11 NOVEMBRE 2002. - Loi relative à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.la présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique,169 actions du capital de la Société interaméricaine d'Investissement valant chacune USD 10 000 et à consentir une contribution de USD 1 690 000 pour les années 2001 à 2007, conformément aux Résolutions n° CII/AG-5/99 et CII/AG-2/01 relatives à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'Investissement adoptées par son Conseil des Gouverneurs les 14 décembre 1999 et 16 mars 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 50-1864/1. - 2001-2002.

Rapport , n° 50-1864/2. - 2001-2002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat , n° 50-1864/3. - 2001-2002.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 17 et 20 juillet 2002.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-1262/1 - 2001-2002. - Rapport, n° 2-1262/2. - 2001-2002. Décision de ne pas amender, n° 2-1262/3 - 2002-2003.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 octobre 2002.