Loi du 12 août 2000
publié le 11 décembre 2017

Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2017031764
pub.
11/12/2017
prom.
12/08/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031764

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions


Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1er/Bijlage 1

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

0,00014 EUR

0,00014 EUR

0,00635 EUR

0,00648 EUR

0,01192 EUR

0,01216 EUR

0,01673 EUR

0,01707 EUR

1,79951 EUR

1,83566 EUR


2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 225, § 1, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 2/Bijlage 2

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

189,47680 EUR

193,28325 EUR


Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2016, indexés comme suit : 3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 3/Bijlage 3

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

12,7336 EUR

12,9894 EUR


debut


Publié le : 2017-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^