Loi du 11 mai 1995
publié le 31 janvier 1998
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Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1997015045
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31/01/1998
prom.
11/05/1995
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


11 MAI 1995. Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les Annexes I, II, III et IV, et les Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Environnement, J. SANTKIN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. WATHELET La convention, ses annexes et appendices sont publiés en supplément au Moniteur belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 79 -.

Consultation de l'annexe Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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