10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 120bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 11 juillet 1994, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « Le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par « conseils consultatifs », il convient d'entendre « toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ». » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1081/1. - Rapport, n° 1081/2.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1081/3.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séance du 28 avril 1999.

Sénat.

Session ordinaire 1998-1999.

Document parlementaire. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1422/1.

Session ordinaire 1999-2000.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente relevé de caducité ( Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer, Moniteur belge du 12 janvier 2000), n° 2-274/1. - Le projet n'a pas été évoqué par le Sénat, n° 2-274/2.