10 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 295 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 295.Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants qui ne leur sont pas communs. »

Art. 3.A l'article 1465 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots « d'un précédent mariage » sont chaque fois remplacés par les mots « qui ne leur sont pas communs ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2655/1. - Amendements, n° 51-2655/2. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 51-2655/3. - Texte adopté par la Commission, n° 51-2655/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2655/5.

Compte rendu intégral : 12 avril 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2392/1. - Texte corrigé par la Commission, n° 3-2392/3. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 3-2392/2. - Décision de ne pas amender, n° 3-2392/4.