Loi du 10 mai 2007
publié le 13 juillet 2007
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Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entr

source
service public federal justice
numac
2007009651
pub.
13/07/2007
prom.
10/05/2007
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10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007 : Sénat. Documents. - 3-2087 - 001 : Projet de loi. - 3-2087 - 002 : Rapport.

Voir aussi : Annales. - 22 mars 2007.

Chambre des représentants.

Documents. - 51 3018 - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 51 3018 - 002 : Rapport. - 51 3018 - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 24 et 25 avril 2007.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Vu les articles 128, § 1er, 130, § 1er, 135 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 5, § 1er, II, 6°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, 6, § 3bis , 4°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, et 92bis, § 1, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 63;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment les articles 4, § 2, et 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993;

Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifiée par les lois du 15 mai 2006 et 13 juin 2006, en particulier l'article 37, § 3;

Vu la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, en particulier les articles 7, 7° et 65, deuxième alinéa;

Vu les décrets de la Communauté flamande relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990, 19 décembre 1991, 25 juin 1992, 4 mai 1994, 15 juillet 1997 et 7 mai 2004;

Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, modifié par les décrets des 16 mars 1998, 6 avril 1998, 30 juin 1998, 5 mai 1999, 29 mars 2001, 31 mars 2004, 12 mai 2004 et 19 mai 2004;

Vu le décret de la Région wallonne du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 20 mars 1995 relatif à l'Aide à la jeunesse, modifié par les décrets du 4 mars 1996, 20 mai 1997, 23 octobre 2000, 3 février 2003 et du 1 mars 2004;

Considérant qu'une coopération est indispensable entre les différentesautorités compétentes pour l'organisation de l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, qui apporte plusieurs modifications à l'article 37, § 3 de la loi modifiée du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;

Entre : 1. L'Etat fédéral, représenté par son gouvernement en la personne de Laurette Onkelinx, la ministre de la Justice, 2.La Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne de Yves Leterme, le ministre-président, et en la personne de Inge Vervotte, le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, 3. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Marie Arena, la ministre-présidente et en la personne de Catherine Fonck, la ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, 4.La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de Elio Di Rupo, le ministre-président, et en la personne de Christiane Vienne, la ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des chances, 5. La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de Karl-Heinz Lambertz, le ministre-président et en la personne de Bernd Gentges, le vice-ministre-président, le ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, 6.La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, en la personne de Charles Picqué, le président du Collège réuni, en la personne de Pascal Smet, le membre du Collège réuni chargé de la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique et en la personne de Evelyne Huytebroeck, la membre du Collège réuni chargée de la Politique d'Aide aux Personnes, des Finances, du Budget et des Relations extérieurs, en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er.L'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, a), b), c), e) en g) de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ne nécessite pas d'accords supplémentaires entre l'Etat fédéral et les Communautés portant sur les modalités de financement.

Art. 2.Avant de permettre l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, d) et f) de la même loi, un accord de coopération sera conclu entre les parties signataires comportant notamment un règlement de financement de ces dispositions par l'Etat fédéral.

Art. 3.Le présent accord de coopération est publié intégralement au Moniteur belge dans les trois langues nationales.

Le présent accord de coopération produit ses effets le même jour que l'article 7, 7°, a), b), c), e) et g) de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006, en 6 exemplaires originaux en français et en néerlandais.

Une traduction en allemand du présent accord est réalisée.

Pour l'Etat fédéral : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme I. VERVOTTE Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme C. VIENNE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour la Commission communautaire commune : Le Ministre-Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Ch. PICQUE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction Publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK

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