Loi du 10 juin 1996
publié le 03 mai 2019
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendu

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2018012852
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03/05/2019
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10/06/1996
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Numac : 2018012852

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum (1)


Les autorités boliviennes ont dénoncé cet Accord le 17 mai 2013, conformément à l'article 13 (1) de l'Accord.

Conformément à cet article, l'Accord a pris fin le 9 janvier 2014. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 06/02/1997 et du 29/12/2003


debut


Publié le : 2019-05-

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