12 JUIN 2006. - Loi autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Chacun est autorisé à utiliser un défibrillateur automatique externe dans le cadre d'une réanimation aux conditions définies par le Roi.

Art. 3.Le Roi fixe le mode d'enregistrement de l'utilisation du défibrillateur automatique externe.

Art. 4.Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé publique exercent la surveillance de l'application de la présente loi.

Art. 5.Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cent euros ou d'une de ces peines seulement toute personne contrevenant aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX ____ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 51 1566/ (2004/2005) : 001 : Proposition de loi de Mmes Avontroodt et De Block. 002 : Rapport. 003 : Texte corrigé par la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 23 février 2006.

Documents du Sénat : 3-1586 - 2005/2006 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N°s 2 et 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte amendé par la commission.

N° 6 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Voir aussi : Annales du Sénat : 27 avril 2006.

Documents de la Chambre des représentants : Doc 51 1566/ (2004/2005) : 005 : Projet amendé par le Sénat. 006 : Rapport. 007 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 24 mai 2006.