Loi du 13 avril 2019
publié le 06 mai 2019
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Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer

source
service public federal mobilite et transports
numac
2019012121
pub.
06/05/2019
prom.
13/04/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012121

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 25, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer, la dernière phrase "L'agent constatateur doit en permanence et de manière visible être identifiable par son nom" sera remplacée par ce qui suit "L'agent constatateur doit en permanence et de manière visible être identifiable par un numéro unique de cinq chiffres au maximum.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2018-2019. Chambre des représentants Documents parlementaires. - 3665/1 - Proposition de loi. - 3665/2 - Addendum. - 3665/3 - Rapport. - 3665/4 - Texte adopté.

Annales parlementaires. - Discussion - séance du 4 avril 2019. - Adoption - séance du 4 avril 2019.


debut


Publié le : 2019-05-

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