12 JUIN 1998. - Loi modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit : « à l'exception des institutions qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1996/1997. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1159/1. - Amendement, n° 1159/2. - Rapport, n° 1159/3. - Texte adopté en commission, n° 1159/4. - Amendements, n° 1159/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1159/6.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er avril 1998. - Adoption. Séance du 2 avril 1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-947/1. - Projet non évoqué, n° 1-947/2.