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Loi du 10 mars 2019
publié le 28 mars 2019

Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Addendum

source
service public federal justice
numac
2019011372
pub.
28/03/2019
prom.
10/03/2019
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Addendum


Au Moniteur belge n° 64 du 22 mars 2019, pages 28380-28385, la modification suivante est à apporter : A la page 28385, la loi est complétée par la référence aux travaux parlementaires suivante : « Note Chambre des représentants (lachambre.be) Documents : 54-3422 (2018/2019).

Compte rendu intégral : 28 février 2019. »

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