Loi du 11 décembre 2019
publié le 20 décembre 2019
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Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice

source
service public federal justice
numac
2019015801
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20/12/2019
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11/12/2019
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Numac : 2019015801

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 82 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « Les articles 11 et 32 entrent » sont remplacés par les mots « L'article 11 entre » ;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'article 32 entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021.».

Art. 3.Dans l'article 98, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « le 1er janvier 2021 ».

Art. 4.Dans l'article 28 de la loi du 10 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040797 source service public federal justice Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes fermer de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, les mots « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021 ».

Art. 5.Dans l'article 53 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, les mots « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2021 ».

Art. 6.L'article 108, § 1er, alinéa 5, de la même loi, est complété par la phrase suivante: « Le président du tribunal de l'entreprise peut, avec leur consentement, désigner à nouveau par ordonnance les juges consulaires suppléants qui étaient désignés par ordonnance au moment de l'entrée en vigueur du titre 9 de la présente loi jusqu'au plus tard le 31 mai 2020. ».

Art. 7.Les articles 2, 3, 4 et 5 produisent leurs effets le 31 décembre 2019.

L'article 6 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-803 Compte rendu intégral : /


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Publié le : 2019-12-

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