Loi du 12 août 2000
publié le 26 août 2000
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Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

source
ministere de l'interieur
numac
2000000701
pub.
26/08/2000
prom.
12/08/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1erter de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1erter.Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-665/1. - Rapport, n° 50-665/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-665/3.

Annales de la Chambre. - Discussion et adoption, séances des 28 et 29 juin 2000.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 2-503/1. - Rapport, n° 2-503/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-503/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2-503/4.

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