Loi du 11 mars 2004
publié le 19 mars 2004
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre

source
service public federal justice
numac
2004009219
pub.
19/03/2004
prom.
11/03/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 MARS 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié par la loi du 29 novembre 2001, le chiffre « 5 » figurant dans la colonne « Substituts du procureur général » en regard du siège de Mons est remplacé par le chiffre « 6 ».

Art. 3.Dans le tableau III « Tribunaux de première instance », annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié par les lois des 28 mars 2000 et 16 juillet 2002, les chiffres « 30 » et « 33 » figurant dans les colonnes « Juges » et « Substituts du procureur du Roi » en regard du siège de Charleroi, sont remplacés respectivement par les chiffres « 32 » et « 36 ».

Art. 4.Dans le tableau « Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance », annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer, le chiffre « 11 » figurant dans la colonne « Nombre maximum de premiers substituts du procureur du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) » en regard du siège de Charleroi, est remplacé par le chiffre « 12 ».

Art. 5.Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la ccour d'appel de Mons et d'un substitut du procureur général près le parquet de cette Cour pendant une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat, La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Note (1) Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents 51-596/1 : Projets de loi 51-596/2 : Amendements 51-596/3 : Amendements 51-596/4 : Rapport fait au nom de la commission 51-596/5 : Texte corrigé par la commission 51-596/6 : Amendements présentés après dépôt du rapport 51-596/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Sénat Documents 3-504/1 : Projet transmis par la Chambre 3-504/2 : Amendements 3-504/3 : Rapport fait au nom de la commission 3-504/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale .

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