SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

11 JUILLET 2006. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 Erratum

Au moniteur belge n° 342 du 25 octobre 2006, 1re édition, à la page 56768, au projet de loi, insérer un article 2.25.3 après l'article 2.25.2 libellé comme suit : L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à utiliser le solde restant d'une avance de fonds consentie en 2002 au service social de l'ex-Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, pour des dépenses approuvées en 2002 par le Comité de geston de ce service social et autorisées par le Ministre du Budget.