapazitäten der NATO; * Verbindungen zwischen der WEU und der NATO im Bereich der europäischen Kommandoregelungen.

Diese Zusammenarbeit wird sich, auch unter Berücksichtigung der Anpassung der Allianz, ständig weiterentwickeln.

C. OPERATIONELLE ROLLE DER WEU BEI DER ENTWICKLUNG DER ESVI 13. Die WEU wird ihre Rolle als politisch-militärisches europäisches Organ für die Krisenbewältigung ausbauen, indem sie die Mittel und Kapazitäten zum Einsatz bringt, die ihr von den WEU-Ländern auf nationaler oder multinationaler Ebene zur Verfügung gestellt wurden, und indem sie, gegebenenfalls, nach Massgabe von Vereinbarungen, die derzeit erarbeitet werden, auf die Mittel und Kapazitäten der NATO zurückgreift.In diesem Zusammenhang wird die WEU auch die Vereinten Nationen und die OSZE bei ihren Tätigkeiten im Bereich der Krisenbewältigung unterstützen.

Die WEU wird im Rahmen des Artikels J.7 des Vertrags über die Europäische Union einen Beitrag zur schrittweisen Festlegung einer gemeinsamen Verteidigungspolitik leisten und für deren konkrete Umsetzung sorgen, indem sie ihre eigene operationelle Rolle ausbaut. 14. Zu diesem Zweck wird die WEU in folgenden Bereichen tätig: - Die WEU hat Mechanismen und Verfahren für die Krisenbewältigung entwickelt, die im Zuge der weiteren Erfahrungen der WEU bei Übungen und Operationen aktualisiert werden.Die Wahrnehmung der Petersberger Aufgaben erfordert flexible Vorgehensweisen, die der Vielfalt der Krisensituationen gerecht werden und vorhandene Kapazitäten optimal nutzen; hierzu gehören der Rückgriff auf ein nationales Hauptquartier, das von einem « Rahmen-Staat » gestellt werden kann, auf ein der WEU zugeordnetes multinationales Hauptquartier oder auf Mittel und Fähigkeiten der NATO. - Die WEU hat bereits « Vorläufige Schlussfolgerungen betreffend die Formulierung einer gemeinsamen europäischen Verteidigungspolitik » ausgearbeitet, die ein erster Beitrag zu den Zielen, dem Umfang und den Mitteln einer gemeinsamen europäischen Verteidigungspolitik sind.

Die WEU wird diese Arbeit fortsetzen, wobei sie sich insbesondere auf die Pariser Erklärung stützen und relevante Punkte der Beschlüsse berücksichtigen wird, die seit der Tagung von Birmingham auf den Gipfel-und Ministertagungen der WEU und der NATO gefasst worden sind.

Sie wird sich insbesondere auf folgende Bereiche konzentrieren: * Festlegung von Grundsätzen für den Einsatz der Streitkräfte von WEU-Staaten für Petersberg-Operationen der WEU in Wahrnehmung gemeinsamer europäischer Sicherheitsinteressen; * Organisation operativer Mittel für Petersberg-Aufgaben wie allgemeine und fallbezogene Einsatzplanung und Übungen allgemein und für den Einzelfall sowie Vorbereitung und Interoperabilität der Streitkräfte, einschliesslich der Teilnahme der WEU am Prozess der Verteidigungsplanung der NATO, soweit dies erforderlich ist; * strategische Mobilität auf der Grundlage der laufenden Arbeiten der WEU; * Aufgaben der militärischen Aufklärung, die von der Planungszelle, vom Lagezentrum und vom Satellitenzentrum der WEU wahrzunehmen sind. - Die WEU hat zahlreiche Massnahmen ergriffen, die es ihr ermöglicht haben, ihre operationelle Rolle auszubauen (Planungsstab, Lagezentrum, Satellitenzentrum). Die Verbesserung der Funktionsweise der militärischen Komponenten am WEU-Sitz und die Einrichtung eines dem Rat unterstehenden Militärausschusses sollen zu einer weiteren Verstärkung der Strukturen führen, die für die erfolgreiche Vorbereitung und Durchführung der WEU-Operationen wichtig sind. - Um den assoziierten Mitgliedern und den Beobachterstaaten eine Teilnahme an allen Operationen zu ermöglichen, wird die WEU auch prüfen, welche Modalitäten erforderlich sind, damit die assoziierten Mitglieder und Beobachterstaaten in vollem Umfang entsprechend ihrem Status an allen WEU-Operationen teilnehmen können. - Die WEU erinnert daran, dass die assoziierten Mitglieder an den Operationen, zu denen sie Beiträge leisten, sowie an den entsprechenden Übungen und Planungen auf derselben Grundlage teilnehmen wie die Vollmitglieder. Die WEU wird zudem die Frage prüfen, wie die Beobachter bei allen Operationen, zu denen sie Beiträge leisten, je nach ihrem Status möglichst weitreichend an der Planung und Beschlussfassung der WEU beteiligt werden können. - Die WEU wird, soweit erforderlich in Abstimmung mit den zuständigen Gremien, die Möglichkeiten für eine möglichst weitreichende Teilnahme der assoziierten Mitglieder und der Beobachterstaaten an ihren Aktivitäten entsprechend ihrem Status prüfen. Sie wird hierbei insbesondere die Aktivitäten in den Bereichen Rüstung, Weltraum und militärische Studien zur Sprache bringen. - Die WEU wird prüfen, wie sie die Beteiligung der assoziierten Partner an einer immer grösseren Zahl von Aktivitäten verstärken kann. » 4. ERKLÄRUNG ZU DEN ARTIKELN J.14 UND K.10 DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION Die Bestimmungen der Artikel J.14 und K.10 des Vertrags über die Europäische Union und Übereinkünfte aufgrund dieser Artikel bedeuten keine Übertragung von Zuständigkeiten von den Mitgliedstaaten auf die Europäische Union. 5. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL J.15 DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION Die Konferenz kommt überein, dass die Mitgliedstaaten dafür Sorge tragen, dass das in Artikel J.15 des Vertrags über die Europäische Union genannte Politische Komitee im Falle internationaler Krisen oder anderer dringlicher Angelegenheiten auf der Ebene der Politischen Direktoren oder ihrer Stellvertreter jederzeit sehr kurzfristig zusammentreten kann. 6. ERKLÄRUNG ZUR SCHAFFUNG EINER STRATEGIEPLANUNGS- UND FRÜHWARNEINHEIT Die Konferenz kommt wie folgt überein: 1.Im Generalsekretariat des Rates wird unter der Verantwortung des Generalsekretärs und Hohen Vertreters für die GASP eine Strategieplanungs- und Frühwarneinheit geschaffen. Es wird eine angemessene Zusammenarbeit mit der Kommission eingeführt, damit die vollständige Kohärenz mit der Aussenwirtschafts- und der Entwicklungspolitik der Union gewährleistet ist. 2. Zu den Aufgaben dieser Einheit gehört folgendes: a) Überwachung und Analyse der Entwicklungen in den unter die GASP fallenden Bereichen;b) Beurteilung der aussen- und sicherheitspolitischen Interessen der Union und Ermittlung von möglichen künftigen Schwerpunktbereichen der GASP;c) rechtzeitige Bewertung von Ereignissen oder Situationen, die bedeutende Auswirkungen auf die Aussen- und Sicherheitspolitik der Union haben können, einschliesslich potentieller politischer Krisen, und frühzeitige Warnung vor solchen Ereignissen oder Situationen;d) Ausarbeitung - auf Anforderung des Rates oder des Vorsitzes oder von sich aus - von ausführlich begründeten Dokumenten über politische Optionen, die unter der Verantwortung des Vorsitzes als Beitrag zur Formulierung der Politik im Rat zu unterbreiten sind und die Analysen, Empfehlungen und Strategien für die GASP enthalten können.3. Die Einheit besteht aus Personal, das aus dem Generalsekretariat, den Mitgliedstaaten, der Kommission und der WEU herangezogen wird.4. Jeder Mitgliedstaat oder die Kommission kann der Einheit Vorschläge für Arbeiten unterbreiten.5. Die Mitgliedstaaten und die Kommission unterstützen den Strategieplanungsprozess soweit irgend möglich durch Bereitstellung einschlägiger Informationen, auch vertraulicher Art. 7. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL K.2 DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION Massnahmen im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit nach Artikel K.2 des Vertrags über die Europäische Union, einschliesslich der Tätigkeiten von Europol, unterliegen einer gerichtlichen Überprüfung durch die zuständigen einzelstaatlichen Stellen gemäss den in dem jeweiligen Mitgliedstaat geltenden Rechtsvorschriften. 8. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL K.3 BUCHSTABE e DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION Die Konferenz kommt überein, dass ein Mitgliedstaat, dessen Rechtssystem keine Mindeststrafen vorsieht, nicht aufgrund von Artikel K.3 Buchstabe e des Vertrags über die Europäische Union verpflichtet ist, Mindeststrafen einzuführen. 9. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL K.6 ABSATZ 2 DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION Die Konferenz kommt überein, dass Initiativen für Massnahmen nach Artikel K.6 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union und vom Rat nach jenem Absatz angenommene Rechtsakte nach den entsprechenden Geschäftsordnungen des Rates und der Kommission im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht werden. 10. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL K.7 DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION Die Konferenz nimmt zur Kenntnis, dass die Mitgliedstaaten bei der Abgabe einer Erklärung nach Artikel K.7 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union sich das Recht vorbehalten können, in ihrem innerstaatlichen Recht zu bestimmen, dass ein nationales Gericht, dessen Entscheidungen selbst nicht mehr mit Rechtsmitteln des innerstaatlichen Rechts angefochten werden können, verpflichtet ist, den Gerichtshof anzurufen, wenn sich in einem schwebenden Verfahren eine Frage über die Gültigkeit oder die Auslegung eines Rechtsakts nach Artikel K.7 Absatz 1 stellt. 11. ERKLÄRUNG ZUM STATUS DER KIRCHEN UND WELTANSCHAULICHEN GEMEINSCHAFTEN Die Europäische Union achtet den Status, den Kirchen und religiöse Vereinigungen oder Gemeinschaften in den Mitgliedstaaten nach deren Rechtsvorschriften geniessen, und beeinträchtigt ihn nicht. Die Europäische Union achtet den Status von weltanschaulichen Gemeinschaften in gleicher Weise. 12. ERKLÄRUNG ZU UMWELTVERTRÄGLICHKEITSPRÜFUNGEN Die Konferenz nimmt die Zusage der Kommission zur Kenntnis, Umweltverträglichkeitsstudien zu erstellen, wenn sie Vorschläge unterbreitet, die erhebliche Auswirkungen für die Umwelt haben können. 13. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 7 d DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Der die öffentlichen Dienste betreffende Artikel 7 d des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft wird unter uneingeschränkter Beachtung der Rechtsprechung des Gerichtshofs, u.a. in bezug auf die Grundsätze der Gleichbehandlung, der Qualität und der Dauerhaftigkeit solcher Dienste, umgesetzt. 14. ERKLÄRUNG ZUR AUFHEBUNG DES ARTIKELS 44 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Aufhebung des Artikels 44 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, in dem eine natürliche Präferenz zwischen den Mitgliedstaaten bei der Festlegung der Mindestpreise in der Übergangszeit erwähnt wird, hat keine Auswirkung auf den Grundsatz der Gemeinschaftspräferenz, wie er in der Rechtsprechung des Gerichtshofs formuliert wurde.15. ERKLÄRUNG ZUR BEWAHRUNG DES DURCH DEN SCHENGEN-BESITZSTAND GEWÄHRLEISTETEN MASSES AN SCHUTZ UND SICHERHEIT Die Konferenz kommt überein, dass vom Rat zu beschliessende Massnahmen, die zur Folge haben, dass die im Schengener Übereinkommen von 1990 enthaltenen Bestimmungen über die Abschaffung von Kontrollen an den gemeinsamen Grenzen ersetzt werden, zumindest dasselbe Mass an Schutz und Sicherheit bieten müssen wie die genannten Bestimmungen des Schengener Übereinkommens.16. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 73 j NUMMER 2 BUCHSTABE b DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Konferenz kommt überein, dass bei der Anwendung des Artikels 73 j Nummer 2 Buchstabe b des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft aussenpolitische Überlegungen der Union und der Mitgliedstaaten berücksichtigt werden.17. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 73 k DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT In asylpolitischen Angelegenheiten werden Konsultationen mit dem Hohen Kommissar der Vereinten Nationen für Flüchtlinge und anderen einschlägigen internationalen Organisationen aufgenommen.18. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 73 k NUMMER 3 BUCHSTABE a DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Konferenz kommt überein, dass die Mitgliedstaaten in den unter Artikel 73 k Nummer 3 Buchstabe a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft fallenden Bereichen Übereinkünfte mit Drittländern aushandeln und schliessen können, sofern diese Übereinkünfte mit dem Gemeinschaftsrecht in Einklang stehen.19. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 73 l ABSATZ 1 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Konferenz kommt überein, dass die Mitgliedstaaten bei der Wahrnehmung ihrer Zuständigkeiten nach Artikel 73 l Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft aussenpolitische Überlegungen berücksichtigen können.20. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 73 m DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Nach Artikel 73 m des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beschlossene Massnahmen hindern die Mitgliedstaaten nicht daran, ihre Verfassungsvorschriften über Pressefreiheit und die Freiheit der Meinungsäusserung in anderen Medien anzuwenden.21. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 73 o DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Konferenz kommt überein, dass der Rat die Einzelheiten des Beschlusses nach Artikel 73 o Absatz 2 zweiter Gedankenstrich des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vor Ablauf des in Artikel 73 o genannten Fünfjahreszeitraums prüfen wird, damit er diesen Beschluss unmittelbar nach Ablauf dieses Zeitraums fassen und anwenden kann.22. ERKLÄRUNG ZU PERSONEN MIT EINER BEHINDERUNG Die Konferenz kommt überein, dass die Organe der Gemeinschaft bei der Ausarbeitung von Massnahmen nach Artikel 100 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft den Bedürfnissen von Personen mit einer Behinderung Rechnung tragen.23. ERKLÄRUNG ZU DEN IN ARTIKEL 109 r DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT GENANNTEN ANREIZMASSNAHMEN Die Konferenz kommt überein, dass die Anreizmassnahmen nach Artikel 109 r des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft stets folgende Angaben enthalten sollten: - die Gründe für ihre Annahme auf der Grundlage einer objektiven Beurteilung ihrer Notwendigkeit und des Vorhandenseins eines zusätzlichen Nutzens auf Gemeinschaftsebene; - ihre Geltungsdauer, die fünf Jahre nicht überschreiten sollte; - die Obergrenze für ihre Finanzierung, die den Anreizcharakter solcher Massnahmen widerspiegeln sollte. 24. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 109 r DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Es gilt als vereinbart, dass Ausgaben nach Artikel 109 r des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft unter Rubrik 3 der Finanziellen Vorausschau fallen.25. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 118 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Es gilt als vereinbart, dass Ausgaben nach Artikel 118 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft unter Rubrik 3 der Finanziellen Vorausschau fallen.26. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 118 ABSATZ 2 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Hohen Vertragsparteien stellen fest, dass bei den Beratungen über Artikel 118 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Einvernehmen darüber bestand, dass die Gemeinschaft beim Erlass von Mindestvorschriften zum Schutz der Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer nicht beabsichtigt, Arbeitnehmer kleiner und mittlerer Unternehmen in einer den Umständen nach nicht gerechtfertigten Weise zu benachteiligen.27. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 118 b ABSATZ 2 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Hohen Vertragsparteien erklären, dass die erste der Durchführungsvorschriften zu den Vereinbarungen zwischen den Sozialpartnern auf Gemeinschaftsebene nach Artikel 118 b Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft die Erarbeitung des Inhalts dieser Vereinbarungen durch Tarifverhandlungen gemäss den Regeln eines jeden Mitgliedstaats betrifft und dass diese Vorschrift mithin weder eine Verpflichtung der Mitgliedstaaten, diese Vereinbarungen unmittelbar anzuwenden oder diesbezügliche Umsetzungsregeln zu erarbeiten, noch eine Verpflichtung beinhaltet, zur Erleichterung ihrer Anwendung die geltenden innerstaatlichen Rechtsvorschriften zu ändern.28. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 119 ABSATZ 4 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Massnahmen der Mitgliedstaaten nach Artikel 119 Absatz 4 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft sollten in erster Linie der Verbesserung der Lage der Frauen im Arbeitsleben dienen.29. ERKLÄRUNG ZUM SPORT Die Konferenz unterstreicht die gesellschaftliche Bedeutung des Sports, insbesondere die Rolle, die dem Sport bei der Identitätsfindung und der Begegnung der Menschen zukommt.Die Konferenz appelliert daher an die Gremien der Europäischen Union, bei wichtigen, den Sport betreffenden Fragen die Sportverbände anzuhören.

In diesem Zusammenhang sollten die Besonderheiten des Amateursports besonders berücksichtigt werden. 30. ERKLÄRUNG ZU DEN INSELGEBIETEN Die Konferenz ist sich dessen bewusst, dass Inselgebiete unter strukturellen Nachteilen leiden, die mit ihrer Insellage verknüpft sind und die als ständige Gegebenheiten ihre wirtschaftliche und soziale Entwicklung beeinträchtigen. Die Konferenz stellt dementsprechend fest, dass das Gemeinschaftsrecht diesen Nachteilen Rechnung tragen muss und dass - soweit gerechtfertigt - spezielle Massnahmen zugunsten dieser Gebiete getroffen werden können, um diese zu fairen Bedingungen besser in den Binnenmarkt einzugliedern. 31. ERKLÄRUNG ZU DEM BESCHLUSS DES RATES VOM 13.JULI 1987 Die Konferenz fordert die Kommission auf, dem Rat bis spätestens Ende 1998 einen Vorschlag zur Änderung des Beschlusses des Rates vom 13.

Juli 1987 zur Festlegung der Modalitäten für die Ausübung der der Kommission übertragenen Durchführungsbefugnisse zu unterbreiten. 32. ERKLÄRUNG ZUR ORGANISATION UND ARBEITSWEISE DER KOMMISSION Die Konferenz nimmt Kenntnis von der Absicht der Kommission, rechtzeitig für die im Jahr 2000 beginnende Amtszeit eine Neugestaltung der Aufgaben innerhalb des Kollegiums vorzubereiten, damit eine optimale Aufteilung zwischen herkömmlichen Ressorts und spezifischen Aufgabenbereichen gewährleistet wird. In diesem Zusammenhang vertritt die Konferenz die Auffassung, dass der Präsident der Kommission sowohl bei der Zuweisung der Aufgaben innerhalb des Kollegiums als auch bei jeder Neuordnung dieser Aufgaben während der Amtszeit einen grossen Ermessensspielraum haben muss.

Die Konferenz nimmt ebenfalls Kenntnis von der Absicht der Kommission, gleichlaufend eine Neugliederung ihrer Dienststellen in Angriff zu nehmen. Sie nimmt insbesondere zur Kenntnis, dass es wünschenswert ist, einem Vizepräsidenten die Zuständigkeit für die Aussenbeziehungen zuzuweisen. 33. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 188 c ABSATZ 3 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Konferenz ersucht den Rechnungshof, die Europäische Investitionsbank und die Kommission, die derzeitige Dreiervereinbarung in Kraft zu belassen.Beantragt eine der Parteien eine Nachfolge- oder Änderungsvereinbarung, so wird eine Übereinkunft darüber unter Berücksichtigung der jeweiligen Interessen angestrebt. 34. ERKLÄRUNG ZUR EINHALTUNG DER FRISTEN IM RAHMEN DES MITENTSCHEIDUNGSVERFAHRENS Die Konferenz fordert das Europäische Parlament, den Rat und die Kommission auf, alle Anstrengungen zu unternehmen, damit sichergestellt ist, dass das Mitentscheidungsverfahren möglichst zügig verläuft.Sie weist darauf hin, wie wichtig es ist, dass die in Artikel 189 b des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft festgelegten Fristen strikt eingehalten werden, und bekräftigt, dass auf die in Absatz 7 jenes Artikels vorgesehene Fristverlängerung nur zurückgegriffen werden sollte, wenn dies unbedingt erforderlich ist.

In keinem Fall sollten zwischen der zweiten Lesung im Europäischen Parlament und dem Ausgang des Verfahrens im Vermittlungsausschuss mehr als neun Monate verstreichen. 35. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 191 a ABSATZ 1 DES VERTRAGS ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT Die Konferenz kommt überein, dass die in Artikel 191 a Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft genannten Grundsätze und Bedingungen es einem Mitgliedstaat gestatten, die Kommission oder den Rat zu ersuchen, ein aus dem betreffenden Mitgliedstaat stammendes Dokument nicht ohne seine vorherige Zustimmung an Dritte weiterzuleiten.36. ERKLÄRUNG ZU DEN ÜBERSEEISCHEN LÄNDERN UND GEBIETEN Die Konferenz räumt ein, dass das besondere Assoziierungssystem für die überseeischen Länder und Gebiete (ÜLG) im Vierten Teil des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft für eine Vielzahl von Ländern und Gebieten mit grosser Fläche und Einwohnerzahl gedacht war.Dieses System hat sich seit 1957 kaum weiterentwickelt.

Die Konferenz stellt fest, dass es heute nur noch 20 ÜLG gibt, bei denen es sich um weit verstreute Inseln mit insgesamt rund 900 000 Einwohnern handelt. Zudem sind die meisten ÜLG strukturell gesehen weit im Rückstand, was auf die besonders ungünstigen geographischen und wirtschaftlichen Bedingungen zurückzuführen ist. Unter diesen Umständen kann das besondere Assoziierungssystem in der Form von 1957 den Herausforderungen der Entwicklung der ÜLG nicht mehr gerecht werden.

Die Konferenz weist nachdrücklich darauf hin, dass das Ziel der Assoziierung die Förderung der wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung der Länder und Gebiete und die Herstellung enger Wirtschaftsbeziehungen zwischen ihnen und der gesamten Gemeinschaft ist.

Daher fordert die Konferenz den Rat auf, dieses Assoziierungssystem nach Artikel 136 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft bis Februar 2000 zu überprüfen; dabei sollen vier Ziele verfolgt werden: - wirksamere Förderung der wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung der ÜLG; - Vertiefung der Wirtschaftsbeziehungen zwischen den ÜLG und der Europäischen Union; - stärkere Berücksichtigung der Verschiedenheit und der Besonderheiten der einzelnen ÜLG, auch im Hinblick auf die Niederlassungsfreiheit; - Gewährleistung einer grösseren Wirksamkeit des Finanzinstruments. 37. ERKLÄRUNG ZU ÖFFENTLICH-RECHTLICHEN KREDITINSTITUTEN IN DEUTSCHLAND Die Konferenz nimmt die Auffassung der Kommission zur Kenntnis, dass die bestehenden Wettbewerbsregeln der Gemeinschaft es zulassen, Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse, welche die in Deutschland bestehenden öffentlich-rechtlichen Kreditinstitute erfüllen, sowie ihnen zum Ausgleich für die mit diesen Leistungen verbundenen Lasten gewährte Fazilitäten voll zu berücksichtigen.Dabei bleibt es der Organisation dieses Mitgliedstaats überlassen, auf welche Weise er insoweit den Gebietskörperschaften die Erfüllung ihrer Aufgabe ermöglicht, in ihren Regionen eine flächendeckende und leistungsfähige Finanzinfrastruktur zur Verfügung zu stellen. Diese Fazilitäten dürfen die Wettbewerbsbedingungen nicht in einem Ausmass beeinträchtigen, das über das zur Erfüllung der besonderen Aufgaben erforderliche Mass hinausgeht und zugleich dem Interesse der Gemeinschaft entgegenwirkt.

Die Konferenz erinnert daran, dass der Europäische Rat die Kommission ersucht hat, zu prüfen, ob es in den übrigen Mitgliedstaaten vergleichbare Fälle gibt, auf etwaige vergleichbare Fälle dieselben Massstäbe anzuwenden und dem Rat in der Zusammensetzung der Wirtschafts- und Finanzminister Bericht zu erstatten. 38. ERKLÄRUNG ZU FREIWILLIGEN DIENSTEN Die Konferenz erkennt an, dass die freiwilligen Dienste einen wichtigen Beitrag zur Entwicklung der sozialen Solidariät leisten. Die Gemeinschaft wird die europäische Dimension freiwilliger Vereinigungen fördern und dabei besonderen Wert auf den Austausch von Informationen und Erfahrungen sowie die Mitwirkung von Jugendlichen und älteren Menschen an freiwilliger Arbeit legen. 39. ERKLÄRUNG ZUR REDAKTIONELLEN QUALITÄT DER GEMEINSCHAFTLICHEN RECHTSVORSCHRIFTEN Die Konferenz stellt fest, dass die redaktionelle Qualität wesentliche Voraussetzung dafür ist, dass gemeinschaftliche Rechtsvorschriften von den zuständigen einzelstaatlichen Behörden ordnungsgemäss angewandt und von den Bürgern und der Wirtschaft besser verstanden werden.Sie erinnert an die diesbezüglichen Schlussfolgerungen des Vorsitzes des Europäischen Rates (Edinburgh, 11./12. Dezember 1992) und an die vom Rat am 8. Juni 1993 angenommene Entschliessung über die redaktionelle Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften (Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften, Nr. C 166 vom 17.6.1993, S. 1).

Die Konferenz ist der Auffassung, dass die drei am Verfahren für die Annahme gemeinschaftlicher Rechtsvorschriften beteiligten Organe, nämlich das Europäische Parlament, der Rat und die Kommission, Leitlinien für die redaktionelle Qualität dieser Vorschriften festlegen sollten. Sie weist ferner darauf hin, dass die gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften zugänglicher gemacht werden sollten, und begrüsst in dieser Hinsicht die Annahme und erste Anwendung des beschleunigten Arbeitsverfahrens für die amtliche Kodifizierung von Rechtstexten, das durch die Interinstitutionelle Vereinbarung vom 20. Dezember 1994 festgelegt wurde (Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften, Nr. C 102 vom 4.4.1996, S. 2).

Die Konferenz erklärt deshalb, dass das Europäische Parlament, der Rat und die Kommission - einvernehmlich Leitlinien zur Verbesserung der redaktionellen Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften festlegen und bei der Prüfung von Vorschlägen oder Entwürfen für gemeinschaftliche Rechtsakte diese Leitlinien zugrunde legen und die internen organisatorischen Massnahmen ergreifen sollten, die sie für eine angemessene Durchführung der Leitlinien als erforderlich erachten; - alles daran setzen sollten, um die Kodifizierung von Rechtstexten zu beschleunigen. 40. ERKLÄRUNG ZU DEM VERFAHREN BEIM ABSCHLUSS INTERNATIONALER ÜBEREINKÜNFTE DURCH DIE EUROPÄISCHE GEMEINSCHAFT FÜR KOHLE UND STAHL Der Wegfall des § 14 des Abkommens über die Übergangsbestimmungen im Anhang zum Vertrag über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl stellt keine Änderung der bestehenden Praxis hinsichtlich des Verfahrens beim Abschluss internationaler Übereinkünfte durch die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl dar.41. ERKLÄRUNG ZU DEN VORSCHRIFTEN ÜBER DIE TRANSPARENZ, DEN ZUGANG ZU DOKUMENTEN UND DIE BEKÄMPFUNG VON BETRÜGEREIEN Die Konferenz ist der Ansicht, dass sich das Europäische Parlament, der Rat und die Kommission, wenn sie aufgrund des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft handeln, von den im Rahmen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft geltenden Vorschriften über die Transparenz, den Zugang zu Dokumenten und die Bekämpfung von Betrügereien leiten lassen sollten.42. ERKLÄRUNG ÜBER DIE KONSOLIDIERUNG DER VERTRÄGE Die Hohen Vertragsparteien sind übereingekommen, dass die während dieser Regierungskonferenz begonnene technische Arbeit möglichst zügig mit dem Ziel fortgesetzt wird, eine konsolidierte Fassung aller einschlägigen Verträge, einschliesslich des Vertrags über die Europäische Union, vorzubereiten. Sie sind ferner übereingekommen, dass die Endergebnisse dieser technischen Arbeit, die unter der Verantwortung des Generalsekretärs des Rates zur leichteren Orientierung veröffentlicht werden, keine Rechtswirkung haben. 43. ERKLÄRUNG ZUM PROTOKOLL ÜBER DIE ANWENDUNG DER GRUNDSÄTZE DER SUBSIDIARITÄT UND DER VERHÄLTNISMÄSSIGKEIT Die Hohen Vertragsparteien bekräftigen zum einen die der Schlussakte zum Vertrag über die Europäische Union beigefügte Erklärung zur Anwendung des Gemeinschaftsrechts und zum anderen die Schlussfolgerungen des Europäischen Rates von Essen, wonach die administrative Durchführung des Gemeinschaftsrechts grundsätzlich Sache der Mitgliedstaaten gemäss ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften bleibt.Die Aufsichts-, Kontroll- und Durchführungsbefugnisse der Gemeinschaftsorgane nach den Artikeln 145 und 155 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft bleiben hiervon unberührt. 44. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 2 DES PROTOKOLLS ZUR EINBEZIEHUNG DES SCHENGEN-BESITZSTANDS IN DEN RAHMEN DER EUROPÄISCHEN UNION Die Hohen Vertragsparteien kommen überein, dass der Rat zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Vertrags von Amsterdam alle erforderlichen Massnahmen beschliesst, die in Artikel 2 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union genannt sind.Zu diesem Zweck werden rechtzeitig die erforderlichen Vorbereitungsarbeiten eingeleitet, damit sie vor dem genannten Zeitpunkt abgeschlossen werden können. 45. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 4 DES PROTOKOLLS ZUR EINBEZIEHUNG DES SCHENGEN-BESITZSTANDS IN DEN RAHMEN DER EUROPÄISCHEN UNION Die Hohen Vertragsparteien ersuchen den Rat, die Stellungnahme der Kommission einzuholen, bevor er über einen von Irland und dem Vereinigten Königreich Grossbritannien und Nordirland gestellten Antrag nach Artikel 4 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union entscheidet, einzelne oder alle Bestimmungen des Schengen-Besitzstands auf sie anzuwenden.Ferner verpflichten sie sich, die grösstmöglichenAnstrengungen zu unternehmen, damit Irland und das Vereinigte Königreich Grossbritannien und Nordirland - wenn sie dies wünschen - Artikel 4 des genannten Protokolls in Anspruch nehmen können, so dass der Rat in der Lage ist, die in jenem Artikel genannten Beschlüsse, und zwar zum Zeitpunkt des Inkrafttretens jenes Protokolls oder zu jedem späteren Zeitpunkt, zu fassen. 46. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 5 DES PROTOKOLLS ZUR EINBEZIEHUNG DES SCHENGEN-BESITZSTANDS IN DEN RAHMEN DER EUROPÄISCHEN UNION Die Hohen Vertragsparteien übernehmen die Verpflichtung, sich nach besten Kräften dafür einzusetzen, dass ein Vorgehen unter Beteiligung aller Mitgliedstaaten in den Bereichen des Schengen-Besitzstands ermöglicht wird, insbesondere wenn Irland und das Vereinigte Königreich Grossbritannien und Nordirland nach Artikel 4 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union einzelne oder alle Bestimmungen dieses Besitzstands übernommen haben.47. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 6 DES PROTOKOLLS ZUR EINBEZIEHUNG DES SCHENGEN-BESITZSTANDS IN DEN RAHMEN DER EUROPÄISCHEN UNION Die Hohen Vertragsparteien kommen überein, alle erforderlichen Schritte zu unternehmen, damit die in Artikel 6 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union genannten Übereinkommen zu demselben Zeitpunkt in Kraft treten können wie der Vertrag von Amsterdam.48. ERKLÄRUNG ZUM PROTOKOLL ÜBER DIE GEWÄHRUNG VON ASYL FÜR STAATSANGEHÖRIGE VON MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN UNION Das Protokoll über die Gewährung von Asyl für Staatsangehörige von Mitgliedstaaten der Europäischen Union berührt nicht das Recht eines jeden Mitgliedstaats, die organisatorischen Massnahmen zu treffen, die er zur Erfüllung seiner Verpflichtungen aus dem Genfer Abkommen vom 28.Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge für erforderlich hält. 49. ERKLÄRUNG ZU BUCHSTABE d DES EINZIGEN ARTIKELS DES PROTOKOLLS ÜBER DIE GEWÄHRUNG VON ASYL FÜR STAATSANGEHÖRIGE DER MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN UNION Die Konferenz erklärt, dass sie die Bedeutung der Entschliessung der für Einwanderung zuständigen Minister der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften vom 30.November/1. Dezember 1992 über offensichtlich unbegründete Asylanträge und der Entschliessung des Rates vom 20. Juni 1995 über die Mindestgarantien für Asylverfahren anerkennt, jedoch die Frage des Missbrauchs von Asylverfahren und geeigneter schneller Verfahren, die es gestatten, auf die Prüfung offensichtlich unbegründeter Asylanträge zu verzichten, weiter geprüft werden sollte, damit neue Verbesserungen zur Beschleunigung dieser Verfahren eingeführt werden können. 50. ERKLÄRUNG ZUM PROTOKOLL ÜBER DIE ORGANE IM HINBLICK AUF DIE ERWEITERUNG DER EUROPÄISCHEN UNION Es wird vereinbart, dass die Geltungsdauer des Beschlusses des Rates vom 29.März 1994 (« Ioannina-Kompromiss ») bis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der ersten Erweiterung verlängert wird und dass bis zu diesem Zeitpunkt eine Lösung für den Sonderfall Spaniens gefunden wird. 51. ERKLÄRUNG ZU ARTIKEL 10 DES VERTRAGS VON AMSTERDAM Mit dem Vertrag von Amsterdam werden hinfällig gewordene Bestimmungen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft in ihrer vor Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam gültigen Fassung aufgehoben und gestrichen;einige Bestimmungen jener Verträge wurden angepasst und einige Bestimmungen des Vertrags zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften sowie des Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments wurden eingefügt.

Diese Änderungen berühren nicht den gemeinschaftlichen Besitzstand.

VON DER KONFERENZ ZUR KENNTNIS GENOMMENE ERKLÄRUNGEN 1. ERKLÄRUNG ÖSTERREICHS UND LUXEMBURGS ZU KREDITINSTITUTEN Österreich und Luxemburg gehen davon aus, dass die « Erklärung zu öffentlich-rechtlichen Kreditinstituten in Deutschland » auch für Kreditinstitute in Österreich und Luxemburg mit vergleichbaren Organisationsformen gilt. 2. ERKLÄRUNG DÄNEMARKS ZU ARTIKEL K.14 DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION Nach Artikel K.14 des Vertrags über die Europäische Union ist die Einstimmigkeit aller Mitglieder des Rates der Europäischen Union, d.h. aller Mitgliedstaaten, für die Annahme von Beschlüssen zur Anwendung des Titels III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft über Visa, Asyl, Einwanderung und andere Politiken betreffend den freien Personenverkehr auf Massnahmen in den in Artikel K.1 des Vertrags über die Europäische Union genannten Bereichen erforderlich. Ferner müssen einstimmig gefasste Beschlüsse des Rates vor ihrem Inkrafttreten in jedem Mitgliedstaat gemäss dessen verfassungsrechtlichen Vorschriften angenommen werden. In Dänemark ist für diese Annahme im Falle einer Übertragung von Hoheitsrechten im Sinne der dänischen Verfassung entweder die Mehrheit der Stimmen von fünf Sechsteln der Mitglieder des Folketing oder aber sowohl die Mehrheit der Stimmen der Mitglieder des Folketing als auch die Mehrheit der im Rahmen einer Volksabstimmung abgegebenen Stimmen erforderlich. 3. ERKLÄRUNG DEUTSCHLANDS, ÖSTERREICHS UND BELGIENS ZUR SUBSIDIARITÄT Die Regierungen Deutschlands, Österreichs und Belgiens gehen davon aus, dass die Massnahmen der Europäischen Gemeinschaft gemäss dem Subsidiaritätsprinzip nicht nur die Mitgliedstaaten betreffen, sondern auch deren Gebietskörperschaften, soweit diese nach nationalem Verfassungsrecht eigene gesetzgeberische Befugnisse besitzen.4. ERKLÄRUNG IRLANDS ZU ARTIKEL 3 DES PROTOKOLLS ÜBER DIE POSITION DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS UND IRLANDS Irland erklärt, dass es beabsichtigt, sein Recht nach Artikel 3 des Protokolls über die Position des Vereinigten Königreichs und Irlands, sich an der Annahme von Massnahmen nach Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft zu beteiligen, so weit wahrzunehmen, wie dies mit der Aufrechterhaltung des zwischen ihm und dem Vereinigten Königreich bestehenden einheitlichen Reisegebiets vereinbar ist.Irland weist darauf hin, dass seine Teilnahme an dem Protokoll über die Anwendung bestimmter Aspekte des Artikels 7 a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft auf das Vereinigte Königreich und auf Irland seinen Wunsch widerspiegelt, das zwischen ihm und dem Vereinigten Königreich bestehende einheitliche Reisegebiet beizubehalten, um ein grösstmögliches Mass an Freiheit des Reiseverkehrs nach und aus Irland zu gewährleisten. 5. ERKLÄRUNG BELGIENS ZUM PROTOKOLL ÜBER DIE GEWÄHRUNG VON ASYL FÜR STAATSANGEHÖRIGE VON MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN UNION Bei der Annahme des Protokolls über die Gewährung von Asyl für Staatsangehörige von Mitgliedstaaten der Europäischen Union erklärt Belgien, dass es gemäss seinen Verpflichtungen aus dem Genfer Abkommen von 1951 und dem New Yorker Protokoll von 1967 in Einklang mit Buchstabe d des Einzigen Artikels dieses Protokolls jeden Asylantrag eines Staatsangehörigen eines anderen Mitgliedstaates gesondert prüfen wird.6. ERKLÄRUNG BELGIENS, FRANKREICHS UND ITALIENS ZUM PROTOKOLL ÜBER DIE ORGANE IM HINBLICK AUF DIE ERWEITERUNG DER EUROPÄISCHEN UNION Belgien, Frankreich und Italien stellen fest, dass auf der Grundlage der Ergebnisse der Regierungskonferenz der Vertrag von Amsterdam nicht der vom Europäischen Rat von Madrid bekräftigten Notwendigkeit entspricht, wesentliche Fortschritte bei der Stärkung der Organe zu erzielen. Diese Länder sind der Ansicht, dass eine solche Stärkung eine unerlässliche Voraussetzung für den Abschluss der ersten Beitrittsverhandlungen ist. Sie sind entschlossen, die aufgrund des Protokolls betreffend die Zusammensetzung der Kommission und die Stimmenwägung erforderlichen Massnahmen zu erlassen, und vertreten die Auffassung, dass eine erhebliche Ausweitung des Rückgriffs auf eine Abstimmung mit qualifizierter Mehrheit zu den wesentlichen Elementen gehört, denen Rechnung getragen werden sollte. 7. ERKLÄRUNG FRANKREICHS ZUR LAGE DER ÜBERSEEISCHEN DEPARTEMENTS HINSICHTLICH DES PROTOKOLLS ZUR EINBEZIEHUNG DES SCHENGEN-BESITZSTANDS IN DEN RAHMEN DER EUROPÄISCHEN UNION Frankreich ist der Ansicht, dass die Durchführung des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union nicht den geographischen Geltungsbereich des am 19.Juni 1990 in Schengen unterzeichneten Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen vom 14. Juni 1985 berührt, wie er in Artikel 138 Absatz 1 jenes Übereinkommens festgelegt ist. 8. ERKLÄRUNG GRIECHENLANDS ZUR ERKLÄRUNG ZUM STATUS DER KIRCHEN UND WELTANSCHAULICHEN GEMEINSCHAFTEN Unter Bezugnahme auf die Erklärung zum Status der Kirchen und weltanschaulichen Gemeinschaften erinnert Griechenland an die Gemeinsame Erklärung betreffend den Berg Athos im Anhang zur Schlussakte des Vertrags über den Beitritt Griechenlands zu den Europäischen Gemeinschaften. VERTRAG VON AMSTERDAM ZUR ÄNDERUNG DES VERTRAGS ÜBER DIE EUROPÄISCHE UNION, DER VERTRÄGE ZUR GRÜNDUNG DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN SOWIE EINIGER DAMIT ZUSAMMENHÄNGENDER RECHTSAKTE, UNTERZEICHNET ZU AMSTERDAM AM 2. OKTOBER 1997 Liste der gebundenen Staaten (Stand : 27.04.1999) Pour la consultation du tableau, voir image * Der Inhalt dieser Erklärungen wird demnächst im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Die Konsolidierte Fassung des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft wird demnächst im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^