Loi du 10 juin 1996
publié le 29 décembre 2003
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990 . Addendu

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003015241
pub.
29/12/2003
prom.
10/06/1996
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990 (1). Addendum


Au Moniteur belge du 6 février 1997 il faut ajouter les notes suivantes 2246 : « (2) Voir aussi le décret de la Communauté flamande du 6 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002), le décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998) et l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 27 mars 1997 (Moniteur belge du 9 juillet 1997). (3) L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 10 décembre 2003.Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 10 janvier 2004. »

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