Loi du 12 août 2000
publié le 11 octobre 2000

Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

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ministere de l'interieur
numac
2000000795
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11/10/2000
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12/08/2000
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12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques est complété comme suit : « Sans préjudice de ce qui précède, aucun document d'identité délivré sur la base d'une inscription aux registres de la population ou au registre d'attente, ne peut faire mention d'un divorce ou de la cause de celui-ci ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-324/1. - Amendements, n° 2-324/2. - Rapport, n° 2-324/3. - Texte adopté par la Commission, n° 2-324/4. - Amendements, nos 2-324/5 et /6. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 2-324/7.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 16 mars 2000.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50/519/1.

Amendement, n° 50-519/2. - Rapport, n° 50-519/3. - Texte adopté par la Commission, n° 50-519/4. - Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat, n° 50-519/5.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séances des 28 et 29 juin 2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 2-324/8. - Rapport, n° 2-324/9. - Texte adopté par la Commission, n° 2-324/10. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 2-324/11.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 13 juillet 2000.

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