11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1996-1997. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 28 juillet 1997, n° 1-713/1.

Session 1997-1998.

Documents. - Rapport, n° 1-713/2 - Texte adopté par la commission, n° 1-713/3.

Annales parlementaires . - Discussion, séance du 3 décembre 1997. - Vote. Séance du 4 décembre 1997.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1319/1.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 1997. - Vote. Séance du 18 décembre 1997.

Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherces à Arolsen Les Gouvernements contractants, désireux de garantir la poursuite des travaux du Service International de Recherches à Arolsen sur la base de l'échange de notes du 6 juin 1955 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et dans le Service International de Recherches, conclu le 6 juin 1955 à Bonn, sont convenus de ce qui suit : Article 1er Le Service International de Recherches à Arolsen jouit de la capacité juridique et peut passer, conformément au droit allemand, les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment conclure des contrats de travail, de location et de vente ainsi que comparaître en justice. A ces fins, le Service International de Recherches à Arolsen sera représenté par son Directeur.

Les contrats de travail conclus avec le Service International de Recherches à Arolsen seront soumis aux dispositions du droit du travail et du droit social en vigueur sur le lieu de travail.

Article 2 Le présent Accord est ouvert à la signature des Gouvernements contractants au Ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à Bonn, du 15 juillet 1993 au 15 octobre 1993.

Article 3 Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours à compter de la date à laquelle tous les signataires auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que les conditions nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.

Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherches à Arlosen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image