Loi du 10 juin 1996
publié le 20 février 2003
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991 (2

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003015031
pub.
20/02/2003
prom.
10/06/1996
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991 (1)(2). - Addendum


Moniteur belge du 6 février 1997 (p. 2240-2245). _______ Notes (1) L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 17 septembre 2002, conformément à son article 13, cet accord est entré en vigueur le 17 octobre 2002.(2) Décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998);décret de la Région flamande du 8 mars 2002 (Moniteur belge du 27 avril 2002); ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 (Moniteur belge du 22 août 1997).

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