publié le 03 mai 2019
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018012852
- pub.
- 03/05/2019
- prom.
- 10/06/1996
- ELI
- eli/loi/1996/06/10/2018012852/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum (1)
Les autorités boliviennes ont dénoncé cet Accord le 17 mai 2013, conformément à l'article 13 (1) de l'Accord.
Conformément à cet article, l'Accord a pris fin le 9 janvier 2014. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 06/02/1997 et du 29/12/2003