Loi du 10 avril 2003
publié le 06 mai 2003
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Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense

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ministere de la defense
numac
2003007133
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06/05/2003
prom.
10/04/2003
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10 AVRIL 2003. - Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont vétérans, les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense qui ont participé aux opérations déterminées par le Roi.

Art. 3.Portent le titre honorifique de vétéran, les vétérans qui répondent aux conditions fixées par le Roi.

Ce titre honorifique ne donne pas droit à des avantages statutaires, sociaux, pécuniaires et fiscaux supplémentaires.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et pubiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires : Projet de loi, n° 2174/1. - Rapport, n° 2174/2.

Annales parlementaires : Texte adopté le 1er avril 2003.

Sénat : Documents parlementiares : Projet de loi transmis par la Chambre, n° 1579/1.

Discussion et adoption : 4 avril 2003.

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