10 NOVEMBRE 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat ANNEE BUDGETAIRE 2007 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 1.467.423.000,00 € Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires .. . . . 1.113.687.000,00 € 2) les ajustements de crédits : .. . . . 322.436.000,00 € (résultat net) 3) les crédits reportés de l'année précédente .. . . . 31.300.000,00 € 1.467.423.000,00 €

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : 247.774.506,06 €

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à 1.219.648.493,94 € Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2007. § 2. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 5.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 178.940.000,00 € Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires .. . . . 74.861.000,00 € 2) les ajustements des autorisations : .. . . . 104.079.000,00 € (résultat net) 178.940.000,00 €

Art. 6.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 47.335.820,22 €

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2007 sont fixées à : . . . . . 131.604.179,78 € Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2007. § 3. Fixation des engagements

Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit : a) effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 : .. . . . 1.219.648.493,94 € b) effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2007 : .. . . . 131.604.179,78 € CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 90.008.285.091,81-€ Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes . . . . . 59.669.134.020,81 € - recettes de capital . . . . . 993.509.767,15 € - produit des emprunts . . . . . 29.345.641.303,85 €

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 72.320.658.888,52 € Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : . . . . . 42.341.711.693,57 € - recettes de capital : . . . . . 633.305.891,10 € - produit des emprunts : . . . . . 29.345.641.303,85 €

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 17.687.626.203,29 € Cette somme se décompose comme suit : a) droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie : - recettes courantes : .. . . . 30.709.457,09 € - recettes de capital : . . . . . 661.156,54 € Total . . . . . 31.370.613,63 € b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : .. . . . 17.296.712.870,15 € - recettes de capital : . . . . . 359.542.719,51 € Total . . . . . 17.656.255.589,66 € § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 sont arrêtées comme suit : a) sur crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : .. . . . 55.541.380,59 € - prestations de l'année en cours : . . . . . 858.293.078,85 € 913.834.459,44 € b) sur crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : .. . . . 1.050.258.074,22 € - prestations de l'année en cours : . . . . . 65.787.494.300,11 € 66.837.752.374,33 € c) sur crédits variables - prestations d'années antérieures : .. . . . 11.852.082,11 € - prestations de l'année en cours : . . . . . 2.516.577.582,66 € 2.528.429.664,77 € TOTAL DES DEPENSES . . . . . 70.280.016.498,54 € Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2007 s'établissent comme suit 67.176.332.230,63 €

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3.103.684.267,91 € § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2007 s'élèvent au total à 77.765.649.973,03 € Ce montant comprend : 1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement .. . . . 1.156.215.000,00 € Crédits non dissociés . . . . . 69.454.677.000,00 € Crédits variables . . . . . 2.922.156.132,96 € b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement .. . . . 10.428.000,00 € Crédits non dissociés . . . . . - 1.018.432.000,00 € 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables .. . . . 1.681.184.287,93 € 3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables .. . . . - 0,00 € Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° ) Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 € Crédits non dissociés . . . . . 68.436.245.000,00 € Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 € 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés .. . . . 3.559.421.552,14 € Total des crédits : Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 € Crédits non dissociés . . . . . 71.995.666.552,14 € Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 € 77.765.649.973,03 €

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2007 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2008 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables .. . . . 2.074.910.756,12 € * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés . . . . . 3.513.873.424,93 € Total : . . . . . 5.588.784.181,05 € 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement .. . . . 252.808.540,56 € Crédits non dissociés . . . . . 1.644.137.767,77 € Total : . . . . . 1.896.946.308,33 € Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement . . . . . 252.808.540,56 € Crédits non dissociés . . . . . 5.158.011.192,70 € Crédits variables . . . . . 2.074.910.756,12 € Total : . . . . . 7.485.730.489,38 €

Art. 16.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés . . . . . 97.014,89 €

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement . . . . . 913.834.459,44 € Crédits non dissociés . . . . . 66.837.752.374,33 € Crédits variables . . . . . 2.528.429.664,77 € Total . . . . . 70.280.016.498,54 € § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2007 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2007 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes . . . . . 72.320.658.888,52 € Total des dépenses . . . . . 70.280.016.498,54 € Excédent de recettes pour l'année 2007 . . . . . 2.040.642.389,98 € Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2006 soit : . . . . . 42.837.272.629,99 € 40.796.630.240,01 € Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2008. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2007 est arrêté comme suit : 1. Recettes .. . . . 63.042.646.674,73 € 2. Dépenses .. . . . 63.061.861.385,78 € La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 25.815.468.170,59 € est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . 19.214.711,05 € Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 606.547.226,61 € Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 587.332.515,56 € est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2007 est arrêté comme suit (ancien régime) : 1. Recettes .. . . . 18.245.440,13 € 2. Dépenses .. . . . 23.746.450,22 € La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 17.053.524,31 € est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . 5.501.010,09 € Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 70.987.968,06 € Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 65.486.957,97 € est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H) Année budgétaire 1998

Art. 21.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 2.187.339,33 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à : .. . . . 1.401.118,05 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.906.301,21 € Pour couvrir les dépenses de l'année 1998 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 505.183,16 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 1998 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.187.339,33 € - dépenses : . . . . . 1.401.118,05 € excédent de recettes : . . . . . 786.221,28 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1998 à 786.221,28 € Année budgétaire 1999

Art. 22.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 6.426.410,75 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à : .. . . . 4.698.322,80 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2.689.644,74 € Pour couvrir les dépenses de l'année 1999 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2.008.678,06 € Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 1999 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 6.426.410,75 € - dépenses : . . . . . 4.698.322,80 € excédent de recettes : . . . . . 1.728.087,95 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 786.221,28 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1999 à 2.514.309,23 € Année budgétaire 2000

Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 5.432.707,86 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : .. . . . 4.820.672,41 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.835.413,57 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1.014.741,16 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 5.432.707,86 € - dépenses : . . . . . 4.820.672,41 € excédent de recettes : . . . . . 612.035,45 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.514.309,23 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 3.126.344,68 €

Art. 24.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 1.072.362,70 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : .. . . . 597.772,01 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 597.772,01 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.072.362,70 € - dépenses : . . . . . 597.772,01 € excédent de recettes : . . . . . 474.590,69 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 474.590,69 €

Art. 25.Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 5.185.333,01 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : .. . . . 3.933.035,53 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3.933.035,53 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 5.185.333,01 € - dépenses : . . . . . 3.933.035,53 € excédent de recettes : . . . . . 1.252.297,48 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 1.252.297,48 € Année budgétaire 2001

Art. 26.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 1.941.699,43 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : .. . . . 3.531.873,03 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.545.378,15 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2.013.505,12 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.941.699,43 € - dépenses : . . . . . 3.531.873,03 € excédent de dépenses : . . . . . 1.590.173,60 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.126.344,68 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 1.536.171,08 €.

Art. 27.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 800.030,27 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : .. . . . 553.671,28 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 689.144,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 135.472,72 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 800.030,27 € - dépenses: . . . . . 553.671,28 € excédent de recettes : . . . . . 246.358,99 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 474.590,69 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 720.949,68 €.

Art. 28.Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 14.451.717,88 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : .. . . . 7.122.323,33 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 10.837.904,90 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3.715.581,57 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 14.451.717,88 € - dépenses : . . . . . 7.122.323,33 € excédent de recettes : . . . . . 7.329.394,55 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.252.297,48 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 8.581.692,03 €.

Art. 29.Le règlement définitif du budget de l' Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 8.870.251,71 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 8.445.925,47 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 8.445.925,47 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 8.870.251,71 € - dépenses : . . . . . 8.445.925,47 € excédent de recettes : . . . . . 424.326,24 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.536.171,08 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 1.960.497,32 €.

Art. 30.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 2.133.959,03 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 2.021.490,99 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2.274.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 252.509,01 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.133.959,03 € - dépenses : . . . . . 2.021.490,99 € excédent de recettes : . . . . . 112.468,04 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.280.622,76 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 3.393.090,80 €.

Art. 31.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 709.338,32 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 601.883,05 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 776.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 174.116,95 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 709.338,32 € - dépenses : . . . . . 601.883,05 € excédent de recettes : . . . . . 107.455,27 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 720.949,67 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 828.404,94 €.

Art. 32.Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 12.230.451,33 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 16.885.527,85 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.419.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3.466.527,85 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 12.230.451,33 € - dépenses : . . . . . 16.885.527,85 € excédent de dépenses : . . . . . 4.655.076,52 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.581.692,03 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 3.926.615,51 €.

Art. 33.Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 14.800.343,83 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 14.713.944,69 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 14.870.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 156.055,31 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 14.800.343,83 € - dépenses : . . . . . 14.713.944,69 € excédent de recettes : . . . . . 86.399,14 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.481.254,58 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 8.567.653,72 €.

Art. 34.Le règlement définitif du budget de l' Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 7.568.706,92 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 5.958.104,88 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.192.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 766.104,88 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 7.568.706,92 € - dépenses : . . . . . 5.958.104,88 € excédent de recettes : . . . . . 1.610.602,04 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.960.497,32 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 3.571.099,36 €.

Art. 35.Le règlement définitif du budget des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 6.102.941,35 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 5.892.581,29 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 6.425.398,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 532.816,71 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 6.102.941,35 € - dépenses : . . . . . 5.892.581,29 € excédent de recettes : . . . . . 210.360,06 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.073.189,37 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 5.283.549,43 €.

Art. 36.Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 6.162.229,45 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 6.018.206,70 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.545.922,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 472.284,70 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 6.162.229,45 € - dépenses : . . . . . 6.018.206,70 € excédent de recettes : . . . . . 144.022,75 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.728.163,06 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 2.872.185,81 €.

Art. 37.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 14.462.963,12 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 14.171.171,41 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.713.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 458.171,41 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 14.462.963,12 € - dépenses : . . . . . 14.171.171,41 € excédent de recettes : . . . . . 291.791,71 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.823.232,96 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 7.115.024,67 €.

Art. 38.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 1.248.697,04 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 1.397.618,65 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.548.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 150.381,35 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.248.697,04 € - dépenses : . . . . . 1.397.618,65 € excédent de dépenses : . . . . . 148.921,61 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.393.090,80 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 3.244.169,19 €.

Art. 39.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 751.138,60 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 665.546,23 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 755.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 89.453,77 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 751.138,60 € - dépenses : . . . . . 665.546,23 € excédent de recettes : . . . . . 85.592,37 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 828.404,95 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 913.997,32 €.

Art. 40.Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 11.821.516,79 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 9.260.746,10 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.458.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4.197.253,90 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 11.821.516,79 € - dépenses : . . . . . 9.260.746,10 € excédent de recettes : . . . . . 2.560.770,69 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.926.615,51 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 6.487.386,20 €.

Année budgétaire 2004

Art. 41.Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 17.968.080,93 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 16.291.206,98 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 14.000.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2.291.206,98 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 17.968.080,93 € - dépenses : . . . . . 16.291.206,98 € excédent de recettes : . . . . . 1.676.873,95 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.567.653,72 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 10.244.527,67 €.

Art. 42.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 4.585.074,45 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 5.525.311,80 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 6.388.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 862.688,20 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 4.585.074,45 € - dépenses : . . . . . 5.525.311,80 € excédent de dépenses : . . . . . 940.237,35 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.571.099,36 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 2.630.862,01 €.

Art. 43.Le règlement définitif du budget des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 8.716.790,57 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 9.129.362,57 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 7.616.974,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.512.388,57 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 8.716.790,57 € - dépenses : . . . . . 9.129.362,57 € excédent de dépenses : . . . . . 412.572,00 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.283.549,43 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4.870.977,43 €.

Art. 44.Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 7.975.228,45 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 7.750.629,16 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 7.193.470,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 557.159,16 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 7.975.228,45 € - dépenses : . . . . . 7.750.629,16 € excédent de recettes : . . . . . 224.599,29 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.872.185,81 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 3.096.785,10 €.

Art. 45.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 15.048.215,94 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 13.934.403,80 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 12.343.040,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.591.363,80 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 15.048.215,94 € - dépenses : . . . . . 13.934.403,80 € excédent de recettes : . . . . . 1.113.812,14 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7.115.024,67 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8.228.836,81 €.

Art. 46.Le règlement définitif du budget du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Société contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 2.137.621,57-€ b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 1.788.079,28 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.552.024,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 236.055,28 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.137.621,57-€ - dépenses : . . . . . 1.788.079,28 € excédent de recettes : . . . . . 349.542,29 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 27.992,68 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 377.534,97 €.

Art. 47.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 678.675,36-€ b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 810.325,80 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 904.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 93.674,20 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 678.675,36-€ - dépenses : . . . . . 810.325,80 € excédent de dépenses : . . . . . 131.650,44 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.244.169,19 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 3.112.518,75 €.

Art. 48.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 744.642,72 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 641.716,48 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 779.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 137.283,52 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 744.642,72 € - dépenses : . . . . . 641.716,48 € excédent de recettes : . . . . . 102.926,24 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 913.997,32 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1.016.923,56 €.

Art. 49.Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 11.145.468,28 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 9.062.252,58 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.166.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4.103.747,42 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 11.145.468,28 € - dépenses : . . . . . 9.062.252,58 € excédent de recettes : . . . . . 2.083.215,70 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.487.386,20 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8.570.601,90 €.

Année budgétaire 2005

Art. 50.Le règlement définitif du budget de FED+ s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 324.707,54 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 273.125,28 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 287.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13.874,72 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 324.707,54-€ - dépenses : . . . . . 273.125,28 € excédent de recettes : . . . . . 51.582,26 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 60.437,00 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 112.019,26 €.

Art. 51.Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 18.324.810,91 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 19.594.023,82 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 15.228.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 4.366.023,82 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 18.324.810,91-€ - dépenses : . . . . . 19.594.023,82 € excédent de dépenses : . . . . . 1.269.212,91 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10.244.527,67 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 8.975.314,76 €.

Art. 52.Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 29.842.090,88 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 27.061.095,32 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 29.500.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2.438.904,68 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 29.842.090,88 € - dépenses : . . . . . 27.061.095,32 € excédent de recettes : . . . . . 2.780.995,56 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7.422.919,23 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 10.203.914,79 €.

Art. 53.Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 9.245.569,89 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 8.413.031,44 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 7.125.281,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.287.750,44 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 9.245.569,89 € - dépenses : . . . . . 8.413.031,44 € excédent de recettes : . . . . . 832.538,45 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.096.785,10 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.929.323,55 €.

Art. 54.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 13.391.689,06 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 15.408.920,60 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 14.546.882,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 862.038,60 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 13.391.689,06 € - dépenses : . . . . . 15.408.920,60 € excédent de dépenses : . . . . . 2.017.231,54 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.228.836,81 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 6.211.605,27 €.

Art. 55.Le règlement définitif du budget du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Société contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 1.942.181,13 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 1.763.303,07 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.593.375,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 169.928,07 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.942.181,13 € - dépenses : . . . . . 1.763.303,07 € excédent de recettes : . . . . . 178.878,06 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 377.534,97 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 556.413,03 €.

Art. 56.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 675.109,29 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 627.239,81 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 0,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 627.239,81 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 675.109,29 € - dépenses : . . . . . 627.239,81 € excédent de recettes : . . . . . 47.869,48 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.112.518,75 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.160.388,23 €.

Art. 57.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 767.972,77 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 684.648,74 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 46.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61.351,26 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 767.972,77 € - dépenses : . . . . . 684.648,74 € excédent de recettes : . . . . . 83.324,03 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.016.923,56 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1.100.247,59 €.

Art. 58.Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 13.892.424,97 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 10.160.462,31 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 11.152.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 991.537,69 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 13.892.424,97 € - dépenses : . . . . . 10.160.462,31 € excédent de recettes : . . . . . 3.731.962,66 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.570.601,90 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 12.302.564,56 €.

Année budgétaire 2006

Art. 59.Le règlement définitif du budget du Centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 3.491.784,23 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 1.501.981,43 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2.970.743,15 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1.468.761,72 € sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 3.491.784,23 € - dépenses : . . . . . 1.501.981,43 € excédent de recettes : . . . . . 1.989.802,80 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.414.460,73 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4.404.263,53 €.

Art. 60.Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 12.943.640,52 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 13.623.511,59 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 12.920.000,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 703.511,59 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 12.943.640,52 € - dépenses : . . . . . 13.623.511,59 € excédent de dépenses : . . . . . 679.871,07 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.443.435,80 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.763.564,73 €.

Art. 61.Le règlement définitif du budget du service d'état à gestion séparée chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 21.314.882,22 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 18.783.498,72 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 € Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 18.783.498,72 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 21.314.882,22 € - dépenses : . . . . . 18.783.498,72 € excédent de recettes : . . . . . 2.531.383,50 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.531.383,50 €.

Art. 62.Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 2.451.140,77 € b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 5.181.759,53 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 3.712.600,00 €.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.469.159,53 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.451.140,77 € - dépenses . . . . . 5.181.759,53 € excédent de dépenses . . . . . 2.730.618,76 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.604.868,53 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.874.249,77 €.

Art. 63.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit a) les recettes imputées .. . . . 17.259.041,72 € b) les dépenses Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à .. . . . 15.285.143,12 € c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 15.590.285,00 €.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 305.141.88 € sont annulés. d) Résultat du budget Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit - recettes .. . . . 17.259.041,72 € - dépenses . . . . . 15.285.143,12 € excédent de recettes . . . . . 1.973.898,60 € lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.211.605,27 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8.185.503,87 €.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2008-2009. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 52-2067/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-2067/2.

Compte rendu intégral. 22 octobre 2009.

TABLEAUX Tableau A Engagements Tableau B Recettes Tableau C Dépenses Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E Dépenses qui excèdent les crédits et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués Tableau F Compte du budget 2007 - récapitulation Tableau G Fonds spéciaux Tableau H Services de l'Etat à gestion séparée

Pour la consultation du tableau, voir image