Loi du 13 avril 2005
publié le 04 mai 2005

Loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 conten

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service public federal justice
numac
2005009313
pub.
04/05/2005
prom.
13/04/2005
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13 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 23 septembre 1985, les mots « quatre juges consulaires » sont remplacés par les mots « six juges consulaires ».

Art. 3.L'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.- Le nombre de juges consulaires est fixé comme suit : Siège Juges consulaires Anvers . . . . . 178 Malines . . . . . 25 Turnhout . . . . . 32 Hasselt . . . . . 30 Tongres . . . . . 25 Bruxelles . . . . . 190 Louvain . . . . . 30 Nivelles . . . . . 32 Termonde . . . . . 40 Gand . . . . . 56 Audenarde . . . . . 18 Bruges . . . . . 41 Ypres . . . . . 14 Courtrai . . . . . 56 Furnes . . . . . 14 Huy . . . . . 12 Liège . . . . . 48 Verviers-Eupen . . . . . 24 Arlon . . . . . 12 Marche-en-Famenne . . . . . 10 Neufchâteau . . . . . 8 Dinant . . . . . 19 Namur . . . . . 26 Charleroi . . . . . 43 Mons . . . . . 26 Tournai . . . . . 26

Art. 4.L'article 205, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, est complété comme suit : « 3° les comptables agréés et les comptables fiscalistes agréés inscrits au tableau de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2005 ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 51-1350 - 2003/2004 : N° 1 : Projet de loi. 51-1350 - 2004/2005 : nos 2 et 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté par la commission.

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 3 février 2005.

Documents de Sénat : 3-1014 - 2004/2005 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 10 mars 2005.

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