Loi du 12 août 2000
publié le 26 août 2000

Loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale

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ministere de l'interieur
numac
2000000703
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26/08/2000
prom.
12/08/2000
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12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 73 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes : a) A l'alinéa 1er, première phrase, les mots « troisième degré » sont remplacés par les mots « deuxième degré » b) L'alinéa 4 est supprimé.c) Il est ajouté un dernier alinéa, libellé comme suit : « Les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999 - 2000 Sénat Documents parlementaires.- Proposition de loi, n° 2-119/1. - Amendements, nos 2-119/2 en /3. - Rapport, n° 1-119/4. - Texte adopé par la Commission, n° 2-119/5. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 119/6.

Annales du Sénat. - Séance du 29 juin 2000.

Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-777/1. - Amendements, n° 50-777/2. - Rapport, n° 50-777/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-777/4.

Annales de la Chambre des représentants. - Séances des 13 et 14 juillet 2000.

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