10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 2000

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. TITRE Ier. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT ANNEE BUDGETAIRE 2000 CHAPITRE Ier.

Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 29.536.733.868 F Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000 se montent à 987.999.252 F § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 41.162.200.000 F Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 40.113.000.000 F 2) les ajustements de crédits : 1.049.200.000 F (résultat net) 41.162.200.000 F

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 11.625.466.132 F

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 29.536.733.868 F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000. § 3. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 988.000.000 F Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires 750.000.000 F 2) les ajustements de autorisations : 238.000.000 F (résultat net) 988.000.000 F

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2000 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 748 F

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2000 sont fixées à : 987.999.252 F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000. CHAPITRE II. Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 3.638.206.279.408 F Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 2.266.433. 920.309 F - recettes de capital 15.707.873.364 F - produit des emprunts 1.356.064.485.735 F

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 3.060.731.323.406 F Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 1.701.778.957.244 F - recettes de capital : 2.887.880.427 F - produit des emprunts : 1.356.064.485.735 F

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 577.474. 956.002 F Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 4.180.425.195 F - recettes de capital : 24.000 F Total 4.180. 449.195 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 560.474.537.870 F - recettes de capital : 12.819.968.937 F Total 573.294.506.807 F § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 1.792.466.049 F - prestations de l'année en cours : 40.445.909.350 F 42.238.375.399 F b) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 36.506.591.879 F - prestations de l'année en cours : 2.238.040.576.155 F 2.274.547.168.034 F c) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 707.980.318 F - prestations de l'année en cours : 541.427.830.004 F 542.135.810.322 F TOTAL DES DEPENSES 2.858.921.353.755 F Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 2.598.509.819.260 F

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 260.411.534.495 F § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2000 s'élèvent au total à 3.208.372.264.743 F Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 38.544.600.000 F Crédits non dissociés 2.328.099.100.000 F Crédits variables 543.384.413.708 F b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement 6.721.300.000 F Crédits non dissociés 26.587.100.000 F 2° crédits reportés fusionnés crédits variables 16.309.086.983 F 3° désaffectation des recettes affectées crédits variables - 5.132.929 F Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 45.265.900.000 F Crédits non dissociés 2.354.686.200.000 F Crédits variables 559.688.367.762 F 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 248.731.796.981 F Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 45.265.900.000 F Crédits non dissociés 2.603.417.996.981 F Crédits variables 559.688.367.762 F 3.208.372.264.743 F

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2001 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables 17.552.557.440 F * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 133.024.099.761 F Total : 150. 576.657.201 F 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 3.027.524.601 F Crédits non dissociés 195.935.657.135 F Le reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement 3.027.524.601 F Crédits non dissociés 328. 959.756.896 F Crédits variables 17.552.557.440 F Total : 349. 539.838.937 F

Art. 16.Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 88.927.949 F

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 42.238.375.399 F Crédits non dissociés 2.274.547.168.034 F Crédits variables 542.135.810.322 F Total 2.858.921.353.755 F § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 3.060.731.323.406 F Total des dépenses 2.858.921.353.755 F Excédent de recettes pour l'année 2000 201.809.969.651 F Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1999 soit : 2.087.426.099.527 F 1.885.616.129.876 F Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2001. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G) §1er. Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2000 est arrêté comme suit : 1. Recettes 1.673.042.896.512 F 2. Dépenses 1.672.170.456.253 F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 4.486.558.321 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 872.440.259 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 574.129.030 F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 1.446.569.289 F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2000 est arrêté comme suit (sans les opérations du Fonds Monétaire) : 1. Recettes 3.868.999.283 F 2. Dépenses 3.761.720.535 F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 3.241.455.880 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 107.278.748 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 2.517.229.359 F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 2.624.508.107 F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001. CHAPITRE IV. - Disposition spéciale

Art. 21.Il est renoncé au recouvrement de la dette de la RTM vis-à-vis du SCDF concernant des remboursements non effectués des avances pour le paiement des traitements des membres du personnel de la Régie, à concurrence de 183.708.441 FB. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU SERVICE DE L'ETAT A GESTION SEPAREE « FONDS MONETAIRE »

Art. 22.Le Fonds monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire) Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.

Le règlement définitif du budget du « Fonds monétaire » s'établit pour l'année budgétaire 2000 ainsi qu'il suit : a) les recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent à : 7.891.443.045 F ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé b) les dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement 1.alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 5 juillet 2000 8.639.576.000 F 2. à allouer, pour les dépenses excédant les crédits 478.950.987 F ensemble 9.118.526.987 F Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 649.722.843 F sont annulés. c) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit : - recettes : 7.985.417.542 F - dépenses : 8.468.804.144 F excédent de dépenses au 31 décembre 2000 : 483.386.602 F lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.735.533.841 F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 4.252.147.239 F Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents : 51-0387/1 : Projet de loi 51-0387/2 : Rapport de commission 51-0387/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 8 janvier 2004

TABLEAUX Tableau A :Engagements Tableau B : Recettes Tableau C : Dépenses Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté Tableau F : Compte du budget 2000 - récapitulation Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire Pour la consultation du tableau, voir image