12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, signé à Bruxelles le 7 janvier 2014, annexé à la présente loi.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : DOC 53-3524.

Compte rendu intégral : 23 april 2014.

Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2750.

Annales du Sénat : 3 avril 2014.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité Vu l'article 151, § 1er, alinéa 3, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier les articles 11bis, alinéas 2 et 3, et 92bis, § 4decies, insérés par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en particulier les articles 42 et 63;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réforme institutionnelle pour la communauté germanophone, en particulier l'article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du spéciale du 6 janvier 2014;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la cohérence de la politique criminelle et de la politique de sécurité, notamment en prévoyant la participation des régions et communautés aux réunions du collège des procureurs généraux, ainsi qu'une coordination des politiques entre l'Etat fédéral et les entités fédérées, chacun dans le cadre de ses compétences, à propos du Plan national de Sécurité et de la Note-cadre sur la Sécurité intégrale.

L'Etat fédéral, représenté par le premier ministre, la ministre de l'Intérieur et la ministre de la Justice;

La Communauté flamande et la Région flamande, représentées par leur gouvernement en la personne du ministre-président et du ministre de l'Administration intérieure;

La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président;

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président;

La Région wallonne, représentée par le ministre-président;

La Région Bruxelles-Capitale, représentée par le ministre-président;

La Commission communautaire commune, représentée par le ministre-président.

Il est convenu ce qui suit en fonction de leurs compétences respectives : TITRE Ier. - Objectif général ARTICLE 1er Cet accord de coopération vise à améliorer la cohésion de la politique criminelle et de la politique de sécurité, en impliquant plus étroitement les entités fédérées, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, dans ces politiques. Tous les départements concernés contribuent activement à garantir la sécurité de la société.

TITRE II. - Participation des Communautés et des Régions aux réunions du collège des procureurs généraux ARTICLE 2 § 1er. Les ministres délégués par les communautés et les régions participent aux réunions du Collège des procureurs généraux lorsque ces réunions portent sur des compétences visées à l'article 143quater du Code judiciaire ou lorsque le Collège des procureurs généraux se réunit sur invitation du ministre fédéral de la Justice dans le cadre de l'exercice des compétences mentionnées à l'article 143bis, § 2, 1°, du Code judiciaire et que les questions abordées relèvent des compétences des communautés et des régions.

Ils participent aux réunions du Collège des procureurs généraux lorsqu'elles concernent l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général, étant entendu qu'ils s'expriment chacun par rapport à leurs compétences propres. § 2. Ces réunions ont lieu sur invitation du Collège, du ministre fédéral de la Justice ou à la demande du ministre délégué par les communautés et les régions.

Les ministres délégués par les communautés et les régions peuvent demander que des points qui concernent les compétences visées au § 1er soient mis à l'ordre du jour de ces réunions. § 3. Ces réunions sont présidées par le ministre fédéral de la Justice. § 4. Le rapport visé à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire est également transmis aux gouvernements de communauté et de région.

ARTICLE 3 Le Collège des procureurs généraux crée, dans les domaines ayant trait aux compétences des communautés et des régions, des réseaux d'expertise composés de magistrats du parquet fédéral, des parquets généraux, des parquets du procureur du Roi, des auditorats généraux et des auditorats du travail, ainsi que de fonctionnaires et d'experts désignés par le ou les ministres des communautés et des régions en charge de ces matières. Selon le cas, le Collège des procureurs généraux fait soit appel aux réseaux d'expertise déjà existants qui couvrent une matière ayant trait aux compétences des communautés et des régions, soit établit des groupes de travail spécialisés, soit crée de nouveaux réseaux d'expertise.

ARTICLE 4 Au sein des réseaux d'expertise ou des groupes de travail spécialisés créés à cet effet par le Collège des procureurs généraux, les fonctionnaires et les experts désignés par le ou les ministres des communautés et des régions en charge des matières visées à l'article 3 participent aux travaux menés en vue de l'élaboration des directives de politique criminelle ou de l'exécution de ces directives.

ARTICLE 5 Dans le cadre de l'élaboration d'une politique criminelle cohérente, qui tienne compte des compétences de l'Etat fédéral, d'une part, et de celles des communautés et des régions, d'autre part, le Collège des procureurs généraux fonctionne conformément aux articles 143bis et 143quater du Code judiciaire.

TITRE III. - La note-cadre sur la sécurité intégrale et le plan national de sécurité ARTICLE 6 L'harmonisation des politiques entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à propos de la Note-cadre sur la Sécurité intégrale et le Plan national de Sécurité se déroule dans le cadre de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité. CHAPITRE 1er. - Note-cadre sur la sécurité intégrale ARTICLE 7 Un projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale est soumis par les ministres de l'Intérieur et de la Justice à la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité.

ARTICLE 8 Les différents membres de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent proposer des initiatives en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, à reprendre dans le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale.

Les différents membres de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent, en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, formuler des propositions d'adaptation concernant le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale.

ARTICLE 9 Un groupe de travail composé d'experts désignés par les membres de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité est chargé de préparer les décisions de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité. Le président du groupe de travail est désigné par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

ARTICLE 10 Le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale est transmis pour avis au Collège des procureurs généraux par les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Celui-ci examine le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale à l'occasion d'une réunion à laquelle participent les ministres délégués par les Communautés et les Régions, sous la présidence du ministre fédéral de la Justice.

CHAPITRE 2. - Plan national de sécurité ARTICLE 11 Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, arrêtent, comme prévu par la loi, tous les quatre ans un Plan national de Sécurité, après avis du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, concernant les éléments de ce plan relatifs à la sécurité routière. Un projet de Plan national de Sécurité, ainsi que l'avis du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, sont soumis par les ministres de l'Intérieur et de la Justice à la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité, avant qu'il ne soit transmis pour avis motivé au Conseil fédéral de police.

ARTICLE 12 Les différents membres de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent proposer des initiatives en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, à reprendre dans le projet de Plan national de Sécurité.

Les différents membres de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent également, en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, formuler des propositions d'adaptation concernant le projet de Plan national de Sécurité.

ARTICLE 13 Un groupe de travail composé d'experts désignés par les membres de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité est chargé de préparer les décisions de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité. Le président du groupe de travail est désigné par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

ARTICLE 14 Le projet de Plan national de Sécurité est transmis pour avis au Conseil fédéral de police par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

ARTICLE 15 Le projet de Plan national de Sécurité est transmis pour avis au Collège des procureurs généraux par les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Celui-ci examine le projet de Plan national de Sécurité à l'occasion d'une réunion à laquelle participent les ministres délégués par les communautés et les régions, sous la présidence du ministre fédéral de la Justice.

TITRE IV. - Service d'appui commun ARTICLE 16 Le « Service d'appui commun » du ministère public offrira son soutien tant à la politique criminelle fédérale que fédérée.

Ainsi fait à Bruxelles, le 7 janvier 2014.

Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Pour la Communauté flamande et la Région flamande : Le Ministre-Président, K. PEETERS Le Ministre de l'Administration intérieure, G. BOURGEOIS Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Pour la Région Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Pour la Commission communautaire commune : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président du Collège, Ch. DOULKERIDIS