publié le 05 juin 2007
Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Addendum
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2007002118
- pub.
- 05/06/2007
- prom.
- 10/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Addendum
Au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition, page 29044, acte n° 007/02100, il faut ajouter le texte suivant : _______ Note Session 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2723/1. - Rapport, n° 51-2723/2. - Texte corrigé par la commission, n° 51-2723/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2723/4.
Compte rendu intégral : 29 mars 2007.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-2365/1. - Rapport, n° 3-2365/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-2365/3.
Annales du Sénat : 26 avril 2007.