publié le 02 juin 2021
Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021041451
- pub.
- 02/06/2021
- prom.
- 12/05/2019
- ELI
- eli/loi/2019/05/12/2021041451/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (Moniteur belge du 21 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.